Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015, relative à la réorganisation de la concurrence et des prix

Art. 5 - Sont prohibées, les actions concertées, les services et intermédiaires, et tendant à assurer la cartels et les ententes expresses ou tacites ayant un objet transparence des prix, à enrayer les pratiques ou un effet anticoncurrentiel et lorsqu’elles visent à : restrictives et les hausses illicites des prix et à prévenir toute pratique anticoncurrentielle y compris 1- faire obstacle à la fixation des prix par le libre les pratiques et accords nées à l'étranger et ayant des jeu de l'offre et de la demande, effets nuisibles sur le marché intérieur. 2- limiter l'accès au marché à d'autres entreprises Elle a également, pour objectif le contrôle des ou le libre exercice de la concurrence, opérations de concentration économique. 3- limiter ou contrôler la production, les débouchés, Titre Premier les investissements, ou le progrès technique, de la liberté des prix et de la concurrence 4- Répartir les marchés ou les sources Chapitre premier d'approvisionnement. de la liberté des prix et de la concurrence Est également prohibée, l'exploitation abusive d'une position dominante sur le marché intérieur ou

Art. 2 - Les prix des biens, produits et services sur une partie substantielle de celui-ci, ou d’un état de sont librement déterminés par le jeu de la libre concurrence. dépendance économique dans lequel se trouve une entreprise cliente ou fournisseur qui ne dispose pas de

Art. 3 - Sont exclus du régime de la liberté des prix solutions alternatives, pour la commercialisation, visé à l'article 2 ci-dessus, les biens, produits et services de première nécessité ou afférents à des secteurs ou l’approvisionnement ou la prestation de service. zones où la concurrence par les prix est limitée soit en L'exploitation abusive d'une position dominante ou raison d'une situation de monopole ou de difficultés d’un état de dépendance économique peut consister durables d'approvisionnement du marché soit par l'effet notamment en refus de vente ou d’achat, en ventes ou de dispositions législatives ou réglementaires. achats liés, en l'imposition d'un prix minimum pour la revente, en l'imposition des conditions de vente ____________ discriminatoires ainsi que la rupture de relations (1) Travaux préparatoires : commerciales sans motif valable ou au seul motif que Discussion et adoption par l’assemblée des représentants du le partenaire refuse de se soumettre à des conditions peuple dans sa séance du 1er septembre 2015. commerciales abusives. Page 2320 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 et 29 septembre 2015 N° 77 - 78 Est nul, de plein droit, tout engagement, Les dispositions du paragraphe précédant convention ou clause contractuelle se rapportant à s'appliquent à toutes les entreprises concernées par l’une des pratiques prohibées en vertu des paragraphes l'opération de concentration économique qu'elles 1 et 2 du présent article. soient parties actives ou cibles, ainsi qu'aux Est également prohibée, toute offre de prix ou entreprises qui leur sont liées, et ce, sous l’une des pratique de prix abusivement bas susceptible de deux conditions suivantes : menacer l’équilibre d’une activité économique et la - la part moyenne de ces entreprises réunies loyauté de la concurrence sur le marché. dépasse durant les trois derniers exercices 30% des

Art. 6 - Sont exemptés de l'application des ventes, achats ou toutes autres transactions sur le dispositions de l'article 5 de la présente loi, les marché intérieur pour des biens, produits ou services accords, pratiques ou catégories de contrats dont les substituables, ou sur une partie substantielle de ce auteurs justifient qu'ils sont indispensables pour marché, garantir un progrès technique ou économique et qu'ils - le chiffre d'affaires global réalisé par ces procurent aux utilisateurs une partie équitable du entreprises sur le marché intérieur dépasse un profit qui en résulte, à condition qu'elles ne conduisent montant déterminé par décret gouvernemental. pas à : Le chiffre d'affaires réalisé sur le marché intérieur - imposer des restrictions qui ne sont pas par les entreprises concernées s'entend de la différence indispensables pour atteindre les objectifs visés, entre le chiffre d'affaires global hors taxes de chacune - éliminer complètement la concurrence sur le de ces entreprises et la valeur comptabilisée de leurs marché en cause ou sur une partie substantielle de ce exportations directes ou par mandataires. marché. Sous réserve des dispositions de la législation sur Cette exemption est accordée par un arrêté motivé les procédures collectives, les tribunaux statuant sur du ministre chargé du commerce après avis du conseil des affaires se rapportant à des entreprises en de la concurrence et est publiée au Journal Officiel de difficultés économiques peuvent envisager la cession la République Tunisienne. de ces entreprises à des concurrents, demander l'avis Le ministre chargé du commerce peut déterminer technique du ministre chargé du commerce au cas où la durée de l'exemption ou la soumettre à une révision la cession conduit à une concentration de nature à périodique. Il peut retirer l'exemption en cas de non créer ou à renforcer une position dominante sur le respect par les parties concernées des conditions de marché. Les tribunaux peuvent prendre en compte cet son octroi. avis tant qu'il ne conduit pas à l'échec de l'opération Les procédures de présentation des demandes de cession et de sauvetage. d'exemption et la durée de celle- ci sont fixées par Art. 8 - Le ministre chargé du commerce peut, le décret gouvernemental sur proposition du ministre cas échéant, conjointement avec le ministre dont chargé du commerce après avis du conseil de la relève le secteur concerné, prendre toute mesure concurrence. conservatoire de nature à assurer ou à rétablir les

Art. 7 - Au sens de la présente loi, est considéré conditions d'une concurrence acceptable, et ce, après concentration économique, tout acte, quelque soit la consultation du conseil de la concurrence qui doit forme, qui emporte transfert de propriété ou de rendre son avis dans un délai de trois jours. jouissance de tout ou partie de biens, droits ou

Art. 9 - Les parties concernées par une opération obligations d'une entreprise ayant pour effet, de de concentration, doivent en informer le ministre permettre à une entreprise ou à un groupe d'entreprises d'exercer directement ou indirectement, sur une ou chargé du commerce dans un délai de quinze jours, à plusieurs autres entreprises une influence compter de la date de la conclusion de l'accord, de la déterminante. fusion, de la publication de l'offre d'achat ou Tout projet ou opération de concentration d'échange des droits ou obligations, ou de l'acquisition économique de nature à créer ou à renforcer une d'une participation de contrôle. position dominante sur le marché intérieur ou une La notification peut être assortie d'engagements partie substantielle de ce marché, doit être soumis à destinés à atténuer les effets de la concentration l'accord du ministre chargé du commerce. économique sur la concurrence. N° 77 - 78 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 et 29 septembre 2015 Page 2321 Le silence gardé par le ministre chargé du commerce Dans tous les cas prévus au paragraphe premier, la pendant trois mois, à compter de sa notification vaut décision ou un extrait de la décision est rendu public. acceptation tacite du projet de concentration ou l’opération de la concentration ainsi que des Le ministre chargé du commerce peut retirer son engagements consignés à la lettre de notification. accord si l'entreprise concernée ne respecte pas les Pendant ce délai, les entreprises concernées par le conditions et les engagements qui ont motivé l'accord projet ou l'opération de concentration ne peuvent prendre ou s'il s'avère que les informations l'ayant motivé aucune mesure rendant la concentration irréversible ou sont erronées. modifiant de façon durable la situation du marché. En cas de notification au ministre chargé du Chapitre III commerce de tout projet ou opération de Du conseil de la concurrence concentration, il incombe aux parties de présenter un dossier en double exemplaire comprenant : Art. 11 - Il est institué une autorité dénommée - une copie de l'acte ou du projet d'acte soumis à conseil de la concurrence, qui jouit de la personnalité notification et une note sur les conséquences attendues morale et de l’autonomie financière et dont le budget de cette opération, est rattaché pour ordre au budget du ministère chargé - la liste des dirigeants et des principaux du commerce. actionnaires ou associés des entreprises parties à l'acte Le siège du conseil est à Tunis. Le conseil peut le ou qui en sont l'objet, cas échéant tenir ses séances à tout autre endroit du - les états financiers des trois derniers exercices territoire de la République. des entreprises concernées et les parts de marché de chaque société intéressée, Le conseil de la concurrence est appelé à connaître - la liste des entreprises filiales, avec indication du des requêtes afférentes aux pratiques montant de la participation au capital ainsi que la liste anticoncurrentielles, telles que prévues par l'article 5 des entreprises qui leur sont économiquement liées au de la présente loi et à donner des avis sur les regard de l'opération de concentration, demandes de consultation. - une copie des rapports des commissaires aux Le conseil est obligatoirement consulté sur les comptes, projets de textes législatifs et réglementaires tendant - un rapport sur les avantages économiques du de manière directe à imposer des conditions projet de concentration. particulières pour l’exercice d’une activité économique ou d’une profession ou à établir des Sous réserve que le dossier soumis comporte tous restrictions pouvant entraver l’accès à un marché les éléments énumérés ci-dessus, le délai prévu au donné. paragraphe 3 du présent article commence à courir, à compter du jour de la délivrance de l'accusé de Les procédures et modalités de la consultation réception. obligatoire sont fixées par décret gouvernemental. Le cas échéant, des informations additionnelles Les commissions parlementaires, le ministre peuvent être demandées avec sursis du délai jusqu'à chargé du commerce et les autorités de régulation leur communication. sectorielles peuvent consulter le conseil de la

