Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé

lois Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative La personne publique : l’Etat, les collectivités aux contrats de partenariat public privé (1). locales ainsi que les établissements et les entreprises Au nom du peuple, publiques ayant obtenu l’accord préalable de l’autorité L’assemblée des représentants du peuple ayant de tutelle pour conclure le contrat de partenariat. adopté, Le partenaire privé : la personne morale privée. Le Président de la République promulgue la loi dont La société du projet : la société constituée sous la teneur suit : forme de société par actions ou société à Chapitre 1 responsabilité limitée conformément à la législation Dispositions générales en vigueur et dont l’objet social se limite à l’exécution Article premier - La présente loi a pour objectif de de l’objet du contrat de partenariat. diversifier les modalités de satisfaction des commandes publiques et ses sources de financement Chapitre 2 dans le but de développer et de renforcer Les principes généraux de conclusion des contrats l’infrastructure, d’encourager l’investissement public de partenariat en partenariat entre le secteur public et le secteur privé Art. 4 - Les projets objet des contrats de partenariat et de bénéficier du professionnalisme et de l’expérience du secteur privé. doivent répondre à un besoin préalablement déterminé par la personne publique et fixé conformément aux Art. 2 - La présente loi fixe le cadre général des contrats de partenariat public privé, leurs principes priorités nationales et locales et aux objectifs définis fondamentaux, leurs modalités d’élaboration et de dans les plans de développement. conclusion, et détermine le régime de leur exécution Art. 5 - L’élaboration et la conclusion des contrats et les méthodes de leur contrôle. de partenariat sont régis par les règles de bonne Art. 3 - Au sens de la présente loi, les termes gouvernance et les principes de transparence des suivants sont entendus comme suit : procédures, d’égalité et d’équivalence des chances Le contrat de partenariat public privé : est un moyennant le recours à la concurrence, l’impartialité contrat écrit à durée déterminée par lequel une personne publique confie à un partenaire privé une mission et la non-discrimination entre les candidats globale portant totalement ou partiellement sur la conformément aux dispositions de la présente loi. conception et la réalisation d’ouvrages, d’équipements Art. 6 - Les contrats de partenariat sont soumis au ou d’infrastructures matérielles ou immatérielles principe de l’équilibre contractuel à travers le partage nécessaires pour assurer un service public. des risques dans le contrat entre la personne publique Le contrat de partenariat comporte le financement, et le partenaire privé. la réalisation ou la transformation et la maintenance Chapitre 3 moyennant une rémunération versée par la personne publique au partenaire privé pendant la durée du Les modalités et les procédures d’attribution des contrat et conformément aux conditions qui y sont contrats de partenariat prévues et désigné ci-après « contrat de partenariat ». Art. 7 - La personne publique est tenue de Le contrat de partenariat ne comprend pas la soumettre le projet, à réaliser sous forme de contrat de délégation de gestion du service public. partenariat,à l’étude des différents aspects juridiques, ____________ économiques, financiers, sociaux et techniques ; les (1) Travaux préparatoires : impacts environnementaux et les éléments justifiant le Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du recours à son exécution selon cette forme au lieu peuple dans sa séance du 13 novembre 2015. d’autres formes contractuelles.

