Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes

Article 3 Article premier - Est promulgué en vertu de la présente loi, « le code des douanes ». 1- Les documents à caractère douanier, entraînant des obligations à l'égard de celui qui les a établis ou pour la

Art. 2 - Les dispositions du code mentionné à l’article personne au nom de laquelle ils ont été établis, doivent premier de la présente loi entrent en vigueur à compter du comporter la signature manuscrite du ou des personnes premier janvier 2009. ayant contracté ces obligations ou leurs représentants,

Art. 3 - Sont abrogées, les dispositions du décret du 29 2- Toutefois, lorsque ces documents sont établis aux décembre 1955 portant refonte et codification de la moyens électroniques, leur authentification peut être faite législation douanière, à partir de l’entrée en vigueur du code par la signature électronique et ce conformément à la mentionné à l’article premier de la présente loi. législation en vigueur. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la Chapitre II République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tarif des douanes Tunis, le 2 juin 2008.

Article 4 Zine El Abidine Ben Ali Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ____________ ou qui en sortent sont soumises, selon le cas, à la loi (1) Travaux préparatoires : tarifaire sauf dérogations expresses prévues par les traités et Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa conventions commerciaux en vigueur. séance du 13 mai 2008. Article 5 Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa Pour l'application des dispositions du présent code, on séance du 22 mai 2008. entend par "marchandises fortement taxées", les marchandises dont la totalité des droits, redevances et taxes diverses dus à l'importation excède 50% de leur valeur en CODE DES DOUANES douane ainsi que les marchandises désignées par décret sur TITRE PREMIER proposition du ministre des finances, parmi celles dont la totalité des droits de douane, redevances et taxes diverses PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES applicables à l'importation est comprise entre 20 et 50% de DOUANES leur valeur en douane. Chapitre premier Chapitre III Dispositions générales Délégations accordées Article premier au pouvoir réglementaire général 1- Le territoire douanier tunisien dénommé dans le Section 1 présent code "Territoire Douanier" comprend les territoires de la Tunisie continentale et ses eaux intérieures Droits de douane territoriales, les îles naturelles tunisiennes y compris les Article 6 eaux intérieures et territoriales qui les entourent, les îles 1- II peut être procédé, par décret sur avis du ministre artificielles, les installations et constructions établies dans la des finances et des ministres concernés, à la suspension des zone économique exclusive ou dans le plateau continental droits de douane, y compris le minimum légal de ainsi que l'espace aérien de la Tunisie. perception, à leur réduction ou à leur rétablissement total ou 2- Des zones franches soustraites en tout ou partie du partiel. Toutefois, ces mesures ne sont applicables que régime des douanes, peuvent être constituées dans le pendant l'année où elles sont prises. territoire douanier conformément à la législation en vigueur. 2- Sans préjudice des dispositions des conventions On entend par "zone franche", toute enclave terrestre internationales en vigueur, et en vue de protéger les indépendante instituée en vue de faire considérer les produits locaux, il peut être procédé, par décret, à Page 1748 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 l'augmentation des taux des droits de douane conformément Section 4 à la législation en vigueur relative aux procédures de Restrictions de tonnage, d’entrée et de sortie et de sauvegarde à l'importation. conditionnement des marchandises 3- En vue de la protection de l'industrie locale, il peut Article 11 être procédé, par décret, à l’augmentation des taux des Des décrets peuvent : droits de douane ou à leur rétablissement total ou partiel et 1- limiter les compétences de certains bureaux de ce conformément aux dispositions des conventions douane et désigner ceux par lesquels doivent s'effectuer internationales en vigueur conclues par l'Etat tunisien et obligatoirement certaines opérations douanières, relatives à la possibilité d'instituer des mesures tarifaires 2- fixer la liste des marchandises qui ne peuvent être exceptionnelles. importées ou exportées que par des navires d'un tonnage Section 2 déterminé en fixant ce tonnage, Mesures particulières 3- fixer pour certaines marchandises, des règles

Article 7 particulières de conditionnement. 1- Sans préjudice des dispositions des conventions Section 5 bilatérales ou multilatérales en vigueur, des mesures Clause transitoire tarifaires particulières peuvent être prises, par décret, à Article 12 l'encontre des produits originaires de l'Etat ou du groupe En cas d'institution de nouvelles mesures douanières ou d'Etats qui traitent les produits tunisiens moins de modification de mesures douanières, le régime antérieur favorablement que les produits d'autres Etats ou à plus favorable sera appliqué aux marchandises : l'encontre de l'Etat ou du groupe d'Etats qui prennent des - dont les titres de transport, établis avant la date mesures susceptibles d'entraver les exportations d'entrée en vigueur de ces mesures, justifient leur tunisiennes. expédition directe à destination du territoire douanier 2- Les mesures prises par application des dispositions tunisien, du paragraphe précédent sont rapportées suivant les mêmes - et qui sont déclarées pour la mise à la consommation procédures concernant les modalités de prise de ces directe sans avoir été mises sous le régime des entrepôts ou mesures et leurs applications le cas échéant. des zones franches ni constituées en dépôt de douane. Chapitre IV

Article 8 Notes communes des douanes Lorsque le navire battant pavillon tunisien est soumis, dans un pays étranger, à des droits ou à d'autres charges Article 13 quelque soit leur nature, et que les navires dudit pays en Les notes communes fixent les dispositions pratiques sont exempts, ou lorsqu’il est soumis à un traitement moins pour l'application des droits de douane exigibles favorable que celui accordé aux navires d'autres pays, il conformément aux dispositions du présent code. peut être procédé par décret à l’application des droits Ces notes sont insérées dans des bulletins spéciaux nécessaires sur les navires desdits pays et sur leurs établis par la direction générale des douanes qui veille à cargaisons et ce pour éviter le préjudice subi par le navire leur impression et à leur diffusion. battant pavillon tunisien. Chapitre V Section 3 Conditions d'application de la loi tarifaire Prohibitions Section 1 Sous-section 1 Dispositions générales Dispositions communes à l’importation et à Article 14 l’exportation 1- Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi

Article 9 tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle- ci leur devient applicable. En cas d'urgence et lorsque les circonstances l'exigent, il peut être procédé, par décret, à la modification des 2- Toutefois, l'administration des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même règlements relatifs à certaines marchandises ou à la chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements suspension de leur importation ou de leur exportation. survenus avant l'enregistrement de la déclaration en détail. Sous-section 2 Les marchandises avariées doivent être, selon le cas, soit détruites immédiatement, soit réexportées, soit réexpédiées Dispositions spéciales à l'exportation à l'intérieur du territoire douanier, soit taxées selon leur

Article 10 nouvel état. En cas d'urgence, il peut être procédé, par décret, à la 3- Les droits et taxes spécifiques exigibles sont perçus suspension provisoire de l'exportation des produits du sol et sans égard à la valeur relative des marchandises ni au degré de l'industrie nationale. de leur conservation. N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1749 4- Les modalités de destruction des marchandises sont La restitution est effectuée directement par le receveur fixées par décret. des douanes concerné après visa de la décision de restitution par le directeur régional des douanes compétent, Section 2 et ce par voie de prélèvement direct sur les recettes au titre Restitution des droits et taxes indûment perçus des droits et taxes objet de la restitution. ou perçus à un taux supérieur à celui légalement dû Article 18

Article 15 Le droit à la restitution se prescrit dans les délais prévus par l'article 324 du présent code. L'administration des douanes peut restituer les droits et taxes perçus à l'importation lorsqu'il est dûment établi que : Section 3 a) le montant des droits et taxes a été soit indûment Espèce des marchandises perçu, soit perçu à un niveau supérieur à celui légalement Sous-section 1 dû, Définition et classement b) les marchandises sont défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat au moment de leur Article 19 importation, 1- L'espèce des marchandises est la dénomination qui c) les marchandises ont été déclarées, par erreur pour leur est attribuée par le tarif des droits de douane annexé à la mise à la consommation au lieu d'un autre régime la loi tarifaire. douanier, 2- Des arrêtés du ministre des finances peuvent d) les marchandises déclarées à l'importation ne sont pas prescrire, pour la déclaration de l'espèce tarifaire des réellement parvenues alors que les droits et taxes y afférents marchandises, l'utilisation des éléments de codification de ont été perçus, la nomenclature de dédouanement des produits. Cette nomenclature est publiée par arrêté du ministre des e) les marchandises se trouvent dans une situation finances. particulière non imputable à l'importateur et pouvant donner lieu à la restitution des droits et taxes perçus. 3- Sans préjudice des règles générales pour l'interprétation de la nomenclature tarifaire du système Pour le cas visé à l'alinéa b), la restitution des droits et harmonisé prévues par la loi n° 89-113 du 30 décembre taxes est subordonnée : 1989, les marchandises non classées ou celles susceptibles - soit à la réexportation des marchandises hors du d'être classées dans plusieurs positions du tarif sont territoire douanier ou pour le compte du fournisseur classées par des décisions du ministre des finances, qui peut étranger, en déléguer le pouvoir au directeur général des douanes. - soit à leur destruction sous le contrôle des services 4- Une décision de classement cesse d’être valable en des douanes avec paiement des droits et taxes exigibles sur cas d'adoption d'un avis de classement ou en cas de les résidus et les déchets pouvant résulter de cette modification des notes explicatives de la nomenclature du destruction. système harmonisé pour la désignation et la codification des Les modalités d'application des dispositions du présent marchandises par le conseil de l'organisation mondiale des article sont fixées par arrêté du ministre des finances. douanes.

Article 16 5- Les décisions de classement et les décisions Toute personne ayant indûment acquitté des droits et d'annulation de classement sont publiées au Journal Officiel taxes exigibles, conformément aux dispositions du présent de la République Tunisienne et deviennent exécutoires dans code, ne peut en obtenir la restitution, s'il est justifié que ces les délais légaux de publication. droits et taxes ont été répercutés sur l'acheteur. Sous-section 2

Article 17 Réclamations contre les décisions La restitution des droits et taxes de douane dans les cas de classement prévus à l'article 15 du présent code s'effectue suite à une Article 20 demande écrite et motivée de la personne ayant acquitté les Les réclamations contre les décisions de classement droits et taxes à restituer. Cette demande est présentée, tarifaire des marchandises sont soumises à la commission contre récépissé, au chef de bureau des douanes dont de conciliation et d’expertise douanière visée au titre XVI dépend la recette où ont été perçus lesdits droits et taxes. du présent code. Le chef de bureau des douanes concerné procède au Section 4 contrôle nécessaire afin de s'assurer du bien fondé de la demande en restitution. Origine des marchandises Il doit répondre à cette demande dans un délai Article 21 maximum de six mois à compter de la date de son dépôt. 1- Les droits de douane sont perçus à l'importation Le refus total ou partiel de la demande en restitution suivant l'origine des marchandises. doit être motivé. Le défaut de réponse dans les délais fixés 2- Sans préjudice des définitions relatives à l'origine par le présent article est considéré comme un refus implicite des marchandises, prévues par les conventions de la demande en restitution. internationales en vigueur conclues entre la Tunisie et les Page 1750 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 Etats ou groupe d'Etats, sont considérées originaires d'un b) le terme «marchandises produites» signifie pays, les marchandises "entièrement obtenues" dans ce pays. cultivées, fabriquées ou extraites, On entend par "entièrement obtenus dans un pays" : c) l'expression «marchandises identiques» s'entend a) les produits minéraux extraits dans ce pays, des marchandises qui sont les mêmes à tous égards, y compris les caractéristiques physiques, la qualité et la b) les produits du règne végétal qui y sont récoltés, réputation. Des différences d'aspect mineures c) les animaux vivants qui y sont nés et élevés, n'empêcheraient pas des marchandises, conformes par d) les produits provenant d'animaux vivants qui y font ailleurs à la définition, d'être considérées comme l'objet d'un élevage, identiques, e) les produits de la chasse et de la pêche qui y sont d) l'expression «marchandises similaires» s'entend des pratiquées; marchandises qui, sans être pareilles à tous égards, f) les produits de la pêche maritime et les autres produits présentent des caractéristiques semblables et sont extraits de la mer, en dehors des eaux territoriales d'un pays composées de matières semblables, ce qui leur permet de par des bateaux immatriculés ou enregistrés dans ledit pays remplir les mêmes fonctions et d'être commercialement et battant pavillon de ce même pays; interchangeables. La qualité des marchandises, leur réputation et l'existence d'une marque de fabrique ou de g) les marchandises obtenues à bord de navires-usines à commerce sont au nombre des facteurs à prendre en partir de produits visés au point f) originaires de ce pays, pour considération pour déterminer si des marchandises sont autant que ces navires-usines soient immatriculés ou similaires, enregistrés dans ledit pays et qu’ils battent pavillon de celui-ci, e) les expressions «marchandises identiques» et h) les produits extraits du sol ou du sous sol marin situé «marchandises similaires» ne s'appliquent pas aux hors des eaux territoriales, pour autant que ce pays exerce, marchandises qui incorporent ou comportent, selon le cas, aux fins d'exploitation, des droits exclusifs sur ce sol et des travaux d'ingénierie, d'étude, d'art ou de design ou des sous-sol, plans et des croquis, pour lesquels aucun ajustement n'a été i) les rebuts et déchets résultant d'opérations fait par application des dispositions de l'article 30 manufacturières et les articles hors d'usage, sous réserve paragraphe 1 b) quatrième tiret du présent code, du fait qu'ils y aient été recueillis et ne puissent servir qu'à la que ces travaux ont été exécutés en Tunisie, récupération de matières premières, f) des marchandises ne sont considérées comme j) les marchandises qui y sont entièrement obtenues à «marchandises identiques» ou «marchandises similaires» partir des marchandises visées aux points a) à i) ou de leurs que si elles ont été produites dans le même pays que les dérivés, quelque soit le stade de la production. marchandises à évaluer, 3- Sont fixées par décret les règles à suivre pour g) des marchandises produites par une personne déterminer l'origine d'une marchandise obtenue dans un différente ne sont prises en considération que s'il n'existe pays à partir de produits visés au paragraphe 2 ci-dessus pas de marchandises identiques ou de marchandises lorsque ces produits sont importés d'un autre pays et ce similaires, selon le cas, produites par la même personne que conformément à la règle de transformation substantielle. les marchandises à évaluer; 4- Les produits importés ne bénéficient du traitement h) l'expression «marchandises de la même nature ou de tarifaire accordé compte tenu de leur origine que s'il est la même espèce» s'entend des marchandises classées dans dûment justifié de cette origine. En cas de doute, les un groupe ou une gamme de marchandises produites par services douaniers peuvent demander des justifications une branche de production particulière ou un secteur supplémentaires. particulier d'une branche de production et comprend les Sont fixées par arrêté du ministre des finances, les marchandises identiques ou similaires, modalités selon lesquelles les justifications d'origine doivent i) l'expression «commission d'achat» s'entend des être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées. sommes versées par un importateur à son agent pour le 5- A l'exportation, les services douaniers visent ou service qui a consisté à le représenter à l'étranger en vue de authentifient les certificats d'origine conformément à la l'achat des marchandises à évaluer. législation en vigueur. 2- Aux fins du présent code, des personnes ne sont Section 5 réputées être liées que : Valeur en douane des marchandises a) si l'une fait partie de la direction ou du conseil d'administration de l'entreprise de l'autre, Sous-section 1 b) si elles ont juridiquement la qualité d'associés; A l’importation c) si l'une est l'employeur de l'autre,

Article 22 d) si une personne quelconque possède, contrôle ou 1- Au sens du présent code : détient, directement ou indirectement 5% ou plus des a) l'expression «valeur en douane des marchandises actions ou parts émises avec droit de vote dans l’entreprise importées» s'entend de la valeur des marchandises de l'une et de l'autre. déterminée en vue de la perception des droits de douane ad- e) si l'une d'elles contrôle l'autre directement ou valorem sur les marchandises importées, indirectement, N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1751 f) si toutes deux sont directement ou indirectement d) que l'acheteur et le vendeur ne soient pas liés ou, s'ils contrôlées par une tierce personne, le sont, que la valeur transactionnelle soit acceptable à des g) si ensemble, elles contrôlent directement ou fins douanières en vertu des dispositions du paragraphe 2 indirectement une tierce personne, du présent article. h) si elles sont membres de la même famille. 2 a) Pour déterminer si la valeur transactionnelle est acceptable aux fins de l'application du paragraphe 1 du 3- Aux fins du présent code, des personnes ne sont présent article, le fait que l'acheteur et le vendeur sont liés réputées être membres de la même famille que si elles sont au sens défini à l'article 22 de ce code ne constitue pas en liées l'une à l'autre par une quelconque des relations soi, un motif suffisant pour considérer la valeur mentionnées ci-après : transactionnelle comme inacceptable. - époux ou épouse, Dans un tel cas, les circonstances propres à la vente sont - ascendants et descendants, en ligne directe au premier examinées et la valeur transactionnelle est admise pour degré, autant que ces liens n'ont pas influencé le prix. - frères et sœurs (germains, consanguins ou utérins), Si, compte tenu des renseignements fournis par - ascendants et descendants, en ligne directe au l'importateur ou par d'autres sources, l'administration des deuxième degré, douanes a des motifs de considérer que les liens ont - oncle ou tante et neveu ou nièce, influencé le prix, elle communique ces motifs à l'importateur et lui donne une possibilité de répondre dans - beaux-parents et gendre ou belle-fille, un délai raisonnable. Si l'importateur le demande, ces - beaux-frères et belles-sœurs. motifs lui sont communiqués par écrit. 4- Les personnes qui sont associées en affaires entre b) Dans une vente entre personnes liées, la valeur elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le transactionnelle est acceptée et les marchandises sont concessionnaire exclusif de l'autre, quelque soit la évaluées conformément aux dispositions du paragraphe 1 désignation employée, seront réputées être liées aux fins du du présent article lorsque l'importateur démontre que ladite présent code si elles répondent à l'un des critères énoncés valeur est très proche de l'une des valeurs indiquées ci- au paragraphe 2 ci-dessus. après, se situant au même moment ou à peu près au même 5- Aux fins du présent code : moment : a) on entend par «personnes» tant les personnes - la valeur transactionnelle lors de ventes, à des physiques que les personnes morales, acheteurs non liés, de marchandises identiques ou similaires b) une personne est réputée contrôler une autre pour l'exportation à destination de la Tunisie, lorsqu'elle est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur - la valeur en douane de marchandises identiques ou celle-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation. similaires, telle qu'elle est déterminée par application de

Article 23 l'article 27 du présent code, - la valeur en douane de marchandises identiques ou 1- La valeur en douane des marchandises importées est similaires, telle qu'elle est déterminée par application de la valeur transactionnelle, c'est-à-dire, le prix l'article 28 du présent code. effectivement payé ou à payer pour les marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation à destination Pour l'application des critères qui précèdent, il est de la Tunisie, après ajustement conformément aux articles dûment tenu compte des différences démontrées entre les 30 et 31, pour autant : niveaux commerciaux, les quantités, les éléments énumérés à l'article 30 du présent code et les coûts supportés par le a) qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession vendeur lors de ventes dans lesquelles le vendeur et ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que l'acheteur ne sont pas liés et qu’il ne supporte pas lors de des restrictions qui : ventes dans lesquelles le vendeur et l’acheteur son liés. - sont imposées ou exigées par la loi ou par la c) Les critères énoncés au paragraphe 2 b) du présent réglementation en vigueur en Tunisie, article sont à utiliser à l'initiative de l'importateur et à des - limitent la zone géographique dans laquelle les fins de comparaison seulement. Des valeurs de substitution marchandises peuvent être revendues, ne peuvent être établies en vertu de ces mêmes dispositions. - n'affectent pas substantiellement la valeur des 3. a) Le prix effectivement payé ou à payer est le marchandises; paiement total effectué ou à effectuer par l'acheteur au vendeur, ou au bénéfice de celui-ci, pour les marchandises b) que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations dont la valeur n'est pas importées. déterminable pour ce qui se rapporte aux marchandises à Le paiement ne doit pas nécessairement être fait en évaluer, espèces. Il peut être fait par lettres de crédit ou instruments négociables et peut s'effectuer directement ou c) qu'aucune partie du produit de toute revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises par l'acheteur ne indirectement. revienne directement ou indirectement au vendeur, sauf si b) Les activités, y compris celles qui se rapportent à la un ajustement approprié peut être opéré en vertu de l'article commercialisation, entreprises par l'acheteur pour son 30 du présent code, propre compte, autres que celles pour lesquelles un Page 1752 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 ajustement est prévu à l'article 30 du présent code, ne sont identiques s'entend d'une valeur en douane, préalablement pas considérées comme un paiement indirect au vendeur, déterminée selon l'article 23 de ce code, ajustée même si l'on peut considérer que le vendeur en bénéficie, et conformément aux paragraphes l b et 2 du présent article. leur coût n'est pas ajouté au prix effectivement payé ou à Article 26 payer pour la détermination de la valeur en douane des 1. a) La valeur en douane des marchandises importées, marchandises importées. déterminée par application du présent article, est la valeur

Article 24 transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour Lorsque la valeur en douane ne peut être déterminée par l'exportation à destination de la Tunisie et exportées au application de l'article 23 du présent code, il y a lieu de même moment ou à peu près au même moment que les passer successivement aux articles 25, 26, 27 et 28 du marchandises à évaluer. présent code jusqu'au premier de ces articles qui permettra b) Lors de l'application du présent article, la valeur en de la déterminer, sauf si l'ordre d'application des articles 27 douane est déterminée en se référant à la valeur et 28 doit être inversé à la demande de l'importateur et c'est transactionnelle de marchandises similaires, vendues au seulement lorsque cette valeur en douane ne peut être même niveau commercial et sensiblement en même déterminée par application d'un article donné qu'il est quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de loisible d'appliquer l'article qui vient immédiatement après telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur celui-ci dans l'ordre établi en vertu du présent paragraphe. transactionnelle de marchandises similaires, vendues à un