Art. 10 - Après avis du conseil de la concurrence, concurrence sur les questions afférentes au domaine le ministre chargé du commerce peut par décision de la concurrence. motivée : Les organisations professionnelles et syndicales, - approuver l'opération de concentration les organisations de consommateurs légalement établis économique dans les conditions proposées par les et les chambres de commerce et d’industrie peuvent entreprises concernées, également requérir l’avis du conseil sur les questions - approuver l'opération de concentration tout en de concurrence dans les secteurs relevant de leur imposant aux entreprises concernées l'exécution des ressort. Une copie de la demande de consultation conditions visant à rééquilibrer le progrès économique ainsi que de l'avis du conseil de la concurrence y et les atteintes à la concurrence, afférent sont obligatoirement notifiées au ministre - refuser l'opération. chargé du commerce. Page 2322 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 et 29 septembre 2015 N° 77 - 78 Le ministre chargé du commerce soumet tout projet 5) Quatre personnalités ayant exercé ou exerçant de concentration économique ou toute opération de dans : concentration économique visé à l’article 7 de la - le secteur de l'industrie et du commerce, présente loi au conseil de la concurrence qui doit donner - le secteur des services, son avis dans un délai ne dépassant pas soixante jours, à compter de la date de réception de la demande d'avis. - le secteur de l'agriculture, Passé ce délai, et au cas où le conseil ne rend pas son - le domaine de protection du consommateur. avis sur les projets ou les opérations de concentration Les membres du conseil visés aux paragraphes 1, 2 et visés à l'article 7 de la présente loi, le ministre chargé du commerce est en droit d'exercer ses prérogatives, telles 3 sont nommés pour une durée de cinq ans non que prévues à l'article 10 de la présente loi. renouvelable, et les membres du conseil visés aux paragraphes 4 et 5 sont nommés pour une durée de

Art. 12 - Le conseil de la concurrence apprécie si le projet de concentration économique ou l’opération quatre ans non renouvelable par décret gouvernemental de concentration économique apporte au progrès sur proposition du ministre chargé du commerce. technique ou économique une contribution suffisante Le régime de rémunération du président du conseil pour compenser les atteintes à la concurrence. et de ses deux vice-présidents est fixé par décret Il doit prendre en considération lors de gouvernemental sur proposition du ministre chargé du l'appréciation du projet de concentration économique commerce. ou de l'opération de concentration économique, la Avant d'exercer leurs fonctions, les membres du nécessité de la consolidation ou de la préservation de conseil prêtent le serment suivant : la compétitivité des entreprises nationales face à la concurrence internationale. "je jure par dieu de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder la neutralité et de ne pas

Art. 13 - Le conseil de la concurrence est divulguer le secret des délibérations". composé de quinze (15) membres comme suit: Le serment est prêté devant l'assemblée plénière du 1) Un président exerçant ses fonctions à plein temps, conseil, un procès verbal en est fait. nommé parmi les magistrats ou les personnalités ayant de la compétence en matière économique ou en matière Les membres du conseil procèdent à la déclaration de concurrence ou de consommation et disposant d'au de leurs biens conformément à la législation en moins 20 ans d'ancienneté. vigueur. 2) Deux vice-présidents : Les membres doivent informer le président du conseil de tout risque de conflit d'intérêts en vue de - un conseiller au tribunal administratif ayant prendre les dispositions nécessaires. une ancienneté de dix ans au moins dans le grade en tant que premier vice-président exerçant ses fonctions Art. 14 - Les modalités d’organisation à plein temps, administrative et financière et de fonctionnement du - un conseiller auprès de la cour des comptes conseil de la concurrence sont fixées par décret ayant une ancienneté de dix ans au moins dans le gouvernemental sur proposition du ministre chargé du grade en tant que deuxième vice-président exerçant commerce. ses fonctions à plein temps ; Le conseil de la concurrence établit son règlement 3) Quatre magistrats de l'ordre judiciaire du intérieur. deuxième grade au moins ayant une expérience d'au Le conseil de la concurrence établit moins cinq ans dans les litiges commerciaux. obligatoirement un rapport sur son activité annuelle 4) Quatre personnalités choisies en raison de leur qui doit être soumis au président de l'assemblée des compétence dans les domaines suivants : représentants du peuple et au chef du gouvernement. Le conseil peut insérer dans ce rapport les - économie, recommandations visant l'amélioration du - droit, fonctionnement concurrentiel des marchés. - concurrence, En partenariat avec les services compétents du - consommation. ministère chargé du commerce, le conseil procède à : N° 77 - 78 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 et 29 septembre 2015 Page 2323 - l'élaboration d'une base des données sur l'état des Le secrétariat permanent du conseil transmet au marchés ainsi que les informations collectées par le ministre chargé du commerce une copie de toutes les conseil à l'occasion des enquêtes et investigations et requêtes reçues à l'exception de celles introduites par susceptibles d'être échangées avec le reste des services le ministère lui-même. de l'Etat, En cas d’urgence, le conseil de la concurrence - la mise en œuvre des programmes et plans de peut dans un délai de trente jours, et après avoir sensibilisation et de promotion de la culture entendu les parties et le commissaire du concurrence. gouvernement, ordonner les mesures conservatoires nécessaires et susceptibles d’éviter un préjudice Le conseil de la concurrence procède à la imminent, irréparable pouvant affecter l’intérêt publication de ses décisions et avis sur son site web. économique général ou les secteurs concernés ou