N° 96 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er décembre 2015 Page 2855 La personne publique est tenue également Art. 11 - La personne privée peut présenter une d’élaborer une étude d’évaluation des impacts de la offre spontanée à la personne publique pour la réalisation du projet sous forme d’un contrat de réalisation d'un projet dans le cadre d'un contrat de partenariat sur le budget public, la situation financière partenariat et présenter une étude d’opportunité de la personne publique ainsi que la disponibilité des préliminaire du projet. crédits nécessaires pour sa réalisation. L’offre spontanée ne doit pas porter sur un projet L’étude prévue à l’alinéa premier du présent article en cours d’élaboration ou d’exécution par la personne est présentée, accompagnée d’une fiche descriptive du publique. projet,pour avis à l’instance générale de partenariat La personne publique peut accepter l’offre, la public privé mentionnée à l’article 38 de la présente rejeter ou la modifier sans encourir aucune loi. L’avis de l’instance doit être motivé et responsabilité vis-à-vis son auteur, mais elle doit lui contraignant. notifier sa décision dans un délai ne dépassant pas En cas d’approbation de l’instance, l’étude quatre-vingt-dix jours renouvelable une fois, sur d’évaluation indiquée à l’alinéa deuxième du présent notification écrite de la part de la personne publique à article doit être présentée pour avis au ministre chargé partir de la date de la réception de l’offre. des finances. Son avis sera motivé. Le silence de la personne publique dans les délais Art. 8 - Les contrats de partenariat sont attribués par voie d’appel à la concurrence. prévus à l’alinéa précédent est considéré comme refus implicite. Les contrats de partenariat peuvent être attribués à titre exceptionnel par voie de dialogue compétitif ou Dans le cas où l’offre spontanée est retenue, la par voie de négociation directe conformément aux personne publique entame les modalités et les conditions prévues dans la présente loi. procédures de l’attribution prévues dans le présent Art. 9 - Compte tenu de la spécificité du projet chapitre tout en informant l’auteur de l’offre objet du partenariat, il est loisible de recourir au spontanée du lancement des procédures de dialogue compétitif s’il s’avère impossible, pour la l’attribution. personne publique, de fixer au préalable les moyens et Une marge de préférence est accordée à l’auteur de les solutions techniques et financières pouvant l’offre spontanée dans la phase de l’appel à la répondre à ses besoins. concurrence. Dans ce cas, le partenaire privé est choisi dans le Art. 12 - Nonobstant les dispositions législatives cadre du dialogue compétitif parmi les candidats dont contraires et sous réserve de l’obligation de publicité la candidature a été retenue suite à un appel à la concurrence et après la négociation au sujet du et d’information des candidats et des soumissionnaires montage juridique, économique, financier, social, applicables au contrat de partenariat, il est interdit aux technique, administratif, et environnemental du projet fonctionnaires publics de divulguer les informations et les inviter à remettre leurs offres finales. communiquées par la personne privée à titre Art. 10 - Les contrats de partenariats sont conclus confidentiel dans le cadre du contrat de partenariat. par voie de négociation directe dans l’un des cas La confidentialité inclus les questions techniques et suivants : commerciales et les aspects énoncés confidentiels 1- Pour des raisons de défense nationale ou de dans les offres. sécurité publique. Toute infraction aux dispositions de l’alinéa 2- Pour assurer la continuité du service public en premier du présent article, expose son auteur à des cas d’urgence pour des raisons non imputables à la volonté de la personne publique résultant des sanctions disciplinaires et pénales conformément à la circonstances imprévisibles. législation en vigueur. 3- Si leur objet se rapporte à une activité dont Art. 13 - Le contrat de partenariat est attribué au l’exploitation est exclusivement réservée au porteur candidat ayant présenté l’offre économiquement la d’un brevet d’invention. plus avantageuse.

Page 2856 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er décembre 2015 N° 96 On entend par offre économiquement la plus Art. 18 - Les mentions obligatoires du contrat de avantageuse l’offre dont l’avantage est établi en se partenariat sont fixées par décret gouvernemental. basant sur des critères portant essentiellement sur la Art. 19 - Le contrat de partenariat est soumis avant qualité, la performance du rendement, la valeur sa signature, à l’instance générale de partenariat globale du projet, la valeur ajoutée, le taux d’emploi de la main d’œuvre tunisienne et son taux public privé, pour avis conforme dans un délai ne d’encadrement, le taux d’utilisation des produits dépassant pas un mois à partir de la date de sa nationaux et la réponse de l’offre aux exigences du présentation. développement durable. La personne publique est tenue de transmettre une Le dossier d’appel d’offre fixe au préalable les copie légale du contrat de partenariat après sa critères de détermination de l’offre économiquement signature à l’instance générale de partenariat public la plus avantageuse en se basant notamment sur un privé. ordre de mérite au vu d’un ratio accordé à chaque Art. 20 - La personne publique peut participer au critère selon son importance. capital de la société du projet avec un pourcentage Art. 14 - L’appel d’offre doit mentionner le minimal, elle est dans ce cas représentée pourcentage minimal des activités couvertes par le obligatoirement aux structures de gestion et de contrat de partenariat que le partenaire privé est tenu délibération de la société du projet, nonobstant le de l’octroyer dans le cadre de la