Loi nº 97-31 modifiant et complétant la loi nº 91-37 du 8 juin 1991 portant création de l'agence foncière industrielle

Loi n° 97-31 du 20 mai 1997, modifiant et completant la loi n° 91-37 du 8 juin 1991 portant creation de l'agence fonciere industrielle (1). Au nom du peuple, t La chambre des deputes ayant adopte, Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier. - L'article 2 de la loin° 91-37 du 8 juin 1991 portant creation de l'agence fonciere industrielle est abroge et remplace par les dispositions suivantes : Article 2 (nouveau). - L'agence fonciere industrielle a pour mission de: 1 - Proceder aux etudes relatives a la delimitation, a l'amenagement et a l'equipement des zones industrielles, artisanales, de petits metiers et de services et ce, dans le cadre de la politique arretee dans ce domaine. Sont assimiles a des terrains formant une zone a vocation industrielle, les terrains reserves, conformement aux plans d'amenagement urbains, a !'implantation d'activites industrielles et d'activites de services. Sont consideres egalement a vocation industrielle, les terrains reserves a !'implantation de d~p6ts ou d'entrep6ts, ainsi que les terrains reserves a des activites complementaires concourant au developpement et a l' animation de la zone amenagee. 2 - Elaborer des programmes d'amenagement des zones industrielles, d'artisanat, de petits metiers et de services en coordination avec les autorites regionales et les collectivites locales, compte tenu des objectifs et des potentialites economiques specifiques a chaque region et en conformite avec les plans de developpement et les plans directeurs d'amenagement. 3 - Effectuer toutes sortes d'operations mobilieres et immobilieres et entreprendre directement ou indirectement tous travaux d'infrastructure ou de superstructure lui permettant de creer des zones industrielles, en vue de les ceder ou de les louer aux promoteurs industriels, d'artisanat, de petits metiers ou de services. L'agence fonciere industrielle peut egalement ceder des terrains: aux conseils regionaux et aux communes en vue de construire des Mtiments et de les louer ou de les vendre a des promoteurs pour y installer des projets industriels, d'artisanat, de petits metiers ou de services. Les conseils regionaux et les communes beneficient des memes avantages accordes aux promoteurs industriels par le code d'incitation aux investissements, en ce qui concerne les travaux d'infrastructure dans les zones d'encouragement au developpement regional. aux lotisseurs prives, selon les conditions specifiques prevues a !'article 2 quatriemement de la presente loi, en vue de les amenager en zones pour les secteurs de l'industrie, de l'artisanat, des petits metiers et des services. Ces lotisseurs sont sournis, outre leurs regimes specifiques, aux dispositions de la loin° 94-16 du 31 janvier 1994 relative a l'amenagement et a la maintenance des zones industrielles et de ses decrets d'application. (1) Travaux preparatoires: Discussion et adoption par la chambre des deputes dans sa seance du 29 avril 1997. • 4 - Et d'une fayon generale assurer toutes missions concourant a son objet et qui seraient detenninees par l'Etat. Article deux - 11 est ajoute a la loin° 91-37 du 8 juin 1991 les articles 2 premierement, 2 deuxiemement, 2 troisiemement, 2 quatriemement, 2 cinquiemement, 2 sixiemement, 2 septiemement, 2· huitiemement, 2 neuviemement, 2 dixiemement, 2 onziemement et 2 douziemement. Article 2 premierement - Pour l'accomplissement de son objet defini par !'article 2 (nouveau) de la presente loi, l'agence fonciere industrielle peut beneficier des transferts ou cessions de biens immobiliers faisant partie du domaine prive de l'Etat ou du domaine des collectivites locales conformement a la legislation et la reglementation en vigueur. Article 2 deuxiemement - L'agence fonciere industrielle est habilitee a proceder a !'acquisition des terrains et immeubles necessaires a !'execution de sa mission soit a !'amiable, soit le cas echeant par l'exercice d'un droit de preemption ou par voie d'expropriation, et ce, confonnement a la legislation en vigueur. Article 2 - troisiemement - A la demande des proprietaires, l'agence fonciere industrielle peut proceder a titre