Art. 15 - Les requêtes sont portées devant le l’intérêt du consommateur ou celui de l’une des conseil de la concurrence par : parties, et ce, jusqu'à ce qu’il statue sur le fond du - le ministre chargé du commerce ou toute litige. personne ayant délégation à cet effet, Les demandes de mesures conservatoires - les entreprises économiques, temporaires ne sont acceptées que dans le cadre d'une - les organisations professionnelles et syndicales, action dans le fond préalablement déposée. - les organismes de consommateurs légalement Art. 16 - Il est désigné auprès du conseil de la établis, concurrence un secrétaire permanent nommé par - les chambres de commerce et d'industrie, décret gouvernemental parmi les fonctionnaires de la catégorie A. - les autorités de régulation, Le secrétaire permanent est chargé notamment de - les collectivités locales. l’enregistrement des requêtes, de la tenue et de la Le conseil de la concurrence peut, sur rapport du conservation des dossiers et documents, de rapporteur général et après avoir requis les l’établissement des procès-verbaux des séances et de observations écrites du commissaire du la consignation des délibérations et décisions du gouvernement, se saisir d’office des pratiques conseil. Il assure, en outre, toute autre fonction qui lui anticoncurrentielles sur le marché. Le président du est confiée par le président du conseil. conseil informe le ministre chargé du commerce et, le Art. 17 - Il est désigné auprès du conseil de la cas échéant, les autorités de régulation concernées de concurrence un rapporteur général et des rapporteurs cette auto-saisine. Le ministre chargé du commerce nommés par décret gouvernemental parmi les informe le conseil des enquêtes en cours de réalisation magistrats, tel que prévu à l'article 13 de la présente par les services du ministère. loi ou parmi les fonctionnaires de la catégorie"A". Le conseil de la concurrence doit, également, Le rapporteur général assure la coordination, le demander l’avis technique des autorités de régulation suivi, le contrôle et la supervision des travaux des lors de l’examen des requêtes, dont il est saisi, et qui rapporteurs, ainsi que toute autre mission qui lui est sont afférentes aux secteurs relevant de leur ressort. confiée par le président du conseil. Sont prescrites les actions afférentes à des Le président du conseil peut désigner des pratiques anticoncurrentielles à l’expiration de cinq rapporteurs contractuels choisis pour leur expérience ans après la date de commission de la pratique. et compétence dans les domaines de la concurrence et Les requêtes sont adressées au président du conseil de la consommation. Il peut également désigner des de la concurrence par lettre recommandée avec accusé experts dans le domaine économique pour étudier les de réception ou directement par dépôt auprès du conditions de concurrence dans un marché donné. secrétariat permanent du conseil avec décharge, et ce, Le rapporteur procède à l’instruction des requêtes soit par l’intéressé, soit par l'entremise d'un avocat. qui lui sont confiées par le président du conseil. La requête doit comporter les éléments A cet effet, il vérifie les pièces du dossier et peut préliminaires de preuve et doit être présentée en réclamer aux personnes physiques et morales quatre exemplaires rédigés en langue arabe ou concernées, sous le seau du président du conseil, tous accompagnés d'une traduction officielle, faute de quoi les éléments complémentaires nécessaires aux l'intéressé sera appelé à rectifier la procédure. investigations. Page 2324 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 et 29 septembre 2015 N° 77 - 78 Il peut procéder dans les conditions légales, et Le président du conseil transmet également une après autorisation du président du conseil, à toutes copie du rapport au commissaire du gouvernement qui enquêtes et investigations sur place. Il peut également doit présenter les observations de l’administration se faire communiquer tous documents qu'il estime dans le même délai indiqué au paragraphe précédent. nécessaire à l'instruction de l'affaire. Sous réserve des dispositions de l'article 24 de la Le rapporteur peut demander, sous le sceau du présente loi, les parties et le commissaire du président du conseil, que des enquêtes ou expertises gouvernement sont en droit de prendre connaissance soient effectuées notamment par les agents de des pièces du dossier. l’administration chargés du contrôle économique ou Art. 20 - Les séances du conseil de la concurrence technique. ne sont pas publiques. Les dossiers sont présentés au A l’occasion de l’instruction des affaires dont ils conseil suivant le tour de rôle préparé par le secrétaire ont la charge, les rapporteurs non contractuels permanent et arrêté par le président du conseil. disposent des mêmes prérogatives prévues à l’article Le conseil procède à l'audition des parties 67 de la présente loi. A cet effet, une carte concernées régulièrement convoquées et qui peuvent professionnelle leur sera attribuée. se faire représenter par leurs avocats. Le conseil Les rapporteurs prêtent serment dans les mêmes entend, également, le commissaire du gouvernement conditions prévues à l'article 13 de la présente loi. et toute personne qui lui parait susceptible de Les rapporteurs du conseil procèdent à la contribuer à son information sur l'affaire. déclaration de leurs biens conformément à la L'avocat peut présenter sa plaidoirie même en législation en vigueur. l’absence des parties.

Art. 18 - Il est désigné auprès du conseil de la Le conseil statue à la majorité des voix et prononce concurrence un commissaire du gouvernement, par son jugement en audience publique. En cas d'égalité décret gouvernemental sur proposition du ministre des voix, la voix du président est prépondérante. chargé du commerce, ayant pour mission de défendre Chaque membre du conseil dispose d’une voix. l’intérêt général dans les affaires relatives aux Art. 21 - Il est créé au sein du conseil de la pratiques anticoncurrentielles prévues par l’article 5 concurrence une ou plusieurs sections dont la de la présente loi et de présenter les observations de présidence est assurée par le président du conseil ou l’administration devant le conseil. l’un de ses deux vices-présidents. Il peut également en sa qualité de représentant du Chaque section est composée d’un président et de ministre chargé du commerce, présenter des quatre membres dont au moins un magistrat. observations et des réponses sur ces pratiques et Chaque section rend ses décisions sur les affaires intervenir dans les différends y afférents auprès du qui lui sont transmises par le président du conseil à la tribunal administratif, et ce, nonobstant les majorité des voix et en audience publique. dispositions de l’article premier de la loi n°88-13 du 7 En cas d’empêchement, le président peut être mars 1988, relative à la représentation de l’Etat et des remplacé par le président d’une autre section et, le cas établissements publics à caractère administratif et des échéant, par un membre de sa section par désignation entreprises sous-tutelle de l’Etat auprès des tribunaux. du président du conseil. Les membres d’une section peuvent être également, remplacés par des membres Les réponses et les observations des autres parties d’une autre section. sont adressées au commissaire du gouvernement au Au début de chaque année judiciaire, le président siège du ministère chargé du commerce. du conseil fixe la composition de chaque section et

Art. 19 - A l'issue de l'instruction, le rapporteur désigne ses membres. rédige pour chaque affaire un rapport dans lequel il Le ministre chargé du commerce peut, sur rapport présente ses observations. Ce rapport est transmis par du président du conseil, proposer le remplacement de le président du conseil, par lettre recommandée avec tout membre du conseil qui n’a pas participé, sans accusé de réception, aux parties qui sont tenues dans motif valable, à trois séances consécutives du conseil. un délai de deux mois de présenter par écrit, soit par Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire eux-mêmes soit par l'entremise d'un avocat, les s’il est frappé d’une interdiction au sens de l’article moyens de défense qu'ils jugent utiles. 248 du code de procédure civile et commerciale. N° 77 - 78 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 et 29 septembre 2015 Page 2325 Toute partie concernée peut récuser tout membre Art. 26 - Le conseil de la concurrence peut, après du conseil par voie de demande écrite soumise au avoir entendu le commissaire du gouvernement, dans président du conseil qui tranche définitivement la les cas prévus au présent article, accorder une question dans un délai de cinq jours après l’audition exemption totale de la sanction ou sa réduction à toute des deux parties. partie complice à une entente ou à un accord anticoncurrentiel. En cas de récusation du président, la question est L'exemption totale de la sanction est accordée au tranchée par le ministre chargé du commerce. premier à fournir:

Art. 22 - L'assemblée plénière du conseil de la - des informations dont l’administration ou le concurrence connaît des demandes d'avis présentées conseil de la concurrence n'en disposaient pas au conseil. antérieurement et que ces informations permettent de Le conseil de la concurrence ne peut valablement procéder à une enquête sur les infractions à la délibérer en séance plénière que si, au moins, la concurrence dans un marché donné. moitié de ses membres dont au moins quatre - ou des éléments de preuves déterminants qui magistrats sont présents. permettent à l’administration ou au conseil de la concurrence d'établir l'existence d'une pratique Néanmoins, dans le cas des demandes anticoncurrentielle dont ils avaient connaissance consultatives urgentes ou celles qui sont transmises au auparavant sans pouvoir la prouver. conseil pendant les vacances judiciaires et après avoir L'exemption partielle de la sanction est accordée à avisé tous les membres dans un délai de dix jours, toute personne qui: l’assemblée plénière peut statuer en présence du tiers - fournit des éléments de preuves qui apportent des membres dont au moins deux magistrats. une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuves dont l'administration ou le

Art. 23 - Le rapporteur général, le rapporteur conseil disposaient déjà, ainsi que le secrétaire permanent ou son représentant - ou ne conteste pas, d'une manière non équivoque, assistent, aux séances du conseil de la concurrence. l'existence et le contenu des pratiques qui lui sont Le rapporteur général et le rapporteur assistent à reprochées, la séance de délibération sans voix délibérative. - ou qui prend l'initiative de mettre en œuvre des

Art. 24 - Les parties en litige ou leurs représentants mesures qui conduisent à rétablir la concurrence sur le sont en droit d'obtenir des copies des pièces ou d'en marché. prendre connaissance en vue d'exercer leurs droit Pour déterminer le niveau de réduction des auprès des institutions judiciaires et officielles. sanctions, le conseil de la concurrence prendra en compte le rang et la date à laquelle la demande a été Le président du conseil de la concurrence peut présentée ainsi que la mesure dans laquelle les refuser la communication des pièces mettant en jeu le éléments apportés constituent une valeur ajoutée secret des affaires. Dans ce cas les parties ou leurs significative. représentants peuvent prendre connaissance d'une Les procédures de présentation des demandes version non confidentielle et d'un résumé des d’exonération totale de la sanction ou sa réduction documents concernés. sont fixées par décret gouvernemental sur proposition du ministre chargé du commerce.

