Law library
Laws of Burkina Faso
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
91 laws on this page
Arrêté conjoint n°2014-108-MASA-MEF du 29-07-2014 fixant la liste des végétaux, produits végétaux, produits d'origine végétale et autres articles réglementés soumis au contrôle phytosanitaire et au contrôle de la qualité
Regulation · Made 2014-07-29
Arrêté conjoint n° 2015-366/MS/MICA du 07 avril 2015 portant fixation des modalités d'application du Décret n° 2011-1051/ PRES/PM/MS/MEF du 30 décembre 2011 portant conditionnement et étiquetage des produits du tabac au Burkina Faso
Regulation · Made 2015-04-07
Arrêté conjoint n°2017-144/MAAH/MINEFID portant fixation des taxes sur les produits soumis à l’inspection phytosanitaire et autres services susceptibles d'être dispensés par la Direction de la Protection des Végétaux et du Conditionnement
Regulation · Made 2017-08-10
Arrêté conjoint N°2020 033/MAAH/MINEFID portant création, classification, administration, gestion et fonctionnement du Programme de Coopération Agricole Burkina Faso/République Populaire de Chine
Regulation · Made 2020-04-21
Arrêté interministériel n° 2012-0232-MICA-MS-MEF-MAH du 30 octobre 2012 portant enrichissement obligatoire des huiles végétales raffinées en vitamines A et de la farine de blé tendre en fer et en acide folique
Regulation · Made 2012-10-30
Arrêté n°096/PM/CAB portant modification de l’arrêté n°2017-002/PM/CAB du 31 janvier 2017 portants achats des produits locaux par les structures étatiques dans le cadre de leur approvisionnement
Regulation · Made 2020-02-10
Arrêté n°2017-002/PM/CAB du 31 janvier 2017 portants achats des produits locaux par les structures étatiques dans le cadre de leur approvisionnement
Regulation · Made 2017-01-31
Arrêté n° 2021-125/ MAAHM/CAB portant mise à jour de la liste des organismes nuisibles faisant l’objet de quarantaine végétale au Burkina Faso
Regulation · Made 2021-09-13
Arrêté nº 93-005/MICM/MFPL fixant les caractéristiques des insecticides aérosols
Regulation · Made 1993-01-18
Bonnes pratiques agro-sylvo-pastorales d’amélioration durable de la fertilité des sols au Burkina Faso
Other · Made 2012-12
Contribution Déterminée au niveau national (CDN) du Burkina Faso 2021-2025
policy · Made 2021-10
Décret 2015-213 PRES-TRANS/PM/MRSI/MESS/MERH du 05 mars 2015 portant évaluation des risques biotechnologiques
Regulation · Made 2015-03-05
Décret n° 2004-262/PRES/PM//MECV/ MAHRH/MS portant adoption de règles nationales en matière de sécurité en biotechnologie
Regulation · Made 2004-06
Décret nº 2005-051 modifiant le décret nº 98-472/PRES/PM/AGRI portant attributions, compositions et règles de fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des pesticides
Regulation · Made 2005-02-07
Décret n° 2007-740/ PRES/PM/MECV/MEF portant adoption du Programme d’action national d’adaptation à la variation et aux changements climatiques
Regulation · Made 2007-11-19
Décret nº 2008-679/PRES/PM/MAHRH/MCPEA porte conditions de délivrance d'agrément pour le formulateur, le reconditionneur, le vendeur grossiste, le vendeur détaillant et l’applicateur prestataire de services de pesticides
Regulation · Made 2008-10-27
Décret n° 2008-680/PRES/PM/MAHRH/MEF/MECV du 27 octobre 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’appui au secteur semencier
Regulation · Made 2008-10-27
Décret n° 2008-705/PRES/PM/MAHRH/MEF/MECV du 17 novembre 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’appui au secteur semencier
Regulation · Made 2008-11-17
Décret n° 2008-706/PRES/PM/MAHRH/MEF/MECV/MJ du 17 novembre 2008 portant détermination des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi n°010-2006/AN du 31 mars 2006 portant réglementation des semences végétales
Regulation · Made 2008-11-17
Décret n°2009-365/PRES/PM/MTSS/ MS/MASSN portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants au Burkina Faso
