Loi n° 2009-24 portant modification de la loi nº 88-83 portant création du centre national de télédétection

lois N° 38 Journal Officiel de la République Tunisienne — 12 mai 2009 Page 1269 Loi n° 2009-24 du 11 mai 2009, portant modification de la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988, portant création du centre national de télédétection (1). Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier - L’appellation «Centre national de télédétection » prévue par la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988 portant création du centre national de télédétection est remplacée par l’appellation «centre national de la cartographie et de la télédétection ». Art. 2 - Sont abrogées, les dispositions de l’article 2 de la loi n° 88-83 du 11 juillet 1988 susmentionnée et remplacées par les dispositions suivantes : Article 2 (nouveau) - Le Centre national de la cartographie et de la télédétection a notamment pour missions : 1- d’établir les cartes de base, les cartes marines, les spatiocartes, les cartes thématiques et les plans de ville, de rassembler la documentation s’y rapportant en vue de créer des archives nationales en la matière, et d’en assurer la gestion, la publication et la commercialisation après l’obtention de l’accord du Ministère de la Défense nationale, 2- d’effectuer les activités de prise de vue aérienne sur l’ensemble du territoire national ou de les superviser quand elles sont effectuées par autrui, 3- d’exécuter les travaux nécessaires pour assurer d’une façon précise l’implantation et la conservation d’un réseau de nivellement, en coordination, le cas échéant, avec l’Office de la topographie et du cadastre, et d’un réseau de gravimétrie couvrant tout le territoire national. Le centre procède également à la réalisation des travaux se rapportant à l’information géographique, notamment celles des techniques de la géolocalisation par satellite et de la télédétection, et à la constitution des bases de données géographiques concernant le territoire national et leur mise à jour, ainsi que l’exécution des divers travaux topographiques à l’exclusion de ceux visant l’établissement des documents relatifs à l’immatriculation foncière et au cadastre. 4- de réaliser les travaux relatifs à la conservation des bornes frontalières et tout ce qui matérialise les frontières internationales du pays, 5- de recueillir des données en matière de télédétection, de les traiter techniquement, de les diffuser et de les archiver, (1) Travaux préparatoires : Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 28 avril 2009. Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 7 mai 2009. 6- d’employer les techniques de l’espace et de la télédétection dans la réalisation des études en matière de défense nationale et de développement socio-économique du pays, 7- d’entreprendre les études et les recherches techniques et scientifiques dans les divers domaines de compétence du centre et d’assurer la formation en la matière à titre onéreux, 8- de fournir des prestations à titre onéreux au profit des organismes publics, des personnes physiques et morales, tunisiennes ou étrangères et des organisations nationales ou internationales, 9- d’apporter son concours aux établissements publics et privés et d’effectuer les opérations de contrôle des travaux qu’ils réalisent dans les domaines de sa compétence en vue d’approuver leur conformité technique aux critères et normes qui sont fixés par arrêté du ministre de la défense nationale, 10- de veiller à l’organisation du secteur de la Géomatique. Dans ce cadre, le centre assure les tâches suivantes : la participation à l’élaboration d’une politique nationale en la matière et à la mise en place des mécanismes nécessaires à sa mise en œuvre, la participation à l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relatifs à l’organisation du secteur de la géomatique, la détermination des référentiels nationaux en matière de géomatique, l’approbation des cahiers des charges relatifs à la réalisation de systèmes d’informations géographiques au profit de l’Etat, des collectivités locales et des entreprises et établissements publics, l’approbation de la conformité technique des équipements et du matériel de la Géomatique aux normes nationales ou internationales conformément à des conditions et des procédures qui sont fixées par décret. 11- de représenter la République tunisienne auprès des organisations internationales spécialisées. Art. 3 - Sont cédés, à titre de propriété, au centre national de la cartographie et de la télédétection, les équipements, le matériel, les documents et les archives appartenant à l’office de la topographie et de la cartographie et se rapportant aux activités citées à l’article 2 de la présente loi. Une liste d’inventaire des équipements, du matériel, des documents et des archives et un état descriptif assorti d’évaluations, sont établis par une commission dont les membres sont désignés par arrêté commun du ministre de la défense nationale, du ministre des finances et du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières. Art. 4 - Le centre national de la cartographie et de la télédétection est tenu de poursuivre les opérations engagées par l’office de la topographie et de la cartographie, qui lui ont été transférées en vertu de l’article 2 de la présente loi. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 11 mai 2009. Zine El Abidine Ben Ali