Law library
Laws of Congo - Brazzaville
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
35 laws on this page
Arrêté nº 1112 instituant une zone de sécurité autour des installation des champs pétroliers de Moho Bilondo
Regulation · Made 2008-05-16
Arrêté nº 1159 fixant les modalités de collecte et de reversement du produit des postes de la structure des prix des produits pétroliers
Regulation · Made 2007-01-26
Arrêté n° 11746 du 29 juillet 2014 portant composition de la commission mixte paritaire chargée de réviser la convention collective des entreprises des services pétroliers
Regulation · Made 2014-07-29
Arrêté nº2851 du 13 Avril 2005 portant attributions et organisation des services et des bureaux de la direction générale des hydrocarbures
Regulation · Made 2005-04-13
Arrêté nº4267 portant révision des prix des produits pétroliers soumis à la structure des prix
Regulation · Made 2006-05-26
Arrêté nº4268 portant révision des prix des produits pétroliers d'avitaillement maritime et fluvial et des aéronefs de transport international
Regulation · Made 2006-05-26
Arrêté n° 8344 du 3 juin 2014 portant composition de la commission mixte paritaire chargée de réviser la convention collective des entreprises de recherche et de production d'hydrocarbures
Regulation · Made 2014-06-03
Arrêté n° 9196 / MH/MFB du 09 octobre 2018 fixant les conditions d'obtention de l'autorisation d'exercer certaines activités dans le secteur pétrolier aval
Regulation · Made 2018-10-09
Décret du 10 Août 2000 fixant les taux et les règles de perception, recouvrement et gestion de la redevance superficiaire
Regulation · Made 2008-08-10
Décret n° 2002-261 du 1er Août 2002 fixant les conditions d'exercice des activités de stockage et/ou de transport massif des hydrocarbures raffinés, ainsi que les règles d'implantation, d'aménagement et d’exploitation des dépôts
Regulation · Made 2002-08-01
Décret n° 2002-262 du 1er août 2002 définissant la méthodologie de détermination des prix des produits pétroliers
Regulation · Made 2002-08-01
Décret nº 2006-626 portant création, attributions et composition du comité exécutif de mise en oeuvre de l'initiative sur la transparence des industries extractives
Regulation · Made 2006-10-11
Décret nº 2006-627 portant création, attributions et composition du comité consultatif auprès du comité exécutif de mise en oeuvre de l'initiative sur la transparence des industries extractives
Regulation · Made 2006-10-11
Décret nº 2007-292 portant approbation des statuts de l'agence de régulation de l'aval pétrolier
Regulation · Made 2007-05-31
Décret nº 2007-294 fixant les règles relatives à l'utilisation et à la valorisation du gaz
Regulation · Made 2007-05-31
Décret nº 2007-30 fixant à titre exceptionnel les conditions d'importation et d'exportation des hydrocarbures raffinés
Regulation · Made 2007-01-24
Décret nº 2008-015 fixant la procédure d'attribution des titres miniers d'hydrocarbures liquides ou gazeux
Regulation · Made 2008-02-11
Décret n° 2017-420 du 9 novembre 2017 portant approbation des statuts de la société nationale des pétroles du Congo
Regulation · Made 2017-11-09
Décret n° 2018-315 du 17 août 2018 modifiant et complétant l’article 2 du décret n° 2002-265 du 1er août 2002 fixant les conditions d'exercice des activités d'importation, d'exportation, de transit et de réexportation des hydrocarbures raffinés
Regulation · Made 2018-08-17
Décret n° 2018-316 du 17 août 2018 modifiant l’article 2 du décret n° 2005-683 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait de l'agrément pour l'exploitation des activités d'importation, d'exportation, de transit et de réexportation des produits pétroliers
Regulation · Made 2018-08-17
Décret n° 2018-317 du 17 août 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-280 du 9 aout 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments relatifs à l'exercice des activités de distribution et commercialisation
Regulation · Made 2018-08-17
Décret n °2018-318 du 17 août 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 2002-279 du 9 août 2002 fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait des agréments d'exploitation des activités de stockage et de transport massif
Regulation · Made 2018-08-17
Décret n° 2018-319 du 17 aout 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-684 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait et de retrait d'agrément pour l’exploitation des activités de raffinage des hydrocarbures
Regulation · Made 2018-08-17
Décret n° 2018-320 du 17 août 2018 modifiant certaines dispositions du décret n° 2005-685 du 28 décembre 2005 fixant les conditions et la procédure d'obtention et de retrait de l'agrément d'exploitation des activités de stockage, de transport, de conditionnement, de distribution et de commercialisation du gaz de pétrole liquéfier
Regulation · Made 2018-08-17
Décret n°2019-383 du 27 décembre 2019 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du comité national de mise en œuvre de l’initiative pour la transparence dans les industries extractives
Regulation · Made 2019-12-27
Décret nº 98-83 portant attributions et organisation de la direction générale des hydrocarbures
Regulation · Made 1998-02-25
Décret nº 98-84 portant attributions et organisation du ministère des hydrocarbures
Regulation · Made 1998-02-25
Loi nº 1/98 portant création de la société nationale des pétroles du Congo
Act · Made 1998-04-23
Loi nº 19-2006 portant approbation du contrat de partage de production relatif au permis de recherche d'hydrocarbures liquides dit La Noumbi
Act · Made 2006-06-19
Loi n° 24-2018 du 30 juin 2018 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 1-98 du 23 avril 1998 portant création de la société nationale des pétroles du Congo
Act · Made 2018-06-30
Loi nº 24-94 portant code des hydrocarbures
Act · Made 1994-08-23
Loi nº 31-2006 portant création de l'organe de régulation du secteur pétrolier aval
Act · Made 2006-10-12
Loi nº 4/98 fixant les obbligations des sociétés pétrolières en matière de démantèlement des installations de production des hydrocarbures et de réhabilitation des sites
Act · Made 1998-08-28
Loi n°6-2001 du 19 octobre 2001 modifiée par ordonnance du 1er mars 2002 - Raffinage, importation, exportation, transit, réexportation, stockage, transport massif, distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures
Act · Made 2001-10-19
Loi n° 6-2001, modifiée par ordonnance du 1er mars 2002, relative au raffinage, importation, exportation, transit, réexportation, stockage, transport massif, distribution et commercialisation des hydrocarbures et des produits dérivés des hydrocarbures
Act · Made 2001-10-19