Décret nº 95-372 étendant à la collectivité territoriale de Mayotte, modifiant et complétant les dispositions du Code rural relatives au conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
颁布于 1995-04-05 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 国家
- 马约特
- 主题
- Land and soil, Sea, Water, Wild species and ecosystems
- 关键词
- coastal zone management, inland waters, sustainable development, institution, marine area, governance
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文本
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Art. 1er. - Le titre VI de la partie Réglementaire du livre II du code rural est ainsi intitulé: << Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, aux Terres australes et antarctiques et à la collectivité territoriale de Mayotte >>
Art. 2. - Les dispositions suivantes sont ajoutées au titre VI du livre II (nouveau) du code rural: << Chapitre III << Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Mayotte << Art. R. 263-1. - Les dispositions du chapitre III du titre IV du présent livre sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte. >>
Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article R. 243-22 du livre II (nouveau) du code rural est remplacé par la disposition suivante: << Les lacs entrant dans le champ d'attribution du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, lorsqu'ils sont situés en totalité ou en partie dans les cantons côtiers, ainsi que ceux qui constituent avec le littoral une unité écologique ou paysagère, sont rattachés aux conseils de rivage maritime correspondants. >>
Art. 4. - I. - Les points III, V et VII de l'annexe à l'article R. 243-23 du code rural relative à la composition des conseils de rivage sont remplacés par les dispositions suivantes: ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0086 du 11/04/95 Page 5692 a 5693 ...................................................... Fait à Paris, le 5 avril 1995. EDOUARD BALLADUR Par le Premier ministre: Le ministre de l'environnement, MICHEL BARNIER Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY Le ministre de l'agriculture et de la pêche, JEAN PUECH Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, DOMINIQUE PERBEN Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFE