Loi n° 2019-51, portant création d’une catégorie de «transport de travailleurs agricoles»

Loi n° 2019-51 du 11 juin 2019, portant création d’une catégorie de «transport de travailleurs agricoles» (1). Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - Il est ajouté un article 21 bis à la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, relative à l’organisation des transports terrestres ainsi rédigé : Art. 21 bis : Le transport de travailleurs agricoles est un service de transport public non régulier de personnes réservé aux travailleurs agricoles titulaires, saisonniers ou provisoires. Il est assuré par une personne physique ou morale, dans les limites d’un gouvernorat ou d’un groupe de gouvernorats. Le tarif de ce service est fixé à la place et calculé en fonction de la distance parcourue. Les conditions d’application du présent article et les conditions du bénéfice de ce service sont fixées par décret gouvernemental. (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 28 mai 2019. Art. 2 - L’expression « article 21 bis » est ajoutée aux numéros 8, 10 et 13, et le mot « نلفصلیا » dans le texte arabe est remplacé par le mot « وللفصا » dans le numéro 10 de l’article 46 de la loi n° 2004-33 précitée. Art. 3 - Les mêmes avantages fiscaux adoptés pour les voitures destinées au transport rural prévus par la loi n° 2011-7 du 31 décembre 2011, portant loi de finances pour l’année 2012, sont applicables sur les véhicules déstinés au transport des travailleurs agricoles. Art. 4 - Le décret gouvernemental mentionné à l’article premier est pris dans un délai n’excédant pas trois mois à compter de la publication de la présente loi au Journal Officiel de la République Tunisienne. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 11 juin 2019. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi