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Laws of Central African Republic
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
208 laws on this page
0rdonnance n° 86-045 du 04 aout 1986 portant reconnaissance de la qualité d'établissement d'utilité publique à la fédération nationale des éleveurs centrafricains (FNEC
Act · Made 1986-08-04
Arrêté 218/MEFCP/DIRCAB/DGEFCP/DF portant approbation des normes nationales d’élaboration des plans d’aménagement tome 3
Regulation · Made 2012-06-18
Arrêté additif nº 007 Instituant un quitus obligatoire aux Sociétés Forestières sur les grumes exportées conformément aux dispositions des articles 190, 191 et 193 de la loi Nº08.022 du 17 octobre 2008 Portant Code Forestier de la République Centrafricaine
Regulation · Made 2017-02-22
Arrêté fixant les itinéraires des routes du bétail sur le territoire de la République centrafricaine
Regulation · Made 1975-01-11
Arrêté General nº3759 du 25 novembre 1954, relatif au travail des femmes et des femmes enceintes en A.E.F
Regulation · Made 1954-11-25
Arrêté interministériel n°0932 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage du programme de vérification des activités forestiers, de la sécurisation des recettes forestières et d’exportation du bois
Regulation · Made 2020-07-23
Arrêté n° 0033 /MAE/CAB/04 du 24 octobre 2004 portant réglementation de la transhumance en République Centrafricaine
Regulation · Made 2004-10-24
Arrêté n° 004 du 04 février 2009 fixant les conditions d’octroi des permis d'exploitation artisanale et les modalités techniques d'exploitation artisanale du domaine forestier de l’Etat
Regulation · Made 2009-02-04
Arrêté nº 005 Instituant un quitus obligatoire aux Sociétés Forestières sur les grumes exportées conformément aux dispositions des articles 190, 191 et 193 de la loi Nº08.022 du 17 octobre 2008 Portant Code Forestier de la République Centrafricaine
Regulation · Made 2017-02-22
Arrêté nº006 fixant les conditions d'emploi des jeunes travailleurs ainsi que la nature des travaux et les catégories d'entreprises interdits aux jeunes gens et l'âge limite auxquels s'applique l'interdiction
Regulation · Made 1986-05-21
Arrêté n° 006-MCI-DIR-CAB du 11 avril 2012 portant blocage des prix de certains produits de première nécessité dans la ville de Bangui, Bimbo et Begoua
Regulation · Made 2012-04-11
Arrêté n° 0061-MCI-DIRCAB-DGCCC-DCC du 25 janvier 2012 portant interdiction d'importation et de commercialisation de certains produits en République Centrafricaine
Regulation · Made 2012-01-25
Arrêté n° 009 du 11 juillet 2012 instituant le comité conjoint de mise en œuvre de l’Accord de Partenariat Volontaire (CC-MO) APV/FLECGT
Regulation · Made 2012-07-11
Arrêté n° 011-MCI-DIR-CAB du 27 avril 2012 portant blocage des prix de détail toutes taxes comprises (TTC) de certains produits de première nécessité dans les villes de Damara, Boali, Mbaïki et leurs périphéries
Regulation · Made 2012-04-27
Arrêté n° 013 MEEDD/DIRCAB du 23 octobre 2013 portant création d'un registre au sein du ministère en charge de l’environnement relatif aux projets soumis à une évaluation environnementale en République Centrafricaine
Regulation · Made 2013-10-23
Arrêté n° 016 du 05 octobre 2011 portant désignation des membres du mécanisme conjoint de concertation et de suivi de mise en œuvre de l’accord de partenariat volontaire APV-FLEGT
Regulation · Made 2011-10-05
Arrêté n° 016 du 29 octobre 2013 fixant les modalités d’agrément des experts autorisés à l’évaluation environnementale
Regulation · Made 2013-10-29
Arrêté n° 017 du 05 octobre 2011 portant création et fixant les modalités de fonctionnement du comité national de suivi de mise en œuvre de l'accord de partenariat volontaire (APV) FLEGT
Regulation · Made 2011-10-05
