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Laws of Côte d’Ivoire
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
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Agreement between the European Economic Community and the Republic of Cote d'Ivoire on fishing off the coast of Cote d'Ivoire
Treaty · Made 1990-09-06
Repealed
Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Protocol establishing the fishing rights and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Côte d'Ivoire on fishing off the coast of Côte d'Ivoire for the period 1 July 1997 to 30 June 2000
Treaty · Made 1998-10-23
Agreement in the form of an Exchange of Letters extending for the period from 1 July 2003 to 30 June 2004 the validity of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Côte d'Ivoire on fishing off the coast of Côte d'Ivoire
Treaty · Made 2003-12-04
Agreement in the form of an Exchange of Letters on the provisional application of the Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Côte d’Ivoire on fishing in Côte d'Ivoire’s fishing zones for the period from 1 July 2007 to 30 June 2013
Treaty · Made 2007
Arrêté 00996 du 28 Octobre 2007 modifiant l’arrêté 556 du 27 février 2002 portant création d’une unité de police pour la constatation et la répression des infractions à la réglementation relative à la protection de l’environnement marin, lagunaire et du littoral, et instituant une unité de police pour la lutte contre la pollution des milieux récepteurs (sol-eau-air) dénommé « UNIPOL »
Regulation · Made 2007-10-28
Arrêté 015/MIPARH du 10 mars 2010 portant création du Projet d'Amélioration de la Santé Animale et de l'Hygiène Publique Vétérinaire
Regulation · Made 2010-03-10
Arrêté 028 du 14 octobre 2011portant institution du Certificat de Conformité des lotissements, des morcellements et de l'aménagement foncier
Regulation · Made 2011-11-14
Arrêté 029 du 14 octobre 2011-MCAU6CAB/DGUF portant création, fonctionnement et organisation d'une Commission d’agrément d’aménageur foncier
Regulation · Made 2011-11-14
Arrêté 033/MIRAH/CAB du 08 septembre 2017 portant interdiction provisoire d'importation et de commercialisation de toute espèce de tilapia sauvage et/ ou d'élevage et produits dérivés de tilapia en provenance de la Colombie, l'Equateur, l'Egypte, Israël et la Thaïlande
Regulation · Made 2017-09-08
Arrêté º 068-MIPARH du 1er Juillet 2010 modifiant et complétant l'arrêté nº 17-MIPARH du 09 mai 2007 portant création de l'Autorité Compétente pour le contrôle sanitaire vétérinaire des produits de pêche à l’exportation
Regulation · Made 2010-07-01
Repealed
Arrêté 077-MIPARH du 22 novembre 2006 relatif au découpage territorial des directions régionales et départementales du Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques
Regulation · Made 2006-11-22
Arrêté 088 du 5 avril 2004 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Cellule chargée des questions sanitaires de l’Habitat du ministère de la Construction et de l'Urbanisme
Regulation · Made 2004-04-05
Arrêté 169-2005 MINAGRI/MEMEF du 4 mai 2005 partant création du Comité de Pilotage et de Suivi du Projet d’Aménagements Hydro-agricoles dans les régions du Haut-Sassandra et du Fromager
Regulation · Made 2005-05-04
Arrêté 204 MINAGRI.MEMEF du 9 juin 2005 portant création du Comité de Pilotage et de Suivi du Projet de Développement agricole de la Vallée de la Bagoué
Regulation · Made 2005-06-09
Arrêté 213 MINADER du 13 décembre 2002 portant création et organisation du Comité national pour la promotion de la Consommation domestique du Café en Côte d'Ivoire
Regulation · Made 2002-12-13
Arrêté 297 MSP/CAB/DGS/DPM du 13 décembre 2006 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la direction de la pharmacie et du médicament (DPM)
Regulation · Made 2006-12-13
Repealed
Arrêté 309 MINAGRI-DGPDA du 16 septembre 2005 portant création d'une Cellule focale de coordination de la Lutte contre le Trafic, le Travail et l’Exploitation des Enfants dans la culture du cacao et dans l'agriculture commerciale (CFC-LTTEE)
Regulation · Made 2005-09-16
Arrêté 35 MIPARH du 28 décembre 2004 interdisant provisoirement importation et la mise à la consommation de certaines denrées d'origine porcine
Regulation · Made 2004-12-28
Arrêté 40-2005 MINAGRI.CAB.PNR du 1er mars 2005 portant création de l’Unité d’Exécution du Projet d’aménagements hydro-agricoles dans les Régions du Haut-Sassandra et du Fromager
Regulation · Made 2005-03-01
Arrêté interministériel 11°187/MPE/MIE du 07 mai 2014 portant réglementation des procédures de raccordement au réseau public de distribution électrique
Regulation · Made 2014-05-07
Arrêté interministériel 16 du 3 février 2005 autorisant la perception d'une redevance pour les Unions Inter-régionales de la filière Coton
Regulation · Made 2005-02-03
Arrêté interministériel du 15 février 1999 portant institution du Comité technique d'inscription au catalogue officiel des espèces et variétés végétales
Regulation · Made 1999-02-15
Arrêté interministériel n° 0003/MEMINADERPV/MFB du 8 octobre 2024 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de Pilotage du Programme de Renforcement de la Sécurisation Foncière Rurale (PRESFOR), en abrégé COPIL -PRESFOR
Regulation · Made 2024-10-08
Arrêté interministériel nº 001 portant institution d'un permis pour la pêche professionnelle dans les eaux intérieures
Regulation · Made 1984-10-08
Arrêté Interministériel n. 00578 MINEF/MATD/MINADER/MEF/MINEDD 03/Juillet 2020 portant création, organisation et fonctionnement de la commission consultative interministérielle de concession de gestion des forets du domaine privé de l'Etat
Regulation · Made 2020-07-03
Arrêté interministériel n°0110/MEMINADERPV/MFB du 11 février 2025 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Technique de Suivi du Financement Budgétaire Programmatique Foncier Rural (FB-PR Foncier Rural), en abrégé CTS-FB-PR Foncier Rural
Regulation · Made 2025-02-11
Arrêté interministériel n.0183/MEF/MEMINADER/MINEF/MBPE/MINEDD du 16 février 2022 portant modalités de gestion des titres carbone autour du Parc National de Taï
Regulation · Made 2022-02-16
Arrêté interministeriel nº 03/81 du 20 juin 1981 portant modalités d'attribution de licences de pêche
Regulation · Made 1981-06-20
Arrêté interministériel n° 09 MIPSP/MDCS/MCI/ MEMEF/MINADER du 10 février 2003 portant réglementation de certains produits alimentaires
Regulation · Made 2003-02-10
Arrêté interministériel n° 0996/MEMINADERPV/MIS du 26 décembre 2024 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Comité Sous-préfectoral de Supervision de la mise en œuvre des activités d'Ingénierie Socio-Foncière, en abrégé CSPISF
Regulation · Made 2025-01-17
Arrêté interministériel n°10 MIPARH. MDPMEF du 26 février 2007 portant création du comité de Gestion du programme d’Appui il la production avicole nationale
Regulation · Made 2007-02-26
Arrêté interministériel n° 10 MIPSP/MMEN/MEMEF /MCI du 10 février 2003 portant réglementation de la qualité de certains produits pétroliers et dérivés
Regulation · Made 2003-02-10
Arrêté interministériel n°101/MIC/MINAGRA/MSPAS du 30 septembre 1994 fixant les conditions d'indication de la date limite d'utilisation des laits stérilisés UHT
Regulation · Made 1994-09-30
Arrêté interministériel n°102/MIC/MINAGRA/MSPAS du 30 septembre 1994 fixant les modalités d'indication de la date limite de consommation des laits fermentés, yaourts ou yoghourts
Regulation · Made 1994-09-30
Arrêté interministériel nº 1067 du 13 mai 1970 réglementant la pêche à la crevette pour les chalutiers du contingent
Regulation · Made 1970-05-13
Arrêté Interministériel n°1081 MEFP-MINAGRA du 11 septembre 1992 portant création de délégations régionales à la SODEFOR
Regulation · Made 1992-09-11
Arrêté interministériel nº 12 du 15 février 1999 portant création du catalogue officiel des espèces et variétés de riz
Regulation · Made 1999-02-15
Arrêté interministériel n°128/MINAGRI/MEMIS/MCAPPME/MPMEF/MPMB du 25 mars 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement des Comités de veille pour le suivi de la commercialisation de l'anacarde
Regulation · Made 2014-03-25
Arrêté interministériel n° 15 du 3 février 2005 instituant le contrôle de poids et de la qualité de la noix de cajou brute destinée à l'exportation
Regulation · Made 2005-02-03
Arrêté interministériel n°15 MIC/MINAGRA/MSPS du 25 janvier 1993 relatifs à la dénomination et à la présentation des laits stérilisés et aromatisés
Regulation · Made 1993-01-25
Arrêté interministériel n° 155/MINAGRI/MIPARH/MSHP/MIPSP du 21 août 2008 portant Création Organisation, Attributions et Fonctionnement du Comité National du Codex Alimentarius en Côte d'Ivoire
Regulation · Made 2008-08-21
Arrêté interministériel n°16 MIC.MINAGRA. MSPS du 25 janvier 1993 portant application du décret n°83-808 du 3 aout 1983 en ce qui concerne les laits en poudre ou laits secs
Regulation · Made 1993-01-25
Arrêté interministériel n° 17 du 3 février 2005 autorisant la perception d'une redevance pour le contrôle poids et qualité du coton graine de la fibre de coton et de la graine de coton
Regulation · Made 2005-02-03
Arrêté interministériel n°18 MSIMC du 3 avril 1996 rendant obligatoire l'iodation du sel destiné à la consommation humaine et animale en Côte d’Ivoire
Regulation · Made 1996-04-03
Arrêté interministériel n° 196/MSH/MIPSP/ du 10 Oct. 2008, portant création, organisation, attributions et fonctionnement de l'alliance nationale pour la fortification des aliments (ANF)
Regulation · Made 2006-10-10
Arrêté interministériel n°196 MSPS/MINAGRA/MIC du 03 août 1993 relatif aux méthodes de prélèvement et de contrôle bactériologique des glaces et crèmes
Regulation · Made 1993-08-03
Arrêté interministériel nº247/MINAGRI/MPMEF/MPMP du 17 juin 2014 portant fixation du barème d'indemnisation des cultures détruites
Regulation · Made 2014-12-17
Arrêté interministériel n° 25 du 18 janvier 2007 rendant obligatoire la fortification en fer et en acide folique de la farine de blé panifiable en Côte d’Ivoire
Regulation · Made 2007-01-18
Arrêté interministériel n° 26 du 18 janvier 2007 rendant obligatoire la fortification en vitamine A des huiles alimentaires destinées à la consommation humaine et animale en Côte d’Ivoire
Regulation · Made 2007-01-18
Arrêté interministériel n°295 MSPAS/MIC/MINAGRA du 11 octobre 1994 relatifs à la détermination de la température des laits, des produits laitiers et dérivés
Regulation · Made 1994-10-11
Arrêté Interministériel n°36 MINAGRA-MDIE-ET du 7 avril 1997 interdisant le transport routier de nuit des bois en grumes
Regulation · Made 1997-04-07
Arrêté Interministériel n° 38 MEFP.MIC du 12 mars 1993 portant application du décret n° 93-313 du 11 mars 1993 abrogeant et remplaçant le décret n° 92-51 du 29-01-1992 déterminant les conditions d'entrée en Côte d'Ivoire de marchandises étrangères de toute origine et de toute provenance ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises d destination de l'étranger
Regulation · Made 1993-03-12
Arrêté interministériel n°43 MCI.MINAGRA.MSP du 16 avril 1996 fixant les conditions d'indication de la date limite d'utilisation des laits stérilisés et des laits UHT
Regulation · Made 1996-04-16
Arrêté interministériel n°44 /MSPS/MINAGRA du 16 avril 1996 fixant les modalités d'indication de la date limite de consommation des laits fermentés, yaourts ou yoghourts
Regulation · Made 1996-04-16
