Loi n° 80-85 du 31 décembre 1980 portant organisation des carrières de médecine vétérinaire en Tunisie

loi N° SO-85 du 31 décembre 1980, portant or- CHAPITttEnI gon,ïsation des ca·rrières de méd'ecin'e vétérinai- de la Spéciallsa.tion 'e en Tunisie (1). Art. 5. - La Spécl-allsation dans les différentes disciplines de la Médecine Vétérinaire se déroule dans 'in nom du Peuple. le cadre d'un 3ème cycle. Nous, Habib Bourguiba, Président de la Républiqup Les modalités d'accès au 3éme cycle. la durée et Tunisienne: les règles de son déroulement ainsi que les modall~ L'Assemblée Nationale ayant adopté, des examens de spécialisation sont f-ixées par déeret. Promulguons la loi dont la teneur suit CHAPITRE IV de la Carrière Vniversitaire et Hospitalo-Universitaire CHAPITRE PREMIER Art. 6. - La carrière de Médecine Vétérinaire Uni- versitaire est celle qui se déroule dans les facultés Dispositions Générales et les établissements d'enseignement supérieu·r. Article Premier. - Les carrières de médecine vêté· Les personnels exerçant dians le cadre de cette rin.lire comprennent: carrière sont régis par le statut du personnel de - La cal l'ière Universitaire l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scien- tifique. - La carrière Hospitalo-Universitaire Art. 7. - La carrière de Médecine Vétérinaire Hôs- .- La carrière Sanitaire pitalo-Universitaire est celle qui se déroule slmui- -- La c3rrière Technico-Administrative tlanément da-ns ~s ébabUssements d'enseignement - La libre pratique. supérieur de Médecine Vétérinaire et dans les servi- ces et centres hospitali-ers ainsi que dans les labo- Les titulaires du diplôme de Docteur en Médecine ratoires d'analyses. de diagnostic et de recherche. Vétèrinaire peuvent choisir llbrement d'exercer J'une des c'arrières énumérées ci-dessus. Les personnels exerç'ant dans le cadre de cette carrière sont régiS par le statut particulier les con- Le libre choix de l'exe·rcice dans l'une de ces car- cernant fixé par décret. rières Est assuré conformément aux dispositions de CHAPITRE V la présen te loi. de la Carrière Sanitai're Art. 2. -- A l'exception de ,la libre pratique, toutes Art. 8. - La caNlère de Médecine Vétérinaire Sa- lw carrières de Médecine Vétérinaire sont soumises nitaire est celle qui se déroule dans les Centres Vé- au régime du plein temps. térinaires Régionaux, les laboratoires d'analyse, de Les personnels exerçant dans l'une des carrières diagnostic et de recherche et tout autre service S'U- visées à l'article premier de la prés,ente loi peuvent nitaire universitaire. ètre autorisés à procéder à des expertises à la de- Les personnels exerçant dans le cadre de cette mande ou sur requisition d'une autorité publique. carrière sont régiS par le statut particulier les con- Les personnels exerçant dans les carrières Univer- cernant fixé par décret. sitaires, Hospitalo-Universitaires et Sanitaires peu- CHAPITRE VI vent souscrire des conventions dans la limite et dans les conditions prévues par leurs statuts respectifs. de la Carrière Technico-Adminlstra.tive Art. 9. - La carrière de Médecine Vé-térlnaire Tech- Art. 3. - Le personnel de Médecine Vétérinaire nico-Administratlve est celle qui se déroule dans exerçant dans les services de l'Etat, des collectivités l'Administration Centrale, les services extérieurs et publiques locales et des établissements publics à lrs organismes sous tutelle qui en dépendent. caractère administratif est soumis à la limite d'àge de 65 ans. Les personnels exerç·ant dans le cadre de cette carrii>re sont régis par le statut particulie'r du corps CHAPITRE II drs Médecins Vétérinaires Inspecteurs fixé pail' dé- cret du Do"torat en Médecine Vétérinaire CHAPITRE VII de la Libre Pratique Art. 4. - Les études de Médecine Vétérinaire com- Art. 10. - La )jbre pratique est régie par la 101 prennent un enseignement théoriq ue, un enseig,ne- relative à l'exercice et à -J'organisation des profes- ment pratique et dirigé, un enseignement clinique sions de médecin, de chirurgien dentiste et de vété- et des stages. rinaire. Elles sont sanctionnées par la soutenance d'une CHAPITRE VIII thièse en vue de l'obtention du Diplôme de Docteur Dispositions Pa,rticullères en Médecine Vétérinaire. Art. II. - Sont aborgées toutes dispositions con- Le mode de déroulement des études de Médecine traires à la présente loi. Vét!>rinaire. leur durée, ainsi que les modalités des examens et des stages sont fixés par décret. La présente loi sera pUbliée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Fait au Palais de Carthage, le 31 décembre 1980 ri) Travaux prépar·atorrp:; Le Président de la République Tunisienne DISCUSSIon et adoptlOn par J'Assemblée Nalzooa!0 dans spo ~eancE' du 2-1 décemhrt> 198{! Habib Bourguiba

Journal Officiel de 10 République Tunisienne - 30 • 31 Décembre 1980 Page 3273 Mil