Agreements New Caledonia is party to

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

60 laws on this page

Agreement Between the Government of United States of America and the Government of the French Republic On Matters Relating to Fishing in the Economic Zones of the French Overseas Territories New Caledonia and Wallis and Futuna Islands

Treaty · Made 1991-03-01 · 4 parties

Agreement on Marine Delimitation between the Government of Australia and the Government of the French Republic

Treaty · Made 1982-01-04 · 4 parties

Arrêté du conseil de gouvernement n° 82-577/CG du 09 novembre 1982 relatif à la réglementation de la pêche et de la commercialisation des picots (famille des signadés)

Regulation · Made 1982-11-09 · 2 parties

Arrêté du conseil de gouvernement n° 84-180/CG du 09 mai 1984 relatif à la réglementation de la pêche des coraux en Nouvelle-Calédonie et Dépendances

Regulation · Made 1984-05-09 · 2 parties

Arrêté du conseil de gouvernement n° 84-609/CG du 13 novembre 1984 autorisant l'introduction en Nouvelle-Calédonie d'insectes utiles à l’agriculture

Regulation · Made 1984-11-13 · 2 parties

Arrêté du gouvernement du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances n° 85-174/CM du 17 avril 1985 créant un comité de prévention des pollutions en matières minière et forestière

Regulation · Made 1985-04-17 · 2 parties

Arrêté du gouvernement n° 2004-811/GNC du 15 avril 2004 instaurant un total admissible de capture pour les ressources en poissons du genre béryx présentes dans l'espace maritime de la Nouvelle-Calédonie

Regulation · Made 2004-04-15 · 2 parties

Arrêté du gouvernement n° 2004-813/GNC du 15 avril 2004 relatif au suivi satellitaire des navires de pêche dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie

Regulation · Made 2004-04-15 · 2 parties

Arrêté du gouvernement n° 2007-893/GNC du 1er mars 2007 fixant les conditions techniques applicables aux distributions d'énergie électrique

Regulation · Made 2007-03-01 · 2 parties

Arrêté du gouverneur n° 860 du 09 septembre 1942 portant interdiction de coupe de bois vert callitropsis araucaria

Regulation · Made 1942-09-09 · 2 parties

Arrêté du haut-commissaire n° 2882 du 30 novembre 1999 autorisant la création du syndicat mixte dénommé « institut agronomique néo-calédonien

Regulation · Made 1999-11-30 · 2 parties

Arrêté du haut-commissaire n° 3889 du 28 novembre 1989 autorisant l'introduction en Nouvelle-Calédonie d'insectes utiles à l’agriculture

Regulation · Made 1989-11-28 · 2 parties

Arrêté du haut-commissaire n° 4265 du 29 mai 1991 relatif à la réglementation de la pêche des trocas

Regulation · Made 1991-05-29 · 2 parties

Arrêté du haut-commissaire n° 465-T du 18 janvier 1991 autorisant l'introduction en Nouvelle-Calédonie d'insectes utiles à l’agriculture

Regulation · Made 1991-01-18 · 2 parties

Arrêté du haut-commissaire n° 496 du 17 avril 1948 interdisant la vente et le colportage des notous, colliers blancs et pigeons verts

Regulation · Made 1948-04-17 · 2 parties

Arrêté du haut-commissaire n° 600 du 17 avril 1990 relatif aux conditions d’exercice de la pêche maritime dans la zone économique exclusive

Regulation · Made 1990-04-17 · 2 parties

Arrêté du haut-commissaire n° 69 du 07 janvier 1987 autorisant l'introduction en Nouvelle-Calédonie d'insectes utiles à l’agriculture

Regulation · Made 1987-01-07 · 2 parties

Arrêté du haut-commissaire n° 86-222/CE du 03 septembre 1986 relatif à la gestion et au fonctionnement de la quarantaine animale

Regulation · Made 1986-09-03 · 2 parties

Arrêté du haut-commissaire n° 868 du 19 juillet 1948 interdisant la chasse et la destruction des nids de tourterelles

Regulation · Made 1948-07-19 · 2 parties

Arrêté du haut-commissaire n° 87-044/CE du 04 mars 1987 relatif à l’importation du matériel végétal et semences de cocotier

Regulation · Made 1987-03-04 · 2 parties

Arrêté du haut-commissaire n° 87-116/CE du 26 juin 1987 relatif aux teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans les aliments des animaux

Regulation · Made 1987-06-26 · 2 parties

Arrêté du haut-commissaire n° 916 du 05 juillet 1955 fixant la réglementation de la pêche en rivière en Nouvelle-Calédonie

Regulation · Made 1955-07-05 · 2 parties

Arrêté du haut-commissaire n° 996 du 02 juin 1956 relatif à la pêche aux mulets dits queue bleue

Regulation · Made 1957-05-07 · 2 parties

Arrêté du président de l’assemblée de la province Nord n° 31/2005 du 15 mars 2005 instaurant la commission technique des permis de construire et des installations classées pour la protection de l'environnement

Regulation · Made 2005-03-15 · 2 parties

Arrêté n° 1021 du 2 juin 1956 relatif à la nomination de gardes particuliers

Regulation · Made 1956-06-02 · 2 parties

Arrêté n° 1041 du 29 novembre 1921 portant que les barrières en fil de fer seront considérées comme clôtures en matière de chasse

Regulation · Made 1921-11-29 · 2 parties

Arrêté n° 1662 du 5 novembre 1955 portant règlement général de sécurité et d’hygiène dans les exploitations de mines autres que les mines de combustibles

Regulation · Made 1955-11-05 · 2 parties

Arrêté n° 1758 du 17 juin 1980 classant le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances en zone réservée à l'attribution de permis de recherches A pour diverses substances