Arrêté interministériel nº453/MINADER/MIS/MIRAH/MEF/MCLU/MMG/MEER/MPEER/SEPMBPE du 01 août 2018 portant fixation du barème d'indemnisation pour destruction ou projet de destruction des cultures et autres Investissements en milieu rural et abattage d 'animaux d'élevage
Regulation · Made 2018-08-01
Arrêté interministériel nº 48 mdr du 9 juillet 1984 portant déclaration obligatoire des constituants analytiques d'aliments simples pour animaux
Regulation · Made 1984-07-09
Arrêté interministériel n°488 MIA-CAB du 5 novembre 2012 portant composition, attribution et fonctionnement du Comité national du Comité Permanent inter-états de lutte contre la sécheresse dans le sahel et en Afrique de l'Ouest (CONACILSS)
Regulation · Made 2012-11-05
Arrêté Interministériel nº502/MINEF/MEMIS/MPMEF/MPMB du 05 décembre 2013 portant autorisation d'exportation du bois de vêne déjà détenu sur parc à bois et ayant fait l'object de transformation par les titulaires d'autorisation d'exportation, pour un période transitoire de trois mois
Regulation · Made 2013-12-05
Arrêté interministériel n°5085-AEF du 24 janvier 1968 portant application des dispositions du décret n°67-576 du 15 décembre 1967, réglementant la profession d’exportateur de bois
Regulation · Made 1968-01-24
Arrêté interministériel n°509/MINAGRl/MEMIS du 11 novembre 2014 organisant le contrôle des pesticides, l'inspection et le contrôle sanitaires, phytosanitaires et de la qualité des végétaux, des produits d’origine végétale, des produits agricoles et de toute autre matière susceptible de véhiculer des organismes nuisibles pour les cultures, la santé de l’homme et des animaux aux portes d'entrée et de sortie du territoire national
Regulation · Made 2014-11-11
Arrêté interministériel n°54 MINAGRA-INT du 3 juin 1993 organisant la Commission Paysans-Forêts
Regulation · Made 1993-06-03
Arrêté interministériel nº 618 TP/FAEP/EL du 7 juillet 1962 limitant le nombre de chalutiers autorisés à pratiquer la pêche dans les eaux territoriales
Regulation · Made 1962-07-07
Arrêté interministériel n° 65 MT.INT.MC du 1er juin 1988 portant réglementation des Restaurants dits « Maquis »
Regulation · Made 1988-06-01
Arrêté Interministériel n°687/MSHPCMU/MCI/MFFE du 02 août 2021 portant création, composition, attributions et fonctionnement de la commission d'autorisation de commercialisation des substituts de lait maternel
Regulation · Made 2021-08-02
Arrêté interministériel n°688/MSHPCMU/MCI/MICOMEF/MFFE du 02 août 2021 portant réglementation de la promotion ou de la publicite des substituts du lait maternel
Regulation · Made 2021-08-02
Arrêté interministériel n°689/MSHPCMU/MCI du 02 août 2021 fixant les conditions d'autorisation de commercialisation des substituts du lait maternel
Regulation · Made 2021-08-02
Arrêté interministériel nº 720 du 19 avril 1967 sur la venue des navires de pêche en Côte d'Ivoire et le contingentement des chalutiers
Regulation · Made 1967-04-10
Arrêté interministériel n° 73 MME/MEMEF du 27 novembre 2002 portant déclassement et démantèlement des tranches à vapeur de la Centrale thermique de Vridi l
Regulation · Made 2002-11-27
Arrêté interministériel nº 750 du 17 juin 1972
Regulation · Made 1972-06-17
Arrêté Interministériel n°99 MINAGRA-MDlE-ET du 8 mai 1996 réglementant le transport routier des bois en grumes
Regulation · Made 1996-05-08
Arrêté Local n° 3270 du 20 décembre 1932 organisant l’inspection des Etablissements dangereux, insalubres et incommodes en Côte d’Ivoire
Regulation · Made 1932-12-20
Arrêté n°000 du 26 janvier 1996 fixant les modalités d'application du décret n°95-682 du 06 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots
Regulation · Made 1996-01-26
Arrêté n° 0002 Minagra du 8 février 2000 portant modèles officiels du certificat foncier individuel et du certificat foncier collectif
Regulation · Made 1999-12-08
Arrêté n° 000333/MINEDDTE/ANDE du 13 juin 2024 portant approbation du Constat d’Impact Environnemental et Social (CIES) du Projet de Développement des Chaînes de Valeur de I’Aquaculture et de la Péche Durable et Compétitive (PRODECAP) présenté par le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques
Regulation · Made 2024-06-13
Arrêté n°002/MlRAH/CAB du 06 janvier 2017 relatif aux critères microbiologiques et chimiques applicables à la production des produits de pêche destinés à la consommation humaine
Regulation · Made 2017-01-06
Repealed
Arrêté n° 0021/MJRAHICAB du 24 septembre 2014 portant interdiction de la mise à la consommation de certaines denrées d'origine porcine
Regulation · Made 2014
Arrêté nº 003/MIRAH/CAB du 20 février 2015 portant interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, de viande de volaille, de poussins d'un jour, d'œufs à couver, de plumes et de produits à base de volaille originaires d'Allemagne, de la Bulgarie, des Pays Bas et du Royaume-Uni
Regulation · Made 2015-02-20
Arrêté n°00402 du 26 mars 2013 portant renforcement des mesures d'interdiction d'exploitation de bois d'œuvre et d'ébénisterie au-dessus du 8ème parallèle
Regulation · Made 2013-03-26
Arrêté n°00480/MINEEF/DPIF du 16 mars 2007 portant modification de l'arrêté n°055/MINEF/DPIF, portant l'organisation de l'exploitation de teck et autres essences forestières exotiques plantées dans le Domaine Rural
Regulation · Made 2007-03-16
Arrêté n° 005/MIRAH du 13 février 2014, portant interdiction provisoire d'importation d'oiseaux vivants, des viandes de volailles, des poussins d'un jour, d’œufs à couver et de plumes originaires de la République Populaire de Chine, de la République de Corée, du Vietnam et de Hong Kong
Regulation · Made 2014-02-13
Arrêté nº 005/MPA/DP portant réglementation de la pêche en lagune Aby
Regulation · Made 1990-05-30
Arrêté n°00623 MINEF du 24 novembre 2011 complétant l'arrêté n° 00478/MINEF du 07 septembre 2011 portant institution d'un bordereau de route pour l'exportation de Produits Forestiers par voie terrestre en Côte d’Ivoire
Regulation · Made 2011-11-24
Arrêté n°00624 MINEF du 24 novembre 2011 Modifiant l'Arrêté nº00505/MINEF/DGEF/DPIF du 15 septembre 2011 portant identification de l'origine légale et traçabilité de produits forestiers commercialisés en Côte d'Ivoire
Regulation · Made 2011-11-24
Arrêté N°00628 MINEF-DGEF-DPIF du 28 juin 2013 portant interdiction d'exportation de ptérocarptus spp, communément appelé «bois de vène », essence de forêts naturelles de petits diamètres
Regulation · Made 2013-06-28
Arrêté n°007/MINEF/CAB du 06 janvier 2021 déterminant les conditions et les modalités d’enregistrement des forêts
Regulation · Made 2021-01-06
Arrete n. 007/MINEF/CAB du 6 janvier 2021 déterminant les conditions et les modalités d'enregistrement des forêts
Regulation · Made 2021-01-06
Arrêté n 007/MIRAH/CAB du 24 juillet 2025 fixant les modalités de désignation des vétérinaires et agents certificateurs et des agents de contrôle et d'inspection sanitaires vétérinaires commissionnes
Regulation · Made 2025-07-24
Arrêté n° 008/minef/cab du 06 janvier 2021 définissant les modalités et la périodicité de l'inventaire forestier national
Regulation · Made 2021-01-06
Arrêté n° 009 MEMEASS/CAB du 19 janvier 2012 révisant l’arrêté n°2250 du 14 mars 2005 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de dix-huit ans
Regulation · Made 2012-01-19
Repealed
Arrété n°009/MIRAH/CAB du 02 Juin 2020 interdisant la commercialisation en Côte d'Ivoire de certaines espèces de produits de pêche vénéneux
Regulation · Made 2020-06-02
Arrêté n°00972 du 14 novembre 2007, relatif à l'application du décret n° 96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les régies et procédures applicables aux études relatives à l'impact environnemental des projets de développement
Regulation · Made 2007-11-14
Arrêté n°011 du 26 janvier 1996 fixant les modalités d'application du décret n°95-682 du 06 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, équarris et en plots
Regulation · Made 1996-01-26
Arrêté n° 012 MINAGRA du 30 janvier 1996 relatif à l’agrément des opérateurs économiques intervenant dans la fabrication l’importation et la commercialisation de produits destinés à l’alimentation animale
Regulation · Made 1996-01-30
Arrêté n°019/MIRAH/CAB du 04 juin 2017 portant agrément sanitaire des établissements pour le traitement et le stockage des denrées animales et d'origine animale destinées à l’exportation
Regulation · Made 2017-06-04
Arréte n° 019/MIRAH/CAB du 24 août 2020 fixant les limites maximales de biotoxines marines dans les produits de pêche destinés a la consommation
Regulation · Made 2020-08-24
Arrêté n° 025/PS/SG du 09 novembre 2023 portant création, composition, attribution et fonctionnement du comité local de cogestion de la pêcherie de la sardinelle de Sassandra (CLGPS)
Regulation · Made 2023-11-09 · Local level
Arrêté n°026/MlRAH/CAB du 28 septembre 2015 portant création de l’autorité compétente pour le contrôle sanitaire vétérinaire des produits de pêche à l’exportation
Regulation · Made 2015-09-28
Arrêté n°030/MINAGRI/CAB du 11 novembre 2015 portant interdiction d’emploi en agriculture de substances actives entrant dans la fabrication des produits phytopharmaceutiques
Regulation · Made 2015-11-11
Arrête N° 032 MINAGRA/MEF du 04 juillet 2002 instituant un barème de rémunération des opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural et fixant les modalités de son établissement
Regulation · Made 2002-07-04
Arrêté N° 034 du 04 juillet 2002 fixant les modalités d’inscription sur la liste d’agrément des Opérateurs Techniques pouvant effectuer les opérations de délimitation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural
Regulation · Made 2002-07-04
Arrêté n°0369/MIRAH/cab du 16 mai 2023 portant création organisation et fonctionnement du projet d'amélioration de la production d’intrants piscicoles performants en abrégé «pro-aquacole»
Regulation · Made 2023-05-16
Arrêté nº 04 mpa du 14 mars 1980 portant réglementation d'importation des médicaments vétérinaires, vaccins vétérinaires et produits médicamenteux à usage vétérinaire
Regulation · Made 1980-03-14
Arrêté n. 040 du 11 Juil. 2022 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Interministeriel en charge de l'examen des demandes d'autorisation d'introduction ou de transfert d'éspèces aquatiques vivantes
Regulation · Made 2022-07-11
Arrêté n° 041 MEMIDI MINAGRA du 12 juin 2001 relatif à la constitution et au fonctionnement des comités de gestion foncière rurale
Regulation · Made 2001-06-12
Arrêté n°042/MCAPPME/CAB du 04 septembre 2014 fixant la durée de validité des certificats de jaugeage des camions citernes, des wagons-citernes et des citernes fixes
Regulation · Made 2014-09-04
Arrêté n° 044/MINEME/IG du 24 mars 2004 portant intégration du Service de l’Inspection des Installations Classées (SIIC), au Centre Ivoirien Anti-Pollution (CIAPOL)
Regulation · Made 2004-03-24
Arrêté n° 050/MIRAH/CAB du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté n°002 du 6 janvier 2017 relatif aux critères microbiologiques et chimiques applicables a la production des produits de péche destinés a la consommation humaine
Regulation · Made 2017-11-24
Arrete n. 0511/minef/dgff/dpif du 19 mai 2023 precisant les modalites d'exploitation dans les forets des personnes morales de droit privé, des personnes physiques et des arbres hors foret
Regulation · Made 2023-05-19
Arrêté n°053/MIRAH/CAB du 21 décembre 2017 portant autorisation d’importation et de distribution en gros des produits et matériels vétérinaires
Regulation · Made 2017-12-21
