Loi n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire

Page 566 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 février 2017 N° 12 lois Loi organique n° 2017-5 du 6 février 2017, portant approbation du protocole relatif à l’amendement de l’accord de Marrakech instituant l’organisation mondiale du commerce pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce (1). Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : Article unique - Est approuvé, le protocole annexé à la présente loi organique relatif à l’amendement de l’accord de Marrakech instituant l’organisation mondiale du commerce, pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce à son annexe A1. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 février 2017. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 24 janvier 2017. Loi n° 2017-6 du 6 février 2017, complétant le décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964 relatif à l’immatriculation foncière obligatoire (1). Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Il est ajouté à l’article 2 du décret-loi n° 64-3 du 20 février 1964, relatif à l’immatriculation foncière obligatoire, ratifié par la loi n° 64-3 du 21 avril 1964, tel que modifié et complété par la loi n° 79-28 du 11 mai 1979, un deuxième alinéa ainsi rédigé : Article 2 (deuxième alinéa) - Toutefois, les immeubles bâtis dans les périmètres communaux prioritaires, peuvent être soumis à l’immatriculation foncière obligatoire. Lesdits périmètres sont fixés par décret gouvernemental sur la base du principe de l’inégalité compensatrice. En ce cas, les frais relatifs aux opérations d’immatriculation foncière obligatoire sont imputés sur le fonds de soutien de la délimitation du patrimoine foncier. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 février 2017. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du peuple dans sa séance du 24 janvier 2017.