Law library
Laws of New Caledonia
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
175 laws on this page
Arrêté de la présidente du gouvernement n° 2000-1815/GNC-Pr du 21 septembre 2000 relatif à l’agrément d’hygiène simplifié défini par la délibération modifiée n° 155 du 29 décembre 1998
Regulation · Made 2000-09-21
Arrêté de la présidente du gouvernement n° 2000-1817/GNC-Pr du 21 septembre 2000 relatif aux dérogations visées à l’article 108 de la délibération modifiée n° 155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires
Regulation · Made 2000-09-21
Arrêté du gouvernement n° 2001-2215/GNC du 09 août 2001 fixant les conditions et les modalités de délivrance, de validité et de renouvellement de la licence de pêche en application de la délibération n° 237 du 1er août 2001
Regulation · Made 2001-08-09
Arrêté du gouvernement n° 2006-597/GNC du 02 mars 2006 relatif à la liste des activités des établissements du secteur agroalimentaire visés par la délibération modifiée n° 155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires
Regulation · Made 2006-03-02
Arrêté du gouvernement n° 2459 du 18 septembre 2003 relatif à la lutte contre le virus du bunchy top du bananier
Regulation · Made 2003-09-18
Arrêté du gouverneur n° 262 du 19 mars 1945 instituant des mesures d’urgence dans la lutte contre les parasites externes des animaux
Regulation · Made 1945-03-19
Arrêté du haut-commissaire n° 2443 du 04 octobre 1988 portant création dans le Territoire de Nouvelle-Calédonie d'une commission de sécurité des navires
Regulation · Made 1988-10-04
Arrêté n° 1263-2011/ARR/DENV du 12 mai 2011 autorisant l'utilisation de nasses spéciales dans le cadre de la lutte contre les tortues de Floride
Regulation · Made 2011-05-12
Arrêté n° 2005-2635 du 20 novembre 2005 complétant l’annexe IV de la délibération modifiée n°112CP du 18 octobre 1996 relative au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux à l’importation et exportation
Regulation · Made 2005-11-20
Arrêté n° 2005-543/GNC du 17 mars 2005 portant publication des normes du Codex alimentarius relatives aux eaux conditionnées
Regulation · Made 2005-03-17
Arrêté n° 2005-547/GNC du 17 mars 2005 relatif aux modalités d'instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées
Regulation · Made 2005-03-17
Arrêté n° 2006-1335/GNC du 10 avril 2006 relatif au régime de l’entrepôt spécial de stockage des produits pétroliers
Regulation · Made 2006-04-10
Arrêté n° 2006-4615/GNC du 16 novembre 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité technique des produits pétroliers
Regulation · Made 2006-11-16
Arrêté n° 2011-2567/GNC du 2 novembre 2011 fixant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires
Regulation · Made 2011-11-10
Arrêté n° 2012-4141/GNC du 18 décembre 2012 portant organisation et fixant les attributions de la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales
Regulation · Made 2012-12-18
Arrêté n° 2013-1593/GNC du 25 juin 2013 précisant les modalités d'affichage des informations à l'occasion de la vente au détail des produits réglementés et des fruits et légumes frais
Regulation · Made 2013-06-25
Arrêté n° 2013-1595/GNC du 25 juin 2013 pris en application de l'article 4-7 de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 portant réglementation économique
Regulation · Made 2013-06-25
Arrêté n° 2013-1993/GNC du 30 juillet 2013 relatif à la publicité, à l’égard du consommateur, des prix de vente à l’unité de mesure de certains produits préemballés
Regulation · Made 2013-07-30
Arrêté n° 2014-333-GNC du 13 février 2014 relatif aux conditions d'importation des produits à risque sanitaire
Regulation · Made 2014-02-13
Arrêté n° 2015-1121/GNC du 23 juin 2015 portant autorisation d’expérimentation de produits phytosanitaires à usage agricole pour des besoins de recherche et de développement
Regulation · Made 2015-06-23
Arrêté n° 2015-1795/GNC du 8 septembre 2015 portant modification de l'arrêté n° 2014-3785/GNC du 23 décembre 2014 fixant le liste des produits soumis à la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) et à la taxe conjoncturelle pour la protection de la production locale (TCPPL) pour l'année 2015
Regulation · Made 2015-09-08
Arrêté n° 2016-2377/GNC du 31 octobre 2016 relatif aux modalités d'exercice du droit de transaction pénale en matière d'infractions à certaines réglementations vétérinaires, alimentaires et phytosanitaires
Regulation · Made 2016-10-31