Arrêté n° 029 du 08 octobre 2010 portant création de la commission de validation des documents de gestion des aménagements forestiers
Regulation · Made 2010-10-08
Arrêté nº029/MEFCP/CAB/SG/DGEFCP/SCEF Fixant les sanctions relatives au regard de déclaration de mouvements de bois
Regulation · Made 2004-05-14
Arrêté n° 04/MEEDD/DIRCAB du 21 janvier 2014 fixant les procédures pour la réalisation des études d’impact environnemental et social (EIES) en République Centrafricaine
Regulation · Made 2014-01-21
Arrêté n°0562/ 07/MED/CAB/DGR/DR/SRH du 30 mai 2007 portant création d’une unité environnementale et sociale au sein du ministère de l’équipement et du désenclavement
Regulation · Made 2007-05-30
Arrêté n° 06 du 24 janvier 2014 définissant les exigences des contenus de rapports des termes de références et des rapports des études d’impact environnemental et social (EIES) en République Centrafricaine
Regulation · Made 2014-01-24
Arrêté nº 0633 portant création d'une carte d'identité professionnelle pour les guides de chasse exerçant en République centrafricaine
Regulation · Made 1972-10-13
Arrêté n° 07 du 29 janvier 2014 fixant les modalités de réalisation de l’audit environnemental en République Centrafricaine
Regulation · Made 2014-01-29
Arrêté n°09-021 fixant les modalités d’application de la Loi n°08.022 du 17 octobre 2008, Portant Code Forestier de la République Centrafricaine
Regulation · Made 2009-04-30
Arrêté n°10/MEFCP/DIRCAB.21 fixant les conditions d’attribution des permis d’exploitation artisanales et autres autorisations en République Centrafricaine
Regulation · Made 2021-04-07
Arrêté nº 1892 portant règlement intérieur du Parc national Saint Floris, complété par l'arrêté nº 485 du 1er mars 1962
Regulation · Made 1960-12-10
Arrêté nº 1893-60 portant règlement intérieur du Parc national André Felix
Regulation · Made 1960-12-10
Arrêté n°19 fixant les modalités de fonctionnement du sommier des infractions forestières
Regulation · Made 2020-04-22
Arrêté n° 19/MPMR/CAB/2001 du 25 avril 2001 fixant les itinéraires de convoyage sur le territoire de la République centrafricaine
Regulation · Made 2001-04-25
Arrêté n°21/MEECP/DIRCAB7CNC portant la création, organisation et fonctionnement de la coordination nationale de la commission des forêts d’Afrique Centrale (COMIFAC) RCA
Regulation · Made 2019-07-03
Arrêté n°23MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC/modifiant et complétant certaines dispositions de l’arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées
Regulation · Made 2020-05-06
Arrêté n° 33MEFCP/DIR.CAB, fixant la mission et les attributions du point focal du Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche auprès de la société générale de surveillance (SGS SA RCA) dans le cadre de mise en œuvre du programme de vérification des activités forestières, de la sécurisation des recettes forestières et d’exportation du bois
Regulation · Made 2020-07-21
Arrêté n°42/MEFCP/DIRCAB/PFCCPAC du 24 aout 2018, portant création et fonctionnement de la plateforme de concertation de la lutte contre la criminalité environnementale : forestière, faunique et des infractions assimilées
Regulation · Made 2018-08-24
Arrêté portant approbation des normes nationales d'élaboration des plans de l'aménagement du territoire
Act · Made 2012-06-18
Arrêté régissant l'entrée et la circulation du bétail en République centrafricaine
Regulation · Made 1975-01-11
Autoévaluation des besoins en Renforcement des Capacités de Gestion de l’Environnement National et Mondial, octobre 2008
policy · Made 2008-10-31
Avenant au Protocole d'Accord pour la mise en œuvre de l'Observation Indépendante Mandatée (OIM) en République Centrafricaine
Other · Made 2019-02-22
Cadre de Gestion Environnementale et Sociale (CGES)
policy · Made 2018-10
Cadre National d’Investissement REDD+ 2020-2025 de la RCA
policy · Made 2020-03