sous-traitance au pourcentage de la participation. profit des petites et moyennes entreprises tunisiennes. Art. 21 - Les participations du partenaire privé au Le pourcentage proposé par chaque candidat est pris en considération lors de l’évaluation de l’offre capital de la société du projet ne peuvent être cédées économiquement la plus avantageuse. qu’après obtention de l’accord préalable et écrit de la personne publique conformément aux conditions et Art. 15 - Les modalités d’application des articles de 7 à 14 de la présente loi sont fixées par décret procédures fixées par le contrat de partenariat. gouvernemental. Art. 22 - La société du projet est tenue d'exécuter Art. 16 - La personne publique est tenue de publier de façon directe le contrat et de sous-traiter une partie la décision de l’attribution du contrat de partenariat de ses obligations, si le contrat l’autorise, après sur son site web et dans les lieux alloués aux affiches obtention de l’accord préalable de la personne administratives centrales et régionales y afférents, publique. Toutefois, la société du projet ne peut en pour une durée de 8 jours à partir de la date de la aucun cas sous-traiter l’intégralité ou la majorité des publication. obligations qui lui sont dues en vertu du contrat. Tout participant à l’appel d’offre, ayant intérêt, Dans tous les cas, la société du projet demeure peut recourir à la juridiction compétente contre directement responsable envers la personne publique l’arrêté conformément aux procédures en matière de et les tiers, de l'accomplissement de toutes les référé. obligations que lui impose le contrat. Chapitre 4 Art. 23 - La rémunération versée par la personne Conclusion et exécution du contrat de partenariat publique à la société du projet est constituée Art. 17 - Le contrat de partenariat est conclu entre notamment de l’ensemble des montants la personne publique et la société du projet pour une correspondants au coût des investissements, du durée déterminée en tenant compte notamment de la financement et de la maintenance, fixés séparément. durée d’amortissement des investissements à réaliser et des modalités de financement retenues. Le contrat Le contrat doit indiquer les modalités de calcul et de partenariat n’est pas renouvelable. de révision de la rémunération. Exceptionnellement, le contrat peut être prorogé Nonobstant les dispositions de l’article 39 du code pour une durée maximale de trois ans dans les cas de la comptabilité publique, lors du calcul de la d’urgence pour assurer la continuité du service public, rémunération versée par la personne publique sont dans le cas de force majeure ou lors de la survenance déduis l’ensemble des montants qui lui sont dus d’évènements imprévisibles, et ce, après l’avis contre l’autorisation à titre accessoire à la société du conforme de l’instance générale de partenariat public projet d’exploiter certains services ou ouvrages liés privé mentionnée à l’article 38 de la présente loi. au projet.

N° 96 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er décembre 2015 Page 2857 La rémunération est payée par la personne Les modalités de tenue de ce registre sont fixées publique tout au long de la durée du contrat à partir par décret gouvernemental. de la date de la réception définitive des ouvrages, Les modalités et les procédures prévues par la équipements ou constructions objet du contrat de législation en vigueur en matière des droits réels sont partenariat. Le paiement de la redevance relative à la applicables à l’inscription du droit réel ainsi que les maintenance est obligatoirement subordonné à la droits des créanciers le grevant. réalisation des objectifs de performance du rendement Art. 25 - Lorsque le contrat emporte occupation du assignés à la société du projet et à la disponibilité des domaine public, il vaut autorisation d’occupation de ouvrages et des équipements conformément aux ce domaine pour sa durée. Le mode d’occupation, les conditions du contrat. obligations qui y sont liés et les droits en découlant sont régis par les stipulations du contrat de partenariat Art. 24 - Sauf stipulation contraire, il est constitué et conformément à la législation en vigueur. pour la société du projet, un droit réel spécifique sur Art. 26 - Les dispositions de la législation réglant les constructions, ouvrages et installations fixes les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui qu’elle réalise en exécution du contrat de partenariat. concerne le renouvellement des baux d’immeubles et Ce droit réel confère à la société du projet pendant la des locaux à usage industriel et commercial, ne sont durée du contrat, les droits et les obligations du pas applicables aux contrats de partenariat. propriétaire dans les limites prévues par la présente loi. Art. 27 - Le contrat de partenariat n’exempte pas Les constructions, ouvrages et installations fixes de l’obtention de toutes autorisations ou de se objets du contrat de partenariat ne peuvent être conformer aux cahiers de charge en rapport avec son exécution et exigible en vertu de la législation en hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés vigueur. par le partenaire privé en vue de financer leur Art. 28 - Le contrat de partenariat ne peut être cédé réalisation, leur modification, leur extension,leur aux tiers au cours de son exécution qu’après obtention maintenance ou leur rénovation, après notification de l’accord préalable et écrit de la personne publique préalable à la personne publique. Les effets des et conformément aux conditions contractuelles. hypothèques grevant les constructions, ouvrages et Le tiers cessionnaire du contrat doit présenter installations fixes prennent fin à l’expiration de la toutes les garanties légales, financières et techniques durée du contrat de partenariat. nécessaires qui prouvent sa capacité et son aptitude de Il est