Article 25 niveau commercial différent et / ou en quantité différente, 1. a) La valeur en douane des marchandises importées, ajustée pour tenir compte des différences que le niveau déterminée par application du présent article, est la valeur commercial et / ou la quantité auraient pu entraîner, à la transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour condition que de tels ajustements qu'ils conduisent à une l'exportation à destination de la Tunisie et exportées au augmentation ou à une diminution de la valeur, puissent se même moment ou à peu près au même moment que les fonder sur des éléments de preuve produits établissant marchandises à évaluer. clairement qu'ils sont raisonnables et exacts. b) Lors de l'application du présent article, la valeur en 2- Lorsque les coûts et les frais visés à l'article 30 douane est déterminée en se référant à la valeur paragraphe 1 e) du présent code sont compris dans la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues au transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte même niveau commercial et sensiblement en même des différences notables qui peuvent exister entre les coûts quantité que les marchandises à évaluer. En l'absence de et frais afférents, d'une part, aux marchandises importées et, telles ventes, il y a lieu de se référer à la valeur d'autre part, aux marchandises similaires considérées par transactionnelle de marchandises identiques, vendues à un suite de différences dans les distances et les modes de niveau commercial différent et / ou en quantité différente, transport. ajustée pour tenir compte des différences que le niveau 3- Si, lors de l'application du présent article, plus d'une commercial et / ou la quantité aurait pu entraîner, à la valeur transactionnelle de marchandises similaires est condition que de tels ajustements qu'ils conduisent à une constatée, il y a lieu de se référer à la valeur augmentation ou à une diminution de la valeur, puissent se transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en fonder sur des éléments de preuve produits établissant douane des marchandises importées. clairement qu'ils sont raisonnables et exacts. 4- Lors de l'application du présent article, une valeur 2- Lorsque les coûts et les frais visés à l'article 30 transactionnelle de marchandises produites par une paragraphe 1 e) du présent code sont compris dans la valeur personne différente n'est prise en considération que si transactionnelle, cette valeur est ajustée pour tenir compte aucune valeur transactionnelle de marchandises similaires, des différences notables qui peuvent exister entre les coûts produites par la même personne que les marchandises à et frais afférents aux marchandises importées et aux évaluer, ne peut être constatée par application du marchandises identiques considérées par suite de paragraphe 1 du présent article. différences dans les distances et les modes de transport. 5- Aux fins de l'application du présent article, la 3- Si, lors de l'application du présent article, plus valeur transactionnelle de marchandises importées d'une valeur transactionnelle de marchandises identiques est similaires s'entend d'une valeur en douane, préalablement constatée, il y a lieu de se référer à la valeur déterminée selon l'article 23 du présent code, ajustée transactionnelle la plus basse pour déterminer la valeur en conformément aux paragraphes 1 b) et 2 du présent article. douane des marchandises importées. Article 27 4- Lors de l'application du présent article, une valeur 1. a) Si les marchandises importées ou des marchandises transactionnelle de marchandises produites par une identiques ou similaires importées sont vendues en Tunisie personne différente n'est prise en considération que si en l'état où elles sont importées, la valeur en douane des aucune valeur transactionnelle de marchandises identiques, marchandises importées, déterminée par application du produites par la même personne que les marchandises à présent article, est fondée sur le prix unitaire correspondant évaluer, ne peut être constatée par application du aux ventes des marchandises importées ou de marchandises paragraphe 1 du présent article. identiques ou similaires importées totalisant la quantité la 5- Aux fins de l'application du présent article, la plus élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux valeur transactionnelle de marchandises importées vendeurs, au même moment ou à peu près au même N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1753 moment de l'importation des marchandises à évaluer, sous 28 du présent code, elle est déterminée sur la base des réserve de déductions se rapportant aux éléments suivants : données disponibles en Tunisie par des moyens - commissions généralement payées ou convenues, ou raisonnables compatibles avec les principes et les marges généralement pratiquées pour bénéfices et frais dispositions générales de l'Accord sur la mise en œuvre de généraux y compris les coûts directs ou indirects de la l'article VII de l'Accord Général sur les Tarifs douaniers et commercialisation des marchandises en question relatifs le Commerce. aux ventes en Tunisie, de marchandises importées de la 2 - La valeur en douane déterminée par application du même nature ou la même espèce, présent article ne se fonde pas : - frais habituels de transport et d'assurance, ainsi que a) sur le prix de vente, dans le marché intérieur, de les frais connexes encourus en Tunisie, marchandises produites en Tunisie, - coûts et frais visés à l'article 30 paragraphe 1 e) du b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins présent code, le cas échéant, douanières, de la plus élevée de deux valeurs possibles, - droits de douane et autres taxes exigibles en Tunisie c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur en raison de l'importation ou de la vente des marchandises. du pays d'exportation. b) Si ni les marchandises importées, ni des d) Sur le coût de production, autre que les valeurs marchandises identiques ou similaires importées, ne sont calculées qui auront été déterminées pour des marchandises vendues au moment ou à peu près au moment de identiques ou similaires conformément à l'article 28 du l'importation des marchandises à évaluer, la valeur en présent code, douane des marchandises importées, déterminée par e) sur le prix de marchandises vendues pour application du présent article, est fondée, sous réserve par l'exportation à destination d'un pays autre que la Tunisie, ailleurs du paragraphe 1 a), sur le prix unitaire auquel les marchandises importées, ou des marchandises identiques ou f) sur des valeurs en douane minimales, similaires importées, sont vendues dans le marché intérieur, g) sur des valeurs arbitraires ou fictives. en l'état où elles sont importées, à la date la plus proche qui 3- S'il en fait la demande, l'importateur est informé par suit l'importation des marchandises à évaluer, mais dans les écrit de la valeur en douane déterminée par application des quatre vingt-dix jours qui suivent cette importation. dispositions du présent article et de la méthode utilisée pour 2- Si ni les marchandises importées, ni des la déterminer. marchandises identiques ou similaires importées, ne sont Article 30 vendues dans le marché intérieur, en l'état où elles sont 1- Pour déterminer la valeur en douane par application importées, la valeur en douane est fondée, si l'importateur le de l'article 23 du présent code, on ajoute au prix demande, sur le prix unitaire correspondant aux ventes de effectivement payé ou à payer pour les marchandises marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée importées : faites, après ouvraison ou transformation ultérieure, à des personnes en Tunisie qui ne sont pas liées aux vendeurs, a) les éléments suivants, dans la mesure où ils sont compte dûment tenu de la valeur ajoutée par l'ouvraison ou supportés par l'acheteur mais n'ont pas été inclus dans le la transformation et des déductions prévues au paragraphe 1 prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises : a) du présent article. - commissions et frais de courtage, à l'exception des

Article 28 commissions d'achat, La valeur en douane des marchandises, déterminée par - coût des contenants traités, à des fins douanières, application du présent article, se fonde sur une valeur comme ne faisant qu'un avec la marchandise, calculée. - coût de l'emballage, comprenant aussi bien la main- La valeur calculée est égale à la somme des éléments d'œuvre que les matériaux, suivants : b) la valeur, imputée de façon appropriée, des produits a) du coût ou de la valeur des matières et des opérations et services indiqués ci-après lorsqu'ils sont fournis de fabrication ou autres, mises en œuvre pour produire les directement ou indirectement par l'acheteur, sans frais ou à marchandises importées, coût réduit, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées dans la b) le montant des bénéfices et des frais généraux égal à mesure où cette valeur n'a pas été incluse dans le prix celui qui entre généralement dans les ventes de effectivement payé ou à payer : marchandises de la même nature ou de la même espèce que - matières, composants, parties et éléments similaires les marchandises à évaluer, qui sont faites par des incorporés dans les marchandises importées, producteurs du pays d'exportation pour l'exportation à - outils, matrices, moules et objets similaires utilisés destination de la Tunisie, pour la production des marchandises importées, c) du coût ou de la valeur des éléments énoncés à - matières consommées dans la production des l'article 30 paragraphe 1 e) du présent code. marchandises importées,

Article 29 - travaux d'ingénierie, d'étude, d'art et de design, plans 1- Si la valeur en douane des marchandises importées ne et croquis exécutés ailleurs qu'en Tunisie et nécessaires peut être déterminée par application des articles 23 et 25 à pour la production des marchandises importées, Page 1754 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 c) les redevances et les droits de licence relatifs aux importés comportant des données ou des instructions ne marchandises à évaluer, que l'acheteur est tenu d'acquitter, comprend donc pas le coût ou la valeur des données ou soit directement, soit indirectement, en tant que condition des instructions, à condition que ce coût ou cette valeur de la vente des marchandises à évaluer, dans la mesure où soient distincts du coût ou de la valeur du support ces redevances et droits de licence n'ont pas été inclus dans informatique considéré. le prix effectivement payé ou à payer, 2- Aux fins du présent article : d) la valeur de toute partie du produit de toute a) l'expression «support informatique» ne désigne pas revente, cession ou utilisation ultérieure des marchandises les circuits intégrés, les semi-conducteurs et les dispositifs importées qui reviennent directement ou indirectement au similaires ou les articles comportant de tels circuits ou vendeur, dispositifs, e) les frais de transport et d'assurance des b) l'expression «données ou instructions» ne comprend marchandises importées, pas les enregistrements du son, les enregistrements f) les frais de chargement, de déchargement et de cinématographiques ou les enregistrements vidéo. manutention connexes au transport des marchandises Article 33 importées, jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douanier tunisien. Lorsque des éléments servant à déterminer la valeur en douane d'une marchandise sont exprimés dans une monnaie 2- Tout élément ajouté par application des dispositions étrangère, la conversion se fait par l'application du taux de du présent article au prix effectivement payé ou à payer sera change en vigueur à la date d'enregistrement de la fondé exclusivement sur des données objectives et déclaration en détail. quantifiables.

Article 34 3- Pour la détermination de la valeur en douane, aucun élément n'est ajouté au prix effectivement payé ou à payer, 1- Aux fins de la détermination de la valeur en à l'exception de ceux qui sont prévus par le présent article. douane, toute personne directement ou indirectement intéressée aux opérations d'importation, fournit aux services 4- Nonobstant le paragraphe 1 c) du présent article, lors des douanes les factures et tous les documents et toutes les de la détermination de la valeur en douane ne sont pas informations nécessaires. ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées : 2- Tout renseignement de nature confidentielle, ou fourni à titre confidentiel aux fins de l'évaluation en a) les frais relatifs au droit de reproduire les douane, doit être traité comme strictement confidentiel par marchandises importées en Tunisie, les services des douanes qui ne doivent pas le divulguer b) les paiements effectués par l'acheteur en sans l'autorisation expresse des personnes ou des contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les gouvernements qui l'ont fourni, sauf dans la mesure où ils marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour l'exportation, des marchandises pourraient être tenus de le faire dans le cadre de procédures importées à destination de la Tunisie. judiciaires.

Article 31 Article 35 La valeur en douane ne comprend pas les frais ou coûts Lorsque les services des douanes ont des raisons de indiqués ci-après, à la condition qu'ils soient distincts du douter de la véracité ou de l'exactitude des renseignements prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises ou documents relatifs à la valeur transactionnelle, ils importées : peuvent demander à l'importateur ou à son représentant de a) les frais de transport des marchandises après l'arrivée leur communiquer des justificatifs complémentaires pour au lieu d'introduction dans le territoire douanier de la prouver l'exactitude de la valeur déclarée. Tunisie, Si, malgré la communication des justificatifs b) les frais relatifs à des travaux de construction, complémentaires par l’importateur ou à défaut de d'installation, de montage, d'entretien ou d'assistance communication. Les services des douanes ont encore des technique entrepris après l'importation, doutes raisonnables au sujet de la véracité ou de l'exactitude c) les frais relatifs au droit de reproduire les des renseignements et des documents relatifs à la valeur marchandises importées en Tunisie, déclarée ils peuvent considérer que la valeur d) les commissions d'achat, transactionnelle est inacceptable. e) les droits et taxes à l'importation en Tunisie. Lorsqu'une décision finale aura été prise, les services

Article 32 des douanes doivent la faire connaître par écrit à 1- Nonobstant les dispositions des articles 23 à 29 du l'importateur ainsi que les raisons qui l'ont motivée dans un présent code, pour déterminer la valeur en douane de délai raisonnable. supports informatiques importés destinés à des Article 36 équipements de traitement des données et comportant des données ou des instructions, il n'est tenu compte que du Les modalités d'application des dispositions des coût ou de la valeur du support informatique proprement articles 22 à 35 du présent code sont fixées par arrêté du dit. La valeur en douane de supports informatiques ministre des finances. N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1755 Sous-section 2 Chapitre VII A l'exportation Contrôle du commerce extérieur, des changes et des

Article 37 droits de propriété intellectuelle liés au commerce A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la Article 42 marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des Indépendamment des obligations prévues par le présent frais de transport jusqu'à la frontière, mais non compris le code, les importateurs et les exportateurs doivent se montant : conformer à la législation en vigueur, à l'importation et à a) des droits à l'exportation, l'exportation, et notamment à la réglementation relative au b) des droits et taxes intérieures et des charges similaires commerce extérieur et de changes ainsi qu’aux droits de la dont il a été donné décharge à l’exportateur. propriété intellectuelle liés au commerce. Section 6 TITRE II Poids des marchandises ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE

Article 38 L’ADMINISRATION DES DOUANES Les modalités de contrôle des documents et de Chapitre premier vérification des marchandises taxées au poids ainsi que le Champ d'action de l’administration des douanes régime des contenants et emballages importés sont fixées par arrêté du ministre des finances. Article 43 1- L'administration des douanes exerce son action sur Chapitre VI l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées Prohibitions par le présent code. 2- Une zone de surveillance spéciale est organisée le Section 1 long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le Dispositions générales rayon des douanes.

Article 39 Article 44 1- Pour l'application des dispositions du présent code, 1- Le rayon des douanes comprend une zone maritime sont considérées prohibées toutes marchandises dont et une zone terrestre. l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre 2- La zone maritime est comprise entre le littoral et la que ce soit, ou soumises à des restrictions, à des règles de limite extérieure de la mer territoriale telle que déterminée qualité ou de conditionnement ou à des formalités par la législation en vigueur. particulières. Est annexée à cette zone maritime composée des eaux 2- Lorsque l'importation ou l'exportation est soumise à intérieures et la mer territoriale, la zone contiguë telle que la présentation d'une autorisation ou certificat, la définie par l’article 45 du présent code. marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un 3- La zone terrestre s'étend : titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un a) sur les frontières maritimes, entre le littoral et titre non applicable. une ligne intérieure tracée entre 20 et 30 kilomètres en deçà 3- Les titres portant autorisation d'importation ou du rivage de la mer, d'exportation ne peuvent en aucun cas, faire l'objet d'un b) sur les frontières terrestres entre la limite du prêt, d'une cession et d'une manière générale, d’aucune territoire douanier et une ligne tracée entre 20 et 30 transaction de la part des titulaires auxquels ils ont été kilomètres en deçà. nominativement accordés. 4- La zone terrestre du rayon des douanes comprend également le territoire des îles naturelles, artificielles et les Section 2 installations établies dans la zone économique ou le plateau Prohibitions relatives à la protection continental. des marques et des indications d'origine 5- Pour faciliter la répression de la fraude, l'étendue

Article 40 de la zone terrestre peut être portée, par décret, jusqu'à 60 kilomètres. Sont prohibées à l'entrée et exclues du régime de stockage, du régime des entrepôts, du transit et de la 6- Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes. circulation, les marchandises comportant une marque de fabrique, de commerce ou de service contrefaite. 7- Le tracé de la limite intérieure de la zone terrestre du rayon est fixé par décret.

Article 41

Article 45 Sont prohibés à l'entrée et exclus du régime des Dans une zone contiguë, comprise entre douze et vingt- entrepôts, tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux quatre milles marins mesurés à partir des lignes extérieures obligations prévues par la législation en vigueur en matière de la mer territoriale et sous réserve des accords d'indication d'origine. internationaux de délimitation avec les Etats voisins ratifiés Page 1756 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 par la Tunisie, les agents des douanes peuvent exercer leurs Article 52 pouvoirs en vue de : Les agents des douanes de tous grades doivent prêter a) prévenir les infractions aux lois et règlements que serment devant le président du tribunal de première instance l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territorialement compétent. territoire douanier, Article 53 b) poursuivre les fraudeurs ayant commis sur le Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents des territoire douanier des infractions aux lois et règlements que douanes doivent être munis de leur commission d'emploi l'administration des douanes est chargée d'appliquer. faisant mention de leur prestation de serment, ils sont tenus Les modalités d'application du présent article sont de l'exhiber à la première réquisition. fixées par décret. Article 54 Chapitre II 1- les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs Organisation des bureaux et fonctions, le droit au port d'armes. des brigades des douanes 2- Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en Section 1 faire usage dans les cas suivants : Bureaux des douanes a) lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils sont menacés par des

Article 46 individus armés, 1- Les formalités douanières ne peuvent être b) lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les accomplies que dans les bureaux des douanes. véhicules, embarcations et autres moyens de transport dont 2- Des dérogations à cette règle peuvent être accordées les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre d'arrêt, par arrêtés du ministre des finances. c) lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au Toutefois, lorsqu'il s'agit d'opérations douanières passage d'une réunion de personnes qui ne s'arrêtent pas aux présentant un caractère exceptionnel, individuel et sommations qui leur sont adressées, temporaire, ces dérogations peuvent être accordées par d) lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les décision du directeur général des douanes. chevaux et autres animaux employés pour la fraude ou que

Article 47 l'on tente d'importer ou d'exporter frauduleusement ou qui Les bureaux des douanes sont créés et supprimés par circulent irrégulièrement. arrêté du ministre des finances sur proposition du directeur Article 55 général des douanes. Tout agent des douanes qui est révoqué ou qui quitte son

Article 48 emploi, est tenu de remettre immédiatement à L'administration des douanes est tenue de faire apposer, l'administration sa commission d'emploi, les registres, sur la façade de chaque bureau en un endroit très apparent, sceaux, armes, tenues réglementaires et équipements un tableau portant l’inscription suivante : «bureau des spéciaux mis à sa disposition par l’administration, il est douanes tunisiennes». tenu en outre de rendre ses comptes .

Article 49 Chapitre IV - Sont fixées par arrêté du ministre des finances, les Pouvoirs des agents des douanes heures d'ouverture et de fermeture des bureaux des douanes. Section 1 - Sont fixées par décret, les conditions Droit de visite des marchandises, des moyens d'accomplissement des opérations douanières en dehors des de transport et des personnes lieux et des horaires légaux de travail.

Article 56 Section 2 1- Pour l'application des dispositions du présent Brigades des douanes code et en vue de la recherche des contraventions et délits

Article 50 douaniers, les agents des douanes peuvent procéder à la Les brigades des douanes sont créées et supprimées par visite des marchandises, des moyens de transport et des arrêté du ministre des finances sur proposition du directeur personnes. général des douanes. 2- La visite des personnes s'effectue à l'intérieur de Chapitre III locaux réservés à cet effet où il est procédé à la visite à Sauvegarde et obligations des agents des douanes corps des personnes lorsqu'il y a des doutes qui laissent présumer qu'ils dissimulent des marchandises à même leurs

Article 51 corps. 1- Est passible des peines prévues par l’article 385 du 3- Lorsque des indices sérieux laissent présumer présent code, toute personne s’opposant aux agents des qu'une personne, traversant la frontière, transporte des douanes lors de l’exercice de leurs fonctions. produits prohibés dissimulés dans son organisme, les 2- Les autorités civiles et militaires sont tenues, à la agents des douanes peuvent la soumettre à des examens première réquisition, de prêter main-forte aux agents des médicaux de dépistage après avoir préalablement obtenu, douanes pour l'accomplissement de leur mission. expressément, son consentement. N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1757 En cas de refus, les agents des douanes présentent au infractions commises et apporter les preuves de leur procureur de la république une demande d'autorisation pour existence, conformément aux dispositions du code de procéder à ces examens. procédure pénale, et ce après avoir obtenu l’autorisation du Le procureur de la république saisi peut autoriser les procureur de la république territorialement compétent. agents des douanes à faire procéder aux examens médicaux. Les agents des douanes peuvent en cas de recherche de Il désigne alors le médecin compétent chargé de les marchandises qui, poursuivies à vue depuis leur pratiquer dans les meilleurs délais. franchissement de la limite intérieure du rayon douanier, Les résultats de l'examen communiqués par le médecin, sont introduites dans un local ou bâtiment, effectuer des les observations de la personne concernée et le déroulement visites et des perquisitions dans les locaux où les de la procédure doivent être consignés dans un procès- marchandises et les documents se rapportant à ces délits verbal transmis au procureur de la République. sont susceptibles de s’y trouver pour constater les infractions commises et apporter les preuves de leur

Article 57 existence conformément aux dispositions du code de 1- Tout conducteur de moyen de transport doit se procédure pénale. soumettre aux injonctions des agents des douanes. Les agents des douanes peuvent, également, saisir tous 2- Ces derniers peuvent faire usage de tous engins objets, marchandises et documents prouvant le délit ou appropriés pour immobiliser les moyens de transport laissant croire à sa perpétration. Lors de chaque visite d’un lorsque les conducteurs n'obtempèrent pas à leurs local, effectuée au sens du présent article, un procès-verbal injonctions. est rédigé conformément aux dispositions des articles 301,

Article 58 307 et 311 du présent code, reprenant le déroulement de Les agents des douanes peuvent visiter tout navire au l'opération, les constatations matérielles faites et la dessous de 100 tonneaux de jauge nette se trouvant dans la description détaillée des objets saisis. zone maritime du rayon des douanes. Une copie de ce procès-verbal et de la liste des

Article 59 : marchandises saisies est remise à l'occupant du local ou à son représentant contre récépissé. 1 - Les agents des douanes peuvent monter à bord de tous bâtiments qui se trouvent dans les ports ou rades. Ils Section 2 peuvent y demeurer jusqu'à leur déchargement ou sortie des Droit de communication particulier aux agents des ports. douanes 2- Les capitaines des navires doivent recevoir les agents Article 62 des douanes, les accompagner et s'ils le demandent, faire 1- Les agents des douanes, ayant qualité d'officier de ouvrir les écoutilles, les chambres et armoires de leurs police judiciaire, peuvent dans le cadre de leurs fonctions bâtiments, ainsi que les colis désignés pour la visite. exiger la communication de tous les registres, documents et En cas de refus, les agents peuvent demander au pièces justificatives de toute nature relatifs aux opérations procureur de la république, territorialement compétent, intéressant leur service : d'autoriser un membre du ministère public pour assister à a) dans les gares de chemin de fer, l'opération d'ouverture des écoutilles, chambres, armoires et b) dans les locaux des compagnies de navigation colis, ils peuvent aussi, à cette même fin, demander maritimes et chez les armateurs, consignataires de navire, l'assistance d'un officier de police judiciaire. consignataires de cargaison et courtiers maritimes, Il est dressé un procès-verbal de cette ouverture et des c) dans les locaux des compagnies de navigation constatations, faites aux frais du capitaine du navire. aériennes, 3- Les agents chargés de la vérification des d) dans les locaux des entreprises de transport bâtiments et cargaisons peuvent, au coucher du soleil, terrestre, fermer les écoutilles, qui ne pourront être ouvertes qu'en leur présence. e) dans les locaux des agences, y compris celles dites de «transports rapides», qui se chargent de la réception, du

