Law library
Laws of Mauritania
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
29 laws on this page
Arrêté n°1948 du 20 octobre 2011 fixant l’organisation et le fonctionnement du Comité Technique Sectoriel chargé du Pétrole, de l’Energie et des Mines
Regulation · Made 2011-10-20
Arrêté n° 297 du 22 Mars 2021 portant institution de couloir pour la petite exploitation minière
Regulation · Made 2021-03-22
Arrêté n R-00307 du 10 mars 2003 portant organisation et gestion du système d'informations géologiques et minières (SlGEM)
Regulation · Made 2003-03-10
Constitution of the Islamic Republic of Mauritania
Constitution · Made 1991-07-12
Décret 2012-037 du 02 février 2012 portant sur le captage, l’exploitation et la commercialisation des eaux minérales naturelles
Regulation · Made 2012-02-02
Décret nº 030-99 modifiant et complétant le décret nº 069-98 fixant les attributions du ministre des mines et de l'industrie et l'organisation de l'administration centrale de son département
Regulation · Made 1999-04-13
Décret N° 159-2008 du 04 Novembre 2008 portant sur les titres miniers et de carrière
Regulation · Made 2008-11-04
Décret nº 2000-139 portant sur la police des mines
Regulation · Made 2000-11-21
Repealed
Décret n° 2003-002 du 14 janvier 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 96-067 du 9 octobre 1996 modifiant certaines dispositions du 80-121 du 9 juin 1980 fixant les taxes et redevances minières
Regulation · Made 2003-01-14
Repealed
Décret n° 2008-158 PM/MIM modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2003-002 du 14 Janvier 2003 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 96.067 en date du 9 octobre 1996 modifiant certaines disposition du décret n° 80.121 du 9 juin 1980 fixant les taxes et redevances minières
Regulation · Made 2008-11-04
Repealed
Décret n° 2009-051 du 04 février 2009 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008-159 du 04 novembre 2008 relatif aux titres miniers et de carrière
Regulation · Made 2009-02-04
Décret n° 2009-131 du 20 Avril 2009 portant sur la police des mines
Regulation · Made 2009-04-20
Décret n°2009-176 du 17 Mai 2009 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2008-158 du 4 Novembre 2008 fixant les taxes et redevances minières
Regulation · Made 2009-05-17
Repealed
Décret n°2009-177 du 17 Mai 2009 portant création d'un comité interministériel chargé du suivi des recettes minières
Regulation · Made 2009-05-17
Décret n° 2009-231 du 24 Novembre 2009 abrogeant et remplaçant le décret n° 2006-001 du 13 janvier 2006 modifié par le décret n° 2006-029 du 1er mars 2006, portant création, organisation et fonctionnement du comité national de l’initiative sur la transparence des industries extractives (ITIE)
Regulation · Made 2009-11-24
Décret n° 2011-338 du 19 Décembre 2011 portant création de l’école des mines de Mauritanie (EMIM) et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement
Regulation · Made 2011-12-19
Décret n°2012-139 du 04 juin 2012 portant règlement des activités des laboratoires d’analyses de substances minérales
Regulation · Made 2012-06-04
Décret n° 2020-065 du 28 mai 2020 portant création d’une société nationale dénommée MAADEN Mauritanie et fixant ses règles d’organisation et de fonctionnement
Regulation · Made 2020-05-28
Décret n°2023-048 PM/MPME modifiant certaines dispositions du décret n°2008/159 du 04 Novembre 2008, modifié et complété, portant sur les titres miniers et de carrières
Regulation · Made 2023-02-15
Décret n°2023-049 PM/MPME/MF fixant les taxes et redevances minières
Regulation · Made 2023-02-17
Décret n° 73-244 du 30 novembre 1973 portant création d'un Comité national pour la mise en valeur du fleuve Sénégal
Regulation · Made 1973-11-30
Loi nº 2002-02 portant convention minière type
Act · Made 2002-01-20
Repealed
Loi nº 2008-011 portant Code minier
Act · Made 2008-04-27
Loi N° 2009-026 du 07 Avril 2009 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2008-011 du 27 avril 2008 portant Code minier
Act · Made 2009-04-07
Repealed
Loi n° 2012-012 réglementant les conventions minières et approuvant la Convention Minière Type
Act · Made 2012-02-12
Loi n°2012-014 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la Loi n°2008-011 du 27 avril 2008, modifiée par la Loi n°2009-026 du 7 avril 2009, portant Code minier
Act · Made 2012-02-22
Loi n°2014-008 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la Loi n°2008-011 du 27 avril 2008, modifiée par la Loi n°2009-026 du 7 avril 2009, portant Code minier
Act · Made 2014-04-29
Loi n°2022-026/P.R/ Organisant l’activité minière artisanale et semi-industrielle de l’or et déterminant le statut juridique de MAADEN Mauritanie
Act · Made 2022-12-12
Loi nº 99-13 portant code minier
Act · Made 1999-06-23
Repealed