Loi n° 2020-3, portant approbation d’un protocole d’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, concernant le programme d’appui au secteur privé et à l’agriculture et à l’inclusion financière dans les domaines de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire et de l’accord de facilité de crédit entre la banque centrale de Tunisie et la caisse des dépôts et des consignations Italienne, conclus le 18 mars 2019
颁布于 2020-01-03 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 突尼斯
- 主题
- Agricultural and rural development
- 关键词
- international agreement-implementation, international agreement-text, agricultural development, financial agricultural measures, credit
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文本
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Loi n° 2020-3 du 30 janvier 2020, portant approbation d’un protocole d’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne, concernant le programme d’appui au secteur privé et à l’agriculture et à l’inclusion financière dans les domaines de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire et de l’accord de facilité de crédit entre la banque centrale de Tunisie et la caisse des dépôts et des consignations Italienne, conclus le 18 mars 2019 (1). Au nom du peuple, L’Assemblée des Représentants du Peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Sont approuvés le protocole d’accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République italienne, concernant le programme d’appui au secteur privé et à l’agriculture et à l’inclusion financière dans les domaines de l’agriculture et de l’économie sociale et solidaire et de l’accord de facilité de crédit entre la banque centrale de Tunisie et la caisse des dépôts et des consignations Italienne, annexés à la présente loi et conclus à Tunis le 18 mars 2019. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 30 janvier 2020. Le Président de la République Kaïs Saïed (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 16 janvier 2020.