Compact République Centrafricaine pour l'alimentation et l'agriculture
policy · Made 2023
Constitution de la République Centrafricaine du 30 août 2023
Constitution · Made 2023-08-30
Constitution of the Central African Republic
Constitution · Made 2004-12-27
Repealed
Constitution of the Central African Republic (2016)
Constitution · Made 2016
Repealed
Contribution déterminée au niveau national (CDN) Version Revisée
policy · Made 2021-10
Contribution Prévue Déterminée au niveau National (CPDN), Septembre 2015
policy · Made 2015-09-30
Décision n° 046 du 23 juin 2016 portant désignation des membres de la sous-commission d'évaluation des offres chargée d’appuyer la commission interministérielle d’attribution des permis d'exploitation et d’aménagement
Other · Made 2016-06-23
Décision portant suspension provisoire des abattages et exportations de grumes pour toutes les sociétés forestières exerçant en République Centrafricaine
Other · Made 2003-04-07
Decree nº 95.038 fixant les conditions de production, d'importation et de vente du sel iodé destiné à la consommation humaine ou animale
Regulation · Made 1995-02-06
Décret n° 04-364 du 09 décembre 2004 portant organisation et fonctionnement du ministère de l'énergie, des mines, de l’hydraulique et fixant les attributions du ministre
Regulation · Made 2004-12-09
Décret n°05-009 du 13 janvier 2005 portant organisation et fonctionnement du ministère de l'agriculture et de l'élevage et fixant les attributions du ministre
Regulation · Made 2005-01-13
Décret n°05-396 du 26 Décembre 2005 fixant les modalités d'application de la loi n° 01.010 du 16 Juillet 2001, instituant une Charte des Investissement en République Centrafricaine
Regulation · Made 2005-12-26
Décret n°05.396 du 26 Décembre 2005 fixant les modalités d’application de la loi n° 01.010 du 16 juillet 2001
Regulation · Made 2005-12-26
Décret n° 068-229 du 11 juillet 2006 fixant les règles d’application de certaines dispositions de la loi n 92-002 du 26 mai 1992 portant libéralisation des prix et réglementation de la concurrence en République Centrafricaine
Regulation · Made 2006-07-11
Décret n°07.276 portant approbation des Statuts de l’Agence Autonome de Régulation du Secteur de l’Electricité en République Centrafricaine
Regulation · Made 2007-10-01
Décret n°07.299 du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l’Agence autonome de Régulation du Secteur de l’Eau et de l’Assainissement (ARSEA)
Regulation · Made 2007-10-17
Décret n°07.300du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l’Agence Nationale de l’Eau et de l’Assainissement en milieu rural
Regulation · Made 2007-10-17
Décret n°08.204 du 24 mai 2008 instituant la surveillance des produits de première nécessité
Regulation · Made 2008-05-24
Décret n°08-321 du 05 sept 2008 portant organisation et fonctionnement de la direction générale des marchés publics
Regulation · Made 2008-08-05
Décret n° 09-117 du 28 avril 2009 fixant les modalités d'application de la Loi 08.022 du 17 octobre 2008, portant Code Forestier de la République Centrafricaine
Regulation · Made 2009-04-26
Décret n° 09-118 du 28 avril 2009 fixant les modalités d'attribution des permis d'exploitation et d'aménagement
Regulation · Made 2009-04-28
Décret n°09.125 portant approbation de la Convention Minière Standard entre l’Etat Centrafricain et l’Investisseur Minier
Regulation · Made 2009-05-04
Décret n°09.126 du 30 avril 2009 fixant les conditions d’application de la Loi n°09.005 du 29 avril 2009 portant Code Minier de la République Centrafricaine
Regulation · Made 2009-04-30
Décret n° 09-58 du 27 février 2009 portant organisation et fonctionnement de l’autorité de régulation des marchés publics de la République Centrafricaine
Regulation · Made 2009-02-27
Décret nº 15/463 fixant les modalités d'attribution et de gestion des forêts communautaires en République Centrafricaine