Article 60 groupage, de l'expédition par tous modes de locomotion et Les agents des douanes peuvent à tout moment visiter de la livraison de tous colis, les installations et dispositifs du plateau continental ou de la f) chez les commissionnaires en douane et les zone économique exclusive. Ils peuvent également visiter les moyens de transport concourant à leur exploration ou à transitaires, l'exploitation de leurs ressources naturelles, à l'intérieur des g) chez les exploitants d'entrepôts, docks, magasins zones de sécurité prévues par la législation en vigueur et généraux, magasins et aires de dédouanement et magasins dans la zone maritime du rayon des douanes. et aires d'exportation,

Article 61 h) chez les destinataires ou les expéditeurs réels des Les agents des douanes peuvent, en cas de présomptions marchandises déclarées en douane, de délits douaniers visés aux articles 386 à 399 du présent i) et, en général, chez toutes les personnes physiques ou code effectuer des visites et des perquisitions dans les morales directement ou indirectement intéressées à des locaux où les marchandises et les documents se rapportant à opérations régulières ou irrégulières, relevant de la ces délits sont susceptibles de s’y trouver, pour constater les compétence de l'administration des douanes. Page 1758 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 2- Les divers documents visés au paragraphe premier du TITRE III présent article doivent être conservés par les intéressés CONDUITE DES pendant un délai de trois ans, à compter de la date d'envoi MARCHANDISES EN DOUANE des colis, pour les expéditeurs, et à compter de la date de leur réception, pour les destinataires. Chapitre premier Importation 3- Lorsque les documents, les pièces justificatives et les registres visés au paragraphe premier du présent article Section 1 sont établis aux moyens informatiques, les personnes Transport par mer concernées doivent remettre aux agents des douanes, Article 65 visés au paragraphe premier du présent article, les 1- Au sens du présent code, on entend par "manifeste" le programmes, applications et logiciels informatiques ainsi manifeste de cargaison conformément aux dispositions du que les informations et données nécessaires à l'exploitation code de commerce maritime. de ces programmations, enregistrés sur des supports 2- Les marchandises arrivant par mer doivent être informatiques. inscrites sur le manifeste. 4- Au cours des contrôles et des enquêtes opérés chez 3- Ce document doit être signé par le capitaine, il doit les personnes ou sociétés visées au paragraphe premier du mentionner l'espèce et le nombre des colis, leurs marques présent article, les agents des douanes, désignés par ce et numéros, la nature des marchandises et les lieux de leur même paragraphe, peuvent procéder à la saisie des chargement. documents, de toute nature, propres à faciliter 4- Il est interdit de présenter comme unité, dans le l'accomplissement de leur mission. Une liste des documents manifeste, plusieurs colis fermés réunis de quelque manière saisis doit être remise à ces personnes ou ces sociétés. que ce soit. Section 3 5- Les marchandises prohibées et celles soumises à des restrictions doivent être portées au manifeste, sous leur Contrôle douanier des envois par la poste véritable dénomination, par nature et espèce.

Article 63 Article 66 1- Les agents des douanes ont droit d'accès dans les Le capitaine d'un navire arrivé dans la zone maritime du bureaux de poste sédentaires ou ambulants, y compris les rayon des douanes doit, à la première réquisition : salles de tri, en correspondance directe avec l'extérieur, a) soumettre l'original du manifeste au visa « ni- pour y rechercher, en présence des agents des postes, les varietur » des agents des douanes qui se rendent à bord, envois, clos ou non, de provenance intérieure ou extérieure b) leur remettre une copie du manifeste. à l'exception des envois en transit, renfermant ou paraissant Article 67 renfermer des objets de la nature de ceux qui sont, à Sauf en cas de force majeure, les navires ne peuvent l'importation ou à l'exportation, frappés de prohibition, accoster que dans les ports pourvus d'un bureau des passibles de droits et taxes ou soumis à des restrictions ou douanes. formalités.

Article 68 2- L'administration des postes est autorisée à A son entrée dans le port, le capitaine est tenu de soumettre au contrôle douanier, dans les conditions prévues présenter le journal de bord au visa des agents des douanes. par les conventions et arrangements de l'Union Postale Universelle, les envois frappés de prohibition, passibles de Article 69 droits et taxes à l'importation, ou soumis à des restrictions 1- Dans les vingt-quatre heures de l'arrivée du navire ou formalités à l'entrée. dans le port, le capitaine doit déposer au bureau des douanes : 3- L'administration des postes est également autorisée à soumettre au contrôle douanier les envois frappés de a) à titre de déclaration sommaire : prohibition, passibles de droits ou taxes à l'exportation ou - le manifeste avec, le cas échéant, sa traduction soumis à des restrictions ou formalités à la sortie. authentique, 4- Il ne peut, en aucun cas être porté atteinte au secret - les manifestes spéciaux des provisions de bord et des correspondances. des marchandises de pacotille appartenant aux membres de Section 4 l'équipage, b) les chartes-parties ou connaissements, actes de Contrôle de l'identité des personnes nationalité et tous autres documents qui pourront être exigés

Article 64 par l'administration des douanes en vue de l'application des Les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des mesures douanières. personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en 2- La déclaration sommaire doit être déposée même sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes. lorsque le navire est sur lest. N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1759 3- Le délai de vingt-quatre heures, prévu au paragraphe 2- Ils ne peuvent se poser que sur les aéroports premier ci-dessus ne court pas les dimanches et jours fériés. pourvus de bureaux des douanes.

Article 70 Article 76 Le déchargement des navires ne peut avoir lieu que dans Les marchandises transportées par aéronef doivent être l'enceinte des ports où des bureaux des douanes sont établis. inscrites sur un manifeste signé par le commandant de

Article 71 l'appareil, ce document doit être établi dans les mêmes conditions que celles prévues, pour les navires, par l'article Aucune marchandise ne peut être déchargée ou 65 du présent code. transbordée qu'avec l'autorisation écrite des agents des douanes et qu'en leur présence. Les déchargements et Article 77 transbordements doivent avoir lieu pendant les heures et 1- Le commandant de l'aéronef doit présenter le sous les conditions fixées par arrêté du ministre des manifeste aux agents des douanes à la première réquisition. finances. 2- Dès l'arrivée de l'appareil, il doit remettre ce Section 2 document, à titre de déclaration sommaire, au bureau des Transport terrestre. douanes de l'aéroport avec, le cas échéant, sa traduction authentique.

Article 72

Article 78 1- Toutes les marchandises importées par les frontières terrestres doivent être aussitôt conduites au plus prochain 1- Sont interdits tous déchargements et jets de bureau des douanes par la route la plus directe désignée marchandises en cours de route. par arrêté du ministre des finances. 2- Toutefois, le commandant de l'aéronef a le droit de 2- Elles ne peuvent être introduites dans les maisons faire jeter en cours de route : ou autres bâtiments avant d'avoir été conduites audit - le lest, bureau. Elles ne peuvent dépasser celui-ci sans permis. - les marchandises chargées dont le jet est

Article 73 indispensable au salut de l'aéronef. 1- Les routes directes desservant les bureaux Article 79 d'importance secondaire peuvent être fermées au trafic Les dispositions de l'article 71 concernant les international, par arrêté du ministre des finances, pendant déchargements et transbordements sont applicables aux tout ou partie de la période de fermeture de ces bureaux. transports aériens. 2- Les marchandises ne peuvent circuler sans Section 4 autorisation des services des douanes sur les routes visées Dispositions communes au paragraphe précédent, pendant les heures de leur fermeture. Article 80

Article 74 Nonobstant les dispositions des articles 69 et 77 du présent code, le transporteur maritime ou aérien connecté 1- Tout conducteur de marchandises doit, dès son au système automatique intégré de traitement des formalités arrivée au bureau des douanes y déposer, à titre de de commerce extérieur peut déposer le manifeste à la déclaration sommaire, une feuille de route indiquant les douane avant l'arrivée du navire ou de l'aéronef en utilisant objets qu'il transporte. des moyens électroniques fiables, et ce conformément à la 2- Les marchandises prohibées doivent être portées sur législation relative aux échanges électroniques. cette feuille de route sous leur véritable dénomination, par Le dépôt anticipé du manifeste par les moyens nature et espèce. électroniques dispense de toute autre formalité ayant le 3- La déclaration sommaire n'est pas exigée si les même objet. marchandises sont déclarées en détail dès leur arrivée au Le dépôt anticipé du manifeste est considéré nul et non bureau. avenu au cas où l'escale du navire ou de l'aéronef n'a pas eu 4- Les marchandises qui arrivent après la fermeture du lieu. bureau des douanes sont déposées sans frais dans les Les modalités d'application du présent article sont fixées dépendances dudit bureau jusqu'au moment de son par décret. ouverture. Chapitre II Dans ce cas, la déclaration sommaire doit y être déposée dès son ouverture, si les marchandises ne sont pas déclarées Exportation immédiatement en détail. Article 81 Section 3 1- Les marchandises destinées à être exportées doivent être conduites à un bureau de douane ou dans les lieux Transport aérien. désignés par l'administration des douanes pour y être

Article 75 déclarées en détail. 1- Les aéronefs qui effectuent un parcours 2- Sur les frontières terrestres, il est interdit aux international doivent, pour franchir la frontière, suivre la transporteurs de prendre tout chemin tendant à contourner route aérienne qui leur est imposée. ou à éviter les bureaux des douanes. Page 1760 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 Chapitre III international, en vue de fournir des services rattachés à ces Magasins et aires de dédouanement marchandises dont notamment : et - le transbordement, Magasins et aires d’exportation - l'emballage et le conditionnement,

Article 82 - le contrôle de la qualité, 1- Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises conduites en douane dans les conditions - l'entreposage en vue de l'accomplissement des prévues aux articles 65 à 81 du présent code peuvent être formalités de dédouanement, de transbordement, constituées en magasins et aires de dédouanement et en d'exportation ou de réexportation, magasins et aires d'exportation suivant les modalités fixées - l'accomplissement des opérations de transformation au présent chapitre. prévues par l'article 93 du présent code. 2- La création, l'exploitation et le fonctionnement des magasins et aires de dédouanement et des magasins et aires 2- Les marchandises étrangères sont admises dans d'exportation sont soumis à un cahier des charges approuvé les zones d'activités logistiques en suspension des droits et par arrêté du ministre des finances après avis du ministre du taxes exigibles à l'importation. transport. 3- a) A leur entrée dans les zones d'activités 3- Le cahier des charges visé au paragraphe 2 du logistiques, les marchandises tunisiennes bénéficient des présent article fixe particulièrement les normes de effets liés à l'exportation. construction et d'aménagement et les conditions de fonctionnement des magasins et aires de dédouanement et b) Les modalités d'application des dispositions du des magasins et aires d'exportation, il fixe, de même les paragraphe 3 a) ci-dessus sont fixées par arrêté du ministre charges à supporter par l'exploitant en matière de des finances. fourniture, réparation et entretien des installations 4- Les marchandises sont utilisées ou consommées en nécessaires à l'exécution du service des douanes. l'état dans les zones d'activités logistiques, conformément

Article 83 aux conditions prévues par le présent code. 1- L'admission des marchandises dans les magasins et Article 88 aires de dédouanement est subordonnée au dépôt par l'exploitant d'une déclaration sommaire ou d'un document 1- Les zones d'activités logistiques sont créées sur le en tenant lieu. territoire douanier par décret. 2- Cette admission a pour effet de placer les 2- Les conditions d'exploitation des zones d'activités marchandises sous la responsabilité de l'exploitant vis-à-vis logistiques ainsi que les conditions d'établissement dans ces de l'administration des douanes. zones sont fixées par décret.

Article 84 Article 89 1- La durée maximum du séjour des marchandises 1- Les zones d'activités logistiques sont clôturées, les dans les magasins et aires de dédouanement et dans les points d'accès et de sortie sont placés sous la surveillance magasins et aires d'exportation est fixée par arrêté du permanente des services des douanes. ministre des finances. 2- Les personnes ainsi que les moyens de transport 2- Lorsque, à l'expiration du délai prévu au paragraphe premier du présent article, les marchandises n'ont pas fait qui entrent dans les zones d'activités logistiques ou qui en l'objet d'une déclaration en détail leur assignant un régime sortent, sont soumis au contrôle des services des douanes. douanier définitif, l'exploitant est tenu de conduire ces 3- Les personnes ainsi que les moyens de transport qui marchandises dans les locaux d'un entrepôt public ou dans entrent dans les zones d'activités logistiques ou qui en d'autres locaux à usage de dépôt de douane où elles sont sortent, sont soumis à une autorisation. constituées d'office en dépôt. Le modèle de l'autorisation ainsi que les procédures et

Article 85 modalités de son octroi sont fixés par arrêté du ministre des Les obligations et responsabilités de l'exploitant font finances. l'objet d'un engagement de sa part, cet engagement est cautionné. 4- Les services des douanes contrôlent les marchandises qui entrent dans les zones d'activités logistiques, qui y

Article 86 séjournent et qui en sortent. Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par arrêté du ministre des finances. Les procédures et les modalités du contrôle douanier sont fixées par arrêté du ministre des finances. TITRE IV LES ZONES D'ACTIVITES LOGISTIQUES Chapitre II Chapitre I Entrée des marchandises dans les zones Dispositions générales d'activités logistiques

Article 87 Article 90 1- Les zones d'activités logistiques sont des parties du 1- Les marchandises qui présentent un danger ou qui territoire douanier soumises à la surveillance douanière, sont susceptibles d'altérer les autres marchandises ou qui aménagées et destinées à recevoir des marchandises nécessitent des installations particulières, doivent être provenant d’une opération de transport international ou placées dans des locaux spécialement équipés pour les destinées à faire l'objet d’une opération de transport recevoir au sein des zones d'activités logistiques. N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1761 2- L'entrée des marchandises dans les zones d'activités - l'adaptation à d'autres marchandises, logistiques est interdite pour des considérations relatives : - l'amélioration de la qualité des produits, - à la protection des bonnes mœurs, à l'ordre public et à - la réparation ou la rectification des produits. la sûreté publique, b) L'exercice d'autres opérations de transformation, peut - à la protection de la santé et de la vie des personnes et être autorisé en vertu d’un arrêté du ministre des finances des animaux, pris après avis du ministre concerné. - à la préservation de l'environnement et des végétaux, 3- Le directeur général des douanes peut subordonner - à la protection du patrimoine national et de la propriété l'exercice de certaines activités, citées aux paragraphes 1 et intellectuelle. 2 du présent article, à des conditions ou à des restrictions 3- Des interdictions d'entrée dans les zones d'activités pour des considérations relatives à la nature des logistiques peuvent être prises à l'égard de certaines marchandises ou aux besoins du contrôle douanier . marchandises pour des raisons relatives à l'absence d'installations appropriées dans ces zones, à la nature de ces 4- Les services des douanes peuvent interdire à toute marchandises ou à leur état. personne, qui n'offre pas ou n’offre plus les garanties 4- La liste des marchandises interdites d'entrée ou de nécessaires pour le respect des dispositions du présent code, dépôt dans les zones d'activités logistiques est fixée par l'exercice de toute activité dans les zones d'activités décret. logistiques. 5- Pour des motifs conjoncturels, le ministre des Article 94 finances après avis du ministre concerné peut décider, à 1. a) Les marchandises peuvent, pendant leur séjour titre provisoire, d'autres interdictions à l'égard des dans les zones d'activités logistiques subir les opérations marchandises pouvant être admises dans ces zones. suivantes:

Article 91 - les manipulations citées à l'article 183 du présent 1- L'entrée des marchandises étrangères dans les zones code, d'activités logistiques, leur sortie de ces zones vers l’extérieur du territoire douanier sont effectuées au vu d'une - les opérations de transformation prévues à l'article déclaration sommaire, sauf dispositions contraires. 93 du présent code. La forme de la déclaration sommaire ainsi que les b) Les modalités du contrôle douanier de ces opérations documents en tenant lieu sont fixés par arrêté du ministre sont fixées par arrêté du ministre des finances. des finances. 2- Les marchandises, autres que nationales, placées dans 2. a) Les marchandises provenant du territoire douanier, les zones d'activités logistiques, peuvent être introduites, sont soumises, lors de leur entrée aux zones d'activités logistiques, au dépôt d'une déclaration en détail et à temporairement, dans le territoire douanier sous : l'accomplissement des formalités douanières et ce - le régime du perfectionnement actif, nonobstant leur situation douanière précédente. - le régime de la transformation sous douane, b) Les cas, où la déclaration en détail est remplacée par - le régime de l'admission temporaire, un document en tenant lieu, sont fixés par arrêté du ministre des finances. et ce conformément aux conditions prévues, selon le cas, pour chaque régime. Chapitre III

Article 95 Fonctionnement des zones d'activités logistiques 1- Toute personne qui exerce une activité de stockage, d'ouvraison, de transformation, de vente ou

Article 92 d'achat de marchandises dans les zones d'activités - La durée de séjour des marchandises dans les zones logistiques doit tenir une comptabilité matière d'activités logistiques n'est pas limitée. conformément au modèle agréé par les services des - Des délais spécifiques peuvent être fixés pour douanes. Les marchandises doivent, dès leur introduction certaines marchandises par arrêté du ministre des finances. dans les locaux de ladite personne, être prises en charge dans cette comptabilité.

Article 93 Ladite comptabilité doit permettre aux services des 1- Sans préjudice de la législation en vigueur et conformément aux conditions prévues au présent code, est douanes d'identifier ces marchandises et de faire apparaître autorisé dans les zones d'activités logistiques l'exercice de leurs mouvements. toute activité de commerce ou de prestation de services. 2- En cas de transbordement de marchandises à 2. a) Dans les zones d'activités logistiques, les l'intérieur des zones d'activités logistiques, les documents services des douanes peuvent autoriser conformément à la qui s'y rapportent doivent être conservés et tenus à la législation en vigueur l'exercice d'une activité industrielle disposition des services des douanes. relative aux opérations de transformation suivantes : Le stockage de courte durée de marchandises, faisant - le montage, l'objet d'un transbordement est considéré comme faisant - l'assemblage, partie intégrante dudit transbordement. Page 1762 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 Chapitre IV Article 100 Sortie des marchandises des zones 1- La déclaration en détail doit être déposée dans un d'activités logistiques bureau de douane ouvert à l'opération douanière envisagée.

Article 96 2- Elle doit être présentée lors ou après l'arrivée des Les marchandises sortant des zones d'activités marchandises au bureau des douanes. Toutefois, le directeur logistiques peuvent être : général des douanes peut autoriser, aux conditions qu'il détermine, le dépôt des déclarations en détail avant l'arrivée - exportées ou réexportées hors du territoire douanier, des marchandises au bureau ou dans les lieux désignés par - ou introduites dans le territoire douanier sous l'un des l'administration des douanes, notamment dans les cas de régimes douaniers conformément aux conditions prévues produits inflammables, périssables, dangereux, pondéreux au présent code. ou encombrants ou de marchandises importées directement

Article 97 par les administrations ou établissements bénéficiant de la 1- Les marchandises placées dans les zones d'activités possibilité de paiement des droits de douanes par logistiques peuvent être mises à la consommation, sous obligations administratives. En tout état de cause, les réserve du dépôt d'une déclaration en détail conformément déclarations déposées avant l'arrivée des marchandises aux conditions prévues par la législation en vigueur. seront considérées comme nulles et non avenues, de plein droit, en cas de changement des taux des droits et taxes 2- Lors de la mise à la consommation de marchandises applicables à la marchandise ou de fluctuations supérieures provenant des zones d'activités logistiques, la valeur en à 1% du cours de change de la devise de facturation, douane de ces marchandises est déterminée conformément constatés entre la date d'enregistrement de la déclaration et aux dispositions des articles 22 à 36 du présent code. celle d'arrivée de la marchandise. Dans ce cas, les frais d'entreposage et de conservation 3- La déclaration en détail doit être déposée au plus des marchandises pendant leur séjour dans les zones tard avant l'expiration d'un délai fixé par un arrêté du d’activités logistique ne sont pas compris dans la valeur en ministre des finances. Ce délai est à compter à partir de la douane, à condition que ces frais soient distincts du prix date d'arrivée des marchandises au bureau des douanes ou effectivement payé ou à payer. dans les lieux désignés par les services des douanes. Le 3- Lorsque les marchandises placées en zones d'activités dépôt doit avoir lieu pendant les horaires fixés par arrêté du logistiques ont fait l'objet d'opérations de manipulations ministre des finances. au sens de l'article 183 du présent code ou d'opérations de Section 2 transformation au sens de l'article 93 du présent code, les éléments de taxation et la quantité à prendre en Personnes habilitées à déclarer considération, pour la détermination des droits et taxes les marchandises en détail exigibles à l'importation, sont ceux relatifs auxdites Commissionnaires en douane marchandises à la date de leur sortie des zones d'activités Article 101 logistiques. Les marchandises importées ou exportées doivent être

Article 98 déclarées en détail par leurs propriétaires ou par les 1- Les marchandises placées en zones d'activités personnes ou services ayant obtenu l'agrément de logistiques peuvent être abandonnées au profit de commissionnaire en douane ou l'autorisation de dédouaner l'administration des douanes conformément aux dans les conditions prévues par les articles 102 à 107 du dispositions du présent code. présent code. 2-Les marchandises placées en zones d'activités Le propriétaire des marchandises doit justifier de sa logistiques peuvent être détruites conformément à la qualité auprès des services des douanes en présentant les réglementation en vigueur. documents commerciaux qui prouvent que l'achat ou la vente des marchandises ont été effectués en son nom propre TITRE V ou sur son ordre. OPERATIONS DE DEDOUANEMENT En vertu d'un mandat, le propriétaire des marchandises Chapitre premier peut déléguer un mandataire exclusif pour déclarer en son nom. Déclaration en détail Sont considérés comme propriétaires : les transporteurs, Section 1 les détenteurs, les voyageurs et les frontaliers et ce en ce qui concerne les marchandises, objets et matériaux qu'ils Caractère obligatoire de transportent ou détiennent. la déclaration en détail