d'echange au remplacement des terrains et immeubles qu'elle compte acquerir par voie d'expropriation ou par l'exercice du droit de preemption, et ce; dans la limite des biens immobiliers qui lui appartiennent ou qui sont mis a sa disposition par l'Etat a cet effet. Article 2 quatriemement - Le conseil d'administration de l'agence fonciere industrielle fixe le prix de vente des terrains et immeubles ainsi que leur valeur locative en prenant en consideration la situation du marche. II fixe en outre les conditions de leur vente ou de leur location. Le prix de cession devra couvrir au moins les coQts d'acquisition des terrains, de leur viabilisation et de leur equipement ainsi que les frais financiers et les frais de gestion supportes par l'agence pour la realisation des travaux d'amenagement qu'elle entreprend. Le prix de cession applique aux lotisseurs prives doit comprendre : le coQt d'achat des terrains, les frais y afferents les frais de gestion supportes par l'agence fonciere industrielle. La vente des terrains amenages par les lotisseurs prives au profit des promoteurs est effectuee selon un prix auto-homologue et prealablement approuve par le ministere charge de l'industrie. Article 2 cinquiemement - Les promoteurs industriels, d'artisanats, de petits metiers ou de services ainsi que les acquereurs vises au paragraphe 3 de l'article 2 (nouveau) de la presente loi encourent la decheance de leurs droits dans les cas suivants: le non respect des conditions d'acquisition du terrain, la cession sous toutes ses formes de l'immeuble sans respect des conditions prevues par la presente loi. le defaut d'entrer en production dans un delai maximum de trois ans a compter de la date d'acquisition, le changement sans autorisation expresse et prealable de l'agence fonciere industrielle du projet prevu dans le contrat de vente. IIIIHIIIIIIIIIHIIIHltll .............. HIIIIIHIIIIIHIHHIHIIIHIIUIIIHtUIIIIIIIIIHIIIHHIIIIHIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIIHllll81111111Hlllllfllllllllllllllllltllllllllllllllltllll .................................... ,UHIIIIIIIIIUIIIIIIIIIIIIIIIIIIUII-IIUI N° 41 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 23 mai 1997 Page907 Toutefois le promoteur peut, apres autorisation de l'agence fonciere industrielle, faire apport du terrain et des blitiments dans un projet relevant des secteurs de l'industrie, de l'artisanat, des petits metiers ou de services, a condition : d'avoir acheve les constructions conformement aux dispositions du cahier des charges annexe au contrat de vente, que la valeur du terrain objet de l'apport n'excede pas le prix d'achat initial majore des frais y afferents. L'evaluation des blitiments edifies sur le terrain objet de l'apport doit etre effectuee par trois experts designes par ordonnance du president du tribunal territorialement competent, a la demande du promoteur conceme. Le promoteur peut egalement ceder l'immeuble a un autre promoteur a condition qu'il ait respecte toutes les conditions d'achat et que son projet soit entre effectivement en production durant une annee au moins. Une attestation de mainlevee lui est delivree par l'agence fonciere industrielle a cet effet. Article 2 sixiemement - La decheance des conseils regionaux, des municipalites et des lotisseurs prives peut etre prononcee dans les cas suivants : le defaut de paiement du prix d'acquisition dans les delais fixes par le contrat de vente, la non realisation de l'arnenagement des terrains dans un delai de 5 ans a compter de la date d'acquisition, concernant les lotisseurs pri ves, le defaut de construction des blitiments dans un delai maximum de trois ans a partir de la date d'acquisition, concemant les conseils regionaux et les municipalites. Article 2 septiemement - Le contrat de vente doit prevoir que le manquement a l'une des conditions prevues a !'article 2 cinquiemement ou 2 sixiemement de la presente loi entraine la decheance du droit du proprietaire ou de ses ayants-droit. Article 2 huitiemement - La clause de decheance doit etre inscrite sur le registre foncier au cas ou l'immeuble est immatricule et sa radiation ne peut avoir lieu que sur presentation d'une mainlevee delivree par l'agence fonciere industrielle apres