Law library
Laws of Mali
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
67 laws on this page
Arrêté interministériel n°01-1477-MMEEMATCL du 28 juin 2001 Portant fixation des modifications de circulation à l’intérieur du périmètre de protection
Regulation · Made 2001-06-28
Arrêté interministériel n°03-0239-MICMMEE- MEF du 17 Fév. 2003 Fixant les conditions d’agrément et d’exercice des collecteurs, des comptoirs d’achat et d’exportation, et des exportateurs des bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou fossiles
Regulation · Made 2003-02-17
Arrêté interministériel n°06-0343 MIC-MMEE-MEF-SG du 21 février 2006 modifiant l’Arrêté interministériel n°03-0239/MIC-MMEMEF du 17 février 2003 fixant les conditions d’agrément et d’exercice des collecteurs, des comptoirs d’achat et d’exportation et des exportateurs de bijoux et d’objets d’art en or ou en d’autres substances précieuses ou fossiles
Regulation · Made 2006-02-21
Arrêté interministériel n °2014-1663-MM-MIS-MEEA-MDV du 06 juin 2014 portant interdiction de l’activité d’orpaillage pendant la période hivernale au Mali
Regulation · Made 2014-06-06
Arrêté Interministériel n°2019-1344/MMP/ MEADD/MATD/MSPC-SG du 15 mai 2019 portant suspension des activités d’exploration et d’exploitation aurifère par drague sur les cours d’eau au Mali
Regulation · Made 2019-05-15
Arrêté n°00-3086-MMEE-SG du 09 nov. 2000 portant création de la Cellule de pilotage et de gestion du projet d’inventaire minier et de cartographie géologique de l’Adrar des Iforas et du Gourma Oriental
Regulation · Made 2000-11-09
Arrêté n°05-1969 MAT-SG du 24 août 2005 portant création de la Cellule de Gestion du Projet de Développement du Secteur de l’Artisanat au Mali
Regulation · Made 2005-08-24
Arrêté n°05-2995 MMEE-SG 20 décembre 2005 portant création du Projet d’Appui au Secteur Minier (PASEM)
Regulation · Made 2005-12-20
Arrêté n°2013-1411-MM-SG du 15 avril 2013 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission de Fermeture des Mines
Regulation · Made 2013-04-15
Arrêté N°2013-3265/MM-SG du 6 aout 2013 instituant le registre de la chambre des mines du Mali
Regulation · Made 2013-08-06
Arrêté n°2014-0230-MEA-SG du 31 janvier 2014 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du comité national changements climatiques du Mali
Regulation · Made 2014-01-31
Arrêté n°2014-0668-MEA-SG du 07 mars 2014 portant création, composition et modalités de fonctionnement du Comité de Pilotage du Fonds Climat Mali
Regulation · Made 2014-03-07
Arrêté N°2014-1701MM-SG fixant du 17 juin 2014 les attributions spécifiques des membres du Secrétariat Général du Ministère des Mines
Regulation · Made 2014-06-17
Arrêté n°2017-4388/MTFP-SG du 29 décembre 2017 complétant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants
Regulation · Made 2017-12-29
DECRET N°02-536/P-RM DU 03 DECEMBRE 2002 PORTANT REGLEMENTATION DE LA COL-LECTE, DE LA TRANSFORMATION ET DE LA COMMERCIALISATION DE L’OR ET DES AUTRES SUBSTANCES PRECIEUSES OU FOSSILES.
Other · Décret n°02-536/P-RM; Journal officiel of 31 January 2003, pp. 83–85 (the FAOLEX copy also carries the JO summary page). · Président de la République (on the report of the Minister of Mines).
Décret N°96-214/PM-RM portant réglementation de la collecte, de la transformation et de la commercialisation de l'or et des autres substances précieuses ou fossiles.
Decree · Décret n°96-214/PM-RM. Gazette reference not printed on this copy. · Premier ministre.
