Loi nº 91-95 prorogeant les dispositions de la loi nº 61-20 du 31 mai 1961 portant interdiction de l'abattage et de l'arrachage des oliviers
颁布于 1991-11-29 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- European Union
- 国家
- 突尼斯
- 主题
- Cultivated plants
- 关键词
- plant production, oleaginous plants, agricultural commodities
- 类别
- agriculture
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文本
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Loi no 91-95 du novembre 1991 proprogeant les dispositions de la loi no 61-20 du 31 mai 1961, portant l’interdiction de l’abellage et de l’arrachage des oliviers (1). Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté ; Le Président de la République promulgue la loi don’t la teneur suit : Article unique. — Sont prorogées pour une nouvelle période de dix ans à compter de la date de publication de la présente loi, les dispositions de la loi no 61-20 du 31 mai 1961, portant interdiction de l’abattage et de l’arrachage des oliviers. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l’Etat. Tunis, le 29 novembre 1991. ZINE EL ABIDINE BEN ALI ________________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 novembre 1991.