Article 102

Article 99 1- Nul ne peut faire profession d'accomplir pour autrui 1- Toutes les marchandises importées ou exportées les formalités de douane concernant la déclaration en détail doivent faire l'objet d'une déclaration en détail leur des marchandises s'il n'a pas été agréé comme assignant un régime douanier. commissionnaire en douane. 2- L'exemption des droits et taxes soit à l'entrée, soit à la 2- L'agrément de commissionnaire en douane est sortie, ne dispense pas de l'obligation visée au paragraphe accordé suite à une demande de l'intéressé et selon les premier du présent article. conditions suivantes : N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1763 a) Avoir la nationalité tunisienne, de quoi, la procédure de retrait de l'agrément pourra être b) jouir de tous ses droits civils, engagée. c) être titulaire au moins d'une licence ou d’un Article 103 diplôme équivalent dans les spécialités fixées par arrêté du 1- Toute personne qui, sans exercer la profession de ministre des finances, commissionnaire en douane entend, à l'occasion de son d) justifier d'une expérience de deux ans au industrie ou de son commerce, établie auprès de la douane minimum en matière douanière, les modalités de des déclarations en détail pour autrui, doit obtenir justification de cette expérience sont fixées par arrêté du l'autorisation de dédouaner les marchandises. ministre des finances, 2- Cette autorisation est accordée à titre temporaire et e) réussir un examen d'aptitude professionnelle organisé révocable pour des opérations portant sur des marchandises par la direction générale des douanes, les conditions et les déterminées et ce conformément aux conditions fixées par modalités d’organisation de cet examen sont fixées par le paragraphe 2 de l'article 102 du présent code. arrêté du ministre des finances. Article 104 Les conditions ci-dessus sont applicables à la ou les 1- L'agrément de commissionnaire en douane est personnes désignées pour représenter une personne morale accordé à titre personnel. Lorsqu'il s'agit d'une société, il est auprès des services des douanes. La condition citée au point accordé pour la société et pour toute personne habilitée à la b) ci-dessus est également applicable au représentant légal représenter. de la personne morale. 2- En aucun cas, le refus de l'agrément ne peut 3- Cet agrément est accordé par décision du ministre des ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts. finances sur proposition du directeur général des douanes et Article 105 après avis d'un comité dont la composition est fixée par arrêté du ministre des finances. Les commissionnaires en douane agréés élisent un comité professionnel dénommé « comité des Le ministre des finances peut subordonner l'octroi de commissionnaires agrées en douane» où le directeur général l'agrément à des conditions déterminées qu'il juge des douanes est représenté. Ce comité est doté d'un nécessaires ou limiter le bénéfice de l'agrément à certaines règlement intérieur soumis à l'approbation du ministre des opérations ou certaines marchandises. finances. Il est appelé à donner son avis sur les demandes La décision ministérielle fixe le ou les bureaux des d'octroi ou de retrait de l'agrément de commissionnaire en douanes pour lesquels l'agrément est valable. douane. Il peut, en outre, proposer le retrait de l'agrément. Toutefois, par dérogation aux dispositions qui Ce comité exerce toutes activités se rapportant à précèdent, le directeur général des douanes peut autoriser, l’assistance professionnelle des commissionnaires et occasionnellement, tout titulaire de l'agrément de organise des cycles de formation au profit de ses membres. commissionnaire en douane à accomplir certaines Article 106 opérations dans un bureau ou des bureaux autres que celui ou ceux pour lesquels il a obtenu l'agrément, pourvu que Les commissionnaires en douane agréés peuvent ces opérations revêtent un caractère exceptionnel. constituer un fond de garantie doté de la personnalité civile destiné à couvrir les dettes des commissionnaires en douane 4- L'agrément est accordé pour une durée agréés et de leurs cautions à l'égard du trésor. indéterminée. Toutefois, le ministre des finances peut, suivant la même procédure citée ci-dessus, retirer Article 107 l'agrément à titre temporaire ou définitif, et notamment en 1- Toute personne physique ou morale, qui accomplit cas d'inexécution de la part du commissionnaire en douane pour autrui des opérations auprès de la douane, doit les de ses engagements pris envers l'administration ou lorsque, inscrire sur des répertoires annuels conformément aux une peine d'emprisonnement a été prononcée à son encontre modalités fixées par arrêté du ministre des finances. en vertu d'un jugement définitif suite à des infractions 2- Elle est tenue de conserver lesdits répertoires ainsi relatives à l'exercice de ses fonctions. que les correspondances et documents relatifs à ces 5- Il est tenu par l'administration des douanes un opérations pendant trois ans à compter de la date registre matricule sur lequel sont inscrits tous les d'enregistrement des déclarations en douane commissionnaires en douane. correspondantes. N'est inscrit sur ce registre que le commissionnaire en Article 108 douane qui justifie la possession d'un local dans toute Le tarif des rémunérations des diverses prestations région ou son agrément est valable et de disposer d'un fournies par le commissionnaire en douane est fixé minimum de moyens matériels qui est fixé par arrêté du conformément à la législation sur les prix. ministre des finances. 6- Toute modification dans les statuts d'une société, Article 109 ou dans la composition de son conseil d'administration ou 1- Les services de transport, exploités directement par son conseil de contrôle, ainsi que tout changement de la l'Etat, les établissements publics, ainsi que les collectivités personne habilitée à la représenter ou tout changement de locales, peuvent accomplir pour autrui les opérations de son siège social doivent être notifiés dans un délai ne dédouanement des marchandises qu'ils transportent sans dépassant pas les deux mois aux services des douanes, faute avoir à obtenir l'autorisation préalable du ministre des Page 1764 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 finances. Le texte institutif de ces services leur tient lieu Article 115 d'autorisation. 1- Les déclarations en détail reconnues recevables par 2- Les mêmes règles citées ci-dessus sont applicables les services des douanes sont immédiatement enregistrées aux entreprises assurant les services en vertu d’une par eux. concession de l’Etat ou ayant obtenu une subvention de 2- Sont considérées comme irrecevables, les celui-ci en ce qui concerne le transport des marchandises déclarations irrégulières dans la forme ou qui, ne sont pas ou de voyageurs. accompagnées des documents dont la production est obligatoire.

Article 110 3- Lorsqu'il existe dans une déclaration une Les modalités d'application des dispositions des articles contradiction entre une mention, en lettres ou en 101 à 109 du présent code sont fixées par des arrêtés du chiffres, libellée conformément à la terminologie douanière ministre des finances. et une mention non conforme à cette terminologie, cette Section 3 dernière mention est nulle. Forme, énonciations et enregistrement Lorsque l'espèce est déclarée, par simple référence aux des déclarations en détail éléments de codification de la nomenclature de

Article 111 dédouanement des produits, conformément aux dispositions 1- Les déclarations en détail doivent être faites par écrit de l'article 19 du présent code, les mentions en lettres ou par moyen informatique ou électronique selon le procédé contredisant ces éléments de codification sont nulles. prévu par la législation et la réglementation en vigueur. En tout autre cas, sont nulles les mentions en chiffres 2- Elles doivent contenir toutes les indications contredisant les mentions en lettres. nécessaires pour l'application des mesures douanières et

Article 116 pour l'établissement des statistiques. Pour l'application des dispositions du présent code et 3- Elles doivent être signées par le déclarant. notamment en ce qui concerne les droits et taxes, les 4- La déclaration en détail et les documents qui y sont prohibitions et les autres mesures, les déclarations déposées annexés constituent un titre unique et indissociable. avant l'arrivée des marchandises ne deviennent effectives, y 5- Le ministre des finances détermine, par arrêté, la compris les suites engendrées par leur enregistrement, qu'à forme des déclarations, les énonciations qu'elles doivent partir de la date de constatation de l'arrivée des contenir et les documents qui doivent y être annexés. Il peut marchandises, et ce conformément aux conditions et délais autoriser, dans certains cas, le remplacement de la prévus au paragraphe 3 de l'article 100 ci-dessus et sous déclaration écrite par une déclaration verbale. réserve que lesdites déclarations répondent aux conditions

Article 112 requises à cette date conformément aux dispositions de l'article 111 du présent code. Lorsque plusieurs articles sont repris sur le même formulaire de déclaration, chaque article est considéré Article 117 comme ayant fait l'objet d'une déclaration indépendante. 1- Après leur enregistrement, les déclarations ne

Article 113 peuvent plus être modifiées, néanmoins, les déclarants II est interdit de déclarer, comme unité, plusieurs colis peuvent être autorisés à rectifier, sans pénalité, les fermés réunis de quelque manière que ce soit. énonciations figurant dans la déclaration et ce, avant l’octroi de la mainlevée des marchandises et à condition

Article 114 que les services des douanes n'aient ni constaté 1- Les personnes habilitées à déposer les déclarations l'inexactitude des énonciations de la déclaration ni informé en détail, lorsqu'elles ne sont pas en possession des le déclarant de leur intention de procéder à un examen des éléments nécessaires pour les établir, peuvent être marchandises. autorisées à examiner les marchandises avant déclaration et à prélever des échantillons. Elles doivent alors présenter à La rectification ne peut avoir pour effet de faire porter la douane une « demande d'un permis d'échantillonner et/ou la déclaration sur des marchandises d'une autre espèce que d'examiner des marchandises importées » qui ne peut, en celle initialement déclarée. aucun cas, les dispenser de l'obligation de la déclaration en 2- Les déclarations enregistrées ne peuvent être détail. annulées, toutefois, les services des douanes peuvent, à la demande du déclarant, autoriser l'annulation de la 2- Toute manipulation susceptible de modifier la déclaration dans les cas suivants : présentation des marchandises ayant fait l'objet de la demande citée au paragraphe 1 ci-dessus est interdite. a) les marchandises présentées à l'exportation et qui 3- La forme de la «demande d'un permis n'ont pas été effectivement exportées, d'échantillonner et / ou d'examiner des marchandises b) les marchandises importées et dont il a été importées » et les modalités de l'examen préalable des constaté leur non-conformité à la législation et à la marchandises sont déterminées par arrêté du ministre des réglementation en vigueur, notamment celles relatives aux finances. contrôles technique, sanitaire, vétérinaire et phytosanitaire N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1765 ou à la protection du consommateur et de la répression de la CHAPITRE II fraude, Contrôle documentaire et vérification des marchandises c) les marchandises importées par voie postale et Section 1 renvoyées à l'expéditeur par les services de la poste, Conditions dans lesquelles ont lieu le contrôle d) les marchandises déclarées par erreur sous un documentaire et la vérification des marchandises régime douanier au lieu d'un autre à la condition qu'il n'a Article 119 pas été donné mainlevée de la marchandise, 1- Après enregistrement de la déclaration, les services e) les marchandises qui au moment de leur importation des douanes, procèdent à : sont endommagées ou non conformes aux clauses du a) la vérification des énonciations de la déclaration et contrat à la condition qu'il n'a pas été délivrée autorisation des documents y joints. d'enlèvement et que les services des douanes n'ont pas Ils peuvent exiger du déclarant la production d'autres constaté l'irrégularité des énonciations de la déclaration, documents afin de s'assurer de l'exactitude desdites f) les marchandises déclarées à l'importation et non énonciations, réellement parvenues, b) la vérification intégrale ou partielle des marchandises, s'ils le jugent nécessaire, et au prélèvement g) les marchandises déclarées se trouvant dans une d'échantillons pour, selon le cas, analyse ou contrôle situation particulière non imputable au déclarant. approfondi. L'annulation de la déclaration entraîne la cessation de 2- En cas de contestation, le déclarant a le droit de ses effets vis-à-vis du déclarant à l'exception des suites récuser les résultats de la vérification partielle et de contentieuses qui pourraient découler de cette déclaration. demander la vérification intégrale des marchandises. 3- Les modalités d'application du présent article sont Article 120 fixées par arrêté du ministre des finances. 1- La vérification des marchandises déclarées s'effectue Section 4 dans les bureaux des douanes, les magasins et aires de Les procédures simplifiées dédouanement, les magasins et aires d'exportation et dans les lieux désignés à cet effet et pendant les heures légales

Article 118 d'ouverture desdits bureaux. 1- Les services des douanes peuvent accorder des Toutefois, les services des douanes peuvent autoriser, à procédures de dédouanement simplifiées à certaines la demande du déclarant, la vérification des marchandises personnes exerçant dans des secteurs économiques dans des lieux ou pendant des heures autres que ceux visés spécifiques ou à certains types d'opérations d'importation ou ci-dessus. Les frais qui peuvent en résulter sont à la charge d'exportation. du déclarant. Un arrêté du ministre des finances fixe les 2- Les procédures simplifiées prennent la forme de modalités suivant lesquelles les opérateurs sont autorisés à déclarations initiales estimatives, simplifiées ou globales. dédouaner leurs marchandises au sein de leurs établissements industriels ou commerciaux. 3- La déclaration initiale estimative, simplifiée ou 2- Le transport des marchandises sur les lieux de la globale est régularisée par une déclaration complémentaire vérification, le déballage, le remballage et toutes les autres présentée ultérieurement. manipulations nécessitées par la vérification sont effectués 4- La déclaration complémentaire peut avoir un aux frais et sous la responsabilité du déclarant. caractère global, périodique ou récapitulatif. 3- Les marchandises qui ont été conduites dans les 5- Les mentions des déclarations initiales constituent magasins et aires de dédouanement, magasins et aires avec les mentions des déclarations complémentaires d'exportation ou sur les lieux de visite ne peuvent être auxquelles elles se rapportent un document unique et déplacées sans l’autorisation des services des douanes. indissociable prenant effet à la date d'enregistrement des 4- Les personnes employées par le déclarant pour déclarations initiales. effectuer des manipulations citées précédemment doivent 6- Le bénéfice de l'une des procédures simplifiées citées obtenir l’autorisation des services des douanes pour l'accès ci-dessus est accordé en vertu d'une convention conclue aux magasins et aires de dédouanement, magasins et aires entre les services des douanes et la personne concernée. d'exportation et aux lieux désignés pour la vérification des 7- Les marchandises ne peuvent être enlevées selon marchandises. l’une des procédures simplifiées citées ci-dessus si les 5- Les services des douanes peuvent envoyer pour conditions prévues à l'article 132 du présent code ne sont analyse au laboratoire agréé par le ministre des finances, pas remplies. des échantillons des marchandises déclarées, lorsqu'il n'a 8- Les modalités d'application du présent article sont pas été possible de déterminer leur espèce par d'autres fixées par arrêté du ministre des finances. moyens ou procédés. 9- Un arrêté du ministre des finances peut fixer des Les frais engendrés par le recours au laboratoire procédures simplifiées pour le transit interne. d'analyse sont supportés: Page 1766 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 - par l'administration, si les résultats des analyses sont Ce contrôle peut s'exercer auprès du déclarant, ou de conformes aux énonciations figurant dans la déclaration, toute personne directement ou indirectement intéressée par - par le déclarant, si les résultats des analyses ne ces marchandises ainsi qu'auprès de toute autre personne confirment pas les énonciations figurant dans la déclaration. détentrice de ces marchandises de part son activité professionnelle ou possédant les documents et données y

Article 121 afférents. 1- La vérification a lieu en présence du déclarant. Lorsqu'il résulte de la révision de la déclaration ou du 2- Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à contrôle à posteriori que les dispositions régissant le régime la vérification, les services des douanes lui notifient, par douanier sous lequel a été dédouanée la marchandise, ont lettre recommandée, leur intention de commencer les été appliquées sur la base d'énonciations ou d'éléments opérations de visite ou de les poursuivre s'ils les avaient inexacts, incomplets ou non applicables aux marchandises suspendues. Si, à l'expiration d'un délai de huit jours après concernées, les services des douanes peuvent, en respectant cette notification, celle-ci est restée sans effet, le juge les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, cantonal de la circonscription où est situé le bureau des recouvrer les droits et taxes et appliquer les mesures douanes ou son délégué, désigne d'office à la requête du douanières relatives aux marchandises, objet de la chef de bureau des douanes concerné, une personne parmi déclaration concernée, sur la base des nouveaux éléments la liste des commissionnaires en douane ou celle des auxquels ont abouti les résultats du contrôle, et ce transitaires pour représenter le déclarant défaillant et nonobstant les suites contentieuses qui en découlent. assister à la vérification. CHAPITRE III Section 2 Liquidation et acquittement des droits et taxes Règlement des contestations portant sur l'espèce, Section 1 l'origine ou la valeur des marchandises Liquidation des droits et taxes

Article 122 Article 125 1- Dans le cas où le service des douanes conteste, au Sous réserve des dispositions des articles 12 et 116 du moment de la vérification des marchandises, les présent code, les droits et taxes à percevoir sont ceux qui énonciations de la déclaration relatives à l'espèce, à l'origine sont en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration ou à la valeur des marchandises et lorsque le déclarant en détail. n'accepte pas l'appréciation du service, la contestation est portée devant la commission de conciliation et Article 126 d'expertise douanière visée au titre XVI du présent code. Les droits et taxes exigibles pour chaque article d'une 2- Toutefois, il n'y a pas lieu de recourir à ladite même déclaration sont arrondis au millime inférieur. commission lorsque la loi prévoit une procédure Section 2 particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la valeur Paiement au comptant des marchandises.

Article 127 Section 3 1- Les droits et taxes liquidés par les services des Application des résultats du contrôle douanes sont payables au comptant. et de la vérification 2- Les agents chargés de la perception des droits et

Article 123 taxes sont tenus d'en donner quittance. 1- Les droits, taxes et autres mesures douanières sont 3- Les registres de paiement des droits et taxes appliqués d'après les résultats de la vérification et, le cas peuvent être constitués par des feuillets établis au moyen de échéant, conformément aux conclusions non contestées de procédés automatiques ou informatiques et ensuite reliés. la commission de conciliation et d'expertise douanière ou Section 3 conformément aux décisions de justice ayant l'autorité de la chose jugée. Paiement électronique 2- Lorsque le service des douanes ne procède pas à la Article 128 vérification des marchandises déclarées, les droits, taxes et Les usagers du système intégré de traitement automatisé autres mesures douanières sont appliqués d'après les de formalités de commerce extérieur peuvent payer les énonciations de la déclaration. droits et taxes dus à l'importation ou à l'exportation ainsi Section 4 que les amendes y rattachées, par des moyens électroniques Contrôle à posteriori fiables, et ce conformément à la législation en vigueur

Article 124 relative aux échanges électroniques. Les services des douanes peuvent, après octroi de la Le paiement des droits, taxes et amendes par les moyens mainlevée des marchandises, procéder à la révision des prévus au paragraphe premier de présent article dispense de déclarations et au contrôle des documents commerciaux toute autre formalité de même objet. relatifs à ces marchandises ou à l'examen desdites Le champ et les modalités d'application des dispositions marchandises lorsqu'elles peuvent encore être présentées. du présent article sont fixés par décret. N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1767

Article 129 2- Le taux de la remise et sa répartition entre le 1- Les droits et taxes ne sont pas dus sur les comptable et le Trésor sont fixés par arrêté du ministre des marchandises dont l'administration des douanes accepte finances. l'abandon à son profit. Section 3 2- Les marchandises dont l'abandon est accepté par Embarquement et conduite à l'étranger l'administration des douanes sont vendues aux enchères des marchandises destinées à l'exportation publiques conformément à des modalités qui sont fixées

Article 133 par décret. 1- Après accomplissement des formalités Section 4 douanières, les marchandises destinées à être exportées par Paiement à crédit la voie maritime ou aérienne doivent être immédiatement

Article 130 mises à bord des navires ou des aéronefs. 1- Les redevables peuvent être admis à présenter des 2- Celles qui doivent être exportées par les voies obligations dûment cautionnées à quatre-vingt-dix jours terrestres doivent être conduites à l'étranger d'échéance, pour le paiement des droits et taxes à recouvrer immédiatement par la route la plus directe désignée par l'administration des douanes. conformément aux dispositions de l'article 72 du présent code. 2- Ces obligations ne sont pas admises lorsque la somme à payer est inférieure à cinq milles (5000) dinars. 3- Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, ces marchandises peuvent être constituées en magasin ou 3- Elles donnent lieu à un intérêt de retard égal à 6% et aire d'exportation en attendant leur mise à bord ou leur à une remise spéciale égale à 0,3%. conduite à l'étranger. 4- Lorsque le receveur a fait crédit des droits et taxes,

Article 134 il dispose, en cas de refus ou de retard de paiement de la part des redevables, après échéance du délai accordé, des Le chargement et le transbordement des marchandises moyens de contrainte prévus par la législation en vigueur. destinées à l'exportation sont soumis aux mêmes dispositions que celles prévues : 5- Les droits et taxes dus sur les marchandises importées directement par les services de l'Etat peuvent être a) aux articles 70 et 71 du présent code, s'il s'agit payés par des obligations administratives. Les modalités d'une exportation par mer; d'octroi et d'utilisation de ces obligations sont fixées par b) à l'article 71du présent code, s'il s'agit d'une arrêté du ministre des finances. exportation par voie aérienne. CHAPITRE IV Article 135 Enlèvement des marchandises Le capitaine du navire ou son représentant légal à cet Section 1 effet doit avant de quitter le port : Dispositions générales 1) présenter aux services des douanes le manifeste des marchandises embarquées audit port pour visa «ne

Article 131 varietur». Ce manifeste doit être accompagné des 1- Aucune marchandise ne peut être retirée des connaissements y afférents, bureaux des douanes ou des lieux désignés par les services 2) remettre une copie de ce manifeste aux services des des douanes si les droits et taxes n'ont pas été préalablement douanes. payés, consignés ou garantis.

