Law library
Laws of Benin
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
18 laws on this page
Arrêté 1999-16 MMEH/MF/MISAT/DC/SG/CTMH/CTJ/DM du 22 février 1999 portant fixation des redevances proportionnelles et superficiaires sur des substances de carrières
Regulation · Made 1999-02-22
Arrêté 1999-364 du 04 mai 2001 MMEH/DC/SG/CTMH/CTJ/DM/SL portant modalités d'octroi d’agrément pour l'ouverture des bureaux d'import-export de diamant et autres substances précieuses et semi-précieuses
Regulation · Made 2001-05-04
Arrêté 1999-39 MMEH/DC/SG/CTMH/CTJ/DM/SL du 31 Aout 1999 portant création, attributions et fonctionnement de la commission technique d'agrément des bureaux d'import-export de diamant et autres substances précieuses et semi-précieuses
Regulation · Made 1999-08-31
Arrêté 2004-71 MMEH/DC/SGM/CTRNEC/CTJ/DGE/SA du 19 août 2004 portant réglementation de l'orpaillage en République du Benin
Regulation · Made 2004-08-19
Arrêté interministériel 1999-17 MMEH/MF/MISATDS/SG/CTMH/CTJ/DM/DLC du 22 février 1999 portant modalités de recouvrement des redevances proportionnelles et superficiaires sur des substances de carrières
Regulation · Made 1999-02-22
Arrêté nº 16 MMEH/DC/SG/CTRNE/CTJ/DA/DM/OBRGM/SA portant clé de répartition des redevances minières accordées à l'administation minière
Regulation · Made 2003-01-27
Arrêté nº 33 MMEH/DC/SGM/CTJ/SA portant cadre d'exercice des attributions des directions départementales des mines, de l'énergie et de l'hydraulique
Regulation · Made 2005-05-17
Décret nº 2004-151 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des mines, de l'énergie et de l'hydraulique
Regulation · Made 2004-03-30
Décret N° 2008- 615 du 22 Octobre 2008 portant interdiction du prélèvement du sable le long des plages et dans la zone du chenal comprise entre son embouchure et l'ancien pont de Cotonou
Regulation · Made 2008-10-22
Décret N° 2008-804 du 31 decembre 2008 portant règlement d'application du code minier et fiscalité minière en République du Bénin
Regulation · Made 2008-12-31
Décret n°2021 - 543 du 27 octobre 2021 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'Eau et des Mines
Regulation · Made 2021-10-27
Décret n° 2022-390 du 13 Juillet 2022 portant organisation des procédures de l’évaluation environnementale et sociale en République du Bénin
Regulation · Made 2022-07-13
Décret nº 92-46 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère de l'énergie, des mines et de l'hydraulique
Regulation · Made 1992-03-03
Repealed
Décret nº 96-615 portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère des mines, de l'énergie et de l'hydraulique
Regulation · Made 1996-12-31
Repealed
Document de Stratégie de Reduction de la Pauvreté au Bénin 2003–2005
policy · Made 2002-12
Loi nº 2006-17 portant code minier et fiscalités minières en République du Bénin
Act · Made 2006-10-17
Programme d’actions du gouvernement 2016-2021 - Bénin Révélé
policy · Made 2016
Programme d'Actions du Gouvernement 2021-2026. Transformation structurelle de l’économie
policy · Made 2021