Arrêté n°054/MINAGRA/DGEF/DPIF du 2 mors 1995 fixant les modalités d'application du décret n° 94-368 du 1er juillet 1994portant modification du décret n° 66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l 'exploitation des bois d'œuvre et d’ébénisterie, de service, de feu et à charbon
Regulation · Made 1995-03-02
Arrêté n° 054/MIRAH/CAB 2017 du du 21 décembre 2017 agrément sanitaire des établissements pour la fabrication, l'importation, l'exportation et la commercialisation des produits destinés à l’alimentation animale au titre de l'année 2017
Regulation · Made 2017-12-21
Arrêté n°058 du 6 février 2013 portant interdiction de l'exploitation forestière au-dessus du 8ème parallèle
Regulation · Made 2013-02-06
Arrêté N°064/MIPARH/du 31 octobre 2006 portant organisation de la direction des productions halieutiques (DPH)
Regulation · Made 2006-10-31
Arrêté N°065/MIPARH du 31 octobre 2006 portant organisation de la Direction des Services Vétérinaires (DSV)
Regulation · Made 2006-10-31
Arrêté N°065/PMCAB du 19 février 2014 déterminant les modalités d'application de l'article 1er du Décret n°2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois prévu à l'article 12 du Décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques
Regulation · Made 2014-02-19
Arrêté n°066/MJPARH du 01 juillet 2010 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de pêche destinés à la consommation
Regulation · Made 2010-07-01
Arrêté n°067/MJP ARH du 01 juillet 2010 portant réglementation des conditions d’hygiène applicables à bord des navires de pêche et des pirogues
Regulation · Made 2010-07-01
Arrêté n°069 MINEF-MININTER-MINAGRA du 4 mai 1999 portant création d'une commission consultative d’attribution des périmètres d’exploitation forestière (CCAPEF)
Regulation · Made 1995-05-04
Arrêté n°069 MIPARH du 1er juillet 2010 fixant les mesures pratiques d'exercice de la police sanitaire en frontières
Regulation · Made 2010-07-01
Arrêté n° 07 du 05 novembre 1990 soumettant les viandes importées fraîches, réfrigérées ou congelées à l’inspection qualitative et à la comparaison des prix
Regulation · Made 1990-11-05
Arrêté N°070 /MIPARH du 31octobre 2006 portant organisation de la Direction de la Planification et des Programmes (DPP) du Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques (MIPARH)
Regulation · Made 2006-10-31
Arrêté n°071/MIPARH du 05 juillet 2010 relatif à la qualité des eaux utilisées dans les établissements manipulateurs de produits de la pêche
Regulation · Made 2010-07-05
Arrêté N°071 /MIPARH/ du 11 octobre 2006 portant organisation de la Direction des Affaires Administratives et Financières (DAAF) du Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques (MIPARH)
Regulation · Made 2006-10-31
Arrêté nº 071 portant création de la Commission d'examen de demande d'agrément en qualité d'importateurs de viandes fraîches, réfigérées ou congelées
Regulation · Made 1980-08-18
Arrêté N°072/MIPARH du 31 octobre 2006 portant organisation de la Direction de la Gestion et de l'Equipement de l'Espace Pastoral et Aquacole (DGEEPA) du Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques (MIPARH )
Regulation · Made 2006-10-31
Arrêté N°074/MIPARH du 02 Novembre 2006 portant organisation de la direction de la transformation et de la valorisation des produits (DTVP)
Regulation · Made 2006-11-02
Arrêté n° 0749/MINEF/DGFF/DPIF du 20 juin 2023 définissant les Diamètres Minima d'Exploitabilité (DME) des arbres des forêts naturelles
Regulation · Made 2023-06-20
Arrête N°0750/minef/dgff/dpif du 20 juin 2023 portant institution de documents de collecte de données et de circulation des produits issus de l'exploitation forestière
Regulation · Made 2023-06-20
Arrêté n° 085 Minagra du 15 juin 2000 fixant les modalités de réalisation et de présentation des plans des biens fonciers du domaine foncier rural coutumier
Regulation · Made 2000-06-15
Arrêté n°09 MC/MEF/MSP/MDR/MTPCPT du 07 mars 1986 concernant la quantité minimum de chaque échantillon prélevé et les précautions à prendre pour le transport et la conservation des produits destinés à l’analyse physicochimique
Regulation · Made 1986-03-07
Arrêté n°10 MlNEDD-CAB du 5 mars 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement des directions régionales du ministère de l'Environnement et du Développement durable
Regulation · Made 2015-03-05
Arrêté n° 102 Minagra du 06 septembre 2000 définissant le formulaire de constat d'existence continue et paisible de droits coutumiers sur un bien foncier du domaine rural
Regulation · Made 2000-09-06
Arrêté n° 102 MINAGRAIMC du 12 mai 1996 fixant les teneurs maximales en substances et produits toxiques des aliments pour animaux
Regulation · Made 1996-05-12
Arrêté n° 1068 du 29 septembre 1967 réglementant la chasse des crocodiles et varans dans un but commercial
Regulation · Made 1967-09-29
Arrêté n° 1069 du 29 décembre 1967 réglementant la détention des animaux vivants par des particuliers
Regulation · Made 1967-12-29
Arrêté n°1072 MINEEF du 13 juillet 2009 portant clarification des modalités d’exploitation, de circulation et de transfert des bois en grumes en Côte d’Ivoire
Regulation · Made 2009-07-13
Arrêté n° 111 Minagra du 06 septembre 2000 définissant le procès-verbal de recensement des droits coutumiers et les documents annexes
Regulation · Made 2000-09-06
Arrêté n. 1136/MINEF/CAB du 08 décembre 2020 précisant les pièces constitutives du dossier de demande de concession de gestion forestière ou agroforestière
Regulation · Made 2020-12-08
Arrêté n°114 MINAGRA du 8 juillet 1996 portant réglementation des conditions d'hygiène applicables à bord des navires de pêche
Regulation · Made 1996-07-08
Arrêté n°115 MINAGRA du 8 juillet 1996 portant modalités de contrôle visuel et garanties sanitaires contre les parasites et les nématodes des produits de la pêche destinée à la consommation humaine
Regulation · Made 1996-07-08
Arrêté n° 116 MINAGRA du 8 juillet 1996 relatif aux critères microbiologiques et chimiques applicables à la production des produits de la pêche destinés à la consommation humaine
Regulation · Made 1996-07-08
Arrêté n°117 MINAGRA, du 8 juillet 1996 relatif à la qualité des eaux utilisées dans les établissements de produits de la pêche
Regulation · Made 1996-07-08
Arrêté n°1289 AGRI du 6 octobre 1969 portant classement de 14 périmètres de reboisement en zones dense du Bandama-Solomougou
Regulation · Made 1969-10-06
Arrêté nº 13 MINIMAR/ CAB/ SAMARPOL du 27 novembre 1986 portant attributions et organisation du Service autonome de l'environnement marin et lagunaire
Regulation · Made 1986-11-27
Arrêté n° 139 Minagra du 06 septembre 2000 définissant les formulaires de requête d'immatriculation d'un bien foncier rural objet d'un Certificat Foncier
Regulation · Made 2000-09-06
Arrêté n°1399 du 04 novembre 1966, fixant les modalités d'application du décret n°66-421 du 15 septembre 1966 réglementant l'exploitation des bois d'œuvre et d'ébénisterie, de service, de feu et à charbon
Regulation · Made 1966-11-04
Arrêté nº 14 MINIMAR. CAB. LCE. du 27 novembre 1986 portant attributions et organisation du Laboratoire central de l'environnement marin et lagunaire (L.C.E.)
Regulation · Made 1986-11-27
Arrêté n° 140 Minagra du 06 septembre 2000 définissant les formulaires de demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d'un certificat Foncier
Regulation · Made 2000-09-06
Arrêté nº 141 du 2 mars 1970 portant réglementation de la pêche au thon
Regulation · Made 1970-03-02
Arrêté n° 147 Minagra du 9 décembre 1999 portant modèle officiel du formulaire de demande d'enquête en vue de l'établissement d'un certificat foncier et précisant la compétence des sous-préfets
Regulation · Made 1999-12-09
Arrêté nº 15 MINIMAR/ CAB/ DAMPI du 27 novembre 1986 portant attributions et organisation de la direction des Affaires maritimes, portuaires et industrielles
Regulation · Made 1986-11-27
Arrêté n° 155 MINAGRA portant autorisation de mandatement d’indemnités pour la destruction de cultures aux planteurs de la sous-préfecture de Divo
Regulation · Made 1997-09-09
Arrêté n°1577 du 5 décembre 1966 fixant les modalités d'application du Décret n°66-420 du 15 septembre 1966, portant règlementation des industries du bois
Regulation · Made 1966-12-05
Arrêté n°159/MINAGRI du 21 juin 2004 portant interdiction d’emploi en agriculture de substances actives entrant dans la fabrication des produits phytopharmaceutiques
Regulation · Made 2004-06-21
Arrêté n° 162 MIE.CAB du 30 juillet 2002 portant détermination des conditions d'application régime des branchements subventionnés
Regulation · Made 2002-07-30
Arrêté nº 1639 TP/MM du 26 novembre 1966 relatif à l'embarquement à bord des bateaux de pêche d'appareil radiotéléphonique
Regulation · Made 1966-11-26
Arrêté n° 166 MSLS/CAB du 28 septembre 2015 fixant l’organisation, les attributions et le fonctionnement de la Direction de la Pharmacie du Médicament et des Laboratoires
Regulation · Made 2015-09-28
Arrêté n° 17 MIPARH du 19 mai 2006 fixant les mesures pratiques de la police sanitaire en frontières
Regulation · Made 2006-05-19
Arrêté n° 17 MIPARH. du 9 mai 2007 portant création de l'autorité compétente pour le contrôle sanitaire vétérinaire des produits de pêche à l'exportation
Regulation · Made 2007-05-09
Repealed
Arrêté n° 1712 AGRI/EFC du 29 décembre 1966 fixant les conditions d’élimination ou d’éloignement des animaux nuisibles
Regulation · Made 1966-12-29
Arrêté nº 186 MINAGRA/CAB du 16 novembre 1992 organisant Service de l'inspection et du contrôle sanitaire vétérinaire au Port maritime d'Abidjan
Regulation · Made 1992-11-16
Arrêté n° 187 MINAGRA-CAB du 16 novembre 1992 organisant le service de l'Inspection et du Contrôle sanitaires et de la qualité des Produits agricoles, au Port maritime de San-Pédro
Regulation · Made 1992-11-16
Arrêté n° 188 MINAGRA-CAB du 16 novembre 1992 organisant les services de l'Inspection et du Contrôle sanitaires et de la Qualité des Produits agricoles aux Aéroports internationaux de Yamoussoukro, d'Abidjan, de Bouaké et d'Odienné
Regulation · Made 1992-11-16
Arrêté n° 19/MIPARH.CAB du 9 avril 2009 fixant la procédure et les conditions d'octroi des agréments sanitaires aux opérateurs économiques intervenant dans l’importation, l’exportation et la fabrication des aliments pour animaux
Regulation · Made 2009-04-09
Arrêté n° 200 MINAGRA du 5 août 1993 fixant les règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché des produits de la pêche destinée à la consommation humaine
Regulation · Made 1993-08-05
Arrêté n°2017-016 MEPS/CAB du 02 Juin 2017 déterminant la liste des travaux légers autorisés aux enfants dont l’âge est compris entre treize (13) et seize (16) ans
Regulation · Made 2017-06-02
Arrêté n°2017-017 MEPS/CAB du 02 Juin 2017 déterminant la liste des travaux dangereux interdits aux enfants
Regulation · Made 2017-06-02
Arrêté n° 205 /MINEME/IG/ du 19 octobre 2005 porte sur la mise en place, composition et mission de la cellule d’élaboration du plan programme de la dépollution, de l’aménagement et d’exploitation de l’espace lagunaire
Regulation · Made 2005-10-09
Arrêté n° 206 /MINEME/IG/ du 19 octobre 2005, porte nomination des membres de la cellule d’élaboration du plan programme de la dépollution, de l’aménagement et d’exploitation de l’espace lagunaire
Regulation · Made 2005-10-19
Arrêté n° 212 du 22 juin 2005 soumettant les commissaires enquêteurs du ministère chargé de l'Agriculture à l’obligation de prêter serment
Regulation · Made 2005-06-22
Arrêté n° 2250 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants de moins de dix- huit (18) ans
Regulation · Made 2005-03-14
