Loi organique n° 2021-38 du 29 juillet 2021 relative à l’approbation du traité portant création de l’Agence africaine du médicament
颁布于 2021-07-29 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 突尼斯
- 主题
- Livestock, General
- 关键词
- international cooperation, public health, ratification, institution, governance, drugs, animal health
在哪里阅读
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Lois Loi organique n° 2021-38 du 29 juillet 2021 relative à l’approbation du traité portant création de l’Agence africaine du médicament (1). Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique - Est approuvé, le traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté à Addis abéba le 11 février 2019, annexé à la présente loi organique. La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 29 juillet 2021. Le Président de la République Kaïs Saïed ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 14 juillet 2021. Page 2026 Journal Officiel de la République Tunisienne — 9 août 2021 N° 72