Article 136 2- Les marchandises ne peuvent être enlevées sans l'autorisation du service des douanes. 1- Les aéronefs qui sortent du territoire douanier, ne peuvent prendre leur vol que des aéroports pourvus d’un 3- dès la délivrance de cette autorisation, les bureau de douane. marchandises doivent être enlevées. 2- Le commandant de l'aéronef ou son représentant légal Section 2 à cet effet doit : Crédit d'enlèvement a) présenter aux services des douanes le manifeste des

Article 132 marchandises embarquées audit aéroport pour visa « ne varietur », 1- Les receveurs des douanes peuvent laisser enlever les marchandises au fur et à mesure des vérifications et b) en remettre copie aux services des douanes. avant liquidation et acquittement des droits et taxes 3-Les mêmes dispositions que celles prévues par les exigibles, moyennant soumission dûment cautionnée et articles 75 paragraphe premier, 76, 77 paragraphe premier sous l'obligation, pour les redevables, de payer une remise et 78 du présent code sont applicables auxdits aéronefs et à en sus du principal dans un délai de quinze jours. leurs cargaisons. Page 1768 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 TITRE VI est possible de procéder à l'identification des marchandises, REGIMES SUSPENSIFS, REGIMES DOUANIERS placées sous ce régime, au moment de leur réimportation, leur réexportation, leur mise à la consommation ou leur ECONOMIQUES ET EXPORTATION mise sous tout autre régime douanier suspensif ou TEMPORAIRE économique en l'état ou sous forme de produits Chapitre I compensateurs. Dispositions générales Article 140

Article 137 Sans préjudice des conditions particulières 1- Les régimes suspensifs, les régimes douaniers supplémentaires prévues dans le cadre du régime douanier économiques et l'exportation temporaire comprennent : concerné, l’autorisation visée à l’article 139 ainsi que celle visée à l’article 174 paragraphe 2 et celle visée à l'article - le transit, 179 du présent code, n’est accordée que : - l'entrepôt douanier, - aux personnes qui offrent toutes les garanties - la transformation sous douane, nécessaires pour le bon déroulement des opérations, - le perfectionnement actif; - si les services des douanes peuvent assurer la - l'admission temporaire, surveillance et le contrôle du régime concerné, sans pour autant qu'il en résulte une nécessité de mettre en place un - le perfectionnement passif, dispositif administratif disproportionné par rapport à - l'exportation temporaire. l'intérêt économique de ce régime. 2- Au sens du présent code, on entend par : Article 141 a) éléments de la taxation d'un produit déterminé: 1- Les conditions d'utilisation du régime concerné sont l'espèce tarifaire de ce produit, sa valeur en douane et les fixées par l'autorisation d'octroi de ce régime. taux des droits et taxes exigibles à la date de sa mise à la consommation, 2- Le titulaire de l’autorisation, doit informer les services des douanes de tout élément survenu après l’octroi b) marchandises tunisiennes ou tunisifiées : de cette autorisation et susceptible d’avoir une incidence sur - les marchandises obtenues entièrement dans le son maintien ou son contenu. territoire douanier tunisien, selon les conditions prévues par l'article 21 du présent code, sans qu'il y ait utilisation de 3- Les bénéficiaires des régimes des entrepôts marchandises étrangères, douanier, des régimes de transformation sous douane et des - les marchandises importées de l'étranger et mises à la régimes de perfectionnement actif doivent tenir une consommation avec acquittement des droits et taxes comptabilité matière conformément au modèle fixé par les exigibles, services des douanes. - les marchandises obtenues dans le territoire douanier Article 142 tunisien soit à partir des marchandises citées au deuxième Les marchandises sont placées sous un régime suspensif tiret uniquement, soit à partir des marchandises citées au ou un régime douanier économique conformément aux premier et au deuxième tiret. conditions générales prévues au chapitre relatif au régime

Article 138 général des acquits-à-caution et aux conditions spécifiques 1- Les régimes suspensifs et les régimes douaniers prévues au régime concerné. économiques permettent le stockage, la transformation, Chapitre II l'utilisation ou la circulation des marchandises en Régime général des acquits-à-caution. suspension des droits de douane et des taxes intérieures exigibles ainsi que de tout autre droit ou taxe dont sont Section 1 passibles ces marchandises. Dispositions générales 2- Sans préjudice des prohibitions prévues par Article 143 l'article 172 du présent code et des exclusions prévues par 1- Les marchandises, transportées sous douane ou arrêté du ministre des finances conformément à l'article 173 du présent code, les régimes suspensifs et les régimes placées sous un régime douanier suspensif ou un régime douaniers économiques permettent sauf dispositions douanier économique, doivent être couvertes par un acquit- contraires de suspendre l'application des prohibitions, des à-caution. formalités du commerce extérieur et des autres mesures 2- L'acquit-à-caution comporte, outre la déclaration en économiques à l'importation ou à l'exportation. détail des marchandises, la constitution d'une caution bonne

Article 139 et solvable. Si les marchandises ne sont pas prohibées, la Le bénéfice d'un régime suspensif ou d'un régime garantie de la caution peut être remplacée par la douanier économique est subordonné à l'autorisation des consignation des droits et taxes. services des douanes. Article 144 Tout régime suspensif ou régime douanier économique Certains bénéficiaires des régimes suspensifs peuvent est accordé lorsque les services des douanes estiment qu'il être dispensés de l'obligation de produire une caution. La N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1769 garantie de la totalité des droits et taxes peut être remplacée aux conditions déterminées par les services des douanes, par une garantie partielle forfaitaire. être transférés à une autre personne remplissant les mêmes Les critères et les cas de dispense de caution ainsi que le conditions pour le bénéfice du régime concerné. taux de la garantie partielle forfaitaire sont fixés par décret. Article 151

Article 145 1- Les engagements souscrits sont annulés et, le cas Le directeur général des douanes peut autoriser le échéant, les sommes consignées sont remboursées au vu remplacement de la garantie de la totalité des droits et taxes d’un certificat de décharge délivré par les services des exigibles sur les marchandises placées ou transportées sous douanes attestant que lesdits engagements ont été remplis. un régime suspensif ou un régime douanier économique par 2- Toutefois, en cas d’apurement partiel du compte l'un des modes suivants : des marchandises placées sous un régime suspensif ou un - une garantie financière globale annuelle couvrant régime douanier économique, le soumissionnaire et sa plusieurs opérations, caution peuvent être déchargés partiellement et, le cas échéant, les sommes consignées sont partiellement - une garantie morale, remboursées au vu d’un certificat de "décharge partielle" - une surveillance douanière permanente des locaux délivré par les services des douanes, à concurrence des d'entreposage des marchandises, quantités apurées, et ce à la suite de chaque opération - une escorte par les services des douanes des moyens d’apurement partiel. de transport sous le régime de transit, 3- Le directeur général des douanes peut, pour prévenir - tout autre mode qui peut remplacer la garantie la fraude et pour s'assurer de l'exportation ou de la financière et qui présente les mêmes garanties. réexportation de certaines marchandises, subordonner la

Article 146 décharge des acquits-à caution souscrits à l’obligation de la production d'un certificat délivré par les autorités 1- Le directeur général des douanes peut autoriser le tunisiennes ou étrangères, qu'il désigne, attestant que les remplacement de l'acquit-à-caution par tout autre document marchandises ont été représentées au lieu de destination qui en tient lieu. déterminée. Ce document peut être valable pour une ou plusieurs Article 152 opérations et présentant les mêmes garanties. 1- Les quantités des marchandises pour lesquelles les 2- Il peut également prescrire l'établissement engagements souscrits n'ont pas été exécutés, sont passibles d'acquits- à-caution ou de tout autre document qui en tient des droits et taxes en vigueur à la date d'enregistrement des lieu pour garantir l'arrivée à destination de certaines acquits- à- caution ou des documents en tenant lieu, et les marchandises, l'accomplissement de certaines formalités ou pénalités, éventuellement encourues, sont déterminées en la production de certains documents. fonction de ces mêmes droits et taxes ou en fonction de la

Article 147 valeur sur le marché intérieur desdites quantités à la même Les facilités, prévues par les articles 145 et 146 du date. présent code, ne sont accordées qu'aux personnes n'ayant 2- Lorsque la perte des marchandises visées au commis aucune infraction douanière ou fiscale grave et paragraphe premier du présent article résulte d'un cas de dont la situation financière permet l'exécution de leurs force majeure, dûment constaté, les services des douanes engagements souscrits envers l'administration des douanes. peuvent dispenser le soumissionnaire et sa caution du

Article 148 paiement des droits et taxes. La souscription d'un acquit- à -caution ou d'un document Article 153 qui en tient lieu entraîne pour le soumissionnaire l'obligation Les modalités d'application des articles 143 à 152 du de satisfaire aux prescriptions des lois et règlements en présent code sont fixées par arrêté du ministre des finances. vigueur se rapportant à l'opération considérée.

Article 154 Section 2 Les dispositions du présent chapitre sont applicables à Régularisation tous les acquits-à-caution pour lesquels le présent code n'a

Article 149 pas prévu d'autres règles spécifiques. 1- La régularisation des régimes suspensifs et des Chapitre III régimes douaniers économiques s'effectue lorsque les Transit douanier marchandises, placées sous ces régimes, reçoivent une nouvelle destination douanière admise. Section 1 2- Les services des douanes prennent toutes les mesures Dispositions générales nécessaires en vue de régulariser la situation des Article 155 marchandises pour lesquelles le régime n’est pas apuré dans les conditions réglementaires. Le régime de transit comprend :

Article 150 - le transit douanier, Les droits et obligations du bénéficiaire d'un régime - le transbordement, suspensif ou d'un régime douanier économique peuvent, - le cabotage. Page 1770 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 Section 2 services des douanes pour la reconnaissance des Transit douanier marchandises, le transporteur ou le réceptionnaire des marchandises, tout en sachant qu'elles sont placées sous le

Article 156 régime du transit douanier, doit à son tour les représenter 1 - Le régime de transit douanier consiste dans la faculté intactes, au bureau de destination dans le délai prescrit. de transporter des marchandises sous douane soit à

Article 161 destination soit au départ d'un point déterminé du territoire douanier. 1- Il n’est donné décharge des engagements souscrits que lorsque au bureau de destination les marchandises : 2 - Sauf dispositions contraires, les marchandises expédiées sous le régime de transit douanier bénéficient de - ont été placées en magasins ou aires de la suspension des droits, taxes, prohibitions et autres dédouanement ou en magasins ou aires d'exportation dans mesures économiques, fiscales ou douanières applicables à les conditions prévues aux articles 82 à 86 et au ces marchandises. paragraphe 3 de l'article 133 du présent code,

Article 157 - ou exportées, 1 - La liste des marchandises exclues du régime de - ou déclarées sous un autre régime douanier. transit est désignée par décret. 2- Lorsqu'elles sont déclarées pour la consommation au 2 - Le ministre des finances, après avis des ministres bureau de destination, les marchandises transportées sous le concernés, peut décider d'autres exclusions à titre régime du transit douanier sont soumises aux droits et taxes temporaire pour des raisons économiques conjoncturelles. exigibles à la date d'enregistrement de la déclaration en détail.

Article 158 3- Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de 1- Le transport des marchandises sous le régime de l'article 152 du présent code, la valeur retenue des transit douanier est effectué dans les conditions prévues aux marchandises pour l'application des droits et taxes exigibles articles 143 à 153 du présent code. ne doit pas être inférieure à la valeur admise à l'entrée de 2- La circulation des marchandises sous le régime de ces marchandises sur le territoire douanier. transit douanier est effectuée sous le couvert de l'un des documents suivants : Section 3 - une déclaration en détail; Transbordement - un carnet de transit « TIR » tel que prévu par la Article 162 convention relative au transport international routier, 1- Le transbordement est le régime douanier en - un carnet « ATA » tel que prévu par les conventions application duquel s’opère sous le contrôle des services des internationales relatives à l'admission temporaire. douanes, le transfert des marchandises qui sont enlevées du moyen de transport utilisé à l'importation et chargées sur le 3- Le directeur général des douanes peut autoriser, par moyen de transport utilisé à l’exportation. dérogation aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 143 et du paragraphe 1 du présent article, le remplacement de la L'opération de transbordement s'effectue dans déclaration en détail par une déclaration sommaire ou l'enceinte du bureau des douanes qui constitue, à la fois, le simplifiée ou tout autre document. bureau d'entrée et le bureau de sortie des marchandises. 4- Le transport des marchandises doit être accompli Les services des douanes peuvent autoriser le dans les délais fixés par les services des douanes qui transbordement dans les lieux qu'ils désignent à cet effet. peuvent imposer au transporteur un itinéraire déterminé, 2- Les marchandises admises sous le régime de soumettre les marchandises à un scellé ou à une escorte par transbordement ne sont pas soumises au paiement des droits les agents des douanes ou à toutes ces formalités à la fois. et taxes et ce sous réserve du respect des conditions fixées

Article 159 par les services des douanes. Des procédures simplifiées pour le transit douanier 3- Les services des douanes peuvent accepter, à titre de peuvent être fixées par arrêté du ministre des finances. déclaration de transbordement, le document commercial ou

Article 160 le titre de transport relatif à la cargaison concernée, à la 1- Les marchandises présentées au départ au bureau condition qu'ils reprennent toutes les énonciations exigées d'entrée ou d'émission et transportées sous le régime du par les services des douanes. transit douanier doivent être représentées en même temps 4- A l'importation, les services des douanes peuvent, que les acquits-à-caution ou les documents en tenant lieu : s'ils le jugent nécessaire, prendre des mesures permettant de a) en cours de route, à toute réquisition des services s'assurer de l'exportation de la marchandise objet dudit des douanes; transbordement. b) à destination, au bureau des douanes ou dans les lieux 5- A la demande de la personne intéressée et selon les désignés par les services des douanes. conditions qu'ils déterminent, les services des douanes 2- Sans préjudice des engagements souscrits par le peuvent, dans la mesure du possible, autoriser certaines principal obligé indiqués au paragraphe premier du présent manipulations visant à faciliter l'exportation des article et tout en respectant les dispositifs pris par les marchandises destinées au transbordement. N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1771 Section 4 Il existe deux catégories d'entrepôt douaniers : Cabotage - l'entrepôt public,

Article 163 - l'entrepôt privé. Indépendamment des dispositions de l'article 291 du 2- Pour l'application des dispositions du présent code on présent code, le cabotage est le régime douanier qui permet entend par : le transport par voie maritime, d'un point à un autre du - exploitant ou concessionnaire : la personne autorisée à territoire douanier, des marchandises : exploiter ou gérer l'entrepôt douanier, - tunisiennes ou tunisifiées, - entrepositaire : la personne au nom de laquelle est - importées et n'ayant pas fait l'objet d'une souscrite la déclaration d'entrée en entrepôt. déclaration en douane à condition qu'elles soient expédiées 3- Les entrepôts douaniers sont soumis au contrôle des sur un navire autre que celui utilisé à leur introduction dans services des douanes. le territoire douanier. 4- Lorsque les entrepôts douaniers sont soumis à la

Article 164 surveillance permanente des services des douanes, les frais 1- Les services des douanes peuvent autoriser le de cette surveillance sont à la charge de l'exploitant ou du transport des marchandises sous le régime de cabotage sur concessionnaire. un navire transportant, en même temps, d'autres Les procédures de la surveillance de ces entrepôts par marchandises sous réserve d'être en mesure d’identifier les les services des douanes et les modalités de prise en charge marchandises placées sur le régime de cabotage et que les des frais y afférents sont fixées par décret. autres conditions requises par les services des douanes Article 167 soient remplies. 1- L'exploitation des entrepôts douaniers est 2- Les services des douanes peuvent, pour renforcer le subordonnée à l'autorisation des services des douanes. contrôle, exiger la séparation des marchandises tunisiennes ou tunisifiées, transportées sous le régime de cabotage, des 2- Toute personne, qui désire exploiter un entrepôt autres marchandises se trouvant à bord du navire. douanier, doit présenter une demande en l'objet comportant toutes les indications nécessaires à l'octroi de l'autorisation 3- Le transport des marchandises sous le régime de et notamment celles faisant état d’un besoin économique cabotage s'effectue sous le couvert d'un acquit -à caution. d’entreposage. Toutefois, pour les marchandises tunisiennes ou 3- L'autorisation fixe les conditions d'exploitation de tunisifiées de la catégorie de celles qui ne sont ni prohibées l'entrepôt douanier. ni soumises à des droits et taxes à l'exportation, l'acquit-à- caution peut être remplacé par un passavant. 4- L'autorisation d'exploitation d'un entrepôt douanier n'est accordée qu'aux personnes établies en Tunisie. 4- En cas d'interruption de l'opération de transport sous

Article 168 le régime de cabotage suite à un accident ou à un cas de force majeure, le capitaine du navire ou toute autre 1- L'exploitant ou le concessionnaire doit : personne concernée doit prendre toutes les mesures a) assurer le séjour des marchandises dans l'entrepôt nécessaires pour éviter la circulation des marchandises sous le contrôle douanier et la non soustraction desdites dans des situations non autorisées et doit signaler aux marchandises sans l'autorisation des services des douanes, services des douanes ou à toute autre autorité compétente la b) exécuter les engagements qui résultent du stockage nature de l'accident et les autres circonstances ayant causé des marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier, cette interruption. c) respecter les conditions particulières fixées dans

Article 165 l'autorisation. Les modalités d'application des articles 156 à 164 du 2- L'entrepositaire est dans tous les cas, tenu présent code sont fixées par arrêté du ministre des finances. responsable de l'exécution des engagements qui résultent de la constitution des marchandises sous le régime des Chapitre IV entrepôts de douane. Entrepôts douaniers Article 169 Section 1 1- Le transfert de la propriété des marchandises Dispositions générales entreposées d'une personne à une autre peut être autorisé à des fins commerciales. Sous Section 1 2- Les entrepositaires demeurent responsables vis à vis Définitions des services des douanes même en cas de transfert de la

Article 166 propriété des marchandises entreposées. 1- Le régime de l'entrepôt douanier est le régime qui La responsabilité des entrepositaires n'est dégagée consiste dans la faculté de placer les marchandises citées à qu'après déclaration aux services des douanes du transfert l'article 171 du présent code, pour une durée déterminée, de la propriété à un tiers, et après engagement de dans des locaux soumis à l'agrément et au contrôle des l'acquéreur envers ces services et l'acceptation par ces services des douanes. derniers de cet engagement. Page 1772 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 Sous-Section 2 de marchandises admissibles en entrepôts douaniers, et ce Effets de l'admission des marchandises après avis des ministres concernés. en entrepôts douaniers Section 4

Article 170 Entrepôt public Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises Sous-section 1 admises en entrepôts douanier bénéficient : Concession de l'entrepôt public - de la suspension de l'application des droits et taxes Article 174 exigibles, des mesures de prohibitions ainsi que de toutes 1- L'entrepôt public est un entrepôt douanier ouvert à les autres mesures économiques, fiscales ou douanières toute personne pour l'entreposage de marchandises de toute auxquelles sont soumises les marchandises autres que celles nature à l'exception de celles exclues par les visées à l'article 171 premier tiret du présent code, dispositions des articles 172 et 173 du présent code. - des effets se rattachant à l'exportation pour les L'entrepôt public est considéré comme un entrepôt marchandises visées à l'article 171 deuxième tiret du spécial lorsqu’il est équipé pour recevoir les marchandises : présent code et ce d’une manière totale ou partielle. - dont la présence constitue des dangers particuliers ou Section 2 qui sont susceptibles d'altérer la qualité des autres produits, Marchandises admissibles en entrepôt douanier. - dont la conservation exige des installations

Article 171 spéciales. Sans préjudice des dispositions de l'article 172 du 2- L'entrepôt public est concédé, par décret, aux présent code, sont admises en entrepôts douanier dans les municipalités, aux chambres de commerce et d'industrie ou conditions fixées au présent chapitre : aux entreprises à participation publique, la concession ne - les marchandises soumises, à l'importation, soit à peut être rétrocédée à un tiers. des droits de douane, taxes ou prohibitions, soit à d'autres 3- Les frais de gestion sont à la charge du mesures économiques, fiscales ou douanières, concessionnaire. - les marchandises, provenant du marché intérieur, 4- Le concessionnaire perçoit les frais de magasinage destinées à l'exportation. dont le montant est fixé par arrêté du ministre des finances Les modalités et les procédures selon lesquelles ces après avis du ministre chargé du commerce. marchandises peuvent bénéficier des avantages liés à Article 175 l'exportation sont fixées par arrêté du ministre des finances. Les modalités d'aménagement et de fonctionnement De même, sont admissibles en entrepôts douaniers les ainsi que les procédures d'exploitation de l'entrepôt public marchandises constituées auparavant sous un régime sont fixées par arrêté du ministre des finances. suspensif ou un autre régime douanier économique dans le Sous-section 2 cadre de la régularisation de ce régime, et ce en attendant de Contrôle douanier les réexporter ou de leur assigner toute autre destination douanière admise. de l'entrepôt public Section 3 Article 176 L'entrepôt public est soumis à une surveillance Marchandises exclues des entrepôts douaniers permanente des services des douanes. Le concessionnaire

Article 172 doit prendre en charge, les frais de contrôle douanier y 1- L'entrée des marchandises en entrepôts douaniers est afférent. interdite pour des considérations : Sous-section 3 - de bonnes mœurs, d'ordre public et de sûreté publique, Délais de séjour des marchandises - de protection de la santé et de la vie des personnes et en entrepôt public des animaux, Article 177 - de préservation de l'environnement et des végétaux, Sauf les dérogations accordées par le ministre des - de protection du patrimoine national et de la propriété finances, le délai maximum de séjour des marchandises est intellectuelle. fixé à cinq ans pour l'entrepôt public et à trois ans pour 2- Des interdictions d'entrée dans les entrepôts de l'entrepôt public spécial, et ce à partir de la date douane peuvent être prononcées à l'égard de certaines d'enregistrement de la déclaration en détail relative à leur marchandises pour des raisons tenant, soit à l'inexistence constitution en entrepôt. d'installations d'entreposage spécifiques, soit à la nature ou Article 178 à l'état de ces marchandises. 1- L'entrepositaire au nom duquel est souscrite la 3- La liste des marchandises exclues des entrepôts déclaration d'entrée en entrepôt doit, selon le cas, acquitter douaniers est fixée par décret. les droits et taxes ou restituer les avantages liés à

Article 173 l'exportation dont il a bénéficié, et ce pour les marchandises Le ministre des finances peut, pour des raisons entreposées qu'il ne peut représenter aux services des conjoncturelles, décider provisoirement d'autres exclusions douanes en mêmes quantité et qualité. N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1773 Si les marchandises sont prohibées à l'importation, il est Article 180 tenu au paiement d'une somme égale à leur valeur. Les procédures d'octroi du régime de l'entrepôt privé 2- Toutefois, le directeur général des douanes peut ainsi que les modalités de son aménagement et de son autoriser, à défaut de réexportation, soit la destruction des exploitation sont fixées par arrêté du ministre des finances. marchandises importées qui se sont avariées en entrepôt Article 181 public, sous réserve d’acquitter les droits et taxes exigibles sur les résidus de cette destruction, soit soumettre ces Sont fixés par arrêté du ministre des finances les cas où marchandises, dans l'état où elles sont représentées aux le régime de l'entrepôt douanier est accordé pour des marchandises importées sans être stockées dans un entrepôt services des douanes, au paiement des droits et taxes exigibles. douanier. 3- Le déficit, dont il est justifié qu’il provient de Sous-section 2 l'extraction des poussières, pierres et impuretés, n’est pas Délais de séjour des marchandises soumis au paiement des droits et taxes. en entrepôt privé 4- Lorsqu'il est justifié que la perte des marchandises Article 182 placées en entrepôt public est due à un cas fortuit, à un cas 1- Les marchandises peuvent séjourner en entrepôt privé de force majeure ou à des causes relatives la nature des pendant deux ans. marchandises, l’entrepositaire est dispensé du paiement des droits et taxes ou, si les marchandises sont prohibées, du 2- Toutefois, le directeur général des douanes, peut, à paiement de la somme représentant la valeur de ces titre exceptionnel, proroger ce délai sur demande de marchandises. l'entrepositaire à condition que les marchandises soient en bon état. 5- En cas de vol des marchandises placées en entrepôt public, l'entrepositaire est également dispensé, selon le cas, Section 6 du paiement des droits et taxes ou de la somme représentant Dispositions diverses la valeur de ces marchandises, si la preuve du vol est applicables à tous les entrepôts douaniers dûment établie. Article 183 6- Si les marchandises sont assurées, il doit être justifié 1- Durant leur séjour en entrepôts douaniers, les que l'assurance ne couvre que leur valeur en entrepôt, à défaut de cette justification, les dispositions des marchandises peuvent faire l'objet de manipulations en vue paragraphes 4 et 5 du présent article ne sont pas d’assurer leur conservation, à améliorer leur présentation ou applicables. leur qualité commerciale ou les préparer à la distribution ou Section 5 à la revente. Entrepôt privé 2- Les manipulations citées au paragraphe premier ci- dessus ne peuvent être effectuées que sur autorisation Sous-section 1 préalable des services des douanes qui fixent les conditions Création de l'entrepôt privé auxquelles ces manipulations sont subordonnées.