interdit, pendant toute la durée du contrat, de poursuivre l’exécution du contrat. céder ou de transférer à quelque titre que ce soit, les Art. 29 - Tenant compte des conditions et droits réels grevant les constructions, les ouvrages et procédures prévues par la législation concernant la les installations fixes y compris les sûretés portant sur cession ou le nantissement des créances professionnelles, la rémunération à titre du coût lesdits droits sans l’autorisation préalable et écrite de d’investissement et de financement perçue par la la personne publique. société du projet peut être cédée ou nantie au profit Les créanciers chirographaires autres que ceux des établissements de crédit ayant financé le projet. dont la créance est née de l'exécution des travaux Les conditions et les modalités d’application du mentionnés à l’alinéa premier du présent article, ne présent article sont fixées par décret gouvernemental. peuvent prendre des mesures conservatoires ou des Art. 30 - En cas de litige découlant de l’exécution mesures exécutoires portant sur les droits et biens du contrat, il faut mentionner en premier lieu le règlement à l’amiable du différend et la durée mentionnés au présent article. maximale allouée pour cette phase, avant de recourir Les droits grevant les constructions, ouvrages et le cas échéant et à l’échec de la démarche de installations fixes objet du contrat de partenariat , sont conciliation, à la justice ou à l’arbitrage. inscrits sur un registre spécial tenu par les services En cas de recours à l’arbitrage, le contrat prévoit compétents auprès du ministère chargé des domaines obligatoirement que le droit tunisien est applicable au de l'Etat et des affaires foncières. litige.

Page 2858 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er décembre 2015 N° 96 Chapitre 5 - la prise de mesures prévues par la présente loi, Le contrôle de l’exécution des contrats de conformément aux dispositions des articles du partenariat chapitre six, et par le contrat de partenariat à Art. 31 -La société du projet est tenue de l’encontre de la société du projet dans le cas d’entrave communiquer de façon périodique à la personne aux opérations de contrôle ainsi que dans le cas de publique tous les documents juridiques, comptables, manquement à ses engagements, selon le cas, en vertu financiers et techniques propres au projet de la présente loi ou le contrat de partenariat. conformément aux stipulations du contrat de Art. 33 - Les contrats de partenariat sont soumis partenariat ainsi que les études techniques, les plans périodiquement à l’évaluation et le contrôle de la cour et les normes exigés par la personne publique. des comptes ainsi que le contrôle des corps de La société du projet est tenue également de contrôle généraux de l’Etat et les corps de contrôle présenter à la personne publique un rapport annuel relevant de la personne publique et l’audit de déterminant l’état d’avancement de la réalisation du l’instance nationale de partenariat public privé. Les projet et le respect de la société du projet de ses rapports de contrôle et d’audit indiqués sont publiés engagements. conformément à la législation en vigueur. La société du projet doit faciliter les tâches des agents du contrôle indiqués à l’article 32 de la Le gouvernement présente à l’assemblée des présente loi. représentants du peuple un rapport annuel portant sur l’exécution des projets de partenariat public privé. Art. 32 - Outre les opérations de contrôle qui peuvent être mentionnées par le contrat de partenariat, Chapitre 6 la personne publique est tenue d’effectuer les Fin des contrats de partenariat opérations suivantes : Art. 34 - La fin normale du contrat de partenariat -le suivi de l’état du respect de la société du projet intervient à son terme convenu dans le contrat et à de ses engagements notamment la présentation des titre exceptionnel dans les cas prévus par les articles rapports indiqués à l’article 31 de la présente loi, 35 et 36 de la présente loi. - l’étude et la vérification de la validité des Art. 35 - Le contrat de partenariat peut être résilié documents communiqués par la société du projet, avant l’échéance convenue et ce soit sur accord - effectuer le contrôle sur terrain des travaux pour mutuel des deux parties, soit dans les cas prévus par le vérifier leur état d’avancement et leur réponse aux contrat de partenariat. objectifs de la performance et aux conditions La personne publique peut résilier le contrat de techniques mentionnées par le contrat, façon unilatérale, en cas où le partenaire privé a -le contrôle du respect par la société du projet des commis une faute grave ou bien pour des raisons conditions contractuelles relatives à la sous-traitance d’intérêt général. aux petites et moyennes entreprises nationales, Le contrat de partenariat prévoit les cas et l’emploi de la main d’œuvre nationale et l’utilisation procédures de résiliation et les indemnisations qui des produits nationaux. Un rapport y afférent doit être s’imposent. présenté à l’instance nationale de partenariat public privé. Art. 36 - La société du projet peut être déchue de ses droits par la personne publique en cas de - la désignation le cas échéant d’un ou de plusieurs experts spécialistes et indépendants afin de contrôler manquements à ses obligations contractuelles et ce, l’exécution du contrat, après l’avoir averti et lui accorder le délai fixé par le contrat afin de remplir ses obligations. - la présentation d’un rapport annuel et le cas échéant d’autres rapports à l’instance nationale de Le contrat fixe les cas de manquements entraînant partenariat public privé relatif à l’état d’avancement la déchéance et les conditions de continuer son de l’exécution du contrat de partenariat et le respect exécution et de garantir la continuité du service de la société du projet de ses engagements, public.