Arrêté n° 2017-1035/GNC du 16 mai 2017 relatif à l’application du statut du fermage en Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 2017-05-16
Arrêté n° 2017-157/GNC du 17 janvier 2017 portant modèle de règlement d’eau pour les usines hydrauliques autorisées utilisant l’énergie des cours d’eau et des lacs
Regulation · Made 2017-01-17
Arrêté n° 2018-1007/GNC du 2 mai 2018 relatif à l'agrément de substances actives et à l'homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole
Regulation · Made 2018-05-02
Arrêté n° 2018-1741/GNC du 24 juillet 2018 relatif aux mesures sanitaires applicables aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux originaires du Japon
Regulation · Made 2018-07-24
Arrêté n° 2018-2733/GNC du 13 novembre 2018 définissant les conditions dans lesquelles les dommages provoqués par la pluie ou le vent aux productions agricoles peuvent ouvrir droit à indemnisation au titre des calamités naturelles et agricoles
Regulation · Made 2018-11-13
Arrêté n°2018-624/GNC-Pr du 18 janvier 2018 relatif à l’agrément de substances actives et à homologation de produits phytopharmaceutiques à usage agricole par équivalence
Regulation · Made 2018-01-18
Arrêté n° 80-367/CG du 3 septembre 1980 réglementant la commercialisation du miel en Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 1980-09-03
Arrêté n° 86-312/CE du 15 décembre 1986 relatif aux conditions de vente au détail des viandes de boucherie et produits de charcuterie
Regulation · Made 1986-12-15
Arrêté n° 975-2015/ARR/DENV du 27 mars 2015 portant organisation des services de la direction de l'environnement de la province Sud
Regulation · Made 2015-03-27
Décret n° 2002-827 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 2002-05-03
Décret n° 78-142 du 03 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d’une zone économique au large des côtes du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances
Regulation · Made 1978-02-03
Décret nº 98-617 portant extension des dispositions réglementaires de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et du titre III de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983, relative au développement de certaines activités d'économie sociale au territoire de la Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 1998-07-20
Délibération cadre n° 02/2013/SC du 30 avril 2013 relatif au socle commun des valeurs kanak et les principes fondamentaux des droits autochtones coutumiers
Regulation · Made 2013-04-30
Délibération de l’assemblée de la province des îles Loyauté n° 90-66/API du 20 juillet 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province îles
Regulation · Made 1990-07-20 · Îles Loyauté
Délibération de l’assemblée de la province des îles Loyauté n° 93-57/API autorisant le président de la province des îles Loyauté à signer des autorisations de coupe de certains bois dans la province des îles Loyauté
Regulation · Made 1993-12-22 · Îles Loyauté
Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 155- 95/APN du 12 octobre 1995 portant création d'un comité de suivi concernant l'exploitation de la coquille St Jacques (amusium japonium balloti) dans le lagon Nord
Regulation · Made 1995-10-12
Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 2007-49/APN du 11 mai 2007 relative à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Regulation · Made 2007-05-11
Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 214-2005/APN du 02 septembre 2005 relative à la lutte contre la dissémination du miconia
Regulation · Made 2005-09-02
Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 23-2001/APN du 20 mars 2001 relative à la protection de la faune, de la flore et des espaces naturels en province Nord
Regulation · Made 2001-03-20
Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 243-2006/APN du 1er septembre 2006 sur les conditions d'exercice de la pêche maritime dans les eaux territoriales et intérieures de la province Nord
Regulation · Made 2006-09-01
Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 279-2003/APN du 18 décembre 2003 relative à la réglementation de la chasse à la roussette
Regulation · Made 2003-12-18
Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 52-2005/APN du 15 avril 2005 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement
Regulation · Made 2005-04-15
Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 56-2006/APN du 14 avril 2006 relative à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement
Regulation · Made 2006-04-14
Repealed
Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 59-2006/APN du 14 avril 2006 relative à l’élimination des huiles usagées
