Loi n° 2018-7 du 6 février 2018, complétant le code pénal en vue de renforcer la protection des agriculteurs contre les vols

N° 13 Journal Officiel de la République Tunisienne — 13 février 2018 Page 379 Loi organique n° 2018-6 du 6 février 2018, portant approbation du protocole additionnel à l'accord arabo-méditerranéen de libre échange (accord Agadir) concernant l'adhésion de nouveaux Etats (1). Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique - Est approuvé le protocole additionnel à l'accord arabo-méditerranéen de libre échange (accord Agadir) concernant l'adhésion de nouveaux Etats, annexé à la présente loi organique, conclu le 6 avril 2016. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 février 2018. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 23 janvier 2018. Loi n° 2018-7 du 6 février 2018, complétant le code pénal en vue de renforcer la protection des agriculteurs contre les vols (1). Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Il est ajouté au code pénal l'article 263 bis ainsi libellé : Article 263 bis - Sera puni de dix ans d'emprisonnement quiconque aura commis le vol : de machines et matériels agricoles, aussi multiples ou uniques qu'ils soient. Sont considérés comme machines et matériels agricoles au sens du présent article, les tracteurs, les remorques, les charrues, les camions destinés au transport du produit, le matériel de récolte, les matériels et équipements d'irrigation et les moteurs et pompes à eau. de produits agricoles. Sont considérés comme produits agricoles au sens du présent article, les légumes, les fruits et les céréales avant ou après la récolte et le sparte dans son palmier. de bétail, aussi multiple ou unique qu'il soit. Est considéré comme bétail au sens du présent article, les chevaux, les camélidés, les bovins, les ovins et les caprins. Afin d'établir l'infraction de vol, il peut être fait usage de tout procédé récent ou traditionnel, servant à détecter la trace de la chose volée et de la localiser. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 février 2018. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 23 janvier 2018. lois