Arrêté n°23 MINAGRA/MC/MEF du 25 février 1998 fixant les conditions d’importation des viandes bovines et de leurs dérivés
Regulation · Made 1998-02-25
Arrêté n°235 MINAGREF du 5 juillet 1990 portant mise à disposition de la Société de Développement des Forêt (SODEFOR)
Regulation · Made 1990-07-05
Arrêté n°243 du 1 mars 1967 rectifiant l’Arrêté n°1577 du 5 décembre 1966, fixant les modalités d’application du Décret n°66-420 du 15 septembre 1966, portant réglementation des industries du bois
Regulation · Made 1967-03-01
Arrêté n°247 MINAGRA.DGRA.DSV du 26 décembre 1991 relatif à la conservation du lait pasteurisé
Regulation · Made 1991-12-26
Arrêté n°248 MINAGRA.DGRA.DSV du 26 décembre 1991 relatif aux maladies rendant le lait impropre à la consommation humaine
Regulation · Made 1991-12-26
Arrêté n°249 MINAGRA.DGRA.DSV du 26 décembre 1991 relatif à l'autorisation des procédés de pasteurisation
Regulation · Made 1991-12-26
Arrêté n°25 MINEFOR-CAB. du 26 août 1983, précisant certaines dispositions des décrets n°66-421 du 15 septembre 1966 et n° 83-454 du 27 mai 1983 réglementant l'exploitation des bois d'œuvre et d’ébénisterie, de service, de fascinages, de feu et à charbon
Regulation · Made 1983-08-26
Arrêté n°250 MSP.DSPH du 18 novembre 1988 fixant les normes à respecter pour la confection de certaines denrées alimentaires et de boissons non alcoolisées
Regulation · Made 1988-11-18
Arrêté n° 27 MINAGRA. CAB du 25 février 1993 organisant l'inspection et le contrôle sanitaires et de la qualité des produits agricoles aux portes d'entrée et de sortie du territoire national
Regulation · Made 1993-02-25
Arrêté n° 27 MIPSP du 30 décembre 2002 fixant la liste des produits dont les normes sont rendues d’application obligatoire
Regulation · Made 2002-12-30
Arrêté n°289 AGREF. DPN du 28 aout 1990 portant création de la cellule de Coordination des Aires protégées de la Côtière (C.A.P.C.) à Fresco
Regulation · Made 1990-08-28
Arrêté n°290 AGREF-DPN du 28 aout 1990 portant création d’une cellule d’Aménagement du Parc national du Mont Sangbé
Regulation · Made 1990-08-28
Arrêté n°291 AGREF-DPN portant création d’une cellule d’Aménagement du Parc national de la Marahoué
Regulation · Made 1990-08-28
Arrêté n° 30 Minagra du 15 mai 2001 définissant les formulaires d'approbation et de validation des enquêtes foncières rurales officielles
Regulation · Made 2001-05-15
Arrêté nº 30 MPA/ DPML du 16 septembre 1983 fixant les modalités d'utilisation de certains engins de pêche à l'intérieur du premier mille et dans les lagunes
Regulation · Made 1983-09-16
Arrêté n°301/MISPASIMINAGRA du 13 octobre 1994 portant condition d'agrément des laboratoires d'analyse bactériologique et physico-chimique du lait et des produits laitiers
Regulation · Made 1994-10-13
Arrêté nº 31 MPA/ DPML du 16 septembre 1983 prohibant la pêche au chalut à moins d'un mille des côtes
Regulation · Made 1983-09-16
Arrêté nº 31 MPA du 14 juin 1976 portant réglementation de la police sanitaire des produits de la pêche en Côte d'Ivoire
Regulation · Made 1976-06-14
Arrêté n°310 MINAGRA du 18 octobre 1993 fixant certains critères de qualité pour l’importation de viande de bœuf en Côte d’Ivoire
Regulation · Made 1993-10-18
Arrêté n° 32 du 24 juillet 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de pilotage national du Programme de Restructuration et mise à niveau de l'industrie des Etats membres de l’UEMOA
Regulation · Made 2007-07-24
Arrêté N° 33 MEF/MINAGRA du 04 juillet 2002 établissant les barèmes de timbrage des Certificats Fonciers et des frais d’immatriculation des biens fonciers du Domaine Foncier Rural
Regulation · Made 2002-07-04
Arrêté n°33 MINAGRA.DGRA.DSV du 02 avril 1993 relatif à la délivrance des certificats sanitaires accompagnant des animaux vivants et des produits halieutiques exportés
Regulation · Made 1993-04-02
Arrêté n°33 MINAGRA du 13 février 1992 confiant à la SODEFOR la gestion de forêts classées du domaine forestier de l’Etat
Regulation · Made 1992-02-13
Arrêté n° 33 Minagra du 28 mai 2001 définissant le formulaire de procés-verbal de clôture de publicité des enquêtes foncières rurales officielles
Regulation · Made 2001-05-28
Arrêté n° 334 MINAGRI.CAB du 19 mai 2014 portant agrément des applicateurs phytosanitaires pour le traitement de matériaux d'emballage à base de bois dans le commerce international pour l’année 2014
Regulation · Made 2014-05-19
Arrêté nº 338 fixant le modèle de laissez-passer sanitaire vétérinaire à délivrer aux conducteurs des animaux importés en Côte d'Ivoire
Regulation · Made 1964-03-27
Arrêté n°34 MINAGRA du 13 février 1992 portant transfert de la cellule de coordination des aires protégées de la côtière (CAPC) à la SODEFOR
Regulation · Made 1992-02-13
Arrêté n° 35/MINAGRA/MIC/INT du 08 avril 1993 portant application du décret n°93-312 du 11 mars 1993 fixant les conditions d'exercice des professions touchant au commerce des animaux, des denrées animales et d’origine animale destinées à la consommation humaine
Regulation · Made 1993-04-08
Arrêté n°370 MPA du 5 aout 1974, relatif au marquage de la date limite de vente des produits laitiers
Regulation · Made 1974-08-05
Arrêté n° 371/MIRAH/CAB du 16 mai 2023 portant création organisation et fonctionnement du projet de conservation de la biodiversité halieutique en abrégé «pro-conservation halieutique»
Regulation · Made 2023-05-16
Arrêté n° 372 MINAGRAIMIC du 20 aout 1994 fixant les tolérances admissibles dans la composition des aliments destinés aux animaux
Regulation · Made 1994-08-20
Arrêté nº 38 mdr du 29 mai 1984 portant modalités d'octroi d'une autorisation de fabrication de produits destinés à l'alimentation animale
Regulation · Made 1984-05-29
Arrêté N°38 MIPARH. CAB. du 23 juin 2009 portant création, organisation et fonctionnement du groupe de travail pour la mise en œuvre de la Directive N°07/2006/CM/UEMOA relative à la Pharmacie Vétérinaire (GTMO-OEMOA)
Regulation · Made 2009-06-23
Arrêté n°383 /MIRAH/CAB du 16 mai 2023 portant création organisation et fonctionnement du projet d'amélioration du suivi contrôle et surveillance des pêches en abrégé «pro-surveillance pêches»
Regulation · Made 2023-05-16
Arrêté n° 39 PM-CAB du 2 avril 2001 portant création de la commission d'orientation du Programme spécial pour la Sécurité alimentaire
Regulation · Made 2001-04-02
Arrêté n° 391/MIRAH/CAB du 16 mai 2023 portant création, organisation et fonctionnement du projet de redynamisation des points de débarquements aménagés en abrégé «pro-débarquement»
Regulation · Made 2023-05-16
Arrêté nº 413 MPA portant interdiction de la divagation des animaux domestiques
Regulation · Made 1974-09-25
Arrêté n°418/PMMBPE/CAB du 11 août 2017 portant création, attributions et composition du groupe de travail pour l'opérationnalisation du centre de coordination du mécanisme de réponse à l'alerte précoce
Regulation · Made 2017-08-11
Arrêté n°445/MINEME/CAB du 24 mars 2004, portant intégration du Bureau d’Etudes d’Impact Environnemental (BEIE), à l’Agence Nationale De l’Environnement (ANDE)
Regulation · Made 2004-03-24
Arrêté n° 45 Minagra du 20 juillet 2001 portant réorganisation de la commission foncière rurale
Regulation · Made 2001-07-20
Arrêté n°452 MINEFOR-DDAR du 3 juillet 1975 portant réserve botanique de Divo
Regulation · Made 1975-07-03
Arrêté n°454/PM/CAB du 10 août 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité d'organisation de la Table Ronde de Mobilisation des Ressources pour la mise en œuvre du Plan National Multisectoriel de Nutrition 2016-2020
Regulation · Made 2015-08-10
Arrêté n°482 MINEEF-CAB du 06 mars 2009 portant création de poste forestier à Yakassé- Attobrou
Regulation · Made 2009-03-08
Arrêté n°483 MINEEF-CAB du 6 mars 2009 portant création de poste forestier à N'Zianouan
Regulation · Made 2009-03-06
Arrêté n°484 MINEEF-CAB du 6 mars 2009 portant création de poste forestier à Gbagbame
Regulation · Made 2009-03-06
Arrêté n°485 MINEEF-CAB 6 mars 2009 portant création de poste forestier Gnamezaria
Regulation · Made 2009-03-06
Arrêté n°486 MINEEF-CAB du 6 mars 2009 portant création de poste forestier à Konefla
Regulation · Made 2009-03-06
Arrêté n°487 MINEEF-CAB du 6 mars 2009 portant création de poste forestier à Kokumbo
Regulation · Made 2009-03-06
Arrêté n°488 MINEEF-CAB du 6 mars 2009 portant création de poste forestier à Gbapleu
Regulation · Made 2009-04-06
Arrêté nº 495 TP/MM du 26 février 1969 relatif aux différentes zones de navigation
Regulation · Made 1969-02-26
Arrêté n°497 MINEEF-CAB du 19 mars 2007 portant création de la Réserve volontaire naturelle de la forêt sacrée de Awesse Bo
Regulation · Made 2007-03-19
Arrêté n°501/MIM du 10 novembre 2014 déterminant les modalités de délivrance du certificat du processus de Kimberley dans le cadre de l'exportation des diamants bruts
Regulation · Made 2014-11-10
Arrêté n°502/MIM du 10 novembre 2014 déterminant la liste des pièces constitutives des dossiers de demande d'agrément en qualité de bureau d'achat, d'importation et d'exportation de diamants bruts et d'autorisation relative à l'achat et à la vente de diamants bruts, ainsi que les procédures applicables
Regulation · Made 2014-11-10
Arrêté n. 506/PM/CAB du 21 septembre 2018 portant création, Attribution, Organisation et Fonctionnement de l'Unité de Gestion du projet de mise en place d'une Plateforme Nationale Multisectorielle d'Information pour la Nutrition (PNMIN)
Regulation · Made 2018-09-21
Arrêté n°529 du 26 octobre 2003 portant interdiction de transport des bois de Teck et de Gmélina dans les conteneurs et autres enceintes fermées
Regulation · Made 2003-10-26
Arrêté n° 531 du 28 octobre 2003 portant suspension de toute exploitation du bois de teck dans les zones assiégées
Regulation · Made 2003-10-28
Repealed
Arrêté N° 55 du11 juillet2003 portant sur la modification de l’arrêté n° 45 du 20 juillet 2001 réorganisant la Commission Foncière Rurale
Regulation · Made 2003-07-11
Arrêté nº 58/MDR/DP portant additif à la décision interministérielle nº 8 du 12 mars 1984
Regulation · Made 1984-09-03
Arrêté n° 621 AGRI/EFC du 29 mai 1967 réglementant la destruction des produits de la chasse
Regulation · Made 1967-05-29
Arrêté nº 6373 MAEF/CAB du 17 avril 1968 limitant le nombre de navires autorisés à pêcher la crevette dans les eaux territoriales
Regulation · Made 1968-04-17
Arrêté nº 7/MPA/DPML portant réglementation et instituant une licence de pêche pour les grands filets de pêche lagunaires
Regulation · Made 1982-04-24
Arrêté n°72 MINAGRA du 13 juin 1995 relatif à la gestion des forêts de Warigué et de la Kinkéné modifiant l’Arrêté n°33 MINAGRA du 13 février 1992 confiant à la SODEFOR la gestion de forêts classées du domaine forestier de l’Etat
Regulation · Made 1995-06-13
Arrêté n° 838 MINEEF du 18 décembre 2006 portant abrogation de l'arrêté n° 531 du 28 octobre 2003 portant suspension de toute exploitation de bois de teck dans les zones assiégées
Regulation · Made 2006-12-18
Arrêté n°861 IMINEF/CAB du 13 décembre 2019 Portant modalités d’elaboration et de mise en oeuvre des plans d’aménagement des forets et des agro-forêts
Regulation · Made 2019-12-13
Arrêté nº 87 du 4 fevrier 1985 portant fixation des taxes relatives à l'exercice de la pêche professionnelle sur les eaux intérieures du domaine public
Regulation · Made 1985-02-04
Arrêté n°91-002-MINAGRA-MEFCP du 2 janvier 1991 organisant la vente publique et le contrôle des quotas et des débités dont l’exportation est réglementée
Regulation · Made 1991-01-02