N° 96 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er décembre 2015 Page 2859 En cas de déchéance des droits, les créanciers dont Les agents de l’instance sont soumis à un statut les créances sont inscrites sur le registre mentionné à particulier approuvé par décret gouvernemental. l’article 24 de la présente loi, en sont informés par lettre recommandée avec accusé de réception et ce Art. 39 - L’instance générale de partenariat public dans un délai fixé par le contrat avant la date de prise privé publie sur son site web un extrait des contrats de de la décision de déchéance, et ce, pour leur permettre partenariat conclu. de proposer la subrogation d’une autre personne à la Le modèle de l’extrait susmentionné est fixé par société du projet déchue. Le transfert du contrat de décret gouvernemental. partenariat à la personne proposée est soumis à CHAPITRE 8 l’accord préalable de la personne publique. Dispositions transitoires Les contrats de partenariat des projets réalisés ou en cours de réalisation ont la priorité d’être payés par Art. 40 - La cour des comptes (créée par la rapport aux nouveaux projets programmés par le constitution 1959) assure les missions dévolues à la cour partenaire public. des comptes en vertu de la présente loi jusqu’à la prise de fonctions de la cour des comptes conformément aux CHAPITRE 7 dispositions de l’article 117 de la constitution. Le cadre institutionnel des contrats de partenariat Art. 41 - Cette loi sera applicable à partir de la date Art. 37 - Est créé au sein de la Présidence du d’entrée en vigueur de ses textes d’application et dans Gouvernement, un conseil stratégique de partenariat un délai maximum du 1er juin 2016. public privé qui se charge notamment d’établir les Toutefois pour les collectivités locales, les stratégies nationales dans le domaine de partenariat dispositions de la présente loi sont applicables à public privé et de fixer les priorités conformément aux compter de la date de prise de fonctions de ses orientations des plans de développement. assemblées après les premières élections locales La composition et les prérogatives du conseil sont conformément aux dispositions de la constitution. fixées par décret gouvernemental. Art. 42 - Sont abrogées toutes les dispositions Art. 38 - Est créé au sein de la présidence du contraires à la présente loi et notamment la loi gouvernement, une instance générale de partenariat n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à public privé qui se charge, outre des tâches prévues l’établissement de l’économie numérique. Toutefois, dans la présente loi, de fournir l’appui technique aux les dispositions de la loi précitée demeurent personnes publiques et de les assister dans la applicables aux contrats de partenariat en cours ainsi préparation, conclusion et le suivi d’exécution des qu’aux projets de partenariat déclarés qui ont fait contrats de partenariat public privé. l’objet d’un appel à concurrence avant l’entrée en Les prérogatives et l’organisation de l’instance vigueur de cette loi. sont fixées par décret gouvernemental. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de Dans le cadre de ses missions, l’instance peut se la République Tunisienne et exécutée comme loi de faire assister par des experts ou des bureaux d’experts l’Etat. selon les principes de la transparence, la concurrence, Tunis, le 27 novembre 2015. l’égalité des chances et selon des procédures fixées Le Président de la République par décret gouvernemental. Mohamed Béji Caïd Essebsi

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