Regulation · Made 2009-05-28
Décret nº 2009-403/PRES/PM/MESSRS/MECV/MAHRH/MRA/MEF portant création, attributions, organisation et fonctionnement d’une commission nationale de gestion des ressources phytogénétiques (CONAGREP)
Regulation · Made 2009-06-10
Décret n° 2011-1 051/PRES/PM/MS/MEF du 30 décembre 2011, portant conditionnement et étiquetage des produits du tabac au Burkina Faso
Regulation · Made 2011-12-30
Décret N° 2011-424/PRES/PM/MAHRH/MRSI/MEF/MICPIPA/MRSI 23 juin 2011 déterminant les procédures de recours en matière de contrôle des engrais
Regulation · Made 2011-06-23
Décret N° 2011-878/PRES/PM/MAH/MEDD/MEF/MICA/MRSI du 08 novembre 2011 déterminant les procédures de recours en matière de contrôle des engrais
Regulation · Made 2011-11-08
Décret N°2011-879/PRES/PM/MAH/ MEDD/MICA/MJ du 08 novembre 2011 portant barèmes des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso
Regulation · Made 2011-11-08
Décret N°2011-880/PRES/PM/MAH/MEDD/ MEF/MICA/MRSI du 08 novembre 2011 portant composition et fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des engrais (CONACE)
Regulation · Made 2011-11-08
Décret n°2012 -1035/PRES/PM/MS/MICA/MATDS/MEF du 28 décembre 2012 portant définitions, conditions d’ouverture et d’exploitation des établissements de médecine et de pharmacopée traditionnelles au Burkina Faso
Regulation · Made 2012-12-28
Décret N° 2012-642/PRES/PM/ MAH/MEF/MICA/MCE du 24 juillet 2012 portant approbation du statut de la Société d’exploitation des Phosphates du Burkina (SEPB)
Regulation · Made 2012-07-24
Décret N°2012-706/PRES/PM/MAH/MEF/MATDS/MEDD/MRA du 06 septembre 2012 portant adoption du Cahier général des charges pour l’occupation et l’exploitation des terres aménagées pour cultures pluviales
Regulation · Made 2012-09-06
Décret n°2013-665/ PRES/PM/MAECR/MEF/MRSI du 02 août 2013 portant ratification des statuts du Centre ouest africain de recherches et de services scientifiques sur le changement climatique et l’utilisation adaptée des terres (WASCAL), conclu le 10, février 2012 à Lomé, au Togo
Regulation · Made 2013-08-02
Décret n° 2014-828/PRES/PM/MEF du 24 septembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale de Planification du Développement (CNPD)
Regulation · Made 2014-09-24
Décret N°2015-1189/PRESTRANS/PM/MERH/MEF du 22 octobre 2015 portant adoption du Plan National d’Adaptation aux changements climatiques (PNA)
Regulation · Made 2015-10-25
Décret n° 2015-145-PRES-TRANS-PM-SGG-CM du 09 février 2015 portant attributions des membres du gouvernement
Regulation · Made 2015-02-09
Décret n° 2015-215-PRES-TRANS-PM-MRSI-MERH-MRA-MESS-MS du 05 mars 2015 portant détermination des risques et modalités de confinement des travaux de biotechnologies
Regulation · Made 2015-03-05
Décret n° 2015-216-PRES-TRANS-PM-MRSI-MARHASA-MRA-MS du 05 mars 2015 portant les procédures d’essai des organismes génétiquement modifiés
Regulation · Made 2015-03-05
Décret n° 2015-217-PRES-TRANS-PM-MRSI-MERSH-MS-MESS-MARHASA-MRA-MICA du 05 mars 2015 portant conditions de destruction des organismes génétiquement modifiés présentant des risques avérées pour la santé humaine, animale et/ou l’environnement
Regulation · Made 2015-03-05
Décret n° 2015-219-PRES-TRANS-PM-MRSI-MERSH-MS-MESS-MARHASA-MRA-MICA portant conditions de transport et d’exportation/importation des organismes génétiquement modifiés
Regulation · Made 2015-03-05
Décret n° 2015-225/PRES-TRANS/PM/MRSI/MERH/MARHASA/MS/MICA du 05 mars 2015 portant conditions de dissémination ou de mise sur le marché des organismes génétiquement modifiés
Regulation · Made 2015-03-05
Décret n° 2015-253/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 17 mars 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Comité Scientifique National de Biosécurité (CSNB)
Regulation · Made 2015-03-17