Art. 25 - Si les faits invoqués n’entrent pas dans le

Art. 27 - Le conseil de la concurrence peut, le cas champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés par échéant : des éléments de preuve, le conseil de la concurrence - adresser des injonctions aux opérateurs déclare la requête irrecevable. concernés pour mettre fin aux pratiques Au cas où la requête est recevable sur le fonds, les anticoncurrentielles dans un délai déterminé, ou leur décisions rendues par le conseil de la concurrence imposer des conditions particulières dans l'exercice de comportent obligatoirement: leur activité, - la reconnaissance du caractère répréhensible ou - prononcer la fermeture provisoire de ou des établissements incriminés, pour une période non des pratiques soumises à son examen, n'excédant pas trois mois. Toutefois, la réouverture - la condamnation, le cas échéant, des auteurs de des dits établissements ne peut intervenir qu'après ces pratiques aux sanctions prévues à l’article 43 de la qu'ils aient mis fin à la pratique objet de leur présente loi. condamnation, Page 2326 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 et 29 septembre 2015 N° 77 - 78 - transmettre le dossier au parquet en vue Le prix affiché est le prix au comptant toutes taxes d'engager les poursuites pénales. comprises et en monnaie nationale. Le conseil de la concurrence peut, en cas Le détaillant ou prestataire de service est tenu de d’exploitation abusive d’une position dominante délivrer la facture à tout consommateur qui en fait la résultant d’un cas de concentration d’entreprises, demande. La facture est obligatoirement délivrée pour proposer au ministre chargé du commerce d’enjoindre les achats effectués dans certains secteurs ou dont le le cas échéant conjointement avec le ministre dont montant dépasse un seuil déterminé pour le reste des relève le secteur intéressé, par décision motivée, à secteurs. La liste des secteurs et le seuil du montant l’entreprise ou au groupe d’entreprises en cause, de sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce. modifier, de compléter ou de résilier, tous accords et Toute facture doit comporter les mentions obligatoires tous actes par lesquels s’est réalisée la concentration prévues dans l'article 33 de la présente loi. qui a permis les abus, et ce, nonobstant Dans les établissements de vente au détail, les prix l’accomplissement des procédures prévues aux des marchandises, les denrées et l'unité de mesure articles 7 et 9 de la présente loi. doivent être indiqués de façon très lisible avec la Le conseil de la concurrence peut ordonner la dénomination exacte, sur le produit ou la publication de ses décisions ou d’un extrait de celles- marchandise, soit sur son emballage ou sur son ci dans les journaux qu’il désigne, et ce, aux frais du contenant. condamné. Cependant, dans les halles et marchés ainsi que

Art. 28 - Le conseil de la concurrence notifie ses dans les étalages des marchands ambulants, où décisions aux parties concernées par tout moyen l'indication des prix sur la marchandise peut présenter laissant une trace écrite. des difficultés, une affiche générale concernant les Entre les parties, la notification de ces décisions se indications prévues ci-dessus doit être suffisamment fait par exploit d’huissier de justice. apparente au public. Les décisions rendues par le conseil de la En outre, les prix pratiqués dans les hôtels et concurrence sont susceptibles d’appel devant le pensions, restaurants, cafés et établissements tribunal administratif conformément à la loi n° 72-40 assimilés, doivent être affichés à la vue du public. En du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif. sus, pour les hôtels et pensions, les prix doivent être Le tribunal en charge de ces recours doit rendre ses affichés dans les chambres et appartements. arrêts dans un délai n'excédant pas un an à compter de Les moyens d’affichage des prix sont fixés, le cas la date du recours. échéant, pour chaque secteur d’activité par arrêté du Le conseil de la concurrence peut, le cas échéant, ministre chargé du commerce. ordonner l’exécution provisoire de ces décisions. Art. 30 - Est interdite toute vente ou offre de vente Le président du conseil de la concurrence ou, le cas de produits ou de marchandises ainsi que toute échéant, l’un de ses vice-présidents, revêt de la prestation ou offre de prestation de services faites aux formule exécutoire les décisions du conseil qui sont consommateurs et donnant droit à titre gratuit devenues non susceptibles de recours ou celles immédiatement ou à terme, à une prime consistant en assorties de l’exécution provisoire, conformément aux produits, marchandises ou services, sauf s'ils sont dispositions du code de procédure civile et identiques à ceux qui font l'objet de la vente. commerciale. Ces dispositions ne sont pas applicables aux menus Titre II objets de faible valeur ni aux échantillons, ni aux produits conçus spécialement pour des fins De la transparence des prix et des pratiques publicitaires et portant la marque commerciale, ainsi restrictives qu’aux services de faible valeur. La valeur maximale Chapitre premier de ces produits ou services ne peut excéder un Des obligations à l’égard des consommateurs montant fixé par arrêté du ministre chargé du

Art. 29 - Tout détaillant ou prestataire de service commerce. doit par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou Art. 31 - Il est interdit de refuser à un par tout autre procédé approprié, informer le consommateur la vente de biens ou de produits ou la consommateur sur les prix et les conditions et prestation d'un service dès lors que ses demandes ne modalités particulières de vente. présentent pas de caractère anormal ou que les N° 77 - 78 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 et 29 septembre 2015 Page 2327 produits ou services, objet de ces demandes, ne sont chiffres d'affaires majoré des taxes et des droits pas soumis à une réglementation particulière. Il est auxquels est assujetti le produit lors de la vente et, le également interdit de subordonner la vente à l'achat cas échéant, des frais de transport. d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un Est interdite également, toute publicité relative à la autre bien, d'un autre produit ou d'un autre service ou revente à perte, telle que mentionnée au paragraphe de conditionner la prestation d'un service à celle d'un premier du présent article. autre service ou à l'achat d'un bien ou d'un produit. Le ministre chargé du commerce peut prendre, par

Art. 32 - En cas de réductions des taxes fiscales et décision, des mesures conservatoires pour suspendre parafiscales décidées par l’Etat et touchant la structure l’opération publicitaire pour une durée d’un mois. des prix, les producteurs et les commerçants doivent répercuter ces réductions sur leurs prix de vente. Sur demande du ministre chargé du commerce ou En cas de réduction des prix par le producteur ou le du procureur de la République, le président de tribunal grossiste de manière exceptionnelle ou temporaire compétent peut ordonner l’arrêt de la publicité. pendant les campagnes, le consommateur final doit L’interdiction mentionnée dans le présent article bénéficier de cette réduction quelque soit le régime n'est pas applicable aux : des prix du produit. 1) produits périssables exposés à une altération Chapitre II rapide, Des obligations à l’égard des professionnels 2) ventes volontaires ou forcées motivées par la

Art. 33 - Toute vente d'un produit ou toute cessation ou le changement d'une activité prestation de service pour une activité professionnelle commerciale ou effectuée en exécution de sentences doit faire l'objet d'une facturation. Le vendeur est tenu judiciaires, de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou 3) produits dont le réapprovisionnement en la prestation de service et l'acheteur doit la réclamer. quantité significative s'est effectué ou pourrait Sous réserve de la législation en vigueur, toute s'effectuer à la baisse, le prix effectif d'achat étant marchandise objet de transaction commerciale, doit alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle être, lors de son transport accompagnée d'une facture facture d'achat ou par la valeur de ou d'un bon de livraison. Ne sont pas soumis à cette obligation les agriculteurs, pécheurs et artisans réapprovisionnement, personnes physiques. 4) soldes réglementaires de fin de saison, La facture doit être rédigée en double exemplaire. 5) rossignols. Le vendeur et l'acheteur doivent la conserver pour une Art. 35 - Tout producteur, grossiste, importateur ou période minimale de trois ans. prestataire de services est tenu d’établir et de tenir son La facture doit comporter un numéro ininterrompu, barème de prix et ses conditions générales de vente et mentionner le nom et l'adresse des parties ainsi que qui comprennent le détail des produits ou des services, leur matricule fiscal, la date de livraison de la les prix unitaires et les taxes, les conditions et les marchandise ou de la réalisation de la prestation de délais de règlement ainsi que les rabais et ristournes service, la quantité, la dénomination précise et le prix de toute catégorie et de les communiquer à tout unitaire hors taxe sur la valeur ajoutée des produits professionnel qui en fait la demande. vendus ou des services rendus, les moyens et délais de Cette communication s'effectue par tout moyen paiement, ainsi que les taux et les montants de la dite conforme aux usages de la profession. Toutefois, taxe et le cas échéant, les réductions accordées. lorsque la demande est faite par écrit, la