Regulation · Made 2015-12-03
Décret nº 18.128 portant organisation et fonctionnement du Ministère des eaux, forêts, chasse et pêche et fixant les attributions du Ministre
Regulation · Made 2018-06-02
Décret n° 18-192 du 23 juillet 2018 portant organisation et fonctionnement du ministère de l’action humanitaire et de la réconciliation nationale et fixant les attributions du ministre
Regulation · Made 2018-07-23
Décret n°23.190 portant création du Conseil Présidentiel pour la mise œuvre du Pacte National pour l'Alimentation et l'Agriculture
Regulation · Made 2023-08-07
Décret n° 61-215 du 30 décembre 1961 portant statut général de la coopération et de la mutualité agricole en République Centrafricaine
Regulation · Made 1961-12-30
Décret nº 62-239 contre le braconage en période de transhumance
Regulation · Made 1962-11-05
Décret nº 62-278 - Forage de puits
Regulation · Made 1968-10-09
Décret nº 64-174 fixant pour les terrains urbain et ruraux le montant minimum de la mise en valeur et les prix minima de vente et de location
Regulation · Made 1964-05-19
Décret nº 66-310 règlementant l'exercice de la profession de guide de chasse par les guides non- résidents ou non domiciliés en République centrafricaine
Regulation · Made 1966-08-30
Décret nº 68/186 portant interdictionde l'importation, la détention, la culture, la vente et le transport de jacinthes d'eau
Regulation · Made 1968-07-17
Décret nº 68-355 réglementant la police sanitaire en République centraficaine
Regulation · Made 1968-12-13
Décret nº 69-293 portant approbation des statuts de l'Office national des forêts (créé par l'ordonnance nº 69-49 du 23 septembre 1969, modifiée par l'ordonnance nº 71-044 du 27 mars 1971)
Regulation · Made 1969-09-23
Décret nº 71-435 portant création d'une brigade de contrôle des produits de chasse au Ministère des eaux, forêts, chasses et pêches
Regulation · Made 1971-10-15
Décret nº 80-104 portant organisation administrative de l'Office national des forêts
Regulation · Made 1980-02-15
Décret n° 82-568 du 30 décembre 1982 portant approbation des Statuts de la Chambre d'Agriculture, de l’Elevage des Eaux, Forêts, Chasses, Pêches et du tourisme
Regulation · Made 1982-12-30
Décret nº 83-127 portant organisation et fonctionnement du Comité national de lutte contre l'incendie et les feux de brousse
Regulation · Made 1983-03-12
Décret n° 84.256 portant reglementation du transport et commerce de la viande de chasse en République centrafricaine
Regulation · Made 1984-07-27
Décret nº 84-341 fixant les conditions d'obtention et les tarifs des permis de capture d'animaux sauvages vivants
Regulation · Made 1984-10-09
Décret nº 89-047 portant création d'un Comité national chargé de la protection et de l'utilisation rationnelle de l'environnement et fixant ses attributions
Regulation · Made 1989-02-23
Décret nº 91-018 fixant les modalités d'octroi des permis d'exploitation et d'aménagement en matière forestière
Regulation · Made 1991-02-02
Décret n° 91-063 du 08 mars 1991portant création et délimitation d’une zone d’action agropastorale dans la sous préfecture de Kembe
Regulation · Made 1991-03-08
Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP)
policy · Made 2008
Loi 94-009 du 28 octobre 1994 portant création d’un fonds interprofessionnel de développement de l’élevage (FIDE)
Act · Made 1994-10-28
Loi n° 01-009 du 16 juillet 2001 portant création de l’ordre national des vétérinaires et fixant le cadre de l’exercice de la profession de vétérinaire
Act · Made 2001-07-16
Loi n° 01-010 du 16 juillet 2001 instituant une charte des investissements en République Centrafricaine
Act · Made 2001-07-16
Loi n° 03-04 du 20 janvier 2003 portant Code d'hygiène en République centrafricaine
Act · Made 2003-01-20
Loi nº 03.04 du 20 janvier 2003 portant Code d’Hygiène en République Centrafricaine