Arrêté n°911 MIERFOR- DIF-DCFC du 25 juin 1983 portant classement des permis forestiers
Regulation · Made 1983-06-25
Arrêté n°973 du 14 novembre 2007 relatif à l'application du n°2005-03 du 6 janvier 2005 portant audit environnemental
Regulation · Made 2007-11-14
Arrêté no 15 SEPN / SEB du 26 décembre 1972 portant modification de l’Arrêté n° 68 du 23 janvier 1967 fixant les tarifs des taxes et redevances en matière de chasse et de capture des animaux sauvages
Regulation · Made 1972-12-26
Arrêté no 68 du 23 janvier 1967 fixant les tarifs et redevances en matière de chasse et de capture des animaux
Regulation · Made 1967-01-23
Autorisation spéciale n°00804 du 17 novembre 2006 portant autorisation d'importation en Côte d'Ivoire, des Grumes en provenance du Libéria au bénéfice de la Société African Industries
Other · Made 2006-11-17
Circulaire 11 MEMT-DGAMP-DTMFL du 28 avril 2004 à l’attention des armateurs, affréteurs et de leurs représentants
Other · Made 2004-04-28
Circulaire d'application nº 22/MFA/CT relative au décret nº 67-295 portant réglementant du commerce de la boucherie en Côte d'Ivoire
Regulation · Made 1967-07-05
Circulaire n°1057 du 14 aout 2001 portant importation du bois du Libéria et de la Guinée
Other · Made 2001-08-14
Circulaire n° 11402/MEF/DGD/ du 28 octobre 2008
Other · Made 2008-10-28
Circulaire n° 1293 du 12 octobre 2005 relative aux attestations de conformité aux normes des farines de froment (Blé) ou du méteil
Other · Made 2005-10-12
Circulaire n° 1382 MEF-DGD du 14 février 2008 fortification en Fer et en acide folique de la farine de blé panifiable importée en Côte d'Ivoire
Other · Made 2008-02-14
Circulaire n° 1383/MEF/DGD du 14 février 2008 fortification en vitamine A des huiles alimentaires destinées à la consommation humaine et animale en Côte d’Ivoire
Other · Made 2008-02-14
Circulaire n° 1561/MEF/DGD/du 29 octobre 2012 Conditions d'importation des sacs de jute, sisal ou Dah
Other · Made 2012-10-29
Circulaire n°1689/MPMB/DGD du 2e décembre 2014 portant entrée en vigueur du TEC de la CEDEAO: Positions tarifaires des espèces de bois et produits ligneux soumis à DUS à l'exportation
Other · Made 2014-12-02
Circulaire n°1712 MPMB-DGD du 16 avril 2015 application des dispositions relatives aux attestations de conformités délivrées par CODINORM
Other · Made 2015-04-16
Circulaire n°1743/MPMB/DGD du 20 novembre 2015
Other · Made 2015-11-20
Circulaire n° 1751/MPMBPE/DGD/ du 18 janvier 2016
Other · Made 2016-01-18
Circulaire n° 1791/MBPE/DGD/ du 21 juin 2016 portant autorisation de mise sur le marché de médicaments vétérinaires
Other · Made 2016-06-21
Circulaire n° 1836/MBPE/DGD/ du 02 février 2017
Other · Made 2017-02-02
Circulaire n°1852/MBPE/DGD du 20 avril 2017 portant autorisation de mise sur le marché du médicament vétérinaire IZOVAC LA SOTA
Other · Made 2017-04-20
Circulaire n° 1863/MBPE/DGD du 20 juillet 2017
Other · Made 2017-07-20
Circulaire n° 1904/SEPMBPE/DGD du 16 mars 2018
Other · Made 2018-03-16
Circulaire n° 1977 du 10 juillet 1996 relatif à l'arrêté n° 200 MINAGRA du 5 août 1993 en ce qui concerne les autocontrôles sanitaires dans les établissements manipulateurs de produits de la pêche
Other · Made 1996-07-10
Circulaire n° 749 du 02 aout 1994 valeurs mercuriales sur les bois en grumes certains produits ligneux à l'exportation
Other · Made 1994-08-02
Circulaire n° 783 du 02 aout 1995 Agrément en qualité d'exportation de bois et produits ligneux
Other · Made 1995-08-02
Circulaire n°949 du juillet 1999 Décision Interministérielle MINIEF/PCE n° 073 du 18 mai 1999 portant agrément des exportateurs de bois et des produits ligneux (débités, produits semi-finis) pour l'année 1999
Other · Made 1999-07-12
Code civil
Act · Made 1964
Communication 0967/SGG/CM portant Projet de création de cinq (05) Aires Marines Protégées en Cote d’lvoire
Other · Made 2020-09-22
Communiqué du Ministère du Commerce sur les dispositions pour l'approvisionnement régulier des marchés
Other · Made 2020-03-18
Constitution of the Republic of Cote d'Ivoire
Constitution · Made 2000
Repealed
Constitution of the Republic of Côte d'Ivoire
Constitution · Made 2016-11-08
Contributions Déterminées au Niveau National CDN 3.0
policy · Made 2025-10
Contributions Déterminées au niveau National (CDN-COTE D’IVOIRE)
policy · Made 2022-03
Contributions prévues déterminées au niveau national de la Côte d’Ivoire
policy · Made 2015
Council Decision 2008/151/EC concerning the conclusion of the Agreement in the form of an Exchange of Letters on the provisional application of the protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Côte d’Ivoire on fishing in Côte d’Ivoire’s fishing zones for the period from 1 July 2007 to 30 June 2013
Other · Made 2008-02-12
Council Decision of 14 December 2000 on the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters concerning the provisional application of the Protocol setting out, for the period 1 July 2000 to 30 June 2003, the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Côte d'Ivoire on fishing off the coast of Côte d'Ivoire
Treaty · Made 2000-12-27
Council Regulation (EC) No. 242/2008 on the conclusion of the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Republic of Côte d’Ivoire
Act · Made 2008-03-17
Council Regulation (EC) No. 953/2005 relating to the conclusion of the Protocol setting out, for the period from 1 July 2004 to 30 June 2007, the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Côte d’Ivoire on fishing off the coast of Côte d’Ivoire
Act · Made 2005-06-21
Décision 01 MIPARH-DFOPFP du 16 février 2005 portant octroi de subventions aux organisations professionnelles dans le cadre des Accords de Pêche entre l'Union européenne et le Gouvernement de la République de Côte d'ivoire
Other · Made 2005-02-16
Décision 105-MINAGRA du 06 septembre 2000 portant création d’une cellule de coordination du programme panafricain de contrôle des épizooties en côte d’ivoire (PACE-CI)
Regulation · Made 2000-09-06
Décision interministérielle nº 08 du 12 mars 1984 portant réglementation des activités de pêche sur les eaux intérieures
Other · Made 1984-03-12
Décision nº00326/MINEEF/CAB du 12 Février 2010portant procédures de recouvrement des recettes forestières au sein du Ministère chargé des Eaux et Forêts
Regulation · Made 2010-02-12
Décision n° 011/14/2014 du 30 septembre 2014 déterminant les mesures d'appui aux opérateurs nationaux
Other · Made 2014-09-30
Décision n°065 du 29 mars 1995 relative aux comités de suivi de la gestion des périmètres d'exploitation forestière
Other · Made 1995-03-29
Décision n°0988 du 18 octobre 2012 portant renforcement des mesures de lutte contre l'exploitation forestière illicite au-dessus du huitième (8e) parallèle
Other · Made 2012-10-18
Décision n°136 MINAGRA-CAB du 13 octobre 1994 fixant les modalités des ventes de quotas de bois en grumes, équarris ou en plots et de sciages d'Iroko et des «autres sciages» des 15 et 16 avril 1994, 20 et 21 mai 1994, 17 et 18 juin 1994
Other · Made 1994-10-13
Décision nº 1796 TP/MM portant réglementation du contrôle de coque et du matériel d'armement des navires de pêches ivoriens
Regulation · Made 1968-10-25
Décision nº22 MINEFOR DCF du 9 décembre 1981fixant les conditions de circulation du bois en grumes
Regulation · Made 1981-12-09
Décision n°30-MINEF-DPIF du 14 août 2001 portant annulation des périmètres d'exploitation forestière jouxtant les Parcs nationaux
Other · Made 2001-08-14
Décision n° 45 du 25 juillet 2008 portant modification de la décision n° 54 du 11 avril 2005, relative à la création, l’organisation et au fonctionnement de la Cellule d’Appui aux Mesures Riveraines du Parc National de Taï
Other · Made 2006-07-25
Déclaration de politique foncière rurale de la Côte d’Ivoire (2017)
policy · Made 2017
Décret 2006-274 du 23 août 2006 portant création et organisation de la société d'Etat dénommée Office national de l'Eau Potable (ONEP)
Regulation · Made 2006-08-23
Decret 2008-44 du 21 fevrier 2008 portant approbation du contrat d’affermage du service de distribution publique urbaine d’eau potable en Côte d’Ivoire
Regulation · Made 2008-02-21
Décret 2012-988 du 10 octobre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la Plateforme Nationale de Réduction des Risques et de Gestion des Catastrophes
Regulation · Made 2012-10-10
Décret 2013-127 du 20 février 2013 portant création de la réserve naturelle de Dalhiafleur
Regulation · Made 2013-02-20
Décret 2013-168 du 6 mars 2012 portant modalité de fixation et de recouvrement d’une cotisation professionnelle sur le coton graine au profit du Fonds interprofessionnel pour la Recherche et le Conseil agricoles (FIRCA) pour la campagne 2012-2013
Regulation · Made 2012-03-06
Décret 2013-22 du 09 janvier 2013 portant modalités d'habilitation, en qualité d'officiers de police judiciaire, des fonctionnaires et agents des parcs nationaux et réserves naturelles et des eaux et forets
Regulation · Made 2013-01-09
Décret 2013-803 du 22 novembre 2013 prorogeant le délai de six mois prévu à l’article 12 du décret n° 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques
Regulation · Made 2013-11-22
Décret 2014-291 du 21 mai 2014 relatif aux conditions et modalités de conclusions des conventions de concessions pour l’exercice des activités de production, de transport, de dispatching, d’importation, d’exportation, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique
Regulation · Made 2014-05-21
Repealed
Décret 2014-397 du 25 juin 2014 déterminant les modalités d'application de la loi 2014-138 du 24 mars 2014 portant Code minier
Regulation · Made 2014-06-25
Décret 2015-358 du 20 mai 2015 portant organisation et fonctionnement de la Chambre nationale des rois et chefs traditionnels
Regulation · Made 2015-05-20
Décret 2019-243 du 20 mars 2019 fixant les procédures de délimitation et les modalités de gestion des domaines publics maritime et fluvio-lagunaire
Regulation · Made 2019-03-20
Décret 2019-979 du 27 novembre 2019 portant modalités d’aménagement des agro-forêts, d’exploitation des plantations agricoles et de commercialisation des produits agricoles dans les agro-forêts
Regulation · Made 2019-11-27
Repealed
Décret 94-657 du 14 décembre 1994 fixant le tarif de la taxe spéciale sur la consommation d'eau et portant modalités de son recouvrement
Regulation · Made 1994-12-14
Décret du 20 octobre 1926 réglementant les établissements dangereux, insalubres et incommodes
Regulation · Made 1926-10-20
Décret du 27 février 2009 portant création du comité de réforme de la filière café-cacao
Regulation · Made 2009-02-27
Décret n°2001-381 du 27 juin 2001 portant Comité Interministériel de Coordination et de Pilotage de la Politique Forestière (CICPPF)
Regulation · Made 2001-06-27
Décret n° 2001-733 du 16 novembre 2001 portant institution du contrôle de la qualité des Emballages des Café verts et des fèves de Cacao destinés à l'exportation
Regulation · Made 2001-11-16
Décret n° 2002-196 du 2 avril 2002 fixant les modes de preuves de conformité aux normes d'application obligatoire
Regulation · Made 2002-04-02
Décret n° 2002-343 du 10 juillet 2002 portant reconnaissance d'utilité publique de l’association dénommée «Cote d'ivoire Normalisation (CODINORM)»
Regulation · Made 2002-07-10
Décret n° 2002-359 du 24 juillet 2002, portant création, organisation et fonctionnement de l’Office Ivoirien des Parcs et Réserves
Regulation · Made 2002-07-24
Décret n° 2002 - 520 du 11 décembre 2002 portant création et organisation du fonds interprofessionnel pour la recherche et le conseil agricoles (f.i.r.c.a.)
