Loi nº 74-53 relative au certificat de possession

CERTIFICAT DE POSSESSION Loi al'' ·1 4-3'..:f <1U 1 u J'IWI I '!I'/ 4, relaUVe au cem.nca.t de poll8efl8lon, Au nom du peuple ; Nous, Habib Bourguiba, Pre.'.ident de la Republique Tunisienne: VAssemblee Nationale ayant a<lopte; PJ"om\\lgumv,-,, la \01 dont la tcneur suit : Article premier. - A titre i,xceplionnel. toul agriculteur qui cxerc.e sur un immt:uh\e nm1., pendant dnq annl'.e:.; cons6.:.utive$ de tronne foi et 1. titrt. de 1)rn1)rietaire une poilsession paisible. nubliaue. contllmc non interrompuc et mm equivoquc, peut se faire delivrcr clans Jes conditions µrevues par !a presentc Joi, une attestation dCnommee "Certificat de Possession". Art. 2. - Les ftablis,;emcnts de crC<lit sonl autorisCs, rnr le vu du u.:rlifkal d,; /Jl'""":,:,iuu, ,\ '1L~·u1Ue1 ,le,, u<OJiti; i'.t ~on tit\llairc <.:t ft prcndrc en gara11tie de la cnfance, unc hypotheque du premier rang sur Jes biens du dll1itrttr, ob ict du certificat de vossesslon. Cettc hypothkquc suivru l'immeublc, objet du certificat de possession, en quc:lque nrnin ctu'il sc trouvc. Elle est inscritc sur k certificat de possession. Art. 3. (ModifU par 1a loin° 81-13 du 2 mars 1981) • Toutc demande de certificat de possession duit etre adressCe sous pli recommandC au Gouve.rne.,n\ d~n~ l~ <;irc;-0nscrivlion duqucl est sjtuCc la propri,::te, d ;\CcompagrtCe des p(¼ces s~1ivantvs : • Unc µhotocopie de la carte d'idenlitC nationale, · Um, ,,ffinnation ,sur l'hontu::ur qu'H \O:'\"l bi\on Dtnp,·if'lair.o ,k l'inu,,enhk pour lequcl ii demande un certificat de possession et qu'il a pri~ connaissance de l'artide 6 de la pres·ente Joi; Une attestation du chef de :;ecteur, rnntemm'l \es indications \es pl?as completes dont il a connuissimce. relatives ii l'immeuble objel de la rt>quete. Le n:(\~\Crnnl peut presenter taus documents de nature a l'aicler ii etablir s.ont cltoit de pro1wiete. La <lemande doit indiquer la situation de la propriCtt', st:s limitcs, sa contenance, la nahne et l'C-tendut de chaque culture, \e nombre d'arbres de clmque espke y existant, avec leur age. 109 Art. 4. (Modifi6parlaloin"' 81-13 du 2 mm 1981)" Apri:s examen de.~ pi/cc,;~ prnduite" ct d;m~ un dclai quj oc .';;ntrait cxcC<kr <piiuz,;: jmir~ U compter de la date de dtput der, pikes 1111 Gouvernornt ou a )a DeJegntion, le Gouverneur fern afficher pendant un rnois au siege du Gouventorat, de la DCMgution et. des secteurs territoriaux un avis portant a la connaissance du p11h)ir '1"" Ir> rNpu'>r:int l'ntP.nrl ~" prPvcoloir de~ ,-Ji<;:pn!>itio1l<;: de 1-:1 pnls:ente \oi en vue <l'obtenir ?un .:ertificat de po\\session conctrnanl l'i1mneublt 1:ih\et de la requCte et que toute opposition doit Hre faite au sice,<e du Gouvemorat danp un dClai d'un mois et demi-fl compter de la date d'affkhage, :::-ii a rexp1tation de ce delai, aucune opposition n'a Ct(i hnte, le Gouverneur soumet le dossier a une commis1\on conslituCe a cet cffot et composee comme suit : le Gouverneur ou son representant President lrt1 Juge dtsignt })ar le 1'r6sident du Tribunal de 'f'remir::u: fosta:nc~ du siege du Gouvernornt Mcmbrc • I.., (',.,v,,...,;~~~i,•<> Y6gi"""I ,.,, n.su,.lc,pp,,.n.,nt Aei•i,-,,],o ,•,.pr~~.