Act · Made 2003-01-20
Loi n° 06.001 du 12 avril 2006 portant Code de l’Eau de la République Centrafricaine
Act · Made 2006-04-12
Loi N°06.002 portant Charte culturelle de la République Centrafricaine
Act · Made 2006-05-10
Loi n° 06-031 relative aux minerais radioactifs de la République Centrafricaine
Act · Made 2006-09-27
Loi n° 06-035 du 28 décembre 2006 portant code de sécurité sociale
Act · Made 2006-12-28
Loi n° 07.015 du 19 juin 2007 portant création d’un Fonds de Développement Agricole et Pastoral (FDAP)
Act · Made 2007-06-19
Loi n° 07.016 du 19 juin 2007 portant création d’un Office National de Matériel Agropastoral (ONMAP)
Act · Made 2007-06-19
Loi n° 07.018 portant Code de l’Environnement de la République Centrafricaine
Act · Made 2007-12-28
Loi n°08-017 du 6 juin 2008 portant Code de marchés publics et délégations de service public en République Centrafricaine
Act · Made 2008-06-06
Loi nº 08.022 portant Code forestier de la République centrafricaine
Act · Made 2008-10-17
Loi n° 08-18 sur les biocarburants en République Centrafricaine
Act · Made 2008-06-06
Loi n° 09-003 du 10 juillet 2009 portant orientation de la politique nationale de l'aménagement du territoire
Act · Made 2009-07-10
Loi n°09-004 du 29 Janvier 2009 portant code du travail de la République centrafricaine
Act · Made 2009-01-29
Loi nº 09-005 portant Code minier
Act · Made 2009-04-29
Loi n° 11.005 autorisant la ratification de l’accord de partenariant volontaire entre l’Union Européenne et la République Centrafricaine sur l’application des réglementation GC forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union Européenne (FLEGT)
Regulation · Made 2011-12-19
Loi n° 12-006 portant création d'une Agence de gestion durable des ressources forestières
Act · Made 2012
Loi nº 139-60 portant Code domanial et foncier
Act · Made 1960-05-27
Loi n°19-007 portant Cadre Juridique de Partenariat Public-Privé en République Centrafricaine
Act · Made 2019-06-24
Loi n° 20.008 du 7 avril 2020, portant organisation et fonctionnement des Collectivités Territoriales
Act · Made 2020-04-07
Loi n° 20.019 portant code de la pêche et de l’aquaculture de la république Centrafricaine
Act · Made 2020-08-06
Loi nº 20-025 arrêtant le budget de l'Etat pour l'année 2021
Act · Made 2020-11-30
Loi n° 20.026 Portant Code de Gestion de la Faune et des Aires Protégées en République Centrafricaine
Act · Made 2020-11-30
Loi nº 32-330 modifiant la loi nº 60-84 portant règlementation applicable aux chasseurs non résidents en matière de permis de chasse
Act · Made 1960-06-20
Loi nº 60-104 portant remaniement de la zône d'intérêt cynégétique, des parcs nationaux et réserves de faune de la République Centrafricaine
Act · Made 1960-06-20
Loi nº 60-126 contre le braconage des transhumants
Act · Made 1960-06-20
Loi nº 60-84 portant règlementation applicable aux chasseurs non résidents en matière de permis de chasse
Act · Made 1960-06-20
Loi nº 60-88 réglementant la profession de guide de chasse, complétée par le décret nº 68-049 du 26 janvier 1968
Act · Made 1960-08-19
Loi nº 61-263 relative à l'urbanisme
Act · Made 1961-12-23
Loi nº 61-276 portant règlementation applicable aux chasseurs non résidents en matière d'introduction d'armes de chasse et de munitions
Act · Made 1961-12-22
Loi nº 61-281 règlementant l'exercice de la chasse et les produits de la chasse à caractère commercial
Act · Made 1961-11-22
Loi nº 62-333 du 7 décembre 1962 contre le braconnage dans les parcs nationaux et réserves de faunes
Act · Made 1962-12-07
Loi n° 62-340 du 14 décembre 1962 déterminant les limites territoriales des Communes rurales de zone d'élevage de Niem (Bouar), Gaudrot (Baboua) et Koui (Bocaranga)
Act · Made 1962-12-14
Loi nº 62-343 instituant un conseil supérieur de la chasse
Act · Made 1962-12-07