Art. 34 - Est interdite, au stade de distribution, communication doit se faire dans la même forme. toute opération de revente à perte ou offre de revente Les services de coopération commerciale fournis de tout produit en l'état à un prix inférieur à son prix par le détaillant ou le prestataire de services au d'achat effectif. fournisseur doivent faire l’objet d’un contrat écrit, Au sens de la présente loi est considéré comme rédigé en deux exemplaires et détenu par les deux prix effectif d’achat, le prix unitaire mentionné sur la parties, comportant particulièrement les conditions facture déduit de toutes remises commerciales figurant relatives à la prime ou les avantages accordés en sur la même facture, ainsi que les remises liées aux contre partie de ces services. Page 2328 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 et 29 septembre 2015 N° 77 - 78

Art. 36 - Il est interdit de fixer directement ou l'article 3 de la présente loi ne peut s'effectuer que indirectement, un prix minimum de revente ou une dans les conditions prévues par la réglementation en marge bénéficiaire minimale d'un produit, d'une vigueur. marchandise ou d'une prestation de service. Art. 39 - Est considérée comme majoration illicite

Art. 37 - Il est interdit à tout commerçant, de prix, toute augmentation des prix de biens, produits industriel ou artisan ainsi qu'à tout prestataire de et services visés à l'article 3 de la présente loi, et service : résultant d'une modification de l'une des conditions de 1) de refuser de satisfaire, dans la mesure de ses vente ci-après : disponibilités et dans les conditions conformes aux 1) la vente d'une marchandise non emballée au usages commerciaux, aux demandes d'achat de même prix que celui appliqué habituellement lors de produits ou aux demandes de prestation de services, sa vente en emballage, pour une activité professionnelle, lorsque lesdites 2) la vente d'une marchandise prise au départ de demandes ne présentent aucun caractère anormal et l'usine, à la gare ou au quai de départ, au même prix émanent de demandeurs de bonne foi et lorsque la appliqué habituellement à la vente de cette vente de produits ou la prestation de services, n'est pas marchandise rendue franco chez l'acheteur, interdite par une loi ou par un règlement de l'autorité 3) l'application à la vente d'une marchandise, d'un publique, supplément de prix pour des prestations ou fournitures 2) de pratiquer à l'égard d'un partenaire économique - accessoires si celles-ci étaient antérieurement ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des comprises dans le prix de la vente principale. conditions ou des modalités de vente ou d'achat Art. 40 - Constituent des pratiques de prix illicites : discriminatoires et non justifiées par des contreparties 1) toute vente de produit, toute prestation de réelles, en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un service, toute offre ou proposition de vente de produit désavantage ou un avantage dans la concurrence, ou prestation de service faite à un prix supérieur au 3) de subordonner la vente d'un produit ou la prix fixé conformément à la réglementation en prestation d'un service à l'achat concomitant d'autres vigueur, produits, à l'achat d'une quantité imposée, ou à la 2) le maintien au même prix, de biens ou services prestation d'un autre service, dont la qualité, la quantité, le poids, la dimension ou 4) de mettre à la vente, de vendre ou d'acheter en le volume utile, a été diminué, vue de vendre les produits, marchandises ou biens 3) les ventes ou achats et les offres de vente ou dont la provenance est inconnue. Lesdits produits, d'achat comportant, sous quelque forme que ce soit, bien ou marchandises sont saisis conformément aux une prestation occulte supplémentaire, dispositions de l'article 56 de la présente loi. Le ministre chargé du commerce peut ordonner la 4) les prestations de services, les offres de fermeture pour une durée maximale d'un mois, du ou prestations de services, les demandes de prestations de des établissements objet de l'infraction. services, comportant, sous quelque forme que ce soit, une rémunération occulte, 5) d’obtenir ou de tenter d’obtenir, d’un partenaire commercial, un avantage non justifié par un service 5) les ventes ou achats et les offres de vente ou commercial effectif ou ne correspondant pas à la d'achat entre professionnels et comportant la livraison valeur réelle du service rendu. Cet avantage peut de produits inférieurs, en qualité ou en quantité, à consister en une participation au financement des ceux facturés ou à facturer. Toutefois lorsque opérations d’animation commerciale ou un l'acheteur porte plainte contre le vendeur, investissement dans l’équipement des locaux l'administration ne peut pour le même motif intenter commerciaux, et ce, sans l’existence d’un intérêt une action en justice à l'encontre du vendeur, commun. 6) les ventes, par des grossistes, à des prix de Titre III détail, de quantité de marchandises correspondant habituellement à des ventes en gros. Dispositions particulières relatives aux biens produits et services non soumis au régime de la Art. 41 - Indépendamment des dispositions du titre II de la présente loi, est assimilé à la pratique des prix liberté des prix illicites au sens du présent titre, le fait pour tout

Art. 38 - La vente au stade de la production ou de commerçant, industriel, artisan ou prestataire de la distribution de biens, produits ou services visés à service : N° 77 - 78 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 et 29 septembre 2015 Page 2329 1) de mettre en vente un produit qui n'a pas fait l’amende pécuniaire varie de 2000 dinars à 100.000 l'objet d'une décision de fixation de prix, dinars, et ce, sans préjudice des sanctions qui conformément à la réglementation en vigueur, pourraient être infligées à titre individuel à ses 2) de dissimuler dans un dépôt quelconque, des membres contrevenants. marchandises dont son magasin n'est pas approvisionné, Est puni également, de la même amende prévue 3) de ne pas présenter à la première demande des par les paragraphes 1 et 3 du présent article toute agents chargés de la constatation des infractions en personne ne respectant pas l’exécution des mesures matière économique, des factures en originaux ou en provisoires ou les injonctions prévues par les articles copies. 15 et 27 de la présente loi ainsi que tout manquement aux engagements en vertu desquels une exemption a

Art. 42 - Est considérée comme violation de la été accordée conformément aux dispositions de réglementation des produits subventionnés, toute l'article 6 de la présente loi. opération effectuée par un commerçant ou industriel ou artisan ou prestataire de services et consistant à : Art. 44 - Le ministre chargé du commerce procède, 1) détenir dans les lieux de stockage ou de en collaboration avec les services compétents à la production des produits subventionnés en dehors des prise de toutes les mesures nécessaires pour le suivi de cas autorisés, l'exécution des décisions du conseil de la concurrence rendues à l'encontre des contrevenants et relatives aux 2) utiliser des produits subventionnés à des fins injonctions qui leur sont adressées pour la cessation autres que celles auxquelles ils sont destinés ou des pratiques anticoncurrentielles, pour la fermeture moyennant des méthodes contraires aux décisions des provisoire des établissements incriminés et pour le autorités compétentes en la matière, paiement des amendes dues. 3) commercialiser des produits subventionnés et Une grosse des décisions du conseil de la concurrence leurs dérivés moyennant des méthodes contraires aux est délivrée au ministre chargé du commerce. décisions des autorités compétentes en la matière,

Art. 45 - Sous réserve des dispositions de l'article 6 4) obtenir indûment la subvention. de la présente loi et après accomplissement de la Le ministre chargé du commerce ou le cas échéant procédure prévue au paragraphe 3 de l'article 27 de la le ministre sectoriellement compétent peut par arrêté présente loi, est puni d'un emprisonnement allant de fixer les conditions d'utilisation, de distribution ou de seize jours à une année et d'une amende de 2.000 commercialisation des produits subventionnés. dinars à 100.000 dinars ou de l'une de ces deux peines seulement, toute personne physique qui, par des Titre IV moyens détournés, aura pris une part déterminante Des infractions et des sanctions dans la violation des interdictions édictées par Chapitre premier l'articles 5 de la présente loi. Des infractions relatives aux pratiques Le tribunal peut, en outre, ordonner que sa décision anticoncurrentielles et de leurs sanctions soit publiée intégralement ou par extraits dans les