Repealed
Décret 2012-311 P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d'application de la loi portant code minier
Regulation · Made 2012-06-21
Décret 2013-775PM-RM du 26 septembre 2013 portant répartition des services publics entre la Primature et les Départements ministériels
Regulation · Made 2013-09-26
Décret fixant les conditions et les modalités d’application du Code minier en République du Mali
Regulation · Made 2020-11-12
Décret n°00-050/pm-rm portant approbation des modifications à la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales
Regulation · Made 2000-02-10
Décret n° 02-333-P-RM du 04 juin 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’agence malienne de radioprotection
Regulation · Made 2002-06-04
Décret n°02-583 P-RM du 20 décembre 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la direction nationale de la géologie et des mines
Regulation · Made 2002-12-20
Décret n°02-584 P-RM du 20 déc. 2002 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Programme pour le Développement des Ressources Minérales
Regulation · Made 2002-12-20
Décret n° 02-585 P-RM du 20 déc. 2002 portant création des services régionaux et subrégionaux de la Géologie et des Mines
Regulation · Made 2002-12-20
Décret n°2011-438-P-RM du 14 juillet 2011 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence pour la promotion des exportations du mali
Regulation · Made 2011-07-14
Décret n° 2012-030-P-RM du 18 janvier 2012 fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Bureau des expertises, d’évaluation et de certification des diamants bruts en République du Mali (BEEC)
Regulation · Made 2012-01-18
Décret n°2012-184-P-RM du 21 mars 2012 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité
Regulation · Made 2012-03-21
Décret n° 2012-473-P-RM du 20 août 2012 portant réglementation de la collecte et de la commercialisation des diamants bruts suivant le processus de Kimberley
Regulation · Made 2012-08-20
Repealed
Décret n°2013-690-P-RM du 28 août 2013 portant modification du décret n° 2012-311/P-RM du 21 juin 2012 fixant les conditions et les modalités d’application de la loi portant code minier
Regulation · Made 2013-08-28
Décret n° 2013-930-P-RM du 25 novembre 2013 portant réglementation de la collecte et de la commercialisation des diamants bruts suivant le schéma de certification du processus de Kimberley
Regulation · Made 2013-11-25
Décret n°2014-0931 P-RM du 31 décembre 2014 fixant les règles relatives à la protection contre les rayonnements ionisants, à la sureté et à la sécurité des sources de rayonnements ionisants
Regulation · Made 2014-12-31
Décret n°2015-0634/PM-RM du 15 octobre 2015 portant répartition des services publics entre la primature et les départements ministériels
Regulation · Made 2015-10-15
Décret n°2016-0112 P-RM 2 mars 2016 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre des Mines du Mali
Regulation · Made 2016-03-02
Décret n°2016-0131 P-RM du 7 mars 2016 fixant les attributions spécifiques des membres du gouvernement
Regulation · Made 2016-03-07
Décret n° 2016-0272-P-RM du 29 avril 2016 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2015-035 du 16 juillet 2015 portant organisation de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures
Regulation · Made 2016-04-29
Décret n° 2016-0520-PM-RM du 22 juillet 2016 fixant le cadre institutionnel de l’Initiative pour la Transparence dans les Industries extractives au Mali
Regulation · Made 2016-07-22
Décret n°2018-0323/P-RM du 30 mars 2018 fixant les taux en matière d’impôt spécial sur certains produits
Regulation · Made 2018-03-30
Décret n° 2018-0656/P-RM du 08 aout 2018 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre des Mines du Mali
Regulation · Made 2018-08-08
Décret n°2018-0685/PM-RM du 31 aout 2018 portant création, organisation et modalités de fonctionnement des organes de mise en œuvre de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives au mali (ITIE-Mali)