Article 179 3- En cas de nécessité économique et si le contrôle 1- L'entrepôt privé est accordé : douanier n’est pas compromis, les services des douanes peuvent exceptionnellement, autoriser, dans les entrepôts - aux personnes physiques ou morales dont la profession douaniers, l’exécution des opérations de transformation est principalement ou accessoirement l’entreposage des sous le régime du perfectionnement actif aux conditions marchandises pour le compte de tiers, dans ce cas, l'entrepôt prévues par ce régime. est désigné "entrepôt privé pour le compte d'autrui ",

Article 184 - aux entreprises à caractère industriel ou commercial Un arrêté du ministre des finances pris après avis du pour leur usage exclusif en vue d'y stocker des ministre chargé du commerce et, éventuellement, des autres marchandises qu'elles revendent ou mettent en œuvre à la ministres concernés, détermine la liste des manipulations sortie de l'entrepôt, dans ce cas, l'entrepôt est désigné " dont les produits placés en entrepôts peuvent faire l'objet, entrepôt privé particulier". ainsi que les conditions d'obtention de la franchise des 2- Le régime de l'entrepôt privé pour le compte d'autrui droits et taxes sur les déficits résultant de ces peut également être accordé pour l'admission des manipulations. marchandises importées dans le cadre des foires, Article 185 expositions, concours ou autres manifestations. Les marchandises placées sous l'un des régimes des L'entrepôt privé est considéré comme entrepôt spécial entrepôts douaniers peuvent, dans des cas justifiés, être lorsqu'il est équipé pour l'admission : enlevées temporairement de l'entrepôt. - des marchandises qui, au cours de leur séjour en A cet effet, une autorisation préalable des services des entrepôt, présentent des dangers ou qui sont susceptibles douanes fixant les conditions d’accomplissement de cette d'altérer la qualité des autres produits, opération doit être obtenue. - des marchandises dont la conservation exige des Durant leur séjour en dehors de l'entrepôt, les installations spéciales. marchandises peuvent subir les manipulations citées à Page 1774 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 l'article 184 et ce dans les mêmes conditions fixées par cet Article 190 article. 1- Lorsque les marchandises ayant subi des

Article 186 manipulations en entrepôts douaniers sont déclarées pour la Durant leur séjour en entrepôt douanier, les mise à la consommation, la perception des droits et taxes marchandises doivent être présentées à toute réquisition des exigibles peut être autorisée par catégorie de produits agents des douanes qui peuvent procéder à toute opération d’après l’espèce de ces marchandises et sur la base des de contrôle et de recensement qu'ils jugent utiles. quantités reconnues ou admises par les services des douanes à la date de leur entrée en entrepôt.

Article 187 2- Au cas où lesdites marchandises renferment des 1- A l'expiration des délais fixés par les articles 177 et produits tunisiens ou tunisifiés, la valeur de ces derniers est 182 du présent code, l'entrepositaire doit assigner aux à déduire de celle à soumettre aux droits et taxes à la sortie marchandises placées en entrepôt douanier un autre régime des marchandises de l’entrepôt. douanier conformément aux lois et règlements en vigueur. 3- Lorsque les marchandises placées en entrepôt 2- A défaut, sommation est faite à l'entrepositaire, par douanier en apurement des comptes de perfectionnement lettre recommandée avec accusé de réception, d'avoir à actif, sont déclarées pour la mise à la consommation, la satisfaire à ses obligations dans un délai d'un mois à partir perception des droits et taxes exigibles peut être autorisée, de la date de réception de l'avis sous peine d'être contraint après avis des services techniques du ministère concerné de verser une astreinte s'élevant à 1% de la valeur de la par le secteur, par catégorie de produits, d’après l’espèce de marchandise pour chaque mois de retard, à compter de la ces marchandises et sur la base des quantités reconnues ou date d'expiration des délais visés au paragraphe 1 du présent admises par les services des douanes à la date de leur article jusqu'à la date d'enlèvement de la marchandise ou de constitution sous le régime du perfectionnement actif. sa mise à la vente aux enchères publiques conformément aux conditions fixées au paragraphe 3 du présent article. Dans ce cas, l’intérêt légal de retard, prévu par l’article 130 paragraphe 3 du présent code, est calculé à partir de la 3- Si, dans un délai d’un mois, cette sommation reste date d’enregistrement de la déclaration d’admission sous le sans effet, un état de liquidation est décerné, à l’encontre de régime du perfectionnement actif jusqu’au jour de la sortie l’entrepositaire pour le recouvrement de l'astreinte visée au des marchandises de l’entrepôt inclus, et ce à l’exception paragraphe 2 du présent article, et les services des douanes des périodes où les montants des droits et taxes exigibles peuvent procéder, d'office, à la vente aux enchères auraient été consignées. publiques des marchandises non enlevées de l'entrepôt.

Article 191

Article 188 En cas d’application des dispositions des paragraphes 1- Les services des douanes peuvent autoriser le premier et 2 de l’article 190 du présent code : transfert des marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier d'un entrepôt à un autre. - les droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement de la déclaration en détail de mise à 2- Les opérations de transfert des marchandises d'un la consommation, entrepôt à un autre, ou de leur cession durant leur séjour sous le régime des entrepôts douaniers n'entraînent pas la - la valeur à prendre en considération pour l’application prorogation des délais de séjour des marchandises en des droits et taxes exigibles est celle des marchandises à la entrepôt prévus par les articles 177 et 182 du présent code. date d’enregistrement de la déclaration de mise à la consommation et d’après l’état où elles se trouvent à cette

Article 189 date et selon les conditions fixées aux articles 22 à 36 du 1- En cas de mise à la consommation de marchandises présent code. suite à leur sortie d’entrepôts douaniers, les droits et taxes CHAPITRE V applicables sont ceux en vigueur à la date d’enregistrement Transformation sous douane de la déclaration en détail de mise à la consommation. Section 1 2- Lorsqu’ils doivent être liquidés sur le déficit constaté Dispositions générales sur des marchandises placées sous le régime des entrepôts douaniers, les droits et taxes applicables sont ceux en Article 192 vigueur à la date de la constatation de ce déficit. 1- Le régime de la transformation sous douane permet l’importation dans le territoire douanier, en suspension des 3- Lorsqu’ils doivent être liquidés sur des marchandises droits et taxes exigibles, de marchandises en vue de leur soustraites de l’entrepôt douanier, les droits et taxes faire subir des opérations de transformation qui en applicables sont ceux en vigueur à la date de la constatation modifient l’espèce ou l’état. de la soustraction. 2- Les produits résultant de l’opération de transformation sont dénommés " produits transformés " ou " 4- Pour l’application des dispositions des paragraphes produits compensateurs ". premier, 2 et 3 du présent article, la valeur à prendre en 3- Il existe trois catégories de régime de transformation considération est, selon le cas, celle des marchandises à sous douane : l’une des dates visées aux paragraphes 1, 2 et 3. Elle est - le régime de la transformation sous douane destiné à déterminée dans les conditions fixées aux articles 22 à 36 l’exportation totale est dénommé dans le présent code du présent code. régime de " la transformation pour l’exportation totale ". N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1775 - le régime de la transformation sous douane destiné à marchandises à cette même date et selon les conditions l’exportation partielle est dénommé dans le présent code mentionnées aux articles 22 à 36 du présent code. régime de " la transformation pour l’exportation partielle". Article 198 - Le régime de la transformation sous douane destiné 1- Au cas où les marchandises importées remplissent, à au marché local est dénommé dans le présent code régime la date de leur mise à la consommation, les conditions de de " la transformation pour le marché local ". bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel, elles sont Section 2 admises au bénéfice de ce traitement préférentiel accordé à Transformation pour l’exportation totale des marchandises identiques à la date d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation.

Article 193 2- Les marchandises importées sont admises en Sans préjudice des dispositions de l’article 192 du exonération totale ou partielle des droits et/ou des taxes présent code, le régime de la transformation pour d'importation, lorsqu'elles remplissent les conditions de l’exportation totale permet la transformation ou la bénéfice de l'un des régimes de franchises prévus par la production, de marchandises destinées essentiellement à législation en vigueur à la date de leur mise à la l’exportation dans des locaux soumis au contrôle de la consommation. douane en suspension des droits et taxes exigibles à l’importation. Article 199

Article 194 Lors de la mise à la consommation des produits compensateurs, les mêmes dispositions prévues à l'article Les services des douanes peuvent autoriser la cession 222 du présent code et relatives au régime de d’un produit transformé dans une entreprise exerçant sous perfectionnement actif sont applicables au régime de la le régime de la transformation pour l’exportation totale en transformation pour l'exportation totale. vue de le soumettre à un complément d’ouvraison à :

Article 200 - une autre entreprise exerçant sous le même régime, Par dérogation aux dispositions de l'article 197 du - ou une entreprise exerçant sous un autre régime présent code, les produits compensateurs peuvent, par suspensif à condition que la destination définitive dudit décret, être soumis, lors de leur mise à la consommation, au produit soit l'exportation. paiement des droits et taxes exigibles sur la base des Les services des douanes peuvent autoriser les éléments de taxation qui leur sont appropriés à la date entreprises bénéficiant du régime de la transformation pour d'enregistrement de la déclaration de mise à la l'exportation totale à faire accomplir un complément consommation. d'ouvraison, en vertu d'un contrat de sous-traitance, auprès Section 3 d'une entreprise exerçant dans le cadre de l'un des régimes de transformation sous douane ou auprès d'une entreprise Transformation pour exerçant sous le régime du perfectionnement actif. l'exportation partielle

Article 195 Article 201 Sauf dispositions législatives contraires, les produits 1- Sans préjudice des dispositions de l'article 192 du obtenus sous le régime de la transformation pour présent code, le régime de la transformation pour l'exportation totale seront obligatoirement exportés. l'exportation partielle permet aux entreprises travaillant en

Article 196 même temps pour l'exportation et pour le marché local, la transformation des marchandises dans des locaux soumis au Les matières premières admises sous le régime de la contrôle de la douane et en suspension des droits et taxes transformation pour l'exportation totale ne peuvent être ni exigibles à l'importation. réexportées en l’état ni mises à la consommation en l'état. 2- Le régime de la transformation pour l'exportation Toutefois, le directeur général des douanes peut, suite à partielle est accordé par autorisation du directeur général une demande motivée du bénéficiaire du régime et après des douanes après avis des services techniques du ministère avis des services techniques du ministère responsable du concerné par le secteur. secteur, autoriser la réexportation ou la mise à la Cette autorisation fixe : consommation des matières premières en l'état. - la durée de l'exploitation,

Article 197 - les marchandises pouvant être admises sous ce 1- Lorsque les produits compensateurs sont mis à la régime et, le cas échéant, leurs quantités, consommation, les droits et taxes exigibles sont calculés - la durée de leur séjour, selon l'espèce et l'état des marchandises constatés lors de - la nature des produits compensateurs, leur mise sous le régime de la transformation pour - le pourcentage minimum des produits l'exportation totale et sur la base des quantités de ces compensateurs devant être exportés. marchandises entrant dans la fabrication des produits 3- Les marchandises importées sous le régime de la compensateurs à mettre à la consommation. transformation pour l'exportation partielle ainsi que les 2- Les taux des droits et taxes applicables sont ceux en produits compensateurs ne peuvent être cédés durant leur vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration de mise séjour sous ce régime sauf autorisation du directeur général à la consommation, la valeur à déclarer étant celle des des douanes. Page 1776 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 4- Les services des douanes peuvent autoriser la 2- Lorsque les produits compensateurs visés au fabrication scindée entre plusieurs entreprises bénéficiant, paragraphe 1 du présent article remplissent, à la date de leur chacune, du régime de la transformation pour l'exportation mise à la consommation, les conditions de bénéfice d'un partielle. traitement tarifaire préférentiel, ils sont admis au bénéfice

Article 202 de ce traitement tarifaire préférentiel accordé à des marchandises identiques, à la date d'enregistrement de la 1- Lorsque les produits compensateurs sont mis à la déclaration de mise à la consommation. consommation, les droits et taxes exigibles sont calculés selon l'espèce et l'état des marchandises lors de leur mise 3- Les produits compensateurs sont admis en sous le régime de la transformation pour l'exportation exonération totale ou partielle des droits et taxes partielle et sur la base des quantités de ces marchandises d'importation, lorsqu'ils remplissent les conditions de entrant dans la fabrication des produits compensateurs à bénéfice de l'un des régimes de franchises prévus par la mettre à la consommation. législation en vigueur à la date de leur mise à la consommation. 2- Les taux des droits et taxes applicables sont ceux en vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration de mise Section 4 à la consommation, la valeur à déclarer étant celle des Transformation pour le marché local marchandises à cette même date et selon les conditions Article 206 mentionnées aux articles 22 à 36 du présent code. 1- Sans préjudice des dispositions de l'article 192 du

Article 203 présent code, le régime de la transformation pour le marché 1- Les matières premières admises sous le régime de la local permet la transformation des marchandises dans des transformation pour l'exportation partielle ne peuvent être locaux soumis au contrôle de la douane en vue de mettre les ni réexportées ni mises à la consommation en l'état. produits transformés à la consommation sur le marché Toutefois, le directeur général des douanes peut, suite à une local. demande motivée du bénéficiaire du régime et après avis 2- Lors de la mise à la consommation des produits des services techniques du ministère responsable du secteur, transformés, les droits et taxes exigibles sont perçus selon autoriser la réexportation ou la mise à la consommation des les éléments de taxation qui leur sont appropriés à la date matières premières en l'état. d'enregistrement de la déclaration de mise à la 2- Au cas où les marchandises importées remplissent, à consommation. la date de leur mise à la consommation, les conditions de 3- La surveillance douanière permanente des locaux bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel, elles sont peut être remplacée par la garantie des droits et taxes admises au bénéfice de ce traitement préférentiel accordé à exigible à l'importation. des marchandises identiques, à la date d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation. Article 207 1- Le régime de la transformation pour le marché local 3- Les marchandises importées sont admises en exonération totale ou partielle des droits et / ou des taxes à est accordé dans les cas suivants : l'importation, lorsqu'elles remplissent à la date de leur mise - lorsque le produit transformé est soumis, lors de sa à la consommation les conditions de bénéfice de l'un des mise à la consommation à des taux de droits et taxes régimes de franchises prévus par la législation en vigueur inférieurs à ceux applicables aux matières d’importation pour des marchandises identiques importées. rentrant dans sa production,

Article 204 - lorsque le destinataire du produit transformé bénéficie 1- Lors de l'application des dispositions de l'article 202 d'une exonération totale ou partielle des droits et taxes du présent code, les mêmes dispositions prévues à l'article exigibles. 222 du présent code et relatives au régime de 2- Les cas susceptibles de bénéficier du régime de la perfectionnement actif sont applicables au régime de la transformation pour le marché local sont fixés par décret. transformation pour l'exportation partielle. Article 208 2- Les dispositions des paragraphes premier, 2, 4 et 5 1- Le régime de la transformation pour le marché local de l'article 221 du présent code sont applicables aux est accordé par autorisation du directeur général des entreprises exerçant sous le régime de la transformation douanes. pour l'exportation partielle non soumises à la surveillance 2- Cette autorisation fixe : douanière permanente. - la durée de l'exploitation,

Article 205 - l’espèce des marchandises pouvant être admises sous ce régime et, le cas échéant, leurs quantités, 1- Par dérogation aux dispositions de l'article 202 du - la nature de l'opération de transformation, présent code, les produits compensateurs peuvent, par décret, être soumis lors de leur mise à la consommation, au - l'espèce du produit transformé, paiement des droits et taxes exigibles sur la base des - la durée de séjour des marchandises sous ce régime. éléments de taxation qui leur sont appropriés à la date Article 209 d'enregistrement de la déclaration de mise à la L'autorisation est accordée aux personnes établies en consommation. Tunisie, selon les conditions suivantes : N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1777 a) que les services des douanes soient en mesure lors de leur mise à la consommation au paiement des droits d'identifier les marchandises importées ainsi que les et taxes exigibles selon leur espèce, leur état et leur valeur à produits transformés, la date de leur mise à la consommation. b) que l'opération de transformation soit suffisante Article 215 pour qu'il ne soit plus possible de faire retourner les - Le directeur général des douanes peut autoriser la produits importés sous ce régime à leur état initial, avec un destruction des produits compensateurs ou des produits coût économiquement acceptable, importés sous l'un des régimes de transformation suite à une c) que le recours à ce régime n’ait pas pour but demande motivée du bénéficiaire du régime. d’échapper ni aux règles d'origine ni aux restrictions - L'opération de destruction doit faire perdre aux produits quantitatives applicables aux marchandises importées, importés ou aux produits compensateurs leur valeur. d) que ce régime soit en mesure de réunir les - La destruction doit être effectuée en présence des conditions nécessaires pour contribuer à la création ou au services des douanes. maintien des activités de transformation de marchandises en Tunisie sans qu’il soit porté atteinte aux intérêts essentiels - Sans préjudice de la législation en vigueur, les déchets résultant de la destruction sont soumis lors de leur mise des producteurs locaux de marchandises similaires. à la consommation au paiement des droits et taxes

Article 210 exigibles selon leur espèce, leur état et leur valeur à la date Les dispositions des paragraphes premier, 2, 4 et 5 de de leur mise à la consommation. l'article 221 du présent code sont applicables au régime de Article 216 la transformation pour le marché local tout en apportant les modifications nécessaires. Les dispositions de l'article 152 du présent code sont applicables aux quantités de marchandises importées sous

Article 211 l'un des régimes de transformation sous douane et dont les Lorsque la mise à la consommation se rapporte à des engagements souscrits n’ont pas été respectés. marchandises en l'état ou à un stade intermédiaire de Article 217 transformation par rapport à celui prévu dans l'autorisation, le montant des droits et taxes est fixé selon les éléments de Les modalités d'application des articles 192 à 217 sont taxation propres aux marchandises importées à la date fixées par arrêté du ministre des finances. d'enregistrement de la déclaration de mise à la Chapitre VI consommation desdites marchandises sous le régime de la Régime de perfectionnement actif transformation pour le marché local. Section I Section 5 Dispositions générales Dispositions communes à tous les régimes Article 218 de la transformation sous douane 1- Sans préjudice des dispositions de l'article 219 du

Article 212 présent code, le régime de perfectionnement actif permet 1- Les entreprises bénéficiant de l’un des régimes de l'importation en suspension des droits et taxes exigibles à transformation sont soumises au contrôle des services des l'importation de marchandises destinées à recevoir une transformation ou ouvraison ou complément de main douanes. d’œuvre afin de les réexporter sous forme de produits 2- Les modalités du contrôle douanier des entreprises compensateurs. bénéficiant de l’un des régimes de transformation ainsi que 2- Pour l'application des dispositions du présent code, les conditions de prise en charge par ces entreprises des on entend par : frais de la surveillance douanière permanente sont fixées par décret. a) opérations de perfectionnement :

Article 213 - l'ouvraison d’un produit y compris les opérations de son montage, de son assemblage et de son adaptation à Les services des douanes peuvent autoriser la d'autres produits, fabrication scindée dans le cadre d'une opération de sous- traitance entre plusieurs entreprises exerçant, chacune, sous - l’amélioration de la qualité d'un produit, l'un des régimes de transformation à condition que la - la réparation d’un produit, y compris sa remise en l'état destination finale des marchandises objet de l'opération de et sa mise au point. sous-traitance soit l'exportation. Pour l’exécution des opérations de perfectionnement, il Le directeur général des douanes peut autoriser, à titre est permis d’utiliser des matières qui rentrent dans exceptionnel, la fabrication scindée dans d’autres cas où les l’obtention d’un produit compensateur et qui ne se marchandises objet de la sous-traitance sont destinées à la retrouvent pas dans ledit produit et ce conformément à des consommation locale. Ladite autorisation fixe les modalités procédures fixées par arrêté du ministre des finances. d'accomplissement de ces opérations. b) produits compensateurs : tous les produits résultant

Article 214 des opérations de perfectionnement, Sans préjudice de la législation en vigueur, les déchets c) produits équivalents: les produits tunisiens ou résultant des quantités des produits importés sont soumis tunisifiés qui sont utilisés à la place des produits Page 1778 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 d'importation, pour la fabrication des produits 3- Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du compensateurs, paragraphe 2 a) de l'article 218, le régime du d) taux de rendement : la quantité ou le pourcentage perfectionnement actif n'est accordé que lorsque les de produits compensateurs obtenus lors du services des douanes sont en mesure : perfectionnement d'une quantité déterminée de produits - d'identifier les marchandises d'importation dans les d'importation. produits compensateurs,