Regulation · Made 2006-04-14
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 01-2005/APS du 15 février 2005 relative à l'élimination des huiles usagées
Regulation · Made 2005-02-15
Délibération de l’assemblée de la province sud n° 02-2004/APS relative à la création d’une réserve dans la commune de La Foa
Regulation · Made 2004-03-31
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 03-2004/APS du 31 mars 2004 relative à la protection des mammifères marins
Regulation · Made 2004-03-31
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 05-2007/APS du 26 février 2007 prorogeant les dispositions relatives aux périodes de chasse aux roussettes pour les années 2007, 2008 et 2009
Regulation · Made 2007-02-26
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 09-2008/APS du 10 avril 2008 portant création d'une réserve spéciale dénommée Parc des Grandes Fougères
Regulation · Made 2008-04-10
Délibération de l’assemblée de la province sud n° 106-90/APS du 31 août 1990 portant création d’une réserve marine intitulée Réserve spéciale de la Dieppoise
Regulation · Made 1990-08-31
Délibération de l‘assemblée de la province Sud n° 12-95/APS du 14 avril 1995 créant la réserve spéciale de la Haute Pourina
Regulation · Made 1995-04-14
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 14-90/APS du 24 janvier 1990 relative à la protection et à la conservation du patrimoine dans la province Sud
Regulation · Made 1990-01-24
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 15-2008/APS du 7 mai 2008 fixant les conditions d’attribution de subventions par la province Sud pour la réalisation de travaux de recherche d’eau souterraine ou de travaux de forage et d’essais par pompage ainsi que les analyses d’eau associées, et les modalités de délivrance des autorisations de prélèvement d’eau souterraine par pompage
Regulation · Made 2008-05-07
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 17-98/APS du 23 avril 1998 créant un comité des installations classées pour la protection de l'environnement dans la province Sud
Regulation · Made 1998-04-23
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 19- 94/APS du 24 juin 1994 habilitant le bureau de l’assemblée de province à se prononcer sur les mesures de protection du patrimoine architectural de la province en cas de désaccord du patrimoine
Regulation · Made 1994-06-24
Délibération de l’assemblée de la province sud n° 19-98 relative à la création d’une réserve dans la commune de Boulouparis intitulée: réserve de l’îlot Ténia
Regulation · Made 1998-04-23
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 20-2006/APS du 13 juin 2006 relative à la protection des tortues marines
Regulation · Made 2006-06-13
Délibération de l’assemblée de la province sud n° 20-98 relative à la création d’une réserve spéciale à la pointe Kuendu
Regulation · Made 1998-04-23
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 21-2006/APS du 13 juin 2006 relative à la lutte contre la dissémination de l'espèce envahissante miconia calvescens
Regulation · Made 2006-06-13
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 23-2005/APS du 06 octobre 2005 portant création du syndicat mixte des Grandes Fougères et approbation de ses statuts
Regulation · Made 2005-10-06
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 25-2005/APS du 06 octobre 2005 relative au renforcement du statut des réserves spéciales botaniques du sud n° 3 dite du pic du Grand Kaori ou Grand Lac, n° 4 dite de Forêt Nord et n° 5 dite du Cap Ndua
Regulation · Made 2005-10-06
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 29-96/APS relative à la création d’une réserve spéciale de faune et de flore dans la Nodela
Regulation · Made 1996-07-30
Délibération de l’assemblée de la province sud n° 30-96/APS relative à la création d’une réserve spéciale autour de l’épave du Humbolt
Regulation · Made 1996-07-30
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 33-2003/APS du 16 octobre 2003 sur la modification des périodes de chasse aux roussettes dans la province Sud
Regulation · Made 2003-10-16
Délibération de l’assemblée de la province Sud n°33-93/APS relative à la création de trois réserves marines spéciales dans la commune de Bourail, intitulées: Réserves du Parc du Lagon de Bourail
Regulation · Made 1993-06-25
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 33-95/APS du 24 novembre 1995 relative à la création d’une réserve spéciale de faune et de flore au massif du Kouakoué
