Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche
颁布于 2018-05-23 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 法令
- 国家
- 突尼斯
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- fishery management and conservation, offences/penalties, monitoring, enforcement/compliance, protected fishing area, marine fisheries
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文本
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N° 43 Journal Officiel de la République Tunisienne — 29 mai 2018 Page 1909 lois Loi n° 2018-30 du 23 mai 2018, complétant la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche (1). Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Il est ajouté à la loi n° 94-13 du 31 janvier 1994, relative à l’exercice de la pêche, l’article 27 (bis) ainsi libellé : Article 27 (bis) – Les agents mentionnés à l’article 27 de la présente loi sont habilités à constater les infractions de pêche relatives à la pêche dans les zones prohibées et à adresser des procès-verbaux à cet effet, en se basant sur les informations relatives aux positions des unités de pêche en mer, telles que fournies par les instruments de surveillance par satellite, prévus à l’article 7 (ter) de la présente loi. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 23 mai 2018. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 8 mai 2018.