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Laws of Guinea
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
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Arrêté A/2013/2256/MC/CAB/SGG du 24 mai 2013, portant création, attributions et composition d'un comité interministériel de suivi du secteur pétrolier
Regulation · Made 2013-05-24
Arrêté A/2016/030/MEEF/SGG du 08 février 2016, portant création, organisation, fonctionnement et composition du comité de pilotage du projet « établir un marché de biogaz pour le développement et l'utilisation des ressources du biogaz en Guinée » et du comité technique restreint
Regulation · Made 2016-02-08
Arrêté conjoint AC/2013/035/MC/MEF/SGG du 18 janvier 2013, relatif aux modalités de détermination des prix des produits pétroliers
Regulation · Made 2013-01-18
Contribution Déterminée au niveau National (CDN) de la République de Guinée 2021
policy · Made 2021-07
Décret D/2014/180/PRG/SGG du 11 aout 2014, portant mission, attributions et organisation de la direction nationale des Produits pétroliers et dérivés
Regulation · Made 2014-08-11
Décret D/2015/165/PRG/SGG du 29 août 2015 portant création, statuts, mission, attributions et organisation de l'office national des pétroles (ONAP)
Regulation · Made 2015-08-29
Décret portant attributions, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'energie, de l'hydraulique et des hydrocarbures
Regulation · Made 2023-01-10
L/2013/N°053/CNT du 08 avril 2013 Portant amendement de certaines dispositions de la loi L/2011/006/CNT du 9 septembre 2011 portant Code Minier de la République de Guinée
Act · Made 2013-04-08
Le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvrété DSRP2
policy · Made 2007-08
Loi L/2004/020/AN adoptant et promulgant la loi portant répression des infractions relatives à la qualité des produits pétroliers et à la sécurité des installations pétrolières
Act · Made 2004-11-10
Loi L/2014 n°034/AN du 23 décembre 2014 portant code pétrolier
Act · Made 2014-12-23
Loi L/2019/012/AN du 09 mai 2019 portant Code maritime
Act · Made 2019-05-09
Loi n°2011-06 du 9 septembre 2011 portant Code minier de la République de Guinée
Act · Made 2011-09-09