Regulation · Made 2002-12-11
Décret n° 2002-521 du 11 décembre 2002 portant modalités de fixation et de recouvrement des cotisations professionnelles pour le fonds interprofessionnel pour la recherche et le conseil agricoles (FIRCA)
Regulation · Made 2002-12-11
Décret n° 2004-206 du 11 mars 2004 portant création du Comité directeur national du Programme IPEC/Côte d'Ivoire
Regulation · Made 2004-03-11
Décret n° 2004-649 du 16 décembre: 2004 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale du Développement Durable (CNDD)
Regulation · Made 2004-12-16
Décret n° 2005-03 du 6 janvier 2005 portant Audit Environnemental
Regulation · Made 2005-01-06
Décret n° 2005-112 du 24 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement d'un établissement public à caractère administratif (EPA) dénommée office ivoirien de la propriété intellectuelle (OIPI)
Regulation · Made 2005-02-24
Décret n° 2005-267 du 21 juillet 2005 fixant en matière de promotion de l’industrie et de développement du secteur privé, les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales
Regulation · Made 2005-07-21
Décret n° 2005-268 du 21 juillet 2005 fixant en matière de protection de l’environnement et de gestion des ressources naturelles, les modalités d'application de la loi n° 2003-308 du 07 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux Collectivités Territoriales
Regulation · Made 2005-07-21
Décret n° 2007-583 du 20 septembre 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d'Appui à la Promotion de l'Artisanat
Regulation · Made 2007-09-20
Décret n° 2007-587 du 4 octobre 2007 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale de la Salubrité urbaine (ANASUR)
Regulation · Made 2007-10-04
Décret n° 2008-25 du 21 février 2008 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national pour la mise en œuvre des principes de l'initiative pour la transparence des industries extractives
Regulation · Made 2008-02-21
Décret n°2009-05 portant reconnaissance d’utilité publique de l’association dénommée Fondation pour les Parcs et Réserves de Côte d’Ivoire (FPRCI)
Regulation · Made 2009-01-08
Décret n° 2009-328 du 8 octobre 2009 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un établissement public administratif dénommé Fonds de Financement des Programmes de Salubrité Urbaine (FFPSU) et abrogeant le décret n° 2007-588 du 4 octobre 2007 portant création d'un Fonds de Soutien aux Programmes de Salubrité Urbaine (FSPSU)
Regulation · Made 2009-10-08
Repealed
Décret n° 2011-365 du 03 novembre 2011 portant création du Comité Interministériel de lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des Enfants
Regulation · Made 2011-11-03
Décret N° 2011-394 du 16 novembre 2011 portant organisation du ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie
Regulation · Made 2011-11-16
Décret nº 2011-472 du 21 décembre 2011, portant création d'une société d'Etat dénommée énergies de Côte d'ivoire
Regulation · Made 2011-12-21
Décret nº 2011-482 du 28 decembre 2011 portant création et organisation de la Société d'Etat dénommée Office national de l'Assainissement et du Drainage (ONAD)
Regulation · Made 2011-12-28
Décret n° 2012-05 du 11 janvier 2012 portant définition de la Petite et Moyenne Entreprise
Regulation · Made 2012-01-11
Décret n° 2012-06 du 16 janvier 2012 portant dénomination de l'Organe de Gestion, de Développement, de Régulation de la Filière Café-Cacao et de Stabilisation des prix du Café et du Cacao
Regulation · Made 2012-01-16
Décret n° 2012-07 du 16 janvier 2012 portant composition du Conseil d'Administration du Conseil de Régulation, de Stabilisation et du Développement de la Filière Café-Cacao
Regulation · Made 2012-01-16
Décret N°2012-1 012 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de conditionnement des cafés verts à I'exportation
Regulation · Made 2012-10-17
Décret N°2012-1008 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de commercialisation du café et du cacao
Regulation · Made 2012-10-17
Décret n° 2012-1009 du 17 octobre 2012 fixant les conditions d'exercice de la profession d'acheteur de produits café et cacao
Regulation · Made 2012-10-17
Décret n° 2012-1010 du 17 octobre 2012 Règlementant la profession d'exportateur de café et de cacao
Regulation · Made 2012-10-17
Décret n°2012-1011 du 17 octobre 2012 fixant les modalités de conditionnement du cacao à l'exportation
Regulation · Made 2012-10-17
Décret n° 2012-1013 du 17 octobre 2012 relatif à la tierce détention en matière de café-cacao
Regulation · Made 2012-10-17
Décret n° 2012-1047 du 24 octobre 2012, fixant les modalités d'application du principe pollueur-payeur tel que défini par la loi nº 96-766 portant Code de l'environnement
Regulation · Made 2012-10-24
Décret n° 2012-1049 du 24 octobre 2012,portant création, organisation et fonctionnement de la commission nationale pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre dues à la déforestation et à la dégradation des forêts
Regulation · Made 2012-10-24
Décret n° 2012-1050 du 24 octobre 2012, portant création, attribution, organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale du Mécanisme pour un Développement Propre (AN-MDP)
Regulation · Made 2012-10-24
Décret n° 2012-1151 du 19 décembre 2012 relatif aux contrats de partenariats public-privé
Regulation · Made 2012-12-19
Repealed
Décret n° 2012-1152 du 19 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public-privé
Regulation · Made 2012-12-19
Repealed
Décret n° 2012-162 du 9 février 2012 portant création attribution organisation et fonctionnement de la Commission nationale du Fonds pour l'environnement mondial
Regulation · Made 2012-02-09
Décret n° 2012-163 du 9 février 2012 déterminant les procédures de classement des parcs nationaux et des réserves naturelles
Regulation · Made 2012-02-09
Décret n° 2012-239 du 7 mars 2012 portant déclaration d’utilité publique de périmètres rapprochés et sécurisation de périmètres immédiats de champs captant du District Autonome d’Abidjan
Regulation · Made 2012-03-07
Décret n° 2012-612 du 04 juillet 2012 portant création de la région du Moronou
Regulation · Made 2012-07-04
Décret n°2012-625 du 06 juillet 2012 portant attributions des membres du Gouvernement (Les attributions du Ministère de la Construction, de l’Assainissement et de l’Urbanisme (MCAU) ainsi ses structures sous-tutelle)
Regulation · Made 2012-07-06
Décret n° 2012-699 du 1 août 2012, portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national des indications géographiques et des marques collectives de la côte d'ivoire, en abrégé CMC
Regulation · Made 2012-08-01
Décret n°2012-962 du 12 octobre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de Défense de la Forêt et de Lutte contre les Feux de Brousse
Regulation · Made 2012-10-12
Décret n°2013-296 du 02 mai 2013 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages
Regulation · Made 2013-05-02
Repealed
Décret n° 2013-298 du 02 mai 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de gestion et de développement des infrastructures industrielles (AGEDI)
Regulation · Made 2013-05-02
Décret n° 2013-308 du 08 mai 2013 portant modification du décret n°2009-260 du 6 aout 2009 portant organisation et fonctionnement de l’autorité nationale de régulation des marchés publics (ANRMP)
Regulation · Made 2013-05-08
Décret N° 2013-327 du 22 Mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques
Regulation · Made 2013-05-22
Décret n°2013-41 du 30 janvier 2013 relatif à l'évaluation environnementale stratégique des politiques, plans et programmes
Regulation · Made 2013-01-30
Décret n°2013-416 portant réglementation de la commercialisation des substituts du lait maternel
Regulation · Made 2013-06-06
Décret n° 2013-440 du 13 juin 2013 déterminant le régime juridique des périmètres de protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques
Regulation · Made 2013-06-13
Décret n°2013-441 du 13 juin 2013 déterminant les conditions et modalités de classement et de déclassement des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques ainsi que d’octroi du régime d’utilité publique aux ressources en eau, aux aménagements et ouvrages hydrauliques
Regulation · Made 2013-06-13
Décret n° 2013-482 du 02 juillet 2013 portant modalités d’application de l’ordonnance fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains
Regulation · Made 2013-07-02
Décret n°2013-483 du 2 juillet 2013 portant création, attribution, organisation et fonctionnement du Comité technique de négociation de l’Accord de Partenariat Volontaire du Processus d’application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux entre la République de côte d’Ivoire et l’Union Européenne
Regulation · Made 2013-07-02
Décret n°2013-508 du 25 juillet 2013 portant interdiction de l'exploitation, de la coupe, du transport, de commercialisation et de l'exploitation du pterocarpus spp (bois de vène)
Regulation · Made 2013-07-25
Décret n° 2013-678 du 2 octobre 2013 portant institution du catalogue national des espèces et variétés végétales cultivées en Côte d'Ivoire
Regulation · Made 2013-10-02
Décret n° 2013-679 du 2 octobre 2013 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national des semences et des plants
Regulation · Made 2013-10-02
Décret n° 2013-681 du 02 octobre 2013 portant dénomination de l'organe chargé de la régulation, du suivi et du développement des activités des filières coton et anacarde
Regulation · Made 2013-10-02
Décret n° 2013-808 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de collecte des taxes et redevances au profit du Conseil du Coton et de l’Anacarde et des cotisations professionnelles coton et anacarde
Regulation · Made 2013-11-26
Décret n° 2013-809 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de la commercialisation intérieure de la noix brute de cajou
Regulation · Made 2013-11-26
Décret n° 2013-810 du 26 novembre 2013 fixant les modalités de la commercialisation extérieure des produits de l’anacarde
Regulation · Made 2013-11-26
Décret N° 2013-815 du 26 novembre 2013 portant interdiction du sciage à façon
Regulation · Made 2013-11-26
Décret n°2013-816 du 26 novembre 2013 portant interdiction de l’exploitation, de la coupe, du transport, de la transformation, de la commercialisation et de l’exportation de bois d’œuvre et d’ébénisterie de forêt naturelle prélevés au-dessus du 8ème parallèle
Regulation · Made 2013-11-26
Décret n°2014-08 ou 08 janvier 2014 déterminant les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Côte d’Ivoire Tourisme
Regulation · Made 2014-01-08
Décret n° 2014-129 du 20 mars 2014 fixant les conditions d'agrément pour l'exportation des produits du coton
Regulation · Made 2014-03-20
Décret n°2014-179 du 9 avril 2014 abrogeant l'article 2 du décret n°95-682 du 6 septembre 1995 portant interdiction de l'exportation des bois bruts, Equarris et en plot
Regulation · Made 2014-04-09
Décret n° 2014-246 du 08 mai 2014 modifiant le décret n° 2012-1152 du 19 décembre 2012 portant attributions, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de pilotage des partenariats public-privé