Regulation · Made 1995-11-24
Délibération de l’assemblée de la province Sud n°34-93/APS relative à la création de deux réserves marines spéciales dans la Baie de Prony intitulées: Réserve de l’îlot Casy et réserve de l’Aiguille
Regulation · Made 1993-06-25
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 38-90/APS du 28 mars 1990 créant un comité pour la protection de l'environnement dans la province Sud
Regulation · Made 1990-03-28
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 39-90/APS du 28 mars 1990 relative à la création d’une réserve spéciale intitulée : Réserve de la Chute de la Madeleine
Regulation · Made 1990-03-28
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 42-96/APS instituant des aides spécifiques au reboisement et à la sylviculture
Regulation · Made 1996-12-06
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 50-94/APS du 20 décembre 1994 réglementant le ramassage, le transport et la commercialisation du bulime
Regulation · Made 1994-12-20
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 66-92/APS portant création d’une réserve spéciale marine sur une partie du récif barrière entre les récifs M’bere et Anibal dénommée réserve de la fausse passe de UITOE
Regulation · Made 1992-12-17
Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 89-90/APS du 11 juillet 1990 fixant les conditions d’exploitation de certains bois et forêts dans la province Sud
Regulation · Made 1990-07-11
Délibération de l’assemblée de province des îles Loyauté n° 2007-61/API du 30 août 2007 relative à l’élimination des batteries usagées
Regulation · Made 2007-08-30
Délibération de l’assemblée de province des îles Loyauté n° 2007-60/API du 30 août 2007 relative à l’élimination des huiles usagées
Regulation · Made 2007-08-30 · Îles Loyauté
Délibération de l’assemblée de province des îles Loyauté n° 2007-61/API du 30 août 2007 relative à l’élimination des batteries usagées
Regulation · Made 2007-08-30 · Îles Loyauté
Délibération de l’assemblée de province des îles Loyauté n° 2007-60/API du 30 août 2007 relative à l’élimination des huiles usagées
Regulation · Made 2007-08-30
Délibération de l’assemblée de province des îles Loyauté n° 90-65/API du 20 juillet 1990 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
Regulation · Made 1990-07-20 · Îles Loyauté
Délibération de l’assemblée de province Sud n° 17-2008/APS du 7 mai 2008 relative à la protection des napoléons (Cheilinus undulatus)
Regulation · Made 2008-05-07
Délibération de l’assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie n° 111 du 27 juin 1974 relative à la protection de la faune marine dans les eaux du lagon
Regulation · Made 1974-06-27
Délibération de l’assemblée territoriale n° 103 du 20 juin 1974 réglementant la chasse aux canards sauvages
Regulation · Made 1974-06-20
Délibération de l’Assemblée Territoriale n° 108 du 09 mai 1980 définissant les aires de protection de l’environnement et classant les zones déjà protégées en Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 1980-05-09
Délibération de l’assemblée territoriale n°124 du 6 mars 1970 réglementant la chasse des notous, colliers blancs et pigeons verts
Regulation · Made 1970-03-06
Délibération de l’assemblée territoriale n° 133 du 22 août 1985 réglementant la mise en vente, la vente, l’achat, le transport, le colportage et l’exportation du gibier et des animaux de même espèce que les différents gibiers nés et élevés en captivité
Regulation · Made 1985-08-22
Délibération de l’assemblée territoriale n° 17 du 16 juillet 1985 portant réglementation de la capture et de la commercialisation des tortues
Regulation · Made 1985-07-16
Repealed
Délibération de l’assemblée territoriale n° 18 du 16 juillet 1985 portant réglementation de la pêche des poissons d’aquarium, des bryozoaires et des spongiaires
Regulation · Made 1985-07-16
Délibération de l’Assemblée Territoriale n° 184 du 3 février 1960 instituant une réserve totale de chasse et de pêche dans le bassin de la Hante Yaté
Regulation · Made 1960-02-03
Délibération de l’assemblée territoriale n° 185 du 03 février 1960 complétant la liste des animaux dont la chasse ne comporte pas de période de fermeture
Regulation · Made 1960-02-03
Délibération de l’assemblée territoriale n° 235 du 14 novembre 1975 réglementant la chasse aux cervidés
Regulation · Made 1975-11-14
Délibération de l’assemblée territoriale n° 244 du 02 juillet 1981 relative aux conditions d’armements en Nouvelle-Calédonie et Dépendances des navires pratiquant la pêche maritime professionnelle
