Loi nº 73-49 portant délimitation des eaux territoriales
颁布于 1973-08-02 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 组织
- European Union
- 国家
- 突尼斯
- 主题
- Sea
- 关键词
- maritime boundaries, maritime zone, territorial sea
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文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Art. 2. - Font partie des eaux intaieures : a) Jes eaux du Goffe de Tunis jusqu'l la ligne joignant le Cap Sidi Ali El Melli. Mle Plane, la pointe Nord de rile de Zembra et le Cap-Bon. b) Jes eaux du Oolfe de Gabb jusqu'l la ligne joignanc Ras-Es-Samu.a et Ras Turgoeneci;.
Art. 3. - Le c passaae inoffensif > tel que dc!fini et pre- vu par le droit intemationat est ~ lr l'intmeur des eaux du Canal de la GaJitc.
Art. 4. - la SOU\'eraineti de re.tat Tunisien s'Ettnd h !'esp ace aérien, ainsi qu'au lit et au sous-sol de la mer dans la linrite de la mer territoriale.
Art. 5. - .Demeurent d'application Jes disposition11 de raJi- n~a b) de rarticle 3 du d6cret du 26 juillet 1951 modifw par Ja loi n• 63-49 du 30 d6cembre 1963 et rclatif l la zone ~ . en ma~re de p@che, au seuJs na'rires tunisiens. An. 6. - ta dispositlolls de la pr&eftte loi ne portent pas atteinte aux autorisations d"exm:ice de p&he accord6es l cer- tains navires 6trangers dans les conditiom fix6es par les Ac- .cords internationawr. et te droit tunisien.
Art. 7. - Soot abr'oglSes toutea dispositions c:ontraim: A la presente loi et notammeot cetJes du paragraphe premier de rartk:le 3 du eret du 26 jUlllet 19SI tel que modifit par la loi n- 6'-49 du 30 d«:embne 1963. La pr&ente Joi s-era publi6e au l011rnal Oflidel de la Ripabliqw TunisintM et ex6cut6e c:iomme loi de l'Etat. Fait au Palai1 de Stai.as l Monastir, le 2 aoOt 1973 l.r Prkldfflt tk la MpabJique Tunis!.._. ffAar■ BOURGUTBA