Regulation · Made 1980-06-17 · 2 parties

Arrêté n° 2003-3049/GNC du 9 décembre 2003 relatif aux conditions d'achat de l'énergie électrique produite par énergie éolienne

Regulation · Made 2003-12-09 · 2 parties

Arrêté n° 2005-385/GNC du 24 février 2005 relatif à la realisation d'un cinquième programme d'électrification rurale

Regulation · Made 2005-02-24 · 2 parties

Arrêté n° 2008-667/GNC du 5 février 2008 portant règlement intérieur du comité consultatif de l'environnement

Regulation · Made 2008-02-05 · 2 parties

Arrêté n° 2010-2745/GNC du 10 août 2010 autorisant l'exercice de la chasse sur le domaine privé disponible de la Nouvelle-Calédonie

Regulation · Made 2010-08-10 · 2 parties

Arrêté n° 58-105/CG du 29 mars 1958 classant en zone réservée l'île de Tiga (Iles Loyauté)

Regulation · Made 1958-03-29 · Îles Loyauté · 2 parties

Arrêté n° 60-231/CG du 08 juillet 1960 fixant le minimum de travaux donnant droit au renouvellement d'un permis ordinaire de recherches ou d'un permis de recherches B

Regulation · Made 1960-07-08 · 2 parties

Arrêté n° 86 du 12 janvier 1989 relatif à l’organisation du contrôle des concessions de production, de transport et de distribution d’énergie électrique en Nouvelle-Calédonie

Regulation · Made 1989-01-12 · 2 parties

Convention de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Salomon (ensemble une annexe), signée à Honiara le 12 novembre 1990

Treaty · Made 1990-11-12 · 3 parties

Décret du 30 avril 1895 relatif à l’usage des armes à longue portée en Nouvelle-Calédonie

Regulation · Made 1895-04-30 · 2 parties

Décret du président de la République n° 405 du 18 mars 1910 sur le régime forestier à la Nouvelle-Calédonie et dans ses dépendances

Regulation · Made 1910-03-18 · 2 parties

Décret nº 2000-1001 modifiant le décret nº 89-571 du 16 août 1989 et relatif à l'Agence de développement rural et d'aménagement foncier

Regulation · Made 2000-10-16 · 2 parties

Décret n°2002-827 du 3 mai 2002 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture des baies servant à la définition des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes à la Nouvelle-Calédonie

Regulation · Made 2002-05-03 · 2 parties

Décret n° 2004-826 du 13 août 2004 portant publication de la convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international (ensemble cinq annexes), faite à Rotterdam le 10 septembre 1998

Regulation · Made 2004-08-13 · 2 parties

Décret n° 2005-1514 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer

Regulation · Made 2005-12-06 · 7 parties

Décret n° 2011-888 du 26 juillet 2011 relatif aux schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine

Regulation · Made 2011-07-26 · 10 parties

Décret n° 69-598 du 10 juin 1969 portant application de la loi n° 69-4 du 3 janvier 1969 modifiant la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie

Regulation · Made 1969-06-10 · 2 parties

Décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie Française, de Saint-Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna

Regulation · Made 1973-01-22 · 5 parties

Décret nº 78-963 fixant les conditions dans lesquelles certains navires étrangers pourront obtenir des droits de pêche dans les zones économiques qui ont été créées au large des côtes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Mayotte

Regulation · Made 1978-09-19 · 6 parties

Décret n° 83-885 du 28 septembre 1983 portant application de l'article 11 de l'ordonnance du 23 décembre 1982 relative à la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie

Regulation · Made 1983-09-28 · 2 parties

Décret nº 98-611 portant extension et adaptation, d'une part, du titre II du livre V (nouveau) du Code rural à la collectivité territoriale de Mayotte, d'autre part des titres II et III du livre V (nouveau) du code rural et des modalités d'application du titre III de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983 au territoire de la Nouvelle-Calédonie

Regulation · Made 1998-07-17 · 2 parties

Décret portant création du comité de l'initiative française pour les récifs coralliens

Regulation · Made 2000-07-07 · 8 parties

Final Act of the meeting on a Convention to prohibit Driftnet Fishing in the South Pacific

Treaty · Made 1989-11-24 · 23 parties

Loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces

Act · Made 2001-01-01 · 2 parties

Loi du pays n° 2003-3 du 27 mars 2003 instituant une taxe de soutien aux actions de lutte contre les pollutions

Act · Made 2003-03-27 · 2 parties

Loi du pays n° 2007-2 du 13 février 2007 relative aux occupations constitutives de droits réels sur le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et de leurs établissements publics

Act · Made 2007-02-13 · 2 parties

Loi nº 96-609 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer

Act · Made 1996-07-05 · 5 parties

Loi organique n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie – Extraits

Act · Made 1999-03-19 · 2 parties

Ordonnance n° 2005-805 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

Act · Made 2005-07-18 · 5 parties

Ordonnance n° 82-1116 du 23 décembre 1982 relative à la réglementation minière en Nouvelle-Calédonie

Regulation · Made 1982-12-23 · 2 parties

Ordonnance nº 98-776 du 2 septembre 1998 relative à l'adhésion des chambres d'agriculture de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française à l'assemblée permanente des chambres d'agriculture et modifiant le code rural

Regulation · Made 1998-09-02 · 3 parties

Protocol I to the Convention for the Prohibition of Fishing with Long Driftnets in the South Pacific

Treaty · Made 1990-10-20 · 23 parties

Protocol II to the Convention for the Prohibition of Fishing with Long Driftnets in the South Pacific

Treaty · Made 1990-10-20 · 23 parties