-.r,tm,I J,. MinistCre de !'Agriculture Membrc Ull Te'rprCsentant de !'Union Nationale des Agriculhmrs Membre L"- a<:>nvnir.r.>vn <>><i,,:n.i.n<> \.,~ doer,1u:m c,:,1.unl<, 0l "" p••<>n'-'r.«><> d.-,r,.~ un ,;IU!q.i de quinze Jours $Ur l'octroi de la d6livranCe du ccrtificat de po.'lsesSion pour les c;1s ne ni!cessitant pas des enquetes complflmentaires. Elle peut, le cas f.Ch,~ant dCdder un complCment d'enqui:tc en vue de verifier la consistance mater1ellc du fonds ou pour tout autre motif ct cc, clans un dClai de quhu;e jours, Ses deciSiom; sontprises a l'unanimite de ses membres. Lorsque la commission decide l't)ctroi du certitkat de possession; celui?ci est (Iclivre par le Gouverneur. Art. 5, • U est institµC au slCge de chaque gouvernorat Un·registre spCdal cSt~ ,:.,t par~phe ml .serr.ttt ern-egistrP1><;: di'~ pik1>~ jll~t.fi1;:1tiv1>~ pmrlnitl'~ ii l'appui de thaque requ8tc, la dctision de la commission le numCi-o et la <late du r,ertificat dcHivre, ainsi que les hypothtques pouvant grever l'immeuhle. Le ccrtificat de possession indique l'Ctat civil complct du requerant, la situation, l'etendue, fo5 limites de la ptoprier~, ainsl que sa disuiburi()n cultt1rnle, le nombre d'arbres de choque espf:ce, ll indiquera en out.re, la date de sa dt'livraru:e et le numero sout. lequel ii a etc delivre. Art. 6. • Sera punie d'un emprisonnemcnt d'un a' dnq ans, toute personne qui aura sciemment, par fausse dCdn..ration, faux temoignagc, ou 110 production de faux papiers, pieces ou actcs, ou par !'alteration de \'un d'eux, ul,frnu oil foit obkui, ,.m c,.;ilifi,.,at de pu.-.~e55ion. D»n5 ,:;., '--"~, lcdil ccrtificat sera retire. Art. 7. • Est assimilt':c au certificat de possession, pour l'obtention des credits, \'attestation deli.vree par le mi.nis\.re de \'agriculture aux bl'nCficiaires de tcrres domanialcs iJ. vocation agrkolc: cunformCment aux dispositions de la loi n" 70•25 du 19 mai 1970, ainsi quc !'attestation dClivree par le minishe de l'agdculture certifiant que son titulairc est attributuire d'un lot obtenu en application de la rCforme agraire instituCe dans !es ptrimetres publics irriguts dans le cadre de la loi n· 58-03 du 11 juin 1958 modifiCe par la Joi n" 60·6 du 26 juillet 1960 relative it la rfformc agi:aire clans la basse vallee de la Mecljerdah et dt: la Joi nQ 63-18 du 27 mai 1963 mod-ifiCe par la loin° 71•9 du 16 {Cvrier 1971 rdative a la rCforme ugntir<.l dnur; le,;; pel"imctrcr; publicr, irriguoiis. Art. 8, ~ La Join° 59~131 du 10 octobre 1959 modifiie par le dfa:rel-loi n~ 60•20 du 10 septembre 1960 est abrogCe. L» JJI<:~t:eult: lui M::rn J)uLlit:t:e "u Jouurnl Officid de la Republique tunisienne et exCcutCe comme loi de l'Etat. Fait au Palais de Carthage, le 10 juin \974. Le President de la RCpubliquc tuni;;icnu..: HAlllll BOURGUIBA I I I