s'etre assuree que l'acquereur ait respecte toutes les conditions prevues a !'article 2 cinquiemement ou 2 sixiemement de la presente loi. Article 2 neuviemement - La decheance est prononcee par arrete du rninistre charge de l'industrie sur proposition du conseil d'administration de l'agence fonciere industrielle, apres une mise en demeure signifiee au promoteur par exploit d'huissier notaire six mois au moins avant !'engagement de la procedure de decheance. Article 2 dixiemement - A compter de la date de signification de l'arrete de decheance, l'agence fonciere industrielle reprend possession de l'immeuble et procede au remboursement des acquereurs dechus dans les conditions suivantes : a - pour les promoteurs industriels, d'artisanat, de petits metiers, ou de services : Si le lot est nu, il est revendu dans les conditions prevues par !'article 2 quatriemement de la presente loi. Toutefois, si le lot repris est situe dans une zone industrielle objet de forte demande, sa revente se fait par voie d'adjudication volontaire aux encheres publiques, et ce dans un delai de six mois a partir de la date de signification de l'arrete de decheance. La rnise a prix est fixee par l'agence fonciere industrielle. Si le lot comporte des constructions edifiees par le promoteur, la remise en vente se fait par voie d'adjudication volontaire aux encheres publiques, dans un delai de six mois a partir de la date de signification de l'arrete de decheance. L'evaluation des constructions et de l'amenagement est determinee par expertise judiciaire. La mise a prix est fixee par l'agence fonciere industrielle. A defaut d'adjudicataire, le terrain est remis en vente sur la base d'une nouvelle rnise a prix, dans un second delai de six mois. Suite a la remise en vente, l'agence fonciere industrielle rembourse au promoteur le montant du prix d'acquisition du lot qu'il a paye ainsi que le coftt des constructions et amenagement qu'il a supporte, le tout diminue de 10%. Toute plus-value resultant de !'adjudication beneficie a l'agence. Toute moins-value est supportee par l'acquereur dechu. b - Pour les lotisseurs prives : L'agence fonciere industrielle leur rembourse le prix d'acquisition du terrain dans un delai ne depassant pas un an. Le coftt des amenagements qu'ils ont supportes ne leur sera rembourse qu'apres la remise en vente du terrain a d'autres acquereurs. L'evaluation du coftt des amenagements est effectuee par expertise judiciaire. Dans tous les cas, l'agence fonciere industrielle retiendra 10% des sommes a restituer. Article 2 onziemement : Lorsque des inscriptions avaient ete prises sur le titre du chef de l'acquereur dechu, l'agence consignera a la tresorerie generale de Tunisie le produit de la revente au profit des creanciers inscrits. Le produit de la revente est aussi consigne a la tresorerie generale de la Tunisie et servira a purger les hypotheques non inscrites sur le livre foncier que l'agence fonciere industrielle s'est engagee a inserer dans le contrat definitf de vente au profit des institutions financieres. Article 2 douziemement - Les p;-omoteurs industriels, d'artisanat, de petits metiers ou de services, les conseils regionaux et les communes peuvent avant d'entamer les travaux de constructions renoncer a l'achat a condition d'informer l'agence fonciere industrielle par voie d'huissier notaire ou par lettre recommandee avec accuse de reception. Le lotisseur prive peut egalement, selon la meme procedure, renoncer a l'achat s'il n'a pas entame les travaux d'amenagement. Dans tous les cas de renonciation a l'achat, l'agence fonciere industrielle procede au remboursement des montants payes meme a titre d'avance dans les conditions prevues par !'article 2 dixiemement de la presente loi. La presente loi sera publiee au Journal Officiel de la Republique Tunisienne est executee comme loi de l'Etat. Tunis, le 20 mai 1997. Zine El Abidine Ben Ali tllllllltlUUHtlllltllllllllllllllllllllllltllllllllllllllllllllllllUIUUlllllllllllllllllllllll ...................... ,1111111111111111111111111111111111111111111111111111111 ...................... ,111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111 Page908 Journal Officiel de la Republique T unisienne - 23 mai 1997 N° 41