Loi nº 97-34 modifiant la loi nº 94-13 relative à l'exercice de la pêche

Loi n° 97·34 du 26 mai 1997, modifiant la loi n° 94-13 du 31 janvier1994,relative it I'exercice de la peche (1). Au nom du peup1e, La chambre des deputes ayant adopts, Le President de 1a Republique promulgue la loi dont la teneur suit; ArticleprelIlier. - L'article.25 de la loi n? 94-13 du 31 janvier 1994 relative a l'exercice de la psche est abroge et remplace par les dispositions suivantes ; Article 25 (nouveau). - Par derogation aux dispositions de l'artic1e 24 susvise.et pour la realisation de projets d'aquaculture, sont considerees de nationalite tunisienne et l'autorisation peut leur 8tre accordee, les personnes morales repondant aux conditions suivantes : 1 - 8tre constituees conformement aux lois en vigueur en Tunisie, 2 - avoir leur siege social en Tunisie, 3 - avoir plus du tiers de leur capital detenu par des personnes physiques ou morales tunisiennes et compose de titres nominatifs, 4" avoir leur conseil d~adnlinistration, de gerance, ou de surveillance, constitue: par des representants .. des personnes physiques ou morales tunisiennesa concurrence du taux de leur participation au capital de la societe. Art. 2. - L'article 10 du code d'investissements agricoles et de peche promulgue par Ia loi n" 88-18 du 2 avril 1988 et maintenu expressement par l'article 5 de la loi n" 93-120 du 27 decembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements, est abroge. La presente loi sera publiee au Journal Officiel de la Republique Tunisienne et executee comme loi de l'Etat. Tunis, le 2~mai 1997. Zine EI Abieline Ben Ali (1) Travaux preparatoires ; Discussion et adoption par la chambre des deputes dans sa seance du 20 mai 1997. 11111I111I1111111I1I1~1I1I11111"IIII"""'IIII"'IIIIIII~"II!~1 ' . , 1 " 1 1 1 1 1 1 11 ,11111111, ,1111111, 111111111 ,1111111, ,1111111111 111111111111111111111111111111111111111111111111111, 111 ,1111111111111III1IIIIIII JournalOfficielde la.Republique Tunisienne -3juin 1997