Loi nº 62-350 relative à l'organisation de la protection des végétaux en République centrafricaine
Act · Made 1963-01-04
Loi nº 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national
Act · Made 1964-01-09
Loi n° 64-48 du 24 novembre 1964 portant création d'une Chambre d'Agriculture, d’Elevage, des Eaux, Forêts et Chasses
Act · Made 1964-11-24
Loi nº 65-61 portant réglementation de l'élevage en République centrafricaine
Act · Made 1965-06-03
Loi n° 88-014 du 17 août 1988 instituant un régime préférentiel en faveur des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries centrafricaines
Act · Made 1988-08-17
Repealed
Loi n° 89-011 du 07 décembre 1989 fixant les taux des taxes et redevances Cynégétiques
Act · Made 1989-12-07
Loi nº 90-003 portant Code forestier centrafricain
Act · Made 1990-06-09
Repealed
Loi n° 90-017 du 29 décembre 1990 portant création d’un parc national dans la sous préfecture de la SANGHA-MBAERE
Act · Made 1990-12-29
Loi n° 90-018 du 29 décembre 1990 portant création d’une réserve spéciale de forêt dense Dzanga-Sangha
Act · Made 1990-12-29
Loi n° 91-012 du 25 septembre 1991 portant réglementation de la cession de la propriété bâtie et non bâtie
Act · Made 1991-09-25
Loi n° 92-002 du 26 mai 1992 du 26 mai 1992 portant libéralisation des prix et réglementation de la Concurrence en République centrafricaine
Act · Made 1992-05-26
Loi n° 94-008 du 28 octobre 1994 modifiant les dispositions l’Ordonnance 86-57 portant institution et organisation des zones d’action agro-pastorales (ZAGROP) en République Centrafricaine
Act · Made 1994-10-28
Loi n° 94-018 du 31 décembre 1994 autorisant la ratification de la Convention de Bamako sur l’interdiction d’importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des Mouvements Transfrontières et gestion des déchets dangereux produits en Afrique
Act · Made 1994-12-31
Loi n° 94-019 autorisant la ratification de la Convention sur la diversité Biologique
Act · Made 1994-12-31
Loi n° 94-02 du 31 décembre 1994 autorisant la ratification de la Convention sur le changement climatique
Act · Made 1994-12-31
Loi n° portant organisation et fonctionnement de la haute autorité chargée de la bonne gouvernance
Act · Made 0000
Loi régissant les organisations non gouvernementales (ONG) en République Centrafricaine
Regulation · Made 2019-01-16
Manuel de Procedure d'attribution des forêts communautaires en République Centrafricaine
Other · Made 2011-08-16
National Implementation Plan for the Stockholm Convention on Persistent Organic Pollutants (POPS)
policy · Made 2007-06
National Recovery and Peacebuilding Plan 2017–21
policy · Made 2017
Normes Nationales de Gestion forestière Applicables à l’exploitation industrielle - Tome 3
Other · Made 2012-03-01
Ordonnance 75-014 portant création de la Société d’Etat de gestion des abattoirs
Act · Made 1975-02-15
Ordonnance du 8 janvier 1976 portant modification de certaines dispositions relatives à la procédure d'immatriculation des immeubles sur les Livres Fonciers de la Republique
Act · Made 1976
Ordonnance nº 04-001 portant Code minier
Act · Made 2004-02-01
Repealed
Ordonnance n°05.001 du 1er janvier 2005 portant Code d’Electricité de la République Centrafricaine
Act · Made 2005-01-10
Ordonnance n° 66-55 du 30 août 1966 portant création d'une Commune Rurale en zone d 'Elevage d’Alindao et déterminant les limites territoriales de cette Commune Rurale
Act · Made 1966-08-30
Ordonnance n° 67/28 du 21 avril 1967 modifiant l’article 72 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national
Act · Made 1967-04-21
Ordonnance n° 68/042 du 28 aout 1968 modifiant l’article 47 de la loi n° 63-441 du 9 janvier 1964 relative au domaine national
Act · Made 1968-08-28
Ordonnance nº 68-59 portant institution du régime fiscal des entreprises de recherche, exploitation et concentration physique ou chimique de minerais d'uranium et substances connexes en République Centrafricaine