Regulation · Made 2018-08-31
Décret n°2019-0006/PM-RM du 10 janvier 2019 portant création, organisation et modalités de fonctionnement des organes de mise en œuvre de l’initiative pour la transparence des industries extractives au mali (ITIE-MALI)
Regulation · Made 2019-01-10
Décret n°2020-0025/P-RM du 27 janvier 2020 portant approbation du document de politique nationale de développement du secteur minier et pétrolier et son plan d’actions 2019-2023
Regulation · Made 2020-01-27
Décret n°2022-0107/pt-rm du 22 février 2022 instituant le Registre Public des Bénéficiaires Effectifs des Entreprises Extractives au Mali
Regulation · Made 2022-02-22
Décret n°7-180/PM-RM du 6 juin 2007 du 5 juin 2007 fixant le cadre institutionnel de l’Initiative pour la transparence des industries extractives au Mali
Regulation · Made 2007-06-06
Repealed
Décret n°99-255/p-rm fixant les modalités d’application de l’ordonnance n°99-032/p-rm du 19 août 1999 portant Code minier en République du Mali
Regulation · Made 1999-09-15
Décret n°99-256pm-rm portant approbation de la convention d’établissement-type pour la prospection, la recherche et l’exploitation des substances minérales
Regulation · Made 1999-09-15
Document de politique nationale de développement du secteur minier et pétrolier et son plan d’actions 2019-2023
policy · Made 2020-01-27
Loi 2012-015 du 27 février 2012 portant code minier
Act · Made 2012-02-27
Repealed
Loi n°04-006 du 14 jan. 2004 portant création de la chambre des Mines du Mali
Act · Made 2004-01-14
Repealed
Loi n° 2011-032 du 24 juin 2011 portant création de l’Agence pour la promotion des exportations du Mali (APEX-Mali)
Act · Made 2011-06-24
Loi n°2011-070 du 25 novembre 2011 portant création du bureau d’expertise, d’évaluation et de certification des diamants bruts
Act · Made 2011-11-25
Loi n°2017-051 du 02 octobre 2017 portant Code des Collectivités territoriales
Act · Made 2017-10-02
Repealed
Loi n°2017-052 du 02 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales
Act · Made 2017-10-02
Loi n°2023-004 du 13 mars 2023 portant Code des Collectivités territoriales
Act · Made 2023-03-13
Loi n° 2023-041 du 29 août 2023 relative au contenu local dans le secteur minier
Act · Made 2023-08-29
Loi n°2024-027 du 13 décembre 2024 portant Code Pénal
Act · Made 2024-12-13
Loi portant ratification de l’Ordonnance n°2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant Code minier en République du Mali
Act · Made 2020-05-11
Ordonnance n°00-013/p-rm portant modification de l’ordonnance n°99-032/p-rm du 19 août 1999 portant code minier en République du Mali
Act · Made 2000-02-10
Repealed
Ordonnance n°02-059-P-RM du 05 juin 2002 portant radioprotection et sûreté des sources de rayonnements ionisants
Act · Made 2002-06-05
Ordonnance n° 02-060-P-RM du 05 juin 2002 portant création de l’agence malienne de radioprotection
Act · Made 2002-06-05
Ordonnance n°2012-016-P-RM du 19 mars 2012 portant création de l’Agence Malienne de Normalisation et de Promotion de la Qualité
Act · Made 2012-03-19
Ordonnance n°2018-021/P-RM du 08 aout 2018 portant création de la Chambre des Mines du Mali
Act · Made 2018-08-08
Ordonnance n°2019-022/P-RM du 27 septembre 2019 portant code minier en République du Mali
Act · Made 2019-09-27
Repealed
Ordonnance n°2025-017/PT-RM du 01 avril 2025 portant modification de la Loi n°10-028 du 12 juillet 2010 déterminant les principes de gestion des ressources du domaine forestier national
Act · Made 2025-04-01
Ordonnance n° 99-032/p-rm portant Code minier en République du Mali
Act · Made 1999-08-19
Repealed
Politique nationale d’Aménagement du Territoire
policy · Made 2016-11-23
Règlement intérieur du Comité de pilotage du 09 septembre 2016 complétant le décret n°2016-0520/PM-RM
Regulation · Made 2016-09-09
Stratégie Nationale pour l’Emergence et le Developpement Durable (SNEDD 2024-2033)
policy · Made 2024-12