Loi nº 96-25 portant création du Centre International des Technologies de l'Environnement de Tunis

Loi n° 96-25 du 25 mars 1996 portant creation du Centre International des Technologies de !'Environnement de Tunis (1). Au nom du peuple, La Chambre des Deputes ayant adopte, Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit: Article premier. - Ii est cree un etablissement public a caractere industriel et commercial dote de la personnalite civile et de l'autonomie financiere denomme " le Centre International des Technologies de ]'Environnement de Tunis " . Le Centre est considere commervant dans ses relations avec Ics tiers. II est soumis aux dispositions de la legislation commerciale, dans la mesurc ou il n'y est pas deroge par Jes dispositions de la presente Joi. Le Centre est place sous la tutelle du Ministere charge de !'Environnement, son siege est fixe a Tunis, avec la possibilite d'ouvrir des sections specialisces dans les regions a l'interieur de la Rcpubliquc. Art. 2. - Le Centre a pour mission d'acquerir, d'adapter et de developpcr les nouvelles techniques, de promouvoir les eco-tcchnologics ct leur production, de renforcer !es capacites nationales ct de dcvclopper !es connaissances scientifiques (I) Travaux preparatoirc, : Discussion el adoption par la chambre des deputes dans sa seance du 12 mars 1996. necessaires a !'elaboration et a la misc au point de techniques cnvironnementale, appropri ees aux b eso ins na tionaux cl regionaux specifiqucs , dans !a p::rsr c,'. iiv, d nn d( v, in; o,•,n~nf durable. II est charge notammcnt de : la formation des techniciens et des experts dans le domaine des technologies de l'cnvironnement, le transfert, !'adaptation et le developpement J es teclm1q ucs environnementales et Jeur misc a Ia disposition des usagcrs au niveau national, regional ou international, encadrer Jes jeunes promoteurs et invcnteurs dans le domainc de l'environnement en vuc de dcvelopper Jes rcsultals de la recherche scientifique et Jes inventions et de !es porter a la phase de la production, l'instauration d'un partcnariat a vec les etablissements industriels nationaux et Jes ctablissements de recherche s en vue d'elaborer Jes techniques environnementales apr: · opr :,'e .:, aux bcsoins nationaux spccifiques et de devoloppcr ,' 'r;d 11~tii e en vi ronnementale, realiser Jes etudes techniques environnementales ai nsi que toutes autres missions specifiques qui lui seront cc1i fi frr. par l'autorite de tutelle, la promotion de la cooperation internatior:a lc dans les domaines de sa competence et l'echange des experi ences, des connaissances, des resultats de recherche et des progra mmes dt: formation, la collecte, le trai tement et la publication des connaissances scientifiques et techniques dans tous les domaines relat ifs a la protection de l'environnemcnt. Art. 3. - L'organi sa(ion administrative ct financi ere du Centre et les modalites de son fonctionnement sont fixees par decret sur proposition du Ministre charge de l'environnement . Art. 4. - Le Centre International des Technoi ogies de !'Environnement de Tunis est soumis au regime fiscal specifique aux etablissements publics a caractere administratif ct jouit des avantages octroyes par le code d'incitations aux investisscments. Art. 5. - Les recettes du Centre International des Technologies de !'Environnement de Tunis sont constituees par : Jes participations et subventions fournies par l'Etat, !es revenues des biens meubles et irnmeubles qui Jui reviennent, Jes revenues des prestations qu'il fournit, Jes dons et legs, toute autre ressource creee ou attribuee en vcrtu d'unc loi. Art. 6 . - En cas de dissolution du Centre International des Technologies de l'Evironncment de Tunis, son patrimoine revicnt a l'Etat qui se charge de !'execution des engagements conclus par Jui. La presente Joi sera publiee au Journal Officie! de la Republique Tunisienne et executee comme loi de l'Etat. Tunis, le 25 mars l 996. Zine El Abidine Ben Ali ll!lllllllllllliUUIIIIIIIIIIUlllllllllllllllllUl !III I IIIIIUlllllllllll,llllllllllllllllllllflllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllltlli!!lllllllllllllllllll i l lllllllHllHI H lltlllllllllllllllllllllUlllllllllll 5IIIIIIIIIIIIIIHllllll ! III I IIII I IIII N' 25 Journal Officiel de la Republique Tunisie,,ne --- 26 mMs 1996 Page 615