Law library
Laws of Central African Republic
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
19 laws on this page
Arrêté General nº3759 du 25 novembre 1954, relatif au travail des femmes et des femmes enceintes en A.E.F
Regulation · Made 1954-11-25
Arrêté nº006 fixant les conditions d'emploi des jeunes travailleurs ainsi que la nature des travaux et les catégories d'entreprises interdits aux jeunes gens et l'âge limite auxquels s'applique l'interdiction
Regulation · Made 1986-05-21
Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES)
policy · Made 2018-10
Décret n° 04-364 du 09 décembre 2004 portant organisation et fonctionnement du ministère de l'énergie, des mines, de l’hydraulique et fixant les attributions du ministre
Regulation · Made 2004-12-09
Décret n°09.125 portant approbation de la Convention Minière Standard entre l’Etat Centrafricain et l’Investisseur Minier
Regulation · Made 2009-05-04
Décret n°09.126 du 30 avril 2009 fixant les conditions d’application de la Loi n°09.005 du 29 avril 2009 portant Code Minier de la République Centrafricaine
Regulation · Made 2009-04-30
Loi n° 06-031 relative aux minerais radioactifs de la République Centrafricaine
Act · Made 2006-09-27
Loi nº 09-005 portant Code minier
Act · Made 2009-04-29
National Implementation Plan for the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants (POPS)
policy · Made 2007-06
National Recovery and Peacebuilding Plan 2017–21
policy · Made 2017
Ordonnance nº 04-001 portant Code minier
Act · Made 2004-02-01
Repealed
Ordonnance nº 68-59 portant institution du régime fiscal des entreprises de recherche, exploitation et concentration physique ou chimique de minerais d'uranium et substances connexes en République Centrafricaine
Act · Made 1968-11-08
Ordonnance nº 72-025 portant interdiction d'entrée et de séjour dans les zones minières à tous les ressortissants étrangers
Act · Made 1972-03-11
Ordonnance nº 73-079 portant limitation des pouvoirs des préfets, sous-préfets, chefs de postes de contrôle administratif et maires de communes des zones diamantifères
Act · Made 1973-09-21
Ordonnance nº 74-069 fixant les peines pour infractions en matière d'exploitation, de collecte, de commercialisation et d'exportation d'or et de pierres précieuses en République Centrafricaine
Act · Made 1974-06-22
Ordonnance nº 83-024 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l'exploitation et le commerce de l'or et des diamants bruts
Act · Made 1983-03-15
Ordonnance nº 84-033 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 83-024 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l'exploitation et le commerce de l'or et des diamants bruts
Act · Made 1984-05-14
Ordonnance nº 84-059 modifiant et complétant certaines dispositions des ordonnances n° 82.006 du 26 janvier 1982, n° 83.024 du 15 mars 1983, et n° 84.033 du 14 mai 1984 autorisant le placement des fonds de garantie versés par les bureaux d'achat
Act · Made 1984-09-19
Ordonnance nº 88-009 fixant le régime fiscal applicable aux activités de recherche, d'exploitation et de commercialisation minière à l'exception des minerais d'uranium et substances connexes et des hydrocarbures
Act · Made 1988-02-24