Décret N° 2015-254/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 17 mars 2015 portant fixation des modalités financières pour l'évaluation des demandes d'utilisation et les inspections des organismes génétiquement modifiés
Regulation · Made 2015-03-17
Décret n° 2015-444/PRES-TRANS/PM/MRSI/MEF du 30 avril 2015 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement de l'Observatoire national de biosécurité
Regulation · Made 2015-04-30
Décret N°2015-834/PRES-TRANS/PM/MEF/MRSI du 13 juillet 2015 portant érection de l’Agence Nationale de Biosécurité (ANB) en établissement public de l’Etat à caractère scientifique, culturel et technique
Regulation · Made 2015-07-13
Décret N°2015-874/PRES/PM/MRSI/MEF/MARHASA/MERH/MS/MRA du 14 juillet 2015 portant approbation des statuts particuliers de l’Agence Nationale de Biosécurité (ANB)
Regulation · Made 2015-07-14
Décret n° 2016-504/PRES/PM/MFPTPS/MS/MFSNF du 09 juin 2016 portant détermination de la liste des travaux dangereux interdits aux enfants
Regulation · Made 2016-06-09
Décret n° 2018-0455 /PRES/PM/MESRS/MINEFD/MEEVCC/MS du 14 juin 2018 portant conditions de participation du public à la prise de décision en matière de biotechnologie
Regulation · Made 2018-06-14
Décret n° 2019-0493//PRES/PM/MAAH/MEEVCC/MS/MCIA/MINEFID/MEPTPS du 22/05/2019 portant contrôle des procédures de destruction des pesticides obsolètes
Regulation · Made 2019-05-22
Décret n° 2019-0509/PRES/PM//MCIA/MAAH/MEEVCC du 22/05/2019 portant conditions générales de délivrance d’agrément de pesticides au Burkina Faso
Regulation · Made 2019-05-22
Décret n° 2019-0588/PRES/PM/MSECU/MCIA/MAAH/MEEVCC/MEPTSP/MATDC/MINEFID du 05/06/2019 portant modalités de contrôle des pesticides au Burkina Faso
Regulation · Made 2019-06-05
Décret N° 2023- 0254 /PRES-TRANS/PM/MARAH portant organisation du Ministère de l'Agriculture, des Ressources Animales et Halieutiques
Regulation · Made 2023-03-21
Décret N°2023-1171 /PRES-TRANS/ PM/MARAH/MEFP/ MDICAPME portant autorisation d'importation et d'utilisation de biopesticides non homologués pour lutter contre les mouches de fruits (à titre de régularisation)
Regulation · Made 2023-09-26
Décret n°2025-0710/PRES/PM/MEF/MARAH/MICA/MESRI du 13 juin 2025 portant institution d’un prélèvement sur les exportations et réexportations de produits des filières agropastorales et halieutiques
Regulation · Made 2025-06-13
Décret N. 2025-0710/PRES/PM/MEF/MARAH/MICA/MESRI portant institution d'un prélèvement sur les exportations et réexportations de produits des filières agropastorales et halieutiques
Regulation · Made 2025-06-13
Décret n° 348-PRES-ECNA du 16 aout 1961 instituant un contrôle phytosanitaire et réglementant les conditions d'importation et d'exportation des végétaux, parties de végétaux, produits d'origine végétale ou animale et autres matières entrant ou sortant du territoire du Burkina Faso
Regulation · Made 1961-08-16
Décret nº 98-472/PRES/PM/AGRI portant attributions, compositions et règles de fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des pesticides
Regulation · Made 1998-12-02
Décret nº 98-481/PRES/PM/MCIA/AGRI fixant les conditions de délivrance de l'agrément pour l'importation, la vente, la mise en vente, la détention, la distribution à titre gratuit ou les prestations de services portant sur les pesticides
Regulation · Made 1998-12-09
Repealed
Deuxième génération de la stratégie nationale de développement de la riziculture 2021-2023
policy · Made 2020-01-28
Deuxième génération de la Stratégie Nationale de Développement de la Riziculture 2021-2030
policy · Made 2020
Farine de blé tendre enrichie en fer et acide folique spécifications, NBF 01-187:2010
Regulation · Made 2010-07
Huile comestible de coton raffinée enrichie en vitamine A. Spécifications
Regulation · Made 2010-07
Kiti nº AN IV-181/CNR/AGRI portant création d'une commission d'études des spécialités agropharmaceutiques et d'un Comité de leur Homologation
