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Laws of Guinea
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
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Arrêté A/2002/1863/MICPME/MEF portant application du décret D/2002/020/PRG/SGG du 6 mai 2002 autorisant l'exportation du café par voie terrestre
Regulation · Made 2002-05-07
Arrêté A/2015/303/MC/CAB du 26 février 2015, portant application du décret D/2014/223/PRG/SGG du 31 octobre 2015, relatif à l'interdiction d'introduire des corps étrangers notamment le colorant « Soudan IV » dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en République de Guinée
Regulation · Made 2015-02-26
Arrêté A/2015/304/MC/CAB du 26 février 2015, portant réglementation de l'exportation de l'huile de palme en république de Guinée
Regulation · Made 2015-02-26
Arrêté A/2016/1313/MC/CAB/SGG du 22 Avril 2016, portant application du décret D/2014/223/PRG/SGG du 31 octobre 2014, portant interdiction d'introduire les corps étrangers, notamment les colorants de la série soudan dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en Guinée
Regulation · Made 2016-04-22
Arrêté A/2023/241/MCIPME/CAB/SGG portant fixation et plafonnement des prix des denrées de première nécessité
Regulation · Made 2023-01-31
Arrêté A/2023/MCIPME/CAB/SGG portant réglementation de l'exportation de l'anacarde, du café et du cacao
Regulation · Made 2023-01-18
Arrêté A/99/0832/MID/CAB portant agrément de la confédération interprofessionnelle de la filière café-cacao
Regulation · Made 1999-02-23
Décret D/2003/074/PRG/SGG portant interdiction de l'exportation du café et du cacao par voie terrestre
Regulation · Made 2003-09-03
Décret D/2014/223/PRG/SGG du 31 octobre 2014, portant interdiction d'introduire les corps étrangers, notamment le colorant « Soudan IV » dans la production de l'huile de palme et de tous autres produits en Guinée
Regulation · Made 2014-10-31
Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP 2, 2007-2010)
policy · Made 2007