Loi n° 2019-38 du 30 avril 2019, relative au système national d’accréditation des organismes d’évaluation de la conformité

Art. 2 - Au sens de la présente loi, on entend par : conformité et les sanctions administratives applicables en cas de violation de ces dispositions, sont fixés par 1) Evaluation de la conformité : La décret gouvernemental sur proposition du ministre démonstration que des exigences déterminées relatives chargé de l’industrie. à un produit, processus, système, personne ou organisme ont été respectées. Art. 5 - Il est créé un conseil national d’accréditation ci-après désigné « Conseil » sous Le domaine de l’évaluation de la conformité comprend des activités à l’instar des analyses et des forme d’un établissement public à caractère non essais, de l'étalonnage, de l’inspection et de la administratif, doté de la personnalité morale et de certification de conformité. l’autonomie administrative et financière. Il est placé 2) Organisme d'évaluation de la conformité : sous la tutelle du ministère chargé de l’industrie. Organisme qui fournit des services d'évaluation de la Art. 6 - Le conseil est chargé d’exécuter la politique conformité. de l’Etat dans le domaine de l’accréditation des 3) Accréditation : Attestation délivrée par un organismes d’évaluation de la conformité. Dans ce organisme d’accréditation au profit d’un organisme cadre, il est chargé, notamment des missions suivantes : d'évaluation de la conformité, constituant une Le développement du système national reconnaissance officielle de la compétence de ce d’accréditation des organismes d’évaluation de la dernier à réaliser des activités déterminées conformité et de son application, d’évaluation de la conformité. L’octroi, le renouvellement, la suspension, le 4) Organisme d’accréditation : Le conseil national d'accréditation prévu à l’article 6 de la retrait, la réduction ou l’extension de l’accréditation présente loi. aux organismes d’évaluation de la conformité et aux organisateurs des compagnes de comparaison. 5) Système d’accréditation : Règles déterminées relatives aux conditions, aux procédures et à la gestion L’organisation et le suivi des opérations de l’opération d’accréditation des organismes d’évaluation, de réévaluation et de surveillance, la d'évaluation de la conformité. formation, l’habilitation et le recyclage périodique des évaluateurs, et ce, conformément aux normes 6) Portée d’accréditation : Services spécifiques des nationales et internationales en vigueur dans le services d'évaluation de la conformité pour lesquels domaine de l’accréditation et de l’évaluation de la l’accréditation est demandée ou a été octroyée. conformité. ____________ La contribution à la promotion de la qualité des (1) Travaux préparatoires : services fournis par les organismes d’évaluation de la Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du conformité conformément aux règles nationales et peuple dans sa séance du 17 avril 2019. internationales organisant cette activité. N° 37 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 mai 2019 Page 1339 L’organisation des activités de formation dans des services de conseil ou avoir des actions ou un le domaine de l’accréditation et d’évaluation de la intérêt financier ou administratif au sein des conformité, conformément aux objectifs du conseil organismes d’évaluation de la conformité. dans le but de renforcer les compétences du personnel Le conseil peut exercer ses activités au niveau des organismes d’évaluation de la conformité et de international à la demande d’un organisme promouvoir la qualité de leurs services. d’évaluation de la conformité, à condition de Le renforcement de la reconnaissance mutuelle s’obliger à respecter les exigences internationales entre les organismes d’évaluation de la conformité qui d’accréditation et à ne pas promouvoir ou exercent leurs activités en Tunisie et leurs homologues commercialiser ses services dans un Etat membre à l’étranger et œuvrer à la conclusion d’accords à cet dans les accords de reconnaissance internationaux et effet. ne pas concurrencer les organismes d’accréditation La représentation de la République tunisienne à étrangers. l’étranger dans le cadre de ses attributions, Art. 11 - Les autorités nationales reconnaissent les La consolidation et le suivi des relations de services fournis par tous les organismes coopération avec ses homologues à l'étranger, d'accréditation qui ont signé des accords de reconnaissance mutuelles ou des accords multilatéraux La conclusion et la sauvegarde des accords de avec des organisations régionales ou internationales, reconnaissance internationaux. et acceptent les certificats d'accréditation octroyés par Le conseil doit se soumettre et participer aux ces organismes et les attestations délivrées par les opérations d’évaluation par les pairs. organismes d'évaluation de la conformité qu'ils ont

Art. 7 - L’organisation administrative et financière accrédités. du conseil et les modalités de son fonctionnement sont Art. 12 - En cas de dissolution du conseil national fixées par décret gouvernemental sur proposition du d’accréditation, créé en vertu de la présente loi, ses ministre chargé de l’industrie. biens feront retour à l’Etat qui s’engage à exécuter les

Art. 8 - L'accréditation est attribuée par décision obligations qu’il a contractées. du conseil à la demande de l’organisme d'évaluation Art. 13 - Tous les biens, droits et obligations du de la conformité. conseil national d'accréditation, créé en vertu de Le conseil est l’unique organisme d'accréditation l’article 8 de la loi n° 94- 70 du 20 juin 1994, seront au niveau national habilité à accorder les certificats transmis au conseil national d'accréditation, créé par d’accréditation aux organismes d'évaluation de la la présente loi. conformité au sens de la présente loi. Art. 14 - Sont abrogées toutes les dispositions

Art. 9 - Le conseil doit mettre de manière régulière antérieures et contraires à la présente loi, notamment à la disposition du public les informations sur les les dispositions de la loi n° 94-70 du 20 juin 1994, résultats de l'évaluation par les pairs et les activités relative à l’institution d’un système national d'évaluation de la conformité auxquelles d’accréditation des organismes d’évaluation de la l'accréditation est accordée. Il fournit, le cas échéant, conformité. Toutefois, les textes pris pour son les informations sur les conventions internationales application demeurent en vigueur à moins qu’ils ne qu’il a signées. soient abrogés.

Art. 10 - Le conseil est tenu de respecter, dans La présente loi sera publiée au Journal Officiel de l’exercice de ses fonctions, les principes de neutralité, la République Tunisienne et exécutée comme loi de de transparence et de confidentialité. Il exerce ses l'Etat. activités dans un but non lucratif. Il ne doit pas fournir Tunis, le 30 avril 2019. des activités ou des services fournis par les Le Président de la République organismes d’évaluation de la conformité ou fournir Mohamed Béji Caïd Essebsi Page 1340 Journal Officiel de la République Tunisienne — 7 mai 2019 N° 37