Laws of Mauritania

Concerning Natural Gas

Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.

Agriculture Energy Freight & Shipping Base Metals Precious Metals Critical & Battery Minerals Softs

Coal Crude Oil LNG Natural Gas Refined Products

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Arrêté N°1178 du 10 Avril 2008 fixant prix de vente Maximum du gaz butane

Regulation · Made 2008-04-10

Décret nº 2005-106 portant création d'un établissement public dénommé Société mauritanienne des hydrocarbures et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement

Regulation · Made 2005-11-07

Décret n°2009-024 du 26 janvier 2009 portant modification de certaines dispositions du décret n°2007-041du 1er février 2007 PM/MEP/MCAT abrogeant et remplaçant les dispositions des décrets n°89/118 du 10 septembre 1989 et n°96-039 du 27 mai 1996 fixant les éléments constitutifs de la structure du prix du gaz butane

Regulation · Made 2009-01-26

Décret n° 2012-169 du 10 juillet 2012 fixant les règles techniques et de sécurité applicables au remplissage de bouteilles au centres emplisseurs et in-situ par camion-citerne, au transport du Gaz butane en vrac ou en conditionné, à l’emplacement des dépôts et à la distribution du gaz butane

Regulation · Made 2012-07-10

Loi n° 2021-025 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010, modifiée, portant code des hydrocarbures bruts

Act · Made 2021-12-31