Art. 43 - Nonobstant les sanctions prononcées par journaux qu'il désigne, aux frais du condamné. Il peut les tribunaux, les opérateurs ayant méconnu l'une des également ordonner dans les conditions définies à prohibitions édictées à l'article 5 de la présente loi, l'article 51 de la présente loi, l'affichage et/ou la sont sanctionnés, par une amende pécuniaire infligée publicité par tout autre moyen, de sa décision. par le conseil de la concurrence instituée par l'article Chapitre II 11 de la présente loi. Le montant de ladite amende ne peut excéder 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Des infractions relatives aux pratiques restrictives Tunisie par l'opérateur concerné au cours du dernier à la transparence des prix et de leurs sanctions exercice écoulé. Art. 46 - Sont punis d'une amende de 50 dinars à Est sanctionné par la même amende, tout 2.000 dinars : contrevenant aux dispositions des articles 7, 8, 9, et - le défaut de publicité ou de publicité insuffisante 10 de la présente loi, aux décisions prises en vertu de des prix, le défaut d'établissement ou de délivrance de leurs dispositions et aux engagements pris. facture au consommateur ou la délivrance au consommateur d'une facture illégale, ainsi que Au cas où le contrevenant aux dispositions de l'inobservation des conditions de vente avec prime, l’article 5 est une personne morale ou une tels que prévus respectivement aux articles 29 et 30 de organisation n’ayant pas un chiffre d’affaires propre, la présente loi, Page 2330 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 et 29 septembre 2015 N° 77 - 78 - le défaut d’établissement, ou le refus de 2- détenu des stocks en vue de les vendre ou leur délivrance de factures ou la délivrance de factures commercialisation à titre spéculatif sans remplir les illégales ou la non production ou le défaut de conditions d’exercice du commerce prévues par la présentation d'un document de transport pour les législation en vigueur, marchandises transportées à la première demande, tels 3- conclu des transactions commerciales en usant que prévus par l'article 33 de la présente loi, des moyens frauduleux, tels que l’établissement de - le non établissement et la non détention du factures non conformes ou factures de complaisance. barème des prix et des conditions générales de vente 4- détenu des produits ne relevant pas de son ou leurs non communication, tels que prévus par activité professionnelle déclarée. l'article 35 de la présente loi. 5- détenu, utilisé, ou commercialisé des produits, Le bon de livraison tient lieu de facture jusqu'à la dont la provenance est inconnue telle que prévue par présentation de cette dernière dans un délai déterminé, le paragraphe 4 de l'article 37 de la présente loi. s'il comporte les indications prévues à l'article 33 de la 6- dissimulé des marchandises dont le prix est présente loi. libre, et s'est abstenu à en approvisionner sa clientèle,

Art. 47 - Sont punis d’une amende de 200 dinars à ses magasins et les espaces d'exposition au public. 10.000 dinars, le refus de vente, la vente liée tels que Les produits, les marchandises et les biens objet prévus à l'article 31 de la présente loi. de cette infraction sont saisis conformément aux Est punie, également de la même amende, la non procédures prévues par l’article 56 de la présente loi. répercussion des réductions des prix au profit du Chapitre III consommateur telle que prévue à l’article 32 de la Des infractions en matière de fixation des prix des présente loi. biens, produits et services non soumis au régime de Toutefois, l’amende ne doit pas être inférieure aux la liberté des prix et leurs sanctions montants des réductions perçues. Section I - Des sanctions administratives

Art. 48 - La revente à perte, l’offre de revente à Art. 50 - En cas de majoration illicite de prix ou perte, la publicité de la revente à perte, la fixation de pratiques des prix illicites, telles que définies aux d’un prix minimum ou d'une marge bénéficiaire articles 39, 40 et 41 de la présente loi et sans préjudice minimale de revente, la non détention ou le défaut de des peines prononcées par les tribunaux, le ministre présentation d’un contrat écrit comportant les primes chargé du commerce peut ordonner la fermeture pour et les avantages accordés, le non respect du barème une durée maximale d'un mois de ou des des prix et des conditions générales de vente, ou la établissements objet de l'infraction. pratique de conditions de vente discriminatoires ainsi Le ministre chargé du commerce peut également, que l’obtention ou la tentative d’obtention d’un dans les cas prévus par l'article 42 de la présente loi, avantage commercial ne correspondant pas à la valeur décider la suspension ou la révision du quota des du service commercial effectivement rendu, telles que produits subventionnés ou la révision du régime de prévues respectivement par les articles 34, 35, 36, et subvention ou la fermeture du ou des locaux où 37 de la présente loi, sont punies d’une amende de l'infraction a été commise et ce pour une durée 500 dinars à 30.000 dinars. maximale d'un mois.

Art. 49 - Nonobstant les sanctions prévues par la Le ministre chargé du commerce peut en outre législation en vigueur, est puni d'un emprisonnement ordonner l'affichage et l'insertion dans les journaux d'un mois à un an et d’une amende de 1000 dinars à qu'il désigne ou la publication par tout autre moyen de 100.000 dinars ou de l'une de ces deux peines, la décision prononçant les sanctions prévues au paragraphes 1 et 2 du présent article. quiconque a :

Art. 51 - La décision de fermeture visée à l'article 1- augmenté ou baissé artificiellement ou a tenté 50 ci-dessus est affichée en caractères apparents aux d’augmenter ou de baisser les prix des produits ou portes principales des usines, bureaux et ateliers, à la services par quelque moyen que ce soit ou a procédé à des devanture des magasins et le cas échéant au siège de spéculations pour influencer le niveau normal des prix, la municipalité où le domicile du contrevenant ou le N° 77 - 78 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 et 29 septembre 2015 Page 2331 siège social de l'entreprise ayant fait l'objet de la Art. 56 - Peuvent être saisis les produits, les décision de fermeture. Les frais d'affichage et denrées alimentaires et les marchandises de toute d'insertion sont mis à la charge du contrevenant. nature qui ont fait l'objet des infractions visées aux Section II - Des sanctions judiciaires articles 39, 40, 41 et 42 de la présente loi. La saisie est obligatoire lorsque ces mêmes infractions ont été

Art. 52 - Sans préjudice des autres sanctions commises dans les conditions prévues à l'article 54 de prévues par la section I du présent chapitre, les la présente loi. majorations illicites de prix et les pratiques de prix La saisie des produits et des denrées alimentaires illicites, telles que prévues respectivement aux articles peut être réelle ou fictive selon que les objets sur 39, 40 et 41 de la présente loi, ainsi que l'incitation à lesquels elle porte, peuvent ou non être appréhendés. pratiquer des prix non conformes aux prix fixés ou à Si la saisie est fictive, il est procédé à une fixer des prix par des parties non habilitées, sont estimation dont le montant ne peut être inférieur à la punies d'un emprisonnement de seize jours à trois recette de la vente ou au prix offert, ou le montant de mois et d'une amende de 300 dinars à 30.000 dinars, la prime de la subvention indument reçue. ou de l'une de ces deux peines. Le contrevenant et le cas échéant, le complice, sont Toute infraction aux règlements de subvention tels solidairement responsables du versement intégral de que prévus par l'article 42 de la présente loi, est puni tous les montants ainsi fixés. d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une Lorsque la saisie est réelle, les produits saisis amende de 2000 dinars à 100.000 dinars, ou de l'une peuvent être laissés à la disposition du contrevenant, à de ces deux peines . charge pour ce dernier, s'il ne les présente pas en

Art. 53 - Sont punies d'une amende de 200 dinars à nature, d'en verser la valeur estimative fixée au 20.000 dinars, les auteurs des infractions ci-après : procès-verbal. L'octroi de cette faculté peut être - le refus de communication ou la dissimulation subordonné à la fourniture de toutes les garanties des documents visés à l'article 41 de la présente loi, jugées suffisantes. - la communication de renseignements inexacts ou Lorsque les produits saisis n'ont pas été laissés à la incomplets, à l'appui d'une demande de fixation des disposition du contrevenant, la saisie réelle donne lieu prix des produits et services visés à l'article 3 de la à constitution de gardiennage à l'endroit désigné par présente loi. les agents du contrôle économique.

