Loi n° 2024-13 du 22 février 2024, complétant la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux

Lois Loi organique n° 2024-12 du 22 février 2024, portant approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Marché commun de l’Afrique orientale et Australe (COMESA) relatif à l’accueil de toutes les réunions, ateliers et activités du COMESA dans la République tunisienne(1). Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique - Est approuvé l’accord entre le Gouvernement de la République tunisienne et le Marché commun de l’Afrique orientale et australe (COMESA) relatif à l’accueil de toutes les réunions, ateliers et activités du COMESA dans la République tunisienne, annexé à la présente loi organique, et signé par le Marché commun de l’Afrique orientale et australe le 19 mai 2023 et par le Gouvernement de la République tunisienne le 19 juin 2023. La présente loi organique sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 22 février 2024. Le Président de la République Kaïs Saïed ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 21 février 2024. Loi n° 2024-13 du 22 février 2024, complétant la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux(1). Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Il est ajouté à la section VII du chapitre II de la loi n° 2005-17 du 1er mars 2005, relative aux métaux précieux, un article 21 bis ainsi libellé : Art. 21 bis : Les services du ministère chargé des finances peuvent présenter les ouvrages en métaux précieux au bureau de la garantie dans une boîte scellée après les avoir pesés et établi un procès-verbal comportant leur valeur initiale, pour leurs titrages et poinçonnage conformément à la législation en vigueur. Les opérations prévues au premier alinéa du présent article sont exonérées de la redevance sur le titrage des ouvrages en métaux précieux et du droit de garantie. Les dispositions du troisième et quatrième alinéas de l’article 20 de la présente loi s’appliquent aux ouvrages en métaux précieux définis au présent article. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 22 février 2024. Le Président de la République Kaïs Saïed ____________ (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’Assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 14 février 2024. N° 29 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 février 2024 Page 713