Act · Made 1968-11-08
Ordonnance nº 69-37 portant création d'une forêt communale classée dans le périmètre urbain de Bangui
Act · Made 1969-07-04
Ordonnance nº 69-38 portant interdiction de défricher les pentes menacées par l'érosion de certains bassins versants sis à proximité et en dehors du périmètre urbain de Bangui
Act · Made 1969-07-04
Ordonnance n° 70-050 du du 29 août 1970 portant réforme agraire
Act · Made 1970-08-29
Ordonnance n° 70/II du 12 mars 1970 portant dispositions particulières en matière de retour des terrains non bâtis au domaine de l’Etat
Act · Made 1970-03-12
Ordonnance nº 71-015 fixant la procédure d'attribution des terrains domaniaux
Act · Made 1971-02-11
Ordonnance nº 71-022 complétant les dispositions de l'ordonnance nº 71-015 relative à la procédure d'attribution des terrains domaniaux et modifiant la composition du Comité consultatif domanial
Regulation · Made 1971-03-17
Ordonnance nº 71-088 fixant les conditions d'attribution des terrains en bordure des route nationales et régionales
Regulation · Made 1971-08-06
Ordonnance nº 71-90 réglementant l'exercice de la pêche et la salubrité des eaux en République centraficaine
Act · Made 1971-08-06
Ordonnance nº 72-025 portant interdiction d'entrée et de séjour dans les zones minières à tous les ressortissants étrangers
Act · Made 1972-03-11
Ordonnance nº 73-079 portant limitation des pouvoirs des préfets, sous-préfets, chefs de postes de contrôle administratif et maires de communes des zones diamantifères
Act · Made 1973-09-21
Ordonnance nº 74-069 fixant les peines pour infractions en matière d'exploitation, de collecte, de commercialisation et d'exportation d'or et de pierres précieuses en République Centrafricaine
Act · Made 1974-06-22
Ordonnance nº 74-72 réglementant le commerce de la viande de la chasse
Act · Made 1974-06-28
Ordonnance nº 80-74 modification du tarif des douanes sur les bois exportés
Act · Made 1980-08-20
Ordonnance nº 81-013 rapportant les dispositions de l'ordonnance nº 80-30 portant interdiction de la commercialisation des produits de la chasse (ivoire)
Act · Made 1981-11-23
Ordonnance n° 81-033 portant création d'une Commune Rurale de Zone d'Elevage à Pombolo et déterminant les limites territoriales de cette Commune Rurale
Act · Made 1981-07-02
Ordonnance nº 82-025 portant création d'une commune rurale de zone d'élevage à Yaloke et déterminant les limites territoriales de cette commune
Act · Made 1982-06-30
Ordonnance nº 82-037 portant protection intégrale du rhinoceros et interdiction formelle du commerce des cornes de cettte espèce sur toute l'étendue du territoire de la République centrafricaine
Act · Made 1982-08-16
Ordonnance nº 83-013 portant création d'un Comité national de lutte contre l'incendie et les feux de brousse
Act · Made 1983-02-07
Ordonnance nº 83-024 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l'exploitation et le commerce de l'or et des diamants bruts
Act · Made 1983-03-15
Ordonnance nº 84-033 modifiant et complétant certaines dispositions de l'ordonnance n° 83-024 fixant les conditions de possession et de détention et réglementant l'exploitation et le commerce de l'or et des diamants bruts
Act · Made 1984-05-14
Ordonnance nº 84.045 portant protection de la faune sauvage et réglementant l'exercice de la chasse en République centrafricaine
Act · Made 1984-07-27
Ordonnance nº 84-059 modifiant et complétant certaines dispositions des ordonnances n° 82.006 du 26 janvier 1982, n° 83.024 du 15 mars 1983, et n° 84.033 du 14 mai 1984 autorisant le placement des fonds de garantie versés par les bureaux d'achat
Act · Made 1984-09-19
Ordonnance nº 84-062 fixant les conditions de capture et d'exportation d'animaux sauvages vivants
Act · Made 1984-10-09
Ordonnance nº 85-005 portant fermeture de la chasse à l'éléphant