Art. 54 - Sans préjudice des autres peines prévues Au cas où la saisie porte sur des produits par la législation en vigueur, est puni d'une amende de périssables ou si les nécessités du ravitaillement l'exigent, la vente des produits saisis peut être 500 dinars à 50.000 dinars, quiconque a fait ou a tenté ordonnée immédiatement par le ministre chargé du de faire usage de manœuvres frauduleuses dans le but commerce, sans formalités judiciaires préalables. de réaliser des gains illicites, au moyen de majorations Les recettes de la vente seront consignées dans les illicites ou de pratiques des prix illicites. caisses du trésor ou des recettes des finances jusqu'à Sont considérées manœuvres frauduleuses au sens ce qu'il y soit statué par le ministre chargé du du présent article : commerce ou par le tribunal compétent. En cas de - la falsification des écritures comptables, saisie réelle, les deux agents verbalisateurs sont tenus de délivrer au contrevenant, un récépissé spécifiant - la dissimulation de pièces comptables ou la tenue notamment la quantité et la nature des produits saisis. de comptabilité occulte,

Art. 57 - Le tribunal prononce la confiscation au - l'établissement de fausses factures, profit de l'Etat de tout ou partie des biens, produits et - la remise ou la perception de soultes occultes. marchandises ayant fait l'objet des mesures prévues au

Art. 55 - Lorsque le contrevenant est une personne paragraphe premier de l'article 56 de la présente loi, il morale, les peines prévues ci-dessus sont infligées prononce obligatoirement la confiscation lorsque ces personnellement et selon les cas aux présidents- infractions ont été commises dans les cas prévues à directeurs généraux, directeurs ou gérants et en l'article 54 de la présente loi. général à toute personne ayant la qualité pour En cas de saisie fictive, la confiscation porte sur représenter la personne morale. Les complices sont toute ou partie de la valeur estimative. Il en est de punis des mêmes peines. même en cas de saisie réelle. Lorsque les produits Page 2332 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 et 29 septembre 2015 N° 77 - 78 saisis ont été laissé à la disposition du contrevenant et Cette constatation se fait par des rapports d'enquête que celui-ci ne les présente pas en nature, ou si ces se basant sur une étude analytique du marché ainsi produits ont été vendus en application de l'article 56 que sur des procès d'audition ou de constatation des de la présente loi, la confiscation porte sur tout ou pratiques anticoncurrentielles. partie du prix de vente. Ces procès sont établis selon les dispositions de Faute d'être réclamés par leur propriétaire dans le l'article 63 de la présente loi. délai de 3 mois à compter du jour où le jugement est Art. 63 - Les infractions aux dispositions des devenu définitif, les produits non confisqués et qui chapitres II et III du titre IV de la présente loi sont n'ont pas fait l'objet d'un gardiennage sur place, sont constatées par procès-verbal établi par : réputés propriété de l'Etat. Les biens confisqués ou acquis à l'Etat sont remis aux services du ministère 1) deux agents du contrôle économique des domaines de l'Etat qui procède à leur aliénation conformément au statut particulier régissant le corps dans les conditions fixées par la législation en vigueur. du contrôle économique, ou par deux agents relevant du ministère chargé du commerce commissionnés,

Art. 58 - Le tribunal compétent peut ordonner que assermentés et ayant pris part personnellement et sa décision soit publiée intégralement ou par extraits directement à la constatation des faits qui constituent dans les journaux qu'il désigne et affichée en caractère l'infraction, après avoir fait connaître leur qualité et très apparents dans les lieux qu'il indique, notamment présenté leur carte professionnelle, aux portes principales des usines ou ateliers du condamné, à la devanture de son magasin, le tout aux 2) les officiers de la police judiciaire. frais du condamné. L'original et une copie de ces procès-verbaux sont

Art. 59 - La suppression, la dissimulation ou la directement adressés au ministre chargé du commerce. lacération totale ou partielle des affiches apposées Tout procès-verbal doit comporter la date de son conformément aux dispositions des articles 51 et 58 établissement, sa clôture, le lieu, l'objet, les agents de la présente loi, opérées volontairement par le verbalisateurs, la constatation ou l'opération de contrevenant, à son instigation ou sur son ordre, est contrôle, les déclarations du contrevenant ou de toute punie d'un emprisonnement de six à quinze jours et il personne dont l'audition est jugée utile ainsi que l'identité du contrevenant ou la personne présente lors sera procédé de nouveau à l'exécution intégrale des de la constatation ou de l'audition. dispositions relatives à l'affichage aux frais du contrevenant. Il doit également être fait mention au sein du

Art. 60 - Le tribunal peut prononcer la fermeture procès-verbal que le contrevenant fut avisé de la date temporaire des magasins, ateliers et usines du et du lieu d’établissement dudit procès, et qu'une contrevenant ou interdire à ce dernier à titre convocation écrite par lettre recommandée lui a été temporaire, l'exercice de sa profession. Toute adressée sauf le cas du flagrant délit. infraction aux dispositions d'un jugement de fermeture Le procès-verbal doit mentionner le cas échéant ou d'interdiction d'exercer la profession, est punie d'un emprisonnement de seize jours à trois mois. que la personne concernée fut avisée par la procédure de saisie et qu'une copie du procès de saisie lui a été

Art. 61 - En cas de récidive, les sanctions adressée par lettre recommandée. judiciaires prévues par les chapitres II et III du titre IV de la présente loi seront doublées. Le contrevenant ou la personne présente lors de la Est récidiviste quiconque commet une infraction constatation ou de l'audition ou son représentant, est avant qu'un délai de cinq ans ne se soit écoulé depuis tenu de signer le procès-verbal. En cas d'empêchement sa condamnation en vertu des dispositions de la ou de refus de signature, mention en est faite sur le présente loi. procès-verbal. Titre V Art. 64 - Les services administratifs et les autorités Procédures de poursuite et de transactions de régulation sont tenus d’informer le ministre chargé

Art. 62 - Les infractions aux dispositions du du commerce et le conseil de la concurrence de tout chapitre I du titre IV de la présente loi sont constatées indice dont ils ont eu connaissance et relatif à des par les inspecteurs du contrôle économique pratiques anticoncurrentielles ou à des opérations de conformément au statut particulier régissant le corps concentration économique, telles que définies aux du contrôle économique. articles 5 et 7 de la présente loi. N° 77 - 78 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 et 29 septembre 2015 Page 2333

Art. 65 - Sous réserve des dispositions de l'article 8) consulter et obtenir, sans opposition du secret 73 de la présente loi, les procès-verbaux remplissant professionnel, de tous les documents et informations les conditions énoncées à l'article 63 de la présente loi, auprès des administrations, des entreprises publiques sont transmis par le ministre chargé du commerce au et des collectivités locales, et ce, après présentation procureur de la République. d’une demande écrite du ministre chargé du

Art. 66 - Les procès-verbaux, visés à l'article 63 de commerce, et sous réserve de respect de secrets et la présente loi ne sont pas soumis aux formalités informations protégés par des lois spéciales. d'enregistrement obligatoire et font foi jusqu'à preuve 9) se présenter en qualité de client lors des du contraire. opérations de contrôle dans les cas où la détection de

