Law library
Laws of Guinea
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
33 laws on this page
Arrêté A/2013/2372/MMG/SGG du 07 juin 2013, portant création et organisation du projet d'appui à la gouvernance dans le secteur minier (PAGSEM)
Regulation · Made 2013-06-07
Arrêté A/2013/4249/PM/SGG du 13 août 2013, portant obligation aux services de l'administration publique à déclarer tous les revenus perçus des sociétés minières dans le cadre de l'initiative pour la transparence dans les industries extractives en Guinée (ITIEG)
Regulation · Made 2013-01-17
Arrêté A/2022/1646/MEDD/CAB/SGG portant procédure administrative d'évaluation environnementales
Regulation · Made 2022-07-25
Arrêté conjoint A/2018/5212/MEF/MMG/MB/MATD/SGG du 13 juillet 2018 portant application de l’article 165 du Code Minier
Regulation · Made 2018-07-13
Arrêté conjoint AC/2016/6074/MEF/MB/MMG/SGG du 26 septembre 2016, portant les taux et tarifs des prix fixes, des taxes et redevances résultant de l'octroi, du renouvellement, de la prolongation du transfert et ou de l'amodiation des titres miniers et autorisations
Regulation · Made 2016-09-26
Arrêté conjoint AC/2024/1478/MMG/MEF/SGG du 29 octobre 2024, portant fixation de l’appui institutionnel de la direction générale du fonds d’investissement minier (FIM) au ministère des mines et de la géologie
Regulation · Made 2024-10-29
Contribution Déterminée au niveau National (CDN 3.0 ) de la République de Guinée
policy · Made 2025-10
Décret 2011-307-PR-SGG du 21/12/2011 portant création de l'unité de coordination des infrastructures de transport et d'évacuation du Sud Simandou
Regulation · Made 2011-12-21
Décret D-2011-218-PRG-SGG du 11 août 2011 portant création d’une société de patrimoine du secteur minier (SOGUIPAMI)
Regulation · Made 2011-08-11
Décret D-2012-014-PRG-SGG du 03 février 2012 portant création, attributions et organisation de l’initiative pour la transparence dans les industries Extractives en République de Guinée
Regulation · Made 2012-02-03
Décret D/2012/041/PRG/SGG du 26 mars 2012 portant attributions, composition et fonctionnement de la commission nationale des mines
Regulation · Made 2012-03-26
Décret D/2012/041/PRG/SGG portant attribution composition et fonctionnement de la Commission Nationale des Mines
Regulation · Made 2012-03-26
Décret D/2012/045/PRG/SGG portant modalités de mise en œuvre d'un programme de revue des titres et conventions miniers par la Commission Nationale des Mines
Regulation · Made 2012-03-29
Décret D-2012-093-PRG-SGG du 10 aout 2012 portant mesures transitoires de gestion de la société Guinéenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)
Regulation · Made 2012-02-03
Repealed
Décret D/2013/098/PRG/SGG du 23 mai 2013, portant fixation des modalités de mise en œuvre d'un programme de revue des titres et conventions miniers par la Commission Nationale des Mines
Regulation · Made 2013-05-23
Décret D/2014/012/PRG/SGG portant gestion des autorisations et des titres miniers
Regulation · Made 2014-01-17
Décret D-2014-013-PR-SGG du 17 janvier 2014 relatif à l'application des dispositions financières du code minier
Regulation · Made 2014-01-17
Décret D/2014/014/PR/SGG du 17 janvier 2014 portant adoption d'une directive de réalisation d'une étude d'impact environnemental et social des opérations minières
Regulation · Made 2014-01-17
Décret D-2014/015-PRG-SGG du 17 janvier 2014 portant adoption d’un modèle de convention minière type
Regulation · Made 2014-01-17
Décret D/2015/07/PRG/SGG du 14 janvier 2015 portant mise en place d’un système de traitement accéléré et des suivi des dossiers des projets miniers intégrés
Regulation · Made 2015-01-14
Décret D-2015-16-PRG-SGG du 12 février 2015 modifiant certaines dispositions du Décret D-2011-218-PRG-SGG du 11 août 2011 portant création d'une société de patrimoine du secteur minier et abrogeant le Décret D-2012-093-PRG-SGG du 10 août 2012 portant mesures transitoires de gestion de la société guinéenne du Patrimoine minier (SOGUIPAMI)
Regulation · Made 2015-02-12
Décret D/2016/163/PRG/SGG du 13 juin 2016, portant restructuration de l'Agence Nationale d'Aménagement des Infrastructures Minières (ANAIM) et adoption de nouveaux statuts
Regulation · Made 2016-06-13
Décret D/2017285/PRG/SGG portant modalités de constitutions et de gestion du fonds de développement économique local « FODEL »
Regulation · Made 2017-10-31
Décret D/2023/ 00023/PRG/CNRD/SGG portant statuts de la société guinéenne du patrimoine minier (SOGUIPAMI)
Regulation · Made 2023-01-23
Décret D/2025/074/PRG/CNRD/SGG du 23 mai 2025, portant attributions et organisation du Ministère des Mines et de la Géologie
Regulation · Made 2025-05-23
Décret nº D/97/069/PRG/SGG portant organisation du Ministère des ressources naturelles et de l'énergie
Regulation · Made 1997-05-05
Document Cadre de Politique des Pêches et de l'Aquaculture (DOCPA)
policy · Made 2015-12
Lettre de Politique de la Responsabilité Sociétale des Entreprises & Lettre de Politique du contenu Local dans le secteur Minier
policy · Made 2017-04
Loi L-2011-005-CNT du 11 aout 2011 portant constitution et gestion du patrimoine minier
Act · Made 2011-08-11
Loi L/2019/0034/AN du 04 juillet 2019, portant Code de l'Environnement de la République de Guinée
Act · Made 2019-07-04
Loi L/95/036/CTRN portant Code Minier de la République de Guinée
Act · Made 1995-06-30
Repealed
Loi ordinaire L/2022/0010/CNT portant contenu local
Act · Made 2022-09-22
Programme de Référence Intérimaire de la Transition 2022-2025
policy · Made 2022-12