Regulation · Made 2014-05-08
Décret n°2014-290 du 21 mai 2014 portant modalités d’application de la loi n°2010-272 du 30 septembre 2010 portant interdiction de la traite et des pires formes de travail des enfants
Regulation · Made 2014-05-21
Décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l'action de l'Etat en mer
Regulation · Made 2014-02-03
Décret n° 2014-306 du 27 mai 2014 modifiant le décret n°2009-259 du 06 aout 2009 portant code des marchés publics
Regulation · Made 2014-05-27
Décret N° 2014-361 du 12 juin 2014 portant organisation et fonctionnement de l'autorité de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires (ARSN)
Regulation · Made 2014-06-12
Décret n° 2014-372 du 18 juin 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du conseil national des exportations (CNE)
Regulation · Made 2014-06-18
Décret n° 2014-420 du 09 juillet 2014 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement du comité national de lutte contre la contrefaçon (CNLC)
Regulation · Made 2014-07-09
Décret n°2014-433 du 16 juillet 2014 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du conseil national pour la nutrition (CNN)
Regulation · Made 2014-07-16
Décret n° 2014-460 du 6 aout 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'organisme national de Normalisation, dénommé comité ivoirien de Normalisation (CIN)
Regulation · Made 2016-08-06
Décret n° 2014-461 du 06 Août 2014 portant modalités d’application de la loi n°2013-866 du 23 décembre 2013 relative à la normalisation et à la promotion de la qualité
Regulation · Made 2014-08-06
Décret n° 2014-462 du 06 aout 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la commission d'accès à l'information d'intérêt public et aux documents publics (CAIDP)
Regulation · Made 2014-08-06
Décret n° 2014-507 du 15 septembre 2014 portant organisation du ministère de l'Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable (MINESUDD)
Regulation · Made 2014-09-15
Décret n°2014-521 du 15 septembre 2014 portant organisation du Ministère des Eaux et Forêts
Regulation · Made 2014-09-15
Repealed
Décret n° 2014-552 du 1er octobre 2014 Portant organisation du Ministère des Ressources Animales et Halieutiques
Regulation · Made 2014-10-01
Décret n° 2014-593 du 16 octobre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la chambre de commerce et d'industrie de Côte d'ivoire
Regulation · Made 2014-10-16
Décret n°2014-632 du 22 octobre 2014 fixant les montants et déterminant les modalités de paiement des droits fixes, des droits d’option, des frais de contrôles, d'expertises, d'agrément, et de délivrance des cartes et autres documents relatifs aux activités géologiques et minières
Regulation · Made 2014-10-22
Décret n°2014-689 du 12 novembre 2014 modifiant le titre de l'annexe II du décret n°78-231 du 15 mars 1978 fixant les modalités de gestion du domaine forestier de l'Etat
Regulation · Made 2014-11-12
Décret n° 2014-728 du 19 novembre 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement du fonds développement des infrastructures industrielles (FODI)
Regulation · Made 2014-11-19
Décret n° 2014-740 du 25 novembre 2014 portant réglementation des établissements de restauration touristique
Regulation · Made 2014-11-25
Décret n° 2015-101 du 18 février 2015 portant organisation de la Police Municipale
Regulation · Made 2015-02-18
Décret n°2015-22 du 14 janvier 2015 relatif aux procédures et conditions d'occupation de terrains à usage industriel
Regulation · Made 2015-01-14
Décret n° 2015-475 du 01 juillet 2015 portant procédures et modalités de gestion des projets et programmes finances ou cofinances par les partenaires techniques et financiers
Regulation · Made 2015-07-01
Décret n° 2015-525 du 15 juillet 2015 modifiant le décret n°2009-259 du 06 août 2009 portant code des marchés publics, tel que modifié par le décret n°2014-306 du 27 mai 2014
Regulation · Made 2015-07-15
Décret n° 2015-583 du 05 août 2015 portant modification de l'article 9 du décret n° 2014-30 du 03 février 2044 portant organisation et coordination de l'Action de l'Etat en Mer
Regulation · Made 2015-08-05
Décret n°2015-810 du 18 décembre 2015 fixant les modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels
Regulation · Made 2015-12-18
Décret n° 2016-112 ou 24 février 2016 portant modalités d'acquisition et de perte de la qualité de PME
Regulation · Made 2016-02-24
Décret n° 2016 -1131 du 21 décembre 2016 portant création, organisation, attributions et fonctionnement du Fonds National de Maîtrise de l’Energie (FONAME)
Regulation · Made 2016-12-21
Décret n°2016-1152 du 28 décembre 2016 rendant certaines normes d'application obligatoire
Regulation · Made 2016-12-28
Décret n ° 2016-1153 du 28 décembre 2016 relatif au zonage agro-industriel dans la filière coton
Regulation · Made 2016-12-28
Décret n° 2016-1154 du 28 décembre 2016 instituant la nomenclature des activités de l'artisanat
Regulation · Made 2016-12-28
Décret n° 2016-52 du 10 février 2016 modifiant le décret n° 2014-30 du 03 février 2014 portant organisation et coordination de l’Action de l’Etat en Mer, tel que modifié par le décret n°2015-583 du 5 août 2015
Regulation · Made 2016-02-10
Décret n° 2016-563 du 27 juillet 2016 portant organisation du ministère de l’agriculture et du développement rural
Regulation · Made 2016-07-27
Décret n° 2016-590 du 03 août 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence foncière rurale (AFOR)
Regulation · Made 2016-08-03
Décret n° 2016-717 du 14 septembre 2016 portant réglementation de la publicité des médicaments, des autres produits de santé et des établissements pharmaceutiques
Regulation · Made 2016-09-14
Décret n° 2016-782 du 12 octobre 2016 relatif aux conditions et modalités de conclusion des conventions de concession pour l’exercice des activités de production, de transport, de dispatching, d’importation, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique
Regulation · Made 2016-10-12
Décret n°2016-784 du 12 octobre 2016 portant dissolution de l’Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Electricité (ANARE)
Regulation · Made 2016-10-12
Décret n°2016-785 du 12 octobre 2016 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Electricité de Côte d’Ivoire (ANARE-CI)
Regulation · Made 2016-10-12
Décret n° 2016-862 du 03 novembre 2016 fixant les modalités, conditions et obligations de la mise en œuvre de la maîtrise d’énergie
Regulation · Made 2016-11-03
Décret n. 2017-121 du 22 février 2017 portant modalités d'application de la loi n. 2014-388 du 20 juin 2014 portant promotion et protection des defenseurs des droits de l'homme
Regulation · Made 2017-02-22
Décret n° 2017-217 du 5 avril 2017 portant gestion écologiquement rationnelle des déchets d’équipements électriques et électroniques
Regulation · Made 2017-04-05
Décret n° 2017-321 du 24 mai 2017 relatif à la mise en œuvre des projets de certification et de programmes de durabilité dans la filière café-cacao
Regulation · Made 2017-05-24
Décret n° 2017-322 du 24 mai 2017 portant classement du parc archéologique d’Ahouakro sur la liste du patrimoine culturel national
Regulation · Made 2017-05-24
Décret n° 2017-462 du 12 juillet 2017 portant création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission nationale des Frontières de la Côte d’Ivoire (CNFCI)
Regulation · Made 2017-07-12
Décret n° 2017-467 du 12 juillet 2017 portant plafonnement des prix et marges de certains produits
Regulation · Made 2017-07-12
Décret n° 2017-692 du 25 octobre 2017 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale de Gestion des Déchets (ANAGED)
Regulation · Made 2017-10-25
Décret n° 2017-693 du 25 octobre 2017 portant dissolution de l’établissement public administratif dénommé Fonds de Financement des Programmes de Salubrité urbaine (FFPSU)
Regulation · Made 2017-10-25
Décret n° 2017-694 du 25 octobre 2017 portant dissolution de l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Agence nationale de la Salubrité urbaine (ANASUR)
Regulation · Made 2017-06-21
Décret n° 2017-773 du 22 novembre 2017 modifiant la dénomination de la société Energies Cote d'Ivoire et les articles 1, 2 et 13 du décret n° 2011-472 du 21 décembre 2011 portant création de la société d'Etat dénommée Energies de Cote d'Ivoire
Regulation · Made 2017-11-22
Décret n° 2017-845 du 20 décembre 2017 portant approbation du contrat de conception, construction, financement et exploitation du Centre d’Enfouissement technique de Kossihouen
Regulation · Made 2017-12-20
Décret n° 2018-10 du 10 janvier 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence pour le développement de la filière du riz
Regulation · Made 2018-01-10
Décret n° 2018-102 du 24 janvier 2018 autorisant le traitement de données à caractère personnel pour la mise en œuvre du Projet Filets sociaux productifs
Regulation · Made 2018-01-24
Décret n° 2018-150 du 14 février 2018 portant aménagement des modalités de paiement de la redevance d’occupation des terrains industriels pour les industriels transformant le bois grumes
Regulation · Made 2018-02-14
Décret n° 2018-224 du 28 février 2018 portant ratification et publication de l’Accord cadre portant création de l’Alliance solaire internationale (ASI) signé le 15 novembre 2016, à Marrakech au Maroc
Regulation · Made 2018-02-28
Décret n° 2018-228 du 28 février 2018 portant dénomination de l’organe chargé de la régulation, du contrôle et du suivi des activités des filières Hévéa et Palmier à Huile
Regulation · Made 2018-02-28
Décret n° 2018-272 du 7 mars 2018 relatifs aux travaux interdits aux femmes et aux femmes enceintes
Regulation · Made 2018-03-07
Décret n° 2018-30 du 17 janvier 2018 modifiant les articles 2, 3, 4, 6, 7, 8, 9, 14, 16 et 20 du décret n° 97-615 du 16 octobre 1997, portant réglementation de l’exercice de la profession d’avitailleur maritime dans les ports ivoiriens
Regulation · Made 2018-01-17
Décret n° 2018-358 du 29 mars 2018 déterminant les règles relatives aux contrats de partenariats public-privé
Regulation · Made 2018-03-29
Décret n° 2018-359 du 29 mars 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du comité national de pilotage de partenariats public-privé
Regulation · Made 2018-03-29
Décret n° 2018-36 du 17 janvier 2018 portant organisation du ministère des Eaux et Forêts
Regulation · Made 2018-01-17
Décret n° 2018-362 du 29 mars 2018 portant création, attributions et fonctionnement de la commission consultative de fixation des prix de cession des terrains domaniaux
Regulation · Made 2018-03-29
Décret n° 2018-384 du 4 avril 2018 portant attributions, organisation et fonctionnement du Conseil national de la Consommation
Regulation · Made 2018-04-04
Décret n° 2018-385 du 4 avril 2018 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national du Tourisme
Regulation · Made 2018-04-04
Décret n° 2018-457 du 09 mai 2018 portant modification des limites de la réserve de faune et de la flore du Haut Bandama
Regulation · Made 2018-05-09
Décret n° 2018-458 du 09 mai 2018 portant modification des limites du parc national du mont Sangbé
Regulation · Made 2018-05-09