Regulation · Made 1981-07-02
Délibération de l’assemblée territoriale n° 244 du 2 juillet 1965 relative à la réglementation de la pêche, du transport et de la commercialisation des huîtres comestibles en Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 1965-07-02
Délibération de l’assemblée territoriale n° 245 du 02 juillet 1981 portant réglementation générale de la pêche maritime dans les eaux du territoire de Nouvelle-Calédonie et Dépendances
Regulation · Made 1981-07-02
Délibération de l’assemblée territoriale n° 357 du 05 juillet 1966 portant réglementation de la pêche des poissons dans le bassin d’alimentation du barrage de Yaté
Regulation · Made 1966-07-05
Délibération de l’assemblée territoriale n° 387 du 26 avril 1972 modifiant les peines pour certaines infractions à la législation de la chasse en Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 1972-04-26
Délibération de l’assemblée territoriale n° 509 du 16 décembre 1982 portant réglementation de la pêche des coraux
Regulation · Made 1982-12-16
Délibération de l’assemblée territoriale n° 510 du 16 décembre 1982 portant réglementation de la pêche des trocas
Regulation · Made 1982-12-16
Délibération de l’assemblée territoriale n° 68 du 25 juin 1962 relative à la pêche aux dugongs
Regulation · Made 1962-06-25
Délibération de la commission permanente du congrès du 30 septembre 1992 n° 191/CP relative à la réglementation de la pêche, du transport et de la commercialisation des crabes de palétuvier (scylla serrata)
Regulation · Made 1992-09-30
Délibération de la commission permanente du congrès n° 133/CP du 26 septembre 1991 relative à la réglementation de la pêche des langoustes
Regulation · Made 1991-09-26
Délibération du bureau de l’assemblée de la province Nord n° 86-2001/BPN du 20 avril 2001 fixant la liste des espèces végétales protégées en province Nord
Regulation · Made 2001-04-20
Délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 237 du 1er août 2001 relative à l’instauration d’une politique des pêches en Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 2001-08-01
Délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie n° 87 du 25 juillet 1990 relative aux conditions d’exercice de la pêche maritime dans les eaux territoriales et intérieures de Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 1990-07-25
Délibération du congrès n° 110 du 24 juillet 1985 définissant la forme et la procédure d’instruction des demandes d’autorisation d’usines hydrauliques
Regulation · Made 1985-07-24
Délibération du congrès n° 112/CP du 18 octobre 1996 relative au contrôle sanitaire des végétaux ou produits végétaux à l’importation ou à l’exportation
Regulation · Made 1996-10-18
Délibération du congrès n° 113/CP du 18 octobre 1996 relative aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d’origine végétale
Regulation · Made 1996-10-18
Délibération du congrès n° 133/CP du 20 février 1997 relative à l’interdiction d’emploi de certaines protéines d’origine animale dans l’alimentation et la fabrication d’aliments destinés à toutes les espèces de ruminants
Regulation · Made 1997-02-20
Délibération du congrès n° 135/CP du 20 février 1997 relative à la création d'un comité de lutte contre la tique
Regulation · Made 1997-02-20
Délibération du congrès n° 155 du 09 janvier 2006 relative au comité consultatif de l'environnement
Regulation · Made 2006-01-09
Délibération du congrès n° 155 du 29 décembre 1998 relative à la salubrité des denrées alimentaires
Regulation · Made 1998-12-29
Délibération du congrès n° 156 du 29 décembre 1998 réglementant les critères et normes de salubrité des denrées alimentaires
Regulation · Made 1998-12-29
Délibération du congrès n° 157 du 29 décembre 1998 relative aux règles et au contrôle de salubrité applicables aux produits de la mer et d’eau douce
Regulation · Made 1998-12-29
Délibération du congrès n° 16/CP du 30 novembre 1999 portant création de l'institut agronomique néo-calédonien
Regulation · Made 1999-11-30
Délibération du congrès n° 235/CP du 27 mai 1993 relative à l'importation de carnivores domestiques en Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 1993-05-27
Délibération du congrès n° 238 du 15 décembre 2006 relative à la biosécurité aux frontières internationales de la Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 2006-12-15
Délibération du congrès n° 324/CP du 26 février 1999 relative aux ouvrages de production d’énergie électriques d’intérêt territorial
Regulation · Made 1999-02-26