Regulation · Made 1986-12-05
Kiti nº AN IV-182/CNR/AGRI portant procédure d'homologation des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées
Regulation · Made 1986-12-05
Kiti nº AN IV-183/CNR/BUD/AGRI portant ouverture d'un compte d'affectation spéciale des droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées
Regulation · Made 1986-12-05
Lettre de politique de développement rural décentralisé
policy · Made 2002-07
Loi nº 006/98/AN portant modification dela loi nº 41/96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso
Act · Made 1998-03-26
Repealed
Loi n° 010-2006 portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso
Act · Made 2006-03-31
Loi n° 017-2018/AN du 17 mai 2018 portant code des investissements agro-sylvo-pastoral halieutique et faunique au Burkina-faso
Act · Made 2018-05-17
Loi n°020-2019/AN portant accès aux ressources phylogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture et au partage des avantages résultant de leur utilisation
Act · Made 2019-05-07
Loi n°025-2017/AN du 15 mai 2017 portant protection des végétaux au Burkina Faso
Act · Made 2017-05-15
Loi n° 026-2007/AN du 20 novembre 2007 instituant un contrôle des engrais au Burkina Faso
Act · Made 2007-11-20
Loi n°026-2017/an du 15 mai 2017 portant contrôle de la gestion des pesticides au Burkina Faso
Act · Made 2017-05-15
Loi n° 034-2016/ AN du 15 novembre 2016 portant autorisation de ratification de l’Accord de Bangui instituant une Organisation africaine de la propriété intellectuelle, acte du 14 décembre 2015
Act · Made 2016-11-15
Loi n° 055-2004/AN portant Code général des collectivités territoriales au Burkina Faso
Act · Made 2004-12-21
Loi n° 064-2012/AN du 20 décembre 2012 portant régime de sécurité en matière de biotechnologie
Act · Made 2012-12-20
Loi n° 070-2015/CNT portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale, halieutique et faunique au Burkina Faso
Act · Made 2015-10-22
Loi n° 16/94/ADP du 6 mai 1994, portant dissolution de l'Office National des Céréales (OFNACER)
Act · Made 1994-05-05
Loi n° 23/94/ADP portant Code de la Santé publique
Act · Made 1994-05-19
Loi nº 41/96/ADP instituant un contrôle des pesticides au Burkina Faso
Act · Made 1996-11-08
Repealed
Plan d'action décennal pour la promotion des modes de consommation et de production durables au Burkina Faso
policy · Made 2010-07
Plan d'Action pour la Stabilisation et le Developpement (PA-SD)
policy · Made 2023-01
Plan National d’adaptation aux changements climatique (PNA) du Burkina Faso (2024-2028)
policy · Made 2023
Plan opérationnel pour la souveraineté alimentaire et la création d’emplois décents dans le secteur agropastoral. Offensive agropastorale et halieutique 2023-2025
policy · Made 2023-08
Politique nationale de développement durable de l’agriculture irriguée
policy · Made 2004-04
Programme d’Action National d’Adaptation à la Variabilité et aux Changements Climatiques (PANA du Burkina Faso)
policy · Made 2007-11
Programme d’activités 2020 du ministère de l’agriculture et des aménagements hydro-agricoles
policy · Made 2019-12
Programme de coopération agricole Burkina Faso/République Populaire de Chine (PCA-BF/CH)
policy · Made 2020-03
Programme national du secteur rural (PNSR) du Burkina Faso (2011-2015)
policy · Made 2011
Stratégie nationale de développement de la riziculture
policy · Made 2011-10
Stratégie Nationale et Plan d’Action du Burkina Faso en Matière de Diversité Biologique
policy · Made 1999-12
Stratégie régionale de gestion intégrée de la Chenille Légionnaire d’Automne (CLA)
policy · Made 2021-03
Zatu nº AN IV-014/CNR/AGRI portant organisation du contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées
Act · Made 1986-12-05
Repealed
ZATU nº IV- 015/CNR/AGRI portant perception de droits pour le contrôle des spécialités agropharmaceutiques et des spécialités assimilées
Act · Made 1986-12-05