Loi organique n° 2013-41 du 7 octobre 2013, portant ratification d'un protocole additionnel à la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international des recherches agricoles dans les zones arides (ICARDA) conclu le 18 juillet 2012
颁布于 2013-10-07 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 突尼斯
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- contracts, agricultural development, research, ratification
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Journal Officiel de la République Tunisienne — 8 octobre 2013 N° 81 Page 2918 Loi organique n° 2013-40 du 7 octobre 2013, portant ratification d'un échange de lettres entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à l'ouverture d'un bureau local en Tunisie de l'institut allemand de crédit pour la reconstruction (1). Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique - Est ratifié, l'échange de lettres en date du 10 octobre 2012 et 6 novembre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne, annexé à la présente loi organique et relatif à l'ouverture d'un bureau local en Tunisie de l’institut allemand de crédit pour la reconstruction. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 7 octobre 2013. Le Président de la République Mohamed Moncef El Marzougui (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’assemblée nationale constituante dans sa séance du 24 septembre 2013. Loi organique n° 2013-41 du 7 octobre 2013, portant ratification d'un protocole additionnel à la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international des recherches agricoles dans les zones arides (ICARDA) conclu le 18 juillet 2012 (1). Au nom du peuple, L’assemblée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique - Est ratifié, le protocole additionnel à la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le centre international des recherches agricoles dans les zones arides (ICARDA), annexé à la présente loi organique et conclu à Tunis le 18 juillet 2012. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 7 octobre 2013. Le Président de la République Mohamed Moncef El Marzougui (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’assemblée nationale constituante dans sa séance du 24 septembre 2013. DJEDJE Strike-Out DJEDJE Strike-Out