Délibération du congrès n° 334 du 11 août 1992 portant protection des végétaux
Regulation · Made 1992-08-11
Délibération du congrès n° 335 du 11 août 1992 relative aux produits phytosanitaires à usage agricole
Regulation · Made 1992-08-11
Délibération du congrès n° 358 du 2 avril 1999 relative aux règles et au contrôle de salubrité applicables aux produits de la mer et d’eau douce
Regulation · Made 1999-04-02
Délibération du congrès n° 397 du 13 août 2003 relative à la création d’un sanctuaire baleinier
Regulation · Made 2003-08-13
Délibération l’assemblée territoriale n° 14 du 21 juin 1985 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement
Regulation · Made 1985-06-21
Délibération n° 01-2008/APS du 10 avril 2008 instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement
Regulation · Made 2008-04-10
Délibération n° 02-2008/APS du 10 avril 2008 relative à la gestion des pneumatiques usagés
Regulation · Made 2008-04-10
Délibération n° 03-2008/APS du 10 avril 2008 relative à la gestion des piles et accumulateurs usagés à l'exception des accumulateurs au plomb
Regulation · Made 2008-04-10
Délibération n° 04-2008/APS du 10 avril 2008 relative à la gestion des accumulateurs usagés au plomb
Regulation · Made 2008-04-10
Délibération n° 05-2008/APS du 10 avril 2008 relative à la gestion des huiles usagées
Regulation · Made 2008-04-10
Délibération n° 06-2008/APS du 10 avril 2008 relative à la gestion des véhicules hors d'usage
Regulation · Made 2008-04-10
Délibération n° 100-90 du 26 février 1990 relative à la réglementation minière
Regulation · Made 1990-02-26
Délibération n° 10166-2009/DENV/CM du 3 avril 2009 relative à la protection des fougères arborescentes (Cyatheaceae Cyathea spp. et Cyatheaceae Dicksonia spp.)
Regulation · Made 2009-04-03
Délibération n° 10167-2009/DENV/CM du 3 avril 2009 relative à la protection de la tortue verte (Chelonia mydas), espèce protégée
Regulation · Made 2009-04-03
Délibération n° 1017-2010/BAPS/DDR du 31 décembre 2010 établissant la liste des espèces animales nuisibles du domaine de Gouaro-Deva
Regulation · Made 2010-12-31
Délibération n°105 du 9 août 1968 réglementant le régime et la lutte contre la pollution des eaux en Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 1968-08-09
Délibération n° 118 du 7 avril 2016 relative au régime d’autorisation des usines hydrauliques utilisant l’énergie des cours d’eau et des lacs
Regulation · Made 2016-04-07
Délibération n° 127/CP du 26 septembre 1991 relative à l’administration des intérêts patrimoniaux et domaniaux du Territoire
Regulation · Made 1991-09-26
Délibération n° 128 du 22 août 1959 fixant les conditions d'application du régime des substances minérales en Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 1959-08-22
Délibération n° 13-90/APS du 24 janvier 1990 relative à la réglementation minière
Regulation · Made 1990-01-24
Délibération n° 130/CP du 27 février 2004 relative à l’importation, à l’étiquetage et aux normes de potabilité des eaux conditionnées
Regulation · Made 2004-02-27
Délibération n° 148 du 11 août 2016 modifiant la délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie
Act · Made 2016-08-11
Délibération n° 157 des 11 août et 22 septembre 2016 portant modification de dispositions statutaires d’établissements publics de la Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 2015-09-22
Délibération n° 166-97/APN du 20 novembre 1997 relative aux incendies en Province Nord
Regulation · Made 1997-11-20
Délibération n° 191-2010/BAPS/DENV du 1er avril 2010 relative au contenu des notices d'impacts prévues par le code de l'environnement
Regulation · Made 2010-04-01
Délibération n° 196 du 22 août 2006 relative à la qualité des produits pétroliers
Regulation · Made 2006-08-22
Délibération n°2001-20/API du 12 novembre 2001 relative à la réglementation minière
Regulation · Made 2001-11-12 · Îles Loyauté
Délibération n° 2015-207/BPN du 14 août 2015 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement fixant, les prescriptions générales applicables aux installations sous la rubrique n° 2780 : installations de traitement aérobie (compostage ou stabilisation biologique) de déchets non dangereux et/ou de matière végétale brute, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation
Regulation · Made 2015-08-14
Délibération n° 2016-13/API du 6 avril 2016 portant adoption du Code de l’environnement de la province des îles Loyauté
Act · Made 2016-04-06