Article 219 - ou de vérifier que les conditions relatives aux 1- Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4 du marchandises équivalentes fixées par l'article 219 sont présent article et lorsque les conditions prévues au remplies. paragraphe 2 du présent article sont remplies, le directeur Section 3 général des douanes peut autoriser : Fonctionnement du régime a) que les produits compensateurs soient fabriqués à Article 221 partir de marchandises équivalentes, 1- Les services des douanes fixent le délai dans lequel b) l’exportation des produits compensateurs obtenus à les produits compensateurs doivent être exportés ou partir de marchandises équivalentes et ce avant réexportés ou avoir reçu une autre destination douanière l'importation de marchandises destinées à être placées sous admise pour ces produits. le régime de perfectionnement actif. Ce délai est déterminé compte tenu de la durée nécessaire 2- Les marchandises équivalentes doivent être de la pour la réalisation des opérations de perfectionnement et pour même qualité et avoir les mêmes caractéristiques que les la livraison des produits compensateurs. marchandises d'importation. 2- Le délai court à partir de la date d'enregistrement de Dans des cas exceptionnels fixés par arrêté du ministre la déclaration de mise sous le régime du des finances, il peut être admis que les marchandises perfectionnement actif des marchandises importées. équivalentes puissent se trouver à un stade de fabrication Les services des douanes peuvent proroger ce délai sur plus avancé que les marchandises d'importation. demande, justifiée, du bénéficiaire. ce délai ne pourra 3- En cas d'application du paragraphe premier du dépasser deux ans. présent article, les marchandises d'importation sont 3- En cas d'utilisation de marchandises équivalentes et considérées comme se trouvant dans la situation douanière des marchandises équivalentes, et ces dernières dans la lors de l'application des dispositions du paragraphe 1 b) de situation douanière des marchandises d’importation. l'article 219 du présent code, les services des douanes fixent un délai pendant lequel la déclaration de placement des 4- Des dispositions visant à interdire ou limiter le marchandises d'importation sous le régime de bénéfice des dispositions du paragraphe premier du présent perfectionnement actif doit être déposée. article peuvent être fixées par arrêté du ministre des Ce délai court à partir de la date d'enregistrement de la finances. déclaration d'exportation des produits compensateurs 5- Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1 b) du obtenus à partir de marchandises équivalentes. présent article et que les produits compensateurs seraient 4- Des délais spécifiques peuvent être fixés par arrêté du passibles de droits à l'exportation, le titulaire de l'autorisation doit constituer une garantie pour assurer le ministre des finances pour certaines opérations de paiement de ces droits dans l'éventualité où l’importation perfectionnement ou pour certaines catégories de marchandises dont l’importation est envisagée sous le des marchandises d'importation ne serait pas effectuée dans les délais impartis. régime du perfectionnement actif. Section 2 5- A l'expiration du délai accordé, et si les produits compensateurs ne sont pas exportés ou réexportés, ou s’ils Octroi du régime n’ont pas reçu une autre destination douanière admise, les

Article 220 droits et taxes dus deviennent immédiatement exigibles et l- Le régime de perfectionnement actif est accordé par ce indépendamment de l'intérêt de retard et des pénalités les services des douanes sur demande de la personne prévues par le présent code. concernée et ce dans le cas où ce régime contribue à la Article 222 promotion de l'exportation, pour autant que les intérêts 1- Les services des douanes fixent le taux de essentiels des producteurs en Tunisie ne soient atteints . rendement de l'opération du perfectionnement ou le mode 2- L'autorisation est accordée dans les conditions de détermination de ce taux. suivantes : Le taux de rendement est fixé selon les conditions a) le requérant doit être une personne établie en réelles dans lesquelles s’est déroulé ou doit se dérouler Tunisie, l'opération de perfectionnement. b) il doit disposer des matériels et des équipements 2- Dans l'impossibilité de déterminer le taux de nécessaires à la réalisation des opérations de rendement selon les dispositions du paragraphe premier du perfectionnement actif envisagées ou qu'il justifie en avoir présent article, les services des douanes peuvent consulter chargé une autre personne disposant de ces matériels et les services techniques du ministère concerné pour la équipements. détermination de ce taux. N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1779 3- Le ministre des finances peut fixer par arrêté des taux Article 225 de rendement forfaitaires sectoriel et ce après consultation 1- Lorsque les produits compensateurs visés à l'article du ministre chargé dudit secteur. 224 du présent code remplissent à la date de leur mise à la

Article 223 consommation les conditions de bénéfice d'un traitement 1- Le bénéficiaire du régime de perfectionnement actif, tarifaire préférentiel accordé à des marchandises identiques, et après l'exécution des opérations de perfectionnement, ces produits bénéficient du même traitement tarifaire d'ouvraison ou de complément de main d’œuvre, doit préférentiel. réserver aux produits compensateurs l'une des destinations 2- Les produits compensateurs cités au paragraphe suivantes : premier du présent article sont admis en franchise totale ou - l’exportation, partielle des droits et taxes exigibles à l'importation, lorsqu'ils remplissent les conditions de bénéfice de l'un des - ou la mise sous un régime suspensif ou un régime régimes de franchise prévus par la législation en vigueur. économique en vue d’une réexportation ultérieure.

Article 226 2- Par dérogation aux dispositions du paragraphe premier du présent article, le directeur général des douanes - Le directeur général des douanes peut autoriser la peut, sur demande justifiée du bénéficiaire du régime et destruction des produits compensateurs ou des produits après consultation des services techniques du ministère importés sous le régime de perfectionnement actif, suite à concerné par le secteur, autoriser exceptionnellement la une demande motivée du bénéficiaire du régime. mise à la consommation des produits compensateurs ou des - L'opération de destruction doit faire perdre aux intrants importées en l’état. produits importés ou aux produits compensateurs leur 3- Sous réserve des dispositions de l'article 224 et valeur. lorsque les produits compensateurs ou les marchandises - La destruction doit s’effectuer en présence des importées en l’état sont mis à la consommation, les droits et services des douanes. taxes exigibles sont déterminés sur la base des éléments de - Sans préjudice de la législation en vigueur, les déchets taxation propres aux intrants importées et ce à la date sont soumis lors de leur mise à la consommation au d'enregistrement de la déclaration de mise sous le régime du paiement des droits et taxes exigibles selon leur espèce, leur perfectionnement actif majorés de l'intérêt de retard prévu état et leur valeur à la date de leur mise à la consommation. par l'article 130 paragraphe 3 du présent code si les droits et taxes n'ont pas été consignés. Article 227 4- Lorsque des marchandises importées remplissent, Sans préjudice de la législation en vigueur, les quantités des produits importées devenus des déchets de fabrication à la date de leur mise à la consommation, les conditions de bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel accordé aux des matières importées sont soumis lors de leur mise à la marchandises identiques, ces marchandises bénéficient du consommation au paiement des droits et taxes exigibles selon leur espèce, leur état et leur valeur à la date de leur même traitement tarifaire préférentiel. mise à la consommation. 5- Les marchandises importées citées au paragraphe 4 du présent article sont admises en franchise totale ou Article 228 partielle de paiement des droits et taxes exigibles à Les dispositions de l'article 152 du présent code sont l'importation lorsqu'elles remplissent les conditions de applicables aux quantités de marchandises importées sous bénéfice de l'un des régimes de franchise prévus par la l'un des régimes de perfectionnement actif et dont les législation en vigueur. engagements souscrits n’ont pas été respectés.

Article 224 Article 229 Par dérogation aux dispositions de l'article 223 du Les services des douanes peuvent autoriser la présent code, et en vertu d’une autorisation du ministre des fabrication scindée entre les entreprises exerçant chacune finances : sous le régime du perfectionnement actif ou entre elles et d’autres entreprises exerçant sous l’un des régimes de a) les produits compensateurs mis à la consommation transformation sous douane à condition que les sont soumis au paiement des droits et taxes exigibles selon marchandises objet de l'opération de sous-traitance soient les éléments de taxation qui leur sont propres à la date destinées exclusivement à l'exportation. d'enregistrement de la déclaration de mise à la En cas de nécessité économique, le directeur général consommation, des douanes peut autoriser, à titre exceptionnel, les b) le produit compensateur secondaire résultant de fabrications scindées de marchandises. Cette autorisation l'opération de perfectionnement est soumis au paiement fixe les conditions d'accomplissement de ces opérations. des droits et taxes exigibles selon les éléments de taxation Section 4 qui lui sont propres à la date d'enregistrement de la déclaration de sa mise à la consommation, sous réserve que Opérations de perfectionnement ses quantités soient en rapport avec les quantités exportées A effectuer en dehors du territoire douanier du produit compensateur principal. Article 230 Dans ce cas, l'intérêt de retard prévu à l'article 130 1) Dans le cadre du régime du perfectionnement actif, paragraphe 3 du présent code n'est pas applicable. il est admis d'exporter temporairement tout ou partie des Page 1780 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 produits compensateurs ou de produits en l'état dans le but Toutefois, les services des douanes peuvent autoriser le de leur faire subir, hors du territoire douanier, un recours au régime de l'admission temporaire sans que perfectionnement complémentaire conformément aux l’identification des marchandises ne soit passible en vue conditions du régime du perfectionnement passif, sous d’assurer son suivi et ce lorsque, compte tenu de la nature réserve d'obtenir une autorisation préalable des services des des marchandises ou de la nature des opérations à effectuer, douanes. l'absence de mesures d'identification n'est pas susceptible 2) Lorsque les produits réimportés sont mis à la de conduire à des abus du régime. consommation, les droits et taxes exigibles sont déterminés Article 236 comme suit : Les services des douanes fixent le délai dans lequel les - droits et taxes exigibles sur les produits compensateurs marchandises importées doivent être réexportées ou avoir ou les marchandises visés au paragraphe premier du présent reçu une autre destination douanière. Ce délai doit être article conformément aux articles 224 et 225 du présent suffisant pour que l'objectif des utilisations autorisées soit code. atteint. - droits et taxes exigibles sur la valeur ajoutée pour les Dans des cas justifiés, les services des douanes peuvent, produits réimportés après l'exécution de l'opération de sur demande de l'intéressé, proroger, dans des limites perfectionnement passif hors du territoire douanier. raisonnables, le délai visé ci-dessus en vue de permettre

Article 231 l'utilisation autorisée. La déclaration en douane relative aux produits mis sous Article 237 le régime de perfectionnement actif tient lieu d'acquit-à- Les cas et les conditions pour le bénéfice du régime de caution, par lequel le bénéficiaire du régime s'engage à : l'admission temporaire en exonération totale des droits et a) réexporter les produits après perfectionnement ou taxes exigibles à l'importation, sont fixés par décret. leurs assigner un régime douanier admis à l'expiration du Article 238 délai prévu pour l'opération de perfectionnement, 1- Sans préjudice des dispositions de l'article 239 et b) observer les obligations prévues par la législation des délais particuliers pouvant être fixés dans le cadre des et la réglementation régissant le régime de dispositions de l'article 236 du présent code, la durée de perfectionnement actif. séjour des marchandises sous le régime de l'admission

Article 232 temporaire est limitée à un an avec possibilité de prorogations semestrielles. Les conditions d'application des articles 218 à 231 sont fixées par arrêté du ministre des finances. 2- Chacune des huit premières prorogations est subordonnée au paiement d'une redevance égale à un Chapitre VII huitième (1/8) du montant des droits et taxes qui eussent été Admission temporaire exigibles si les marchandises avaient été déclarées sous le

Article 233 régime de mise à la consommation à la date de leur entrée 1- Le régime de l'admission temporaire permet dans le territoire douanier. l'utilisation dans le territoire douanier, en suspension totale Article 239 ou partielle des droits et taxes dus à l'importation, des Pour les équipements et matériels destinés à l'exécution marchandises destinées à être réexportées sans avoir subi de travaux, et sauf dispositions légales contraires plus des modifications exception faite de leur dépréciation favorables, leur admission temporaire est subordonnée normale par suite de l'usage autorisé sous ce régime. pendant les cinq (5) premières années au paiement d'une 2- Le terme marchandise utilisé dans ce chapitre redevance égale à un soixantième (1/60) des droits et taxes désigne : exigibles pour chaque mois ou fraction de mois de l'année a) les objets et effets, y compris le moyen de transport civile, pour la période de séjour des matériels ou importé par le voyageur ayant sa résidence habituelle à équipements sur le territoire douanier sous ce régime. Le l'étranger et venant séjourner temporairement en Tunisie, paiement de cette redevance doit avoir lieu au moment de l'admission et lors de chaque prorogation. b) les équipements, matériels, produits et animaux à réexporter en l'état après leur utilisation. Le placement de ces matériels ou équipements sous un régime d'entrepôt douanier est suspensif du paiement de

Article 234 cette redevance et ce à compter du mois qui suit leur Les cas d'admission temporaire sont fixés par décret. placement sous ce régime.

Article 235 Sont dispensés du paiement de la redevance les matériels et équipements restant propriété d'une personne 1- L'autorisation d'admission temporaire est délivrée par non résidente, importés sous ce régime pour servir à la les services des douanes sur demande de la personne qui production de marchandises destinées exclusivement à utilise ou fait utiliser lesdites marchandises. l'exportation. 2- Les services des douanes refusent l'octroi du régime Article 240 de l'admission temporaire lorsqu'il est impossible d’assurer 1- En cas de mise à la consommation de marchandises l’identification des marchandises importées en vue de importées sous le régime de l'admission temporaire, le permettre leurs suivies. montant des droits et taxes exigibles sera calculé sur la base N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1781 des éléments de taxation applicable à ces marchandises à la c) produits compensateurs: tous les produits date d'enregistrement de la déclaration de mise sous le résultant d'opérations de perfectionnement, régime de l'admission temporaire. d) taux de rendement : la quantité ou le pourcentage de 2- Toutefois, pour les cas prévus à l'article 237, le produits compensateurs obtenus lors du perfectionnement montant des droits et taxes exigibles peut être déterminé sur d'une quantité déterminée des marchandises exportées. la base des éléments de taxation applicables à la Section 2 marchandise concernée à la date d'enregistrement de la déclaration de mise à la consommation. Octroi de l’autorisation

Article 245 3- En cas de mise à la consommation de marchandises importées sous le régime de l'admission temporaire avec L'autorisation de perfectionnement passif est accordée exonération partielle des droits et taxes exigibles à par les services des douanes sur demande de la personne qui l'importation, le montant des droits et taxes est égal à la exporte une marchandise pour faire effectuer une opération différence entre le montant des droits et taxes qui auraient de perfectionnement. été perçu sur la base des dispositions du paragraphe premier Article 246 du présent article et le montant acquitté en vertu des L'autorisation est accordée : dispositions des articles 238 et 239 du présent code. a) aux personnes qui sont établies en Tunisie,

Article 241 b) lorsqu'il est estimé qu'il est possible d'établir que les La déclaration en douane d'admission temporaire tient produits compensateurs résultent de la mise en œuvre des lieu d'acquit-à-caution par lequel le bénéficiaire du régime marchandises exportées temporairement. de l'admission temporaire s'engage : Les cas dans lesquels des dérogations au présent point b) a) à réexporter les marchandises ou à leur assigner, à peuvent s'appliquer et les modalités d'application de ces l'échéance du délai imparti, une autre destination douanière dérogations sont déterminés par arrêté du ministre des admise, finances, b) à satisfaire aux obligations prescrites par les c) Lorsque l'octroi du bénéfice du régime du dispositions légales et réglementaires régissant le régime de perfectionnement passif n’est pas de nature à porter l'admission temporaire. gravement atteinte aux intérêts essentiels des industriels

Article 242 locaux. Quand il est fait application du premier paragraphe de Section 3 l'article 240 du présent code, le montant des droits et taxes Fonctionnement du régime est majoré, si les droits et taxes dus n'ont pas été consignés, de l'intérêt légal de retard prévu à l'article 130 paragraphe 3 Article 247 ci-dessus, dont le montant est déterminé à partir de cette 1- Les services des douanes fixent le délai de date. réimportation des produits compensateurs sur le territoire Chapitre VIII douanier et ils peuvent le proroger suite à une demande Perfectionnement passif écrite justifiée du bénéficiaire de l'autorisation. Section 1 2- Les services des douanes fixent le taux de rendement pour cette opération ou, le cas échéant, les modalités de Dispositions générales détermination de ce taux.

Article 243 Article 248 1- Sans préjudice des dispositions applicables au Les produits compensateurs réimportés sont soumis, régime de l'échange standard prévu aux articles 252 à 259 lors de leur mise à la consommation, au paiement des droits du présent code, le régime du perfectionnement passif et taxes exigibles sur la base des éléments de taxation, en permet d'exporter temporairement, des marchandises vigueur, qui leur sont applicables à la date d'enregistrement tunisiennes ou tunisifiées, en dehors du territoire douanier de la déclaration de mise à la consommation. en vue de les soumettre à des opérations de La valeur en douane à prendre en considération pour la perfectionnement et de mettre les produits résultant de ces opérations à la consommation en exonération totale ou détermination des droits et taxes exigibles dans ce cas est la partielle des droits et taxes exigibles à l'importation. valeur des produits compensateurs après déduction de la valeur en douane des produits exportés temporairement. 2- L'exportation temporaire des marchandises tunisiennes ou tunisifiées doit être assortie de la garantie Article 249 des droits et taxes exigibles à l'exportation. 1- Lorsque l'opération de perfectionnement consiste en une opération de réparation des produits exportés

Article 244 temporairement, leur mise à la consommation s'effectue en Au sens du présent code, on entend par : exonération totale des droits et taxes exigibles à a) marchandises d'exportation temporaire : les l'importation s'il est établi, à la satisfaction des services des marchandises placées sous le régime du perfectionnement douanes, que la réparation a été effectuée gratuitement, soit passif, en raison d'une obligation contractuelle ou légale de b) opérations de perfectionnement : les opérations garantie, soit par suite de l'existence d'un vice de visées à l'article 218 paragraphe 2 a) tirets 1, 2 et 3, fabrication. Page 1782 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 2- Les dispositions du paragraphe premier du présent Le recours à l’importation anticipée de marchandise de article ne sont pas applicables lorsqu'il a été tenu compte de remplacement donne lieu à la présentation d’une garantie l'état défectueux au moment de la première mise à la couvrant le montant des droits et taxes exigibles à consommation des marchandises en question. l’importation.

Article 250 Article 253 Lorsque l'objet de l'opération de perfectionnement est la 1- Les marchandises de remplacement doivent, réparation des marchandises exportées temporairement, et relever du même classement tarifaire dans la nomenclature que cette réparation est effectuée à titre onéreux, le montant de dédouanement des produits, être de la même qualité des droits et taxes exigibles est déterminé sur la base des commerciale et posséder les mêmes caractéristiques éléments de taxation afférents aux produits compensateurs à techniques que les marchandises d'exportation comme si la date d'enregistrement de la déclaration en douane de mise ces dernières avaient fait l'objet de la réparation prévue. à la consommation de ces produits, la valeur en douane 2- Lorsque les marchandises d'exportation ont été prise en considération pour le calcul des droits et taxes utilisées avant l'exportation, les marchandises de exigibles est égale au montant des frais de réparation, à remplacement doivent également avoir été utilisées et ne condition que ces frais constituent la seule contre partie peuvent être des produits neufs. payée par le titulaire de l'autorisation et que ces frais ne Toutefois, les services des douanes peuvent accorder des soient pas influencés par des liens pouvant exister entre lui dérogations à cette règle, si la marchandise de et la personne ayant accompli la réparation. remplacement a été délivrée gratuitement, soit en raison

Article 251 d'une obligation contractuelle ou légale de garantie, soit par 1- L'exonération totale ou partielle des droits et taxes suite de l'existence d'un vice de fabrication. exigibles à l'importation n'est accordée que s’il est établi La livraison de la marchandise de remplacement doit, que les produits compensateurs sont déclarés pour la mise à dans ce cas, intervenir dans les douze mois suivant la la consommation au nom ou pour le compte : première mise à la consommation des marchandises a) du titulaire de l'autorisation, d'exportation sauf dispositions contractuelles contraires plus favorables. b) de toute autre personne établie en Tunisie à condition Article 254 qu'elle ait obtenu le consentement des services des douanes et du bénéficiaire de l'autorisation, pour autant qu’elle L'échange standard n'est admis que lorsqu'il est possible remplisse toutes les conditions afférentes à l'autorisation. de vérifier que les conditions fixées à l'article 253 du présent code ont été remplies. 2- L’exonération totale ou partielle des droits et taxes exigibles à l'importation n'est pas accordée si les conditions Article 255 ou les obligations afférentes au régime du perfectionnement 1- En cas d'importation anticipée, l'exportation des passif ne sont pas remplies. marchandises d’exportation doit être réalisée dans un délai de deux mois, à compter de la date d'enregistrement de la Toutefois, l’exonération totale ou partielle des droits et déclaration de mise à la consommation des marchandises de taxes exigibles à l'importation est accordée s'il est établi que remplacement. les manquements constatés sont sans conséquence réelle 2- Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles sur le fonctionnement correct dudit régime. le justifient, les services des douanes peuvent, sur demande Section 4 de l'intéressé, proroger dans des limites raisonnables, le Perfectionnement passif avec recours délai susvisé. au régime de l’échange standard Article 256 1- L'exonération totale ou partielle du paiement des