Art. 67 - Les agents chargés de la constatation des l'infraction l'exige. infractions tels que définis aux articles 62 et 63 de la Les autorités civiles, sécuritaires et militaires, présente loi, sont autorisés dans l'accomplissement de apportent aux agents du contrôle économique soutien, leurs missions à : secours, protection et toute aide sollicitée lors de 1) pénétrer, pendant les heures habituelles l'accomplissement de leurs missions. d'ouverture ou de travail, dans les locaux Art. 68 - Outre les pouvoirs prévus par l'article 67 de professionnels. Ils peuvent également accomplir leurs la présente loi, les agents du contrôle économique missions au cours du transport des marchandises. peuvent, après autorisation du procureur de la 2) faire les constations et investigations République territorialement compétent, procéder à la nécessaires, procéder à la convocation aux bureaux, à fouille en dehors des heures de travail de tout lieu et à la l'audition des déclarations et témoignages de saisie des documents, données, supports électroniques, quiconque l'agent de contrôle juge utile d’auditer pour programmes et applications informatiques. éluder l'infraction, tout en dressant un procès verbal. Ils peuvent également apposer les scellés sur tous Ils peuvent se faire produire, sur première demande et les magasins, les documents et les bases de données. sans déplacement, les documents, pièces justificatives, L'autorisation de fouille doit indiquer toutes les livres ou dossiers y compris immatériels, nécessaires données relatives à l'opération et les présomptions sur à leurs recherches et constatations ou se faire l'existence d'infractions à la présente loi ou des communiquer copie de dits documents. pratiques susceptibles de compromettre les règles de 3) saisir ce qui est nécessaire des documents visés la concurrence. au paragraphe précédent ou se faire communiquer La fouille et la saisie se font sous l'autorité et le copies de ces documents certifiés conformes à contrôle du procureur de la République qui a autorisé l'original, pour l'établissement de la preuve de l'opération avec l'aide de deux officiers de la police l'infraction ou pour la recherche de co-auteurs ou des judiciaire nommés à sa demande. complices du contrevenant. En cas de saisie de pièces Tout tiers de bonne foi peut présenter une demande originales, un procès de saisie en est établi et une au procureur de la République pour la restitution des copie en est délivrée au concerné. matériels et outils dont il est propriétaire et qui ont été 4) procéder le cas échéant à la saisie des saisis. marchandises, biens ou produits selon les procédures L'inventaire des documents saisis et l'apposition prévues par les dispositions de la présente loi. des scellés se font selon les dispositions du code de 5) vérifier l'identité des personnes présentes lors de procédure pénale et en présence de l'exploitant des la constatation ou celles appréhendées ou celles lieux ou de son représentant. La saisie doit faire l'objet présentes pour déposer leur déclarations ou celles d'un procès-verbal de saisie. En cas d'absence de convoquées. l'exploitant des lieux ou son représentant, les deux 6) prélever des échantillons suivant les modes et officiers de la police judiciaire choisissent des les conditions réglementaires. personnes présentes sur les lieux pour assister à ces 7) procéder, dans les conditions réglementaires, opérations. A défaut, mention en est faite au procès- aux visites ainsi qu'à la saisie de documents dans les verbal, dont une copie est délivrée au représentant habitations privées, et ce, après autorisation préalable légal ou lui est envoyée par lettre recommandée. du procureur de la République. Les visites dans les Sur demande des personnes concernées ou de leurs habitations privées doivent s'effectuer conformément représentants légaux et à leurs charge, ils peuvent aux dispositions du code de procédure pénale. avoir des copies des documents et pièces saisies. Page 2334 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 et 29 septembre 2015 N° 77 - 78 Les pièces inutiles à l'investigation sont remises à Art. 72 - Sous réserve des dispositions de l'article leurs propriétaires moyennant procès-verbal de 73 de la présente loi, les agents du contrôle restitution des documents. économique ont la faculté de représenter Les documents et pièces saisies restent à la l'administration devant les tribunaux, sans délégation disposition de l'administration jusqu'au prononcé d'un spéciale, dans les affaires contentieuses relevant de jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée. leur service.

Art. 69 - Est puni d’un emprisonnement d'un à six Art. 73 - A l'exception des infractions aux mois et d’une amende de 500 dinars à 10.000 dinars dispositions des articles 5, 7, 8, 9, 10, et 69 de la présente ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque loi et sur demande du contrevenant, le ministre chargé du s’oppose à l’exercice des fonctions des agents chargés commerce, peut avant l’engagement de l’action de la constatation des infractions prévues par la publique, ou le tribunal saisi de l’affaire, autoriser la présente loi. conclusion d’une transaction, et ce tant qu’un jugement Et puni de la même sanction prévue au paragraphe définitif n’a pas été prononcé. premier, quiconque a disposé sans autorisation des Durant la période d’accomplissement des biens saisis ou s'est opposé à l'administration de disposer de ces biens pour des fins procédures de transaction et la période arrêtée pour d'approvisionnement du marché. son exécution, les délais de prescription de l’action publique seront suspendus. L’exécution de la En cas d'agression verbale ou de tentative transaction entraîne l’extinction de l’action publique d'agression physique à l'encontre des agents habilités à et l’arrêt des poursuites ou du jugement ou l’exécution constater les infractions à la présente loi lors de de la peine. l'exercice de leurs fonctions ou en raison de leurs fonctions, la sanction est d’une amende de 500 dinars La transaction ne dispense pas le contrevenant des à 5.000 dinars. obligations prévues par la loi, ni de sa responsabilité En cas d'agression physique légère selon les civile sur tout dommage occasionné ou qui sera dispositions de l’article 319 du code pénal, la occasionné à autrui du fait de l’infraction commise. sanction est d’un emprisonnement de 16 jours à 1 Le montant de la transaction ne peut être inférieur mois et d’une amende de 500 dinars à 5.000 dinars. à 50% des demandes de l'administration dans tous les En cas d'agression physique dans les cas non cas, il ne peut être inférieur au seuil minimum de la mentionnés dans le paragraphe précédent, la sanction sanction prévue par la présente loi. est d'un emprisonnement de 6 mois à 5 ans et d’une La transaction lie irrévocablement les parties et amende de 1000 dinars à 20.000 dinars ou de l’une de n'est susceptible d'aucun recours pour quelque cause ces deux peines. que ce soit.

Art. 70 - Les fonctionnaires, agents et toutes autres personnes appelées à connaître des dossiers Art. 74 - La transaction doit être écrite et établie en d'infraction, sont tenus au secret professionnel et leur autant de copie que les parties intéressées, elle doit sont applicables les dispositions de l'article 254 du être aussi signée par le contrevenant et comporter ses code pénal. aveux non équivoques et son engagement de payer le

Art. 71 - Les infractions aux dispositions des montant de la transaction dans un délai de 30 jours. articles 39, 40, 41 et 42 de la présente loi sont de la Les contrats de transaction ne sont pas soumis aux compétence exclusive des tribunaux de première formalités d'enregistrement obligatoire des contrats. instance. Art. 75 - Le recouvrement des montants des Le ministère public compétent ou le juge amendes ou des transactions s'effectue selon les d'instruction, peut demander sur des points précis, mêmes méthodes et procédures que pour les créances l'avis motivé de l'administration compétente. publiques. Le tribunal peut ordonner une expertise s'il juge Les décisions de sanction et les contrats de l'avis de l'administration compétente insuffisamment transaction sont des supports de recouvrement de ces motivé. créances. N° 77 - 78 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 et 29 septembre 2015 Page 2335

Art. 76 - Sous réserve du principe de réciprocité et Les dispositions du paragraphe 4 de l’article 28 de dans le cadre d’accords de coopération, le conseil de la présente loi entrent en vigueur à compter du la concurrence ou les services compétents du premier janvier 2017. Les sections d’appel du tribunal ministère chargé du commerce peuvent, dans les administratif sont tenues de rendre leurs décisions sur les affaires pendantes concernant le recours à limites de leurs compétences et après notification du l’encontre des décisions du conseil de la concurrence ministre chargé du commerce, procéder à l’échange lors de la promulgation de la présente loi avant le 31 avec des institutions étrangères homologues, des décembre 2016. expériences, des informations et des pièces relatives à Art. 78 - Avec l’entrée en vigueur de la présente loi, l’instruction des affaires de concurrence, et ce, à seront abrogées les dispositions de la loi n° 91-64 du 29 condition d’assurer la confidentialité des informations juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et échangées. ensemble les textes qui l’ont modifié et complété. Titre VI Les textes d’application de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix et Dispositions transitoires et finales ensemble les textes qui l’on modifié et complété

Art. 77 - Les membres du conseil de la restent en vigueur tant qu’un nouveau texte n’est pas concurrence en exercice continuent leur mission promulgué. jusqu'à la fin de leur mandat conformément aux La présente loi sera publiée au Journal Officiel de dispositions de la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, la République Tunisienne et exécutée comme loi de relative à la concurrence et aux prix et ensemble les l'Etat. textes qui l’on modifié et complété. Dans ce cas, ils ne Tunis, le 15 septembre 2015. peuvent être ultérieurement proposés comme membre Le Président de la République du conseil de la concurrence. Mohamed Béji Caïd Essebsi Page 2336 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 et 29 septembre 2015 N° 77 - 78