Délibération n° 218 du 14 août 2012 portant modification de la délibération n° 113/CP du 18 octobre 1996 relative aux teneurs maximales en résidus de pesticides admissibles sur ou dans certains produits d'origine végétale
Regulation · Made 2012-08-14
Délibération n° 238/CP du 18 novembre 1997 portant délégation des gestions des cours d’eau aux province Nord et Sud
Regulation · Made 1997-11-18
Délibération n° 252 du 18 décembre 1991 instituant des contrôles administratifs sur les substances concessibles et produits de fusion de ces matières
Regulation · Made 1991-12-18
Délibération n° 305/CP du 29 octobre 1998 relative à la création d'un comité de la filière bovine
Regulation · Made 1998-10-29
Délibération n° 321 du 12 décembre 2002 portant création d'un fonds destiné au développement de l'électrification rurale
Regulation · Made 2002-12
Délibération n° 344 du 4 janvier 2008 relative à la protection des tortues marines
Regulation · Made 2008-01-04
Délibération n° 365 du 3 avril 2003 portant création d'un fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions
Regulation · Made 2003-04-03
Délibération n° 365 du 3 avril 2003 portant création d'un fonds de soutien aux actions de lutte contre les pollutions
Regulation · Made 2006-04-03
Délibération n° 377 du 23 avril 2008 portant création du comité permanent de l’énergie
Regulation · Made 2008-04-23
Délibération n° 378 du 23 avril 2008 portant création de l’observatoire de l’énergie
Regulation · Made 2008-04-23
Délibération n° 392 du 13 janvier 1982 portant création d’une taxe parafiscale destinée à financer le programme Energies Renouvelables
Regulation · Made 1982-01-13
Délibération n° 407 du 4 novembre 2003 relative aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite par énergies renouvelables
Regulation · Made 2003-11-04
Délibération n° 50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 2011-04-20
Délibération n° 51/CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public
Regulation · Made 2011-04-20
Délibération n° 60-2007/APS du 15 novembre 2007 relative à l’adhésion de la province Sud à l’association “comité de gestion de la zone côtière ouest de la Nouvelle-Calédonie”
Regulation · Made 2007-11-15
Délibération n° 61-2007/APS du 15 novembre 2007 relative à la lutte contre la dissémination des tortues de Floride (trachemys scripta)
Regulation · Made 2007-11-15
Délibération n° 669 du 28 juin 1984 relative au cahier des charges type de concession de distribution publique d'énergie électrique et aux modalités de l'enquête publique se rapportant è ces concessions
Regulation · Made 1984-06-28
Délibération n° 78 du 26 janvier 1989 portant création d’un fonds de concours pour la maîtrise de l’énergie en Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 1989-01-26
Délibération n° 8-2015/APS du 27 mars 2015 portant organisation des services de la direction de l'environnement
Regulation · Made 2015-03-27
Délibération n° 81-2003/APN du 3 juillet 2003 relative à l'inventaire, la préservation et la valorisation du patrimoine dans la province Nord
Regulation · Made 2003-07-03
Délibération n° 94 du 30 décembre 2015 fixant les taux de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA)
Regulation · Made 2015-12-30
Délibération n° 98 du 25 juillet 1990 relative à l'institution d'une commission des ressources marines
Regulation · Made 1990-07-25
élibération n° 12-2002/APS du 7 mai 2002 modifiant la délibération n° 17 du 16 juillet 1985 portant réglementation de la capture et de la commercialisation des tortues marines
Regulation · Made 2011-05-12
Loi 2012-1290 du 22 novembre 2012 autorisant la ratification de la convention de Hong Kong pour le recyclage sûr et écologiquement rationnel des navires
Act · Made 2012-11-22
Loi du pays n° 2000-006 du 15 janvier 2001 relative au salaire minimum garanti et au salaire minimum agricole garanti
Act · Made 2001-01-15
Loi du pays n° 2003-2 du 29 janvier 2003 instituant une taxe sur les conventions d'assurances affectée à l'agence pour la prévention et l'indemnisation des calamités agricoles ou naturelles
Act · Made 2013-01-29
Loi du pays n° 2012-6 du 5 septembre 2012 fixant les règles générales du domaine public immobilier de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, de leurs groupements et de leurs établissements publics
Act · Made 2012-09-05
Loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013 relative à la concurrence en Nouvelle-Calédonie
Regulation · Made 2013-10-24
Loi du pays n° 2016-19 du 31 décembre 2016 portant diverses mesures fiscales incitant à la conclusion de baux ruraux
Act · Made 2016-12-31