Act · Made 1984-07-27
Ordonnance nº 85-046 portant interdiction de la collecte et du commerce de l'ivoire en République Centrafricaine
Act · Made 1985-10-31
Ordonnance nº 86-040 portant création du bureau national de pédologie et de conservation de sols et décret nº 90-52 portant les statuts du bureau
Regulation · Made 1986-07-17
Ordonnance nº 86-057 portant institution et organisation des zones d'action agro-pastorale, en abrégé ZAGROP, en République centrafricaine
Act · Made 1986-09-15
Ordonnance nº 88-009 fixant le régime fiscal applicable aux activités de recherche, d'exploitation et de commercialisation minière à l'exception des minerais d'uranium et substances connexes et des hydrocarbures
Act · Made 1988-02-24
Ordonnance n° 93-003 du 20 avril 1993 portant création de l’Agence Centrafricaine de développement agricole
Act · Made 1993-04-20
Ordonnance n° 93-004 du 20 avril 1993 portant création de l’Institut Centrafricain de recherche agronomique (ICRA)
Act · Made 1993-04-20
Ordonnance nº 93-007 portant Code pétrolier
Act · Made 1993-05-25
Plan D’Action National de mise en œuvre de la Résolution « Femmes, Paix et Sécurité » du Conseil des Nations Unies et ses Résolutions connexes 2019-2022 - (2e Génération)
policy · Made 2019-07
Plan d’Aménagement et de Gestion des Aires Protégées de Dzanga Sangha 2016 – 2020
Regulation · Made 2016-08-01
Plan National de Développement Sanitaire 2006-2015 (PNDS II)
policy · Made 2006
Plan National de Relèvement et de Consolidation de la Paix (2017-2021)
policy · Made 2017
Plan National Initial d’Adaptation aux Changements Climatiques de la République Centrafricaine
policy · Made 2019-09
Politique Nationale de Nutrition 2013
policy · Made 2013
Politique Nationale sur la Protection et l’Assistance aux Personnes Déplacées Internes en Centrafrique
policy · Made 2015-07
Programme d’Action National aux fins de l’Adaptation (PANA), 2008
policy · Made 2008
Programme d’Urgence pour le Relèvement Durable de la République centrafricaine 2014-2016
policy · Made 2014
Programme National d’Investissement Agricole, de Sécurité Alimentaire et Nutritionnelle (PNIASAN)
policy · Made 2013
Programme Pays pour le Travail Décent 2017 - 2021
policy · Made 2017-11
Stratégie d’Alimentation du Nourrisson et du Jeune Enfant (ANJE) en République Centrafricaine
policy · Made 2009-09-01
Stratégie de développement et plan pour la promotion de la foresterie urbaine et périurbaine de la ville de Bangui
policy · Made 2009
Stratégie de développement rural, de l’agriculture et de la sécurité alimentaire (SDRASA, 2011 – 2015)
policy · Made 2011
Stratégie de Transformation de L’agriculture Centrafricaine et de Promotion de L’entreprenariat des Jeunes dans le Secteur Agricole (PASTAC-PEJA)
policy · Made 2019-07
Stratégie Nationale de Développement du Riz (SNDR, 2012)
policy · Made 2012
Stratégie Nationale de Developpement Durable
policy · Made 2021
Stratégie nationale de gestion des conflits homme-elephant en République Centrafricaine 2019 – 2023
policy · Made 2018-01
Stratégie nationale et Plan d’action de lutte contre le braconnage et la criminalité faunique (2018 – 2022)
policy · Made 2018
Stratégie Nationale et Plan d’Actions des Produits Forestiers Non Ligneux en République Centrafricaine
policy · Made 2012-07
Stratégie Nationale Genre et Changements Climatiques de la République Centrafricaine 2023-2030
policy · Made 2023-10
Stratégie nationale pour la conservation de la diversité biologique en République centrafricaine (2000)
policy · Made 2000
Stratégie Sectorielle Egalité de Genre et Réduction de la Pauvreté
policy · Made 2015
Voluntary Partnership Agreement between the European Union and the Central African Republic on forest law enforcement, governance and trade in timber and derived products to the European Union (FLEGT)
Treaty · Made 2011-11-28