Décret n° 2018-459 du 09 mai 2018 portant modification des limites de la réserve intégrale du mont Nimba
Regulation · Made 2018-04-09
Décret n° 2018-495 du 23 mai 2018 portant modification des limites de la réserve partielle de faune du N'ZO
Regulation · Made 2018-05-23
Décret n° 2018-496 du 23 mai 2018 portant modification des limites du parc national de Taï
Regulation · Made 2018-05-23
Décret n° 2018-497 du 23 mai 2018 portant redéfinition des limites du Parc national de la Comoé
Regulation · Made 2018-05-23
Décret n° 2018-498 du 23 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission nationale de la Famille (CNFA)
Regulation · Made 2018-05-23
Décret n° 2018-508 du 30 mai 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Agence de Promotion de l’Inclusion financière (APIF)
Regulation · Made 2018-05-30
Décret n° 2018-509 du 30 mai 2018 portant modification des limites du Parc national des Iles Ehotilé
Regulation · Made 2018-05-30
Décret n° 2018-510 du 30 mai 2018 portant modification des limites du Parc national du Banco
Regulation · Made 2018-05-30
Décret n° 2018-511 du 30 mai 2018 portant création de la réserve naturelle volontaire « N'ZI RIVER LODGE »
Regulation · Made 2018-05-30
Décret n° 2018-512 du 30 mai 2018 rendant obligatoire l’enrichissement du sel en iode, de la farine en fer et acide folique et de l’huile en vitamine A
Regulation · Made 2018-05-30
Décret n° 2018-514 du 30 mai 2018 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national de la Zone de Libre-échange continentale africaine
Regulation · Made 2018-05-30
Décret n° 2018-545 du 06 juin 2018 portant modification des limites de la réserve scientifique de Lamto
Regulation · Made 2018-06-06
Décret n° 2018-546 du 06 juin 2018 portant définition et organisation des manifestations promotionnelles à caractère commercial, industriel et artisanal en Côte d’Ivoire
Regulation · Made 2018-06-06
Décret n° 2018-600 du 27 juin 2018 portant création d’une zone d’aménagement différé sur le périmètre couvert par le schéma directeur d’urbanisme du Grand Abidjan
Regulation · Made 2018-06-27
Décret n° 2018-716 du 12 septembre 2018 portant reconnaissance de l'Organisation interprofessionnelle agricole de la filière Cola
Regulation · Made 2018-09-12
Décret n° 2018-950 du 18 décembre 2018 portant organisation du ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant
Regulation · Made 2018-12-18
Décret n° 2019-263 du 27 mars 2019 portant définition de la procédure de délimitation des territoires des villages
Regulation · Made 2019-03-27
Décret n° 2019-264 du 27 mars 2019 portant organisation et attributions des Comités sous-préfectoraux de Gestion foncière rurale et des Comités villageois de Gestion foncière rurale
Regulation · Made 2019-03-27
Décret n° 2019-265 du 27 mars 2019 fixant la procédure de consolidation des droits des concessionnaires provisoires de terres du domaine foncier rural
Regulation · Made 2019-03-27
Décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d'application au domaine foncier rural coutumier de la loi n° 98-750 du 23 décembre 1998
Regulation · Made 2019-03-27
Décret n° 2019-292 du 03 avril 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du centre des operations d’urgence de santé publique
Regulation · Made 2019-04-03
Décret n° 2019-293 du 03 avril 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la plateforme nationale Une Seule Santé
Regulation · Made 2019-04-03
Décret n° 2019-591 du 3 juillet 2019 relatif au remblayage, aux aménagements par endiguement, enrochement des rivages de la mer et des voies d’eau intérieures
Regulation · Made 2019-06-03
Décret n° 2019-592 du 3 juillet 2019 portant création, organisation et fonctionnement de l'Observatoire national de l'Equité et du Genre
Regulation · Made 2019-07-03
Décret n. 2019-755 du 18 Septembre 2019 portant attributions des membres du Gouvernement
Regulation · Made 2019-09-18
Décret n° 2019-779 du 25 septembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité Interministériel de Protection de l'Enfant, en abrégé CIMPE
Regulation · Made 2019-09-25
Décret n° 2019-828 du 09 Octobre 2019 Portant modalités de création des des agro-forêts
Regulation · Made 2019-10-09
Repealed
Décret n° 2019-895 du 30 octobre 2019 portant modalités de classement de certaines forêts classées en Parcs nationaux ou Réserves
Regulation · Made 2019-10-30
Décret n° 2019-977 du 27 novembre 2019 Portant procedures de classement des forêts et des agro-forêts
Regulation · Made 2019-11-27
Décret n° 2019-978 du 27 novembre 2019 relatif a la concession de la gestion du Domaine Forestier Privé de l'Etat et des Collectivités Territoriales
Regulation · Made 2019-11-27
Décret n° 2019-980 du 27 novembre 2019 relatif a l'exploitation forestière dans le Domaine Forestier National
Regulation · Made 2019-11-27
Décret n° 2020-423 du 29 avril 2020 fixant les conditions de déboisement et de défrichement dans le domaine forestier national
Regulation · Made 2020-04-29
Décret n° 2020-424 du 29 avril 2020 définissant les modalités de protection des forêts sacrées
Regulation · Made 2020-04-04
Décret n° 2020-425 du 29 avril 2020 redéfinissant les limites de la forêt classée de l'Anguegedou
Regulation · Made 2020-04-29
Décret n°2020-941 du 25 novembre 2020 portant modalités d’application de la loi n° 2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les assemblées élues
Regulation · Made 2020-11-25
Décret n. 2021-437 du 8 septembre 2021 fixant le cadre général de la gestion des forêts classées du domaine forestier privé de l'Etat, éligibles au régime de la concession
Regulation · Made 2021-09-08
Décret n° 2021-438 du 8 septembre 2021 relatif aux conditions d'exercice de la profession et d'obtention de l'agrément de sylviculteur
Regulation · Made 2021-09-08
Décret n° 2021-439 du 8 septembre 2021 précisant les conditions de redéfinition des limites des forêts du domaine privé de l'Etat et des collectivités territoriales
Regulation · Made 2021-09-08
Décret n° 2021-440 du 8 septembre 2021 fixant les conditions et modalités de création et de gestion des forêts communautaires
Regulation · Made 2021-09-08
Décret n° 2021-441 du 8 septembre 2021 portant modalités d'exercice de l'observation indépendante
Regulation · Made 2021-09-08
Décret n° 2021-442 du 8 septembre 2021 déterminant les modalités de protection et de reconstitution des ressources forestières
Regulation · Made 2021-09-08
Décret n. 2021-443 du 8 septembre 2021 définissant les modalités de création, d'aménagement et de gestion des jardins botaniques
Regulation · Made 2021-09-08
Décret n. 2021-583 du 06 octobre 2021 fixant les modalités de gestion et d'usage des zones écologiques sensibles
Regulation · Made 2021-10-06
Décret n.2021-584 du 06 octobre 2021 fixant la composition, les modalités, de nomination des membres, la compétence, l'organisation et le fonctionnement du conseil de discipline de l'administration des eaux et forets
Regulation · Made 2021-10-06
Décret n. 2021-586 du 06 octobre 2021 instituant l'Ordre du Mérite des Eaux et Forêts
Regulation · Made 2021-10-06
Décret n. 2021-587 du 06 octobre 2021 fixant les conditions et les modalités d'exportation et d'importationdes produits forestiers
Regulation · Made 2021-10-06
Décret n. 2021-588 du 06 octobre 2021 déterminant la procédure et le barème des transactions en matière forestière
Regulation · Made 2021-10-06
Décret n° 2021-589 du 06 octobre 2021 portant création, attributions, organisation et fonctionnement d'un établissement public Administratif, Social, Culturel Environnemental, dénommé Ecole Nationale des Eaux et Forêts
Regulation · Made 2021-10-06
Décret n. 2021-590 du 06 octobre 2021 fixant les modalités d'information, de consultation et de participation des populations rivéraines à la gestion des forets du domaine privé de l'état et des collectivités territoriales
Regulation · Made 2021-10-06
Décret n. 2021-674 du 03 novembre 2021 portant transfert des titres carbone dans le cadre du contrat d'achat carbone du programme de réduction des émissions de gaz à effet de serre autour du Parc National de Taï
Regulation · Made 2021-11-03
Décret n. 2021-787 du 08 décembre 2021 déterminant les mesures de conservation durables des ressources halieutiques
Regulation · Made 2021-12-08
Décret n. 2021-788 du 08 décembre 2021 fixant les modalités d'enregistrement des captures par les navires de pêche industrielle
Regulation · Made 2021-12-08
Décret n. 2021-789 du 08 décembre 2021 relatif aux licences de pêche
Regulation · Made 2021-12-08
Décret n. 2021-790 du 08 Décembre 2021 déterminant les modalités de suivi, contrôle et surveillance des pêches
Regulation · Made 2021-12-08
Décret n. 2021-791 du 08 décembre 2021 interdisant la commercialisation en Côte d'Ivoire de certaines espèces de produits de pêche vénéneux
Regulation · Made 2021-12-08
Décret n. 2021-792 du 08 décembre 2021 portant réglementation des plan de conservation et de gestion des pêcheries
Regulation · Made 2021-12-08
Décret N.2021-795 du 8 décembre 2021 fixant les modalités de création, d'aménagement et d'exploitation des aires de pâturage exclusives et des sites de pâturage privés
Regulation · Made 2021-12-08
Décret n° 2021-796 du 8 décembre 2021 portant règlementation du pâturage et des déplacements du bétail
Regulation · Made 2021-12-08
Décret n. 2021-797 du 08 Décembre 2021 portant création, attributions, composition et fonctionnement du Comité National et des Comités Régionaux de transhumance et de déplacement du bétail
Regulation · Made 2021-12-08
Décret n° 2022-352 du 1er juin 2022 fixant les conditions d'indemnisation des propriétaires d'animaux lors d'abattage sanitaire
Regulation · Made 2022-06-01
Décret n° 2022-392 du 8 juin 2022 déterminant et réglementant les professions agricoles
Regulation · Made 2022-06-08
Décret n. 2022-54 du 19 Janvier 2022 fixant les modalités d'introduction et de transfert d'éspèces aquatiques vivantes à des fins aquacoles où ornamentales
Regulation · Made 2022-01-19
Décret n° 2022-547 du 13 juillet 2022 portant réglementation de l'abattage et de l'exportation des asins, de leurs produits et sous produits
Regulation · Made 2022-07-13
Décret n° 2022-548 du 13 juillet 2022 fixant les conditions d'exercice des métiers lies aux ressources animales et halieutiques
Regulation · Made 2022-07-13
Décret n° 2022-683 du 6 septembre 2022 portant création, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de Suivi du Plan national de Développement 2021-2025
Regulation · Made 2022-09-06
Décret n° 2022-781 du 12 octobre 2022 déterminant les conditions d'obtention de l'agrément en qualité d'exploitant forestier et de l'autorisation pour l'exploitation forestière
Regulation · Made 2022-10-12
Décret n° 2023-1007 du 20 décembre 2023 fixant les modalités de règlement amiable des conflits entre agriculteurs et éleveurs
Regulation · Made 2023-12-20
Décret n° 2023-160 du 22 mars 2023 fixant les modalités de la commercialisation des produits et sous-produits de l’hévéa et du palmier à huile
Regulation · Made 2023-03-22
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