Article 252 droits et taxes exigibles à l'importation prévue au 1- Le régime de l’échange standard permet dans les paragraphe premier de l'article 252 du présent code consiste conditions fixées par la présente section de ce code à déduire du montant des droits et taxes exigibles à d’exporter à titre définitif des marchandises devant faire l'importation afférents aux marchandises de remplacement l’objet d’une réparation, y compris la remise en l’état et la mises à la consommation le montant des droits et taxes mise au point, et d’importer en échange des marchandises exigibles à l'importation qui seraient applicables aux de remplacement en exonération totale ou partielle des marchandises d'exportation si elles étaient importées en droits et taxes exigibles à l’importation. provenance du pays où a eu lieu l'échange standard. Sont dénommées " marchandises d’exportation " les 2- Le montant à déduire en vertu du paragraphe premier du présent article est calculé en fonction de l'espèce marchandises exportées et " marchandises de de la marchandise et selon les taux des droits et taxes en remplacement " les marchandises importées. vigueur à la date d'enregistrement de la déclaration de mise 2- En cas d’urgence et pour des considérations d’ordre à la consommation des marchandises de remplacement. économique justifiées, les marchandises de remplacement 3- Pour l'application des dispositions du paragraphe peuvent être importées préalablement à l’expédition des premier du présent article, la valeur en douane à prendre en marchandises d’exportation. Cette opération est dénommée considération pour les marchandises d'exportation est celle "importation anticipée". de ces marchandises au moment de la détermination de N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1783 leur valeur en douane, calculée en retranchant de la valeur Article 260 en douane des marchandises de remplacement la totalité des Les modalités d'application des dispositions de la frais estimés pour la réparation, la mise au point ou la présente section sont fixées par arrêté du ministre des remise en état, y compris, le cas échéant, la part des frais finances. d'approche correspondant aux frais de réparation, de mise Chapitre IX au point ou de remise en état de ces marchandises. 4- Lorsque les marchandises de remplacement Exportation temporaire bénéficient d'un régime tarifaire préférentiel, les taux des Article 261 droits et taxes exigibles à l'importation à prendre en Le régime de l'exportation temporaire permet considération pour déterminer le montant à déduire en vertu l'exportation de marchandises tunisiennes ou tunisifiées en du paragraphe premier du présent article sont ceux qui suspension des droits et taxes exigibles à l'exportation et ce seraient applicables si les marchandises d'exportation en vue de leur utilisation temporaire hors du territoire remplissaient les conditions d’après lesquelles ce régime douanier et sous réserve de leur réimportation sans avoir préférentiel peut être accordé. subi de modifications, exception faite de leur dépréciation

Article 257 normale par suite de l'usage autorisé sous ce régime. 1- Les marchandises de remplacement mises à la Le régime de l'exportation temporaire permet consommation sont exonérées du paiement des droits et l'exportation hors du territoire douanier : taxes exigibles à l'importation, lorsqu'il est établi à la a) des équipements, matériels, produits et animaux en satisfaction du service des douanes par tous documents vue de leur utilisation temporaire, probants : b) des objets destinés à l’usage personnel y compris - que l'échange standard a été effectué gratuitement, soit le moyen de transport des personnes ayant leur résidence en raison d'une obligation contractuelle ou légale de habituelle en Tunisie et allant séjourner temporairement garantie, soit par suite de l'existence d'un vice de hors du territoire douanier. fabrication, Article 262 - et qu'il n'a pas été donné décharge des taxes intérieures 1- Les services des douanes fixent le délai de du fait de l'exportation des marchandises devant faire l'objet réimportation des marchandises d'exportation ou d'un échange standard. d’assignation d’une autre destination douanière à ces 2- L'opération de l'échange standard doit être marchandises. Ce délai doit être suffisant pour effectuer les effectuée, selon le cas, dans les délais prescrits par le utilisations autorisées. paragraphe premier de l'article 255 pour l'importation 2- Les services des douanes peuvent, dans des anticipée, ou dans les délais prescrits par le paragraphe 2 de circonstances justifiées et sur demande de l'intéressé, l'article 253 pour les marchandises de remplacement proroger le délai susvisé dans des limites raisonnables en utilisées, et dans les délais fixés par l'autorisation vue de permettre l'utilisation autorisée sans pour autant que accordant le régime de l'échange standard pour les autres ces prorogations ne dépassent trois ans et ce à compter de la date d'enregistrement de la déclaration en douane cas. d'exportation temporaire. 3- Le paragraphe premier du présent article n'est pas 3- Toutefois, en cas d'exportation temporaire de applicable lorsqu'il a été tenu compte de l'état défectueux au matériels et équipements pour exécution de travaux à moment de la mise à la consommation initiale des l'étranger, les services des douanes peuvent autoriser la marchandises d'exportation et avant leur placement sous le prorogation du délai prévu par le paragraphe 2 du présent régime de l'échange standard. article sur la base des délais fixés par les clauses du contrat. 4- L'exonération totale prévue au paragraphe premier du Article 263 présent article est accordée, sous réserve que l'importation Les équipements, matériels, animaux, produits et des marchandises de remplacement soit effectuée dans les objets exportés temporairement ne sont pas soumis, lors de délais prescrits par le contrat de vente comportant la clause leur réimportation sur le territoire douanier, au paiement des de garantie. droits et taxes exigibles et sont dispensés des prohibitions

Article 258 d'entrée sous réserve de leur réimportation dans un délai ne Lorsque les produits sont importés neufs en dépassant pas trois ans. remplacement de marchandises d'exportation usagées, Article 264 aucune exonération totale ou partielle au titre de la taxe sur Les cas et les conditions d'application du présent la valeur ajoutée et du droit de consommation n'est accordée pour ces produits, même si ces derniers sont chapitre, sont fixés par arrêté du ministre des finances. fournis gratuitement dans le cadre d'une garantie ou en TITRE VII raison d'un vice de fabrication, sauf application de la DEPOT DE DOUANE législation en vigueur régissant la fiscalité intérieure. Chapitre premier

Article 259 Constitution des marchandises en dépôt En cas d'importation anticipée, le montant des droits et taxes exigibles sur la marchandise de remplacement sera Article 265 déterminé en vertu des dispositions du paragraphe premier 1- Sont constituées obligatoirement en dépôt par les de l'article 256 du présent code. services des douanes : Page 1784 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 a) les marchandises qui, à l'importation, n'ont pas été Article 271 déclarées en détail dans le délai légal fixé par arrêté du 1- Le produit de la vente est affecté par ordre de priorité ministre des finances, et à due concurrence : b) les marchandises qui restent en douane après a) au règlement des frais et autres dépenses obtention d’une autorisation d’enlèvement ou accessoires de toute nature engagés par la douane ou sur ses d’embarquement. instructions pour la constitution et le séjour en dépôt ainsi 2- Lorsque les marchandises sont sans valeur que la vente des marchandises, commerciale, les services des douanes peuvent autoriser b) au recouvrement des droits et taxes dont sont leur destruction. passibles les marchandises en raison de la destination qui

Article 266 leur est donnée et sur la base des taux en vigueur à la date Les marchandises constituées en dépôt de douane sont de la vente, inscrites sur un registre spécial. c) au règlement de tous autres frais pouvant grever les

Article 267 marchandises. 1- Les marchandises en dépôt de douane demeurent aux 2- Le reliquat est versé à la caisse de dépôt et risques des propriétaires, leur détérioration, altération ou consignation où il reste pendant deux ans à la disposition du déperdition pendant leur séjour en dépôt ne peut donner lieu propriétaire des marchandises ou des ayants droit. Passé ce à dommages et intérêts de la part de l'administration des délai, il est acquis au trésor. Toutefois, lorsque les enchères douanes. n'ont donné lieu qu'à un montant inférieur à mille dinars, le reliquat est pris sans délai en recette au budget général de 2- Les frais, résultant de la constitution et du séjour des l'Etat. marchandises en dépôt, sont à la charge du propriétaire. TITRE VIII

Article 268 OPERATIONS PRIVILEGIEES Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis en dépôt de douane et à la vérification Chapitre I de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du Admission en franchise destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par le Article 272 président du tribunal de première instance dont relève 1- Sont admises en franchise totale ou partielle des territorialement, le bureau des douanes concerné et ce, à la demande du receveur des douanes. droits et taxes exigibles les opérations suivantes : Chapitre II a) les importations et envois exceptionnels dépourvus de caractère commercial, Vente des marchandises en dépôt b) les envois destinés à des œuvres de bienfaisance.

Article 269 2-Les cas et les conditions d'application du présent 1- Les marchandises qui n'ont pas été enlevées dans article sont fixés par décret. le délai de quatre mois à dater de leur inscription au registre de dépôt sont vendues aux enchères publiques. Chapitre II 2- Les marchandises périssables ou en mauvais état de Marchandises en retour conservation peuvent être vendues immédiatement après Article 273 l'autorisation du président du tribunal de première instance 1- Les marchandises, tunisiennes ou tunisifiées, en dont relève, territorialement, le bureau des douanes retour dans le territoire douanier peuvent bénéficier de la concerné et ce, à la demande du receveur des douanes. franchise totale ou partielle des droits et taxes exigibles à 3- Les marchandises d'une valeur inférieure à mille l'importation, si : dinars, qui ne sont pas enlevées à l'expiration du délai de a) les services des douanes s'assurent que ces quatre mois visé au paragraphe premier ci-dessus, sont marchandises sont les mêmes qui ont été préalablement considérées abandonnées au profit de l’Etat. exportées; L'administration des douanes peut les vendre aux enchères b) elles n'ont fait l'objet d'aucune transformation ou publiques ou en faire don à l’union tunisienne de solidarité sociale ou aux associations de bienfaisances et d’assistance autres opérations à l'exception de celles indispensables à sociale. leur conservation, c) leur réimportation intervient dans un délai ne

Article 270 dépassant pas trois ans à compter de la date de leur 1- La vente des marchandises est effectuée par les exportation. Les services des douanes peuvent, proroger ce soins de l'administration des douanes au plus offrant et délai dans les cas justifiés, dernier enchérisseur. 2- Les marchandises sont vendues libres de tous droits d) leur réimportation est effectuée par l'exportateur et taxes exigibles par la douane avec faculté, pour initial ou pour son compte. l'adjudicataire, d'en disposer pour toutes les destinations 2- La franchise totale ou partielle prévue au paragraphe légales. premier du présent article n'est pas accordée lorsqu'il 3- Les conditions et les procédures de la vente aux s'avère que les marchandises concernées ont déjà bénéficié, enchères publiques sont fixées par décret. lors de l'exportation, du régime du remboursement des N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1785 droits de douane à l'exportation, de la suspension ou de la Sans préjudice des dispositions de l'article 273 du déduction des taxes intérieures à l'exportation. présent code, les marchandises tunisiennes ou tunisifiées 3- Les cas et les conditions d'application du présent sont exonérées du paiement des droits et taxes exigibles à article sont fixés par décret. l'importation. Chapitre III Section 2 Avitaillement des navires et des aéronefs Dispositions spéciales Section 1 aux aéronefs de commerce Dispositions spéciales aux navires de commerce Article 279

Article 274 Sont exonérés des droits de douane et des taxes intérieures : Les navires de commerce en partance vers l’étranger, sont exonérés des droits de douane et des taxes intérieures - les produits pétroliers destinés à l’avitaillement des pour : aéronefs assurant des vols internationaux vers l’étranger. - les produits pétroliers destinés à l’avitaillement des - les produits consommables à usage technique, les navires de commerce. accessoires, les pièces détachées et les autres objets destinés à l’avitaillement de ces aéronefs; - les produits consommables à usage technique, les accessoires, les pièces détachées et les autres objets destinés - les vivres et les provisions embarqués à bord de ces à l’avitaillement de ces navires. aéronefs.

Article 275 Article 280 1- Les vivres et provisions de bord n'excédant pas la Les dispositions des articles 275 à 278 du présent code quantité nécessaire et apportés par les navires arrivant de sont applicables, après ajustements nécessaires, aux l'étranger ne sont pas soumis aux droits et taxes exigibles à aéronefs assurant des vols internationaux de commerce. l'importation à condition qu'ils restent à bord. Section 3 2- Les vivres et provisions de bord ne peuvent être Dispositions spéciales introduits sur le territoire douanier qu'après dépôt d'une aux navires et aux aéronefs déclaration en détail et acquittement des droits et taxes exigibles à l'importation. autres que de commerce

Article 281

Article 276 Les dispositions applicables aux navires et aux aéronefs 1- Les vivres et provisions de bord n'excédant pas la autres que de commerce, sont fixées par décret. quantité nécessaire aux besoins de l'équipage du navire et des voyageurs pour la durée présumée du voyage, Section 4 embarqués sur des navires en partance vers l'étranger ne Dispositions spéciales au cabotage interne sont pas soumis aux droits et taxes exigibles à l'exportation. Article 282 2- S'il s'avère que les quantités à embarquer dépassent Les dispositions applicables aux navires assurant des largement les besoins de l'équipage du navire et des opérations de cabotage interne, sont fixées par décret. voyageurs pour la durée présumée du voyage, les services TITRE IX des douanes peuvent exiger de l'armateur ou du capitaine du navire la limitation de ces quantités. CIRCULATION ET DETENTION 3-Dans tous les cas, le nombre d’hommes d'équipage, DES MARCHANDISES A celui des passagers, les quantités et espèces des vivres L'INTERIEUR DU TERRITOIRE embarqués doivent être inscrits sur le permis DOUANIER d'embarquement, qui doit être visé par les agents des Chapitre premier douanes. Circulation et détention des marchandises

Article 277 dans la zone terrestre du rayon des douanes Les vivres qui sont embarqués dans un port autre que le Section 1 port de départ doivent être mentionnés sur le permis Dispositions générales d'embarquement.

Article 283 En cas de difficulté pour la détermination des quantités, Dans la zone terrestre du rayon des douanes, les il est fait application des dispositions de l’article 276 marchandises dites "marchandises soumises à la police du paragraphe 2 du présent code. rayon des douanes" sont, de plein droit, réputées marchandises de fraude si leur circulation et leur détention

Article 278 sont opérées contrairement aux règles fixées par les sections Au retour d'un navire tunisien dans un port du territoire 2 et 3 ci-dessous. douanier, le capitaine présente le permis d'embarquement Article 284 qu’il a pris au départ; les vivres et provisions restants sont Les marchandises soumises à la police du rayon des déchargés après déclaration. douanes sont désignées par décret. Leur liste peut être Page 1786 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 augmentée ou diminuée eu égard aux courants de la à l'ouverture des marchés et prend fin douze heures au plus contrebande et aux nécessités économiques. après leur fermeture. Cette liste peut être différente, si besoin est, entre les Les heures d'ouverture et de fermeture des marchés différentes parties de la zone. sont, pour l'application des dispositions qui précèdent, Lorsque l'intérêt de la population frontalière l'exige, un déterminées conformément aux règlements locaux en décret pris sur proposition du ministre des finances après vigueur. avis des ministres concernés peut soit assouplir soit Article 286 suspendre provisoirement, dans tout ou partie de la zone, la Les chemins directs conduisant aux bureaux de douanes législation édictée par le présent code. et aux agglomérations exclues de la zone terrestre du rayon Section 2 des douanes, les routes et les voies douanières que les Circulation des marchandises marchandises régulièrement importées ou exportées doivent obligatoirement suivre à l'intérieur de la zone terrestre du

Article 285 rayon des douanes, après accomplissement des formalités Ne sont pas réputées de plein droit marchandises de douanières et paiement des droits et taxes s'il y a lieu, sont fraude, les marchandises soumises à la police du rayon des désignés par arrêté du ministre des finances. douanes lorsqu'elles circulent dans la zone terrestre dans les Article 287 conditions définies ci-après : 1- Les titres de mouvement et acquits de paiement 1- les marchandises transportées dans la zone par nécessaires et valables pour la route qu'empruntent les chemin de fer lorsqu'elles sont accompagnés d’un titre de marchandises, et pour le temps dans lequel se fait ce transport ou d'un récépissé, transport doivent dans tous les cas, accompagner lesdites 2- les marchandises entrant en Tunisie ou en sortant marchandises, leur production ultérieure ne saurait couvrir lorsqu'elles circulent dans la zone terrestre du rayon des la contravention. douanes par le chemin direct conduisant au bureau des 2- Le défaut d'identité entre l'espèce, la qualité, le poids, douanes où doivent être accomplies les formalités le nombre ou la mesure des marchandises énoncées dans les douanières ou lorsqu'il est justifié, dans les conditions titres d'accompagnement et l'espèce, la qualité, le poids, le arrêtées par le ministre des finances, que ces formalités ont nombre ou la mesure de celles transportées, rend nul le titre été accomplies, dont il s'agit et motive la saisie de la totalité des 3- les marchandises qui passent par le chemin direct le marchandises trouvées en circulation. De même, les titres plus proche de l'intérieur du territoire douanier dans le d'accompagnement sont non admis après l'expiration du rayon des douanes, lorsqu'il est justifié, par la présentation délai qu'ils déterminent. de factures authentiques qu'elles sont destinées à un 3- Sont saisissables comme étant en circulation commerçant établi conformément à la réglementation en irrégulière les marchandises découvertes hors de l'itinéraire vigueur dans les agglomérations exclues de la zone terrestre indiqué sur le titre d'accompagnement. du rayon des douanes, Section 3 4- Les denrées d'alimentation et d’autres produits achetés dans la zone terrestre du rayon des douanes ou à Détention des marchandises l'intérieur du territoire en quantités correspondant aux Article 288 besoins de la consommation familiale des détenteurs et transportés directement à leur domicile, Tout dépôt dans la zone terrestre du rayon des douanes 5- les marchandises accompagnées de titres de de marchandises soumises à la police du rayon douanier est mouvement dont la forme et le mode d’emploi sont interdit s'il ne remplit pas les conditions prévues à l'article réglementés par arrêté du ministre des finances, 289 du présent code. 6- les produits du cru et les animaux que ces derniers Article 289 soient destinés au transport des produits précités ou à des Les commerçants établis conformément à la transactions commerciales, lorsque leur circulation réglementation en vigueur peuvent détenir, en vue de la s'effectue le long des voies ferrés ou sur les routes ou les revente, un stock de marchandises assujetties à la police du pistes qui conduisent directement du domicile des rayon, sans que la valeur de ce stock ne dépasse cinq cents producteurs aux marchés et uniquement dans le sens de l'aller pendant une période qui commence douze heures au (500) dinars pour chaque catégorie de marchandises. plus avant l'ouverture des marchés et prend fin à leur Les marchandises destinées à la consommation familiale fermeture. des habitants de la zone du rayon des douanes peuvent Toutefois, en ce qui concerne les marchés où le librement être conservées en quantité correspondant à cette stationnement est permis antérieurement au jour de tenue, la consommation. période de libre circulation commence douze heures avant Les céréales et autres marchandises du cru ainsi que les l'ouverture pour le stationnement. animaux vivants peuvent être détenus par les personnes Dans le sens du retour, le long des voies ferrées ainsi domiciliés dans le rayon des douanes, la tenue d'un compte que sur les routes et les pistes qui constituent le chemin du ouvert reprenant les quantités de ces marchandises et retour direct et le plus proche reliant les marchés au soumis à la vérification des agents des douanes peut leur domicile du producteur, pendant une période qui commence être imposée par arrêté du ministre des finances. N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1787 Chapitre II TITRE XI Règles spéciales applicables sur l'ensemble RELACHES FORCEES ET EPAVES du territoire douanier à certaines Chapitre premier catégories de marchandises Relâches forcées

Article 290 Article 293 1- Ceux qui détiennent ou transportent les marchandises Les capitaines qui sont forcés de relâcher suite à des spécialement désignées par arrêté du ministre des finances tempêtes ou autres cas fortuits, sont tenus, dans les vingt- doivent, à première réquisition des agents des douanes, de quatre heures de leur arrivée, de présenter un rapport police, de la garde nationale, du contrôle économique, ou justifiant les causes de la relâche et de se conformer aux dispositions de l'article 69 du présent code. du contrôle fiscal, produire soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées, soit des Article 294 factures d'achats, bordereaux de fabrication ou toutes autres Les marchandises se trouvant à bord des navires dont la justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés relâche forcée est dûment justifiée ne sont assujetties à régulièrement établies à l'intérieur du territoire douanier. aucun droit ou taxe, sauf le cas où le capitaine est obligé de les vendre. Dans le cas contraire, ces marchandises peuvent 2- Celui qui a détenu, transporté, vendu, cédé ou être déchargées et placées, aux frais des capitaines ou échangé lesdites marchandises et celui qui a établi les armateurs, soit dans un local fermé à deux clés différentes, justifications d'origine sont également tenus de présenter les dont l'une est détenue par le service des douanes, soit dans documents visés au paragraphe premier ci-dessus à toute les lieux désignés par celui-ci jusqu'au moment de leur réquisition des agents des douanes formulée dans un délai réexportation. Les capitaines ou armateurs peuvent de trois ans, soit à partir de la date de délivrance des procéder au transbordement desdites marchandises après les justifications d'origine soit à partir du moment où les avoir déclarées selon la réglementation en vigueur. marchandises ont cessé d'être entre leurs mains. Chapitre II Marchandises sauvées des naufrages-Epaves TITRE X

Article 295 Navigation réservée Sont réputées étrangères, sauf justifications contraires,

Article 291 les marchandises sauvées des naufrages et les épaves de Les opérations de transport effectuées entre les ports toute nature recueillies ou récupérées sur la côte ou en mer. tunisiens sont réservés aux navires battant pavillon Article 296 tunisien. Ces marchandises ou épaves sont placées sous la double Toutefois, ces opérations peuvent, sur autorisation du surveillance des services de la marine marchande et des ministre du transport, être effectuées par les services des douanes. navires étrangers. TITRE XII

Article 292 DROITS ET TAXES DIVERS PERÇUS 1- Sont également réservées aux navires tunisiens, les PAR LA DOUANE opérations de remorquage effectuées :

Article 297 a) à l'intérieur des ports ou des eaux territoriales Outre le recouvrement des droits et taxes de douane, tunisiennes, l'administration des douanes est également chargée de b) entre les ports tunisiens. recouvrer ou de faire garantir la perception des taxes 2- Toutefois, des autorisations spéciales du ministre du intérieures exigibles à l'importation et à l'exportation transport peuvent permettre aux navires battant pavillon conformément à la législation en vigueur. étranger de pratiquer les opérations de remorquage TITRE XIII susvisées dans le cas où ils n'existeraient pas de REMBOURSEMENT remorqueurs tunisiens disponibles ou si leur nombre n’est DES DROITS DE DOUANE pas suffisant dans les ports tunisiens. A L'EXPORTATION 3- Les remorqueurs étrangers sont autorisés à pénétrer Article 298 dans les ports tunisiens, soit lorsqu'ils remorquent des 1- Lors de l'exportation d'une marchandise ou de sa navires ou chalands, à partir d'un port étranger ou au-delà constitution en entrepôt douanier en vue de son de la limite des eaux territoriales tunisiennes, soit lorsqu'ils exportation à une date ultérieure, les droits de douane et les viennent prendre à la remorque des navires ou chalands taxes d'effets équivalents, s'il en existe, qui ont été perçus à pour les conduire dans un port étranger ou au-delà de la l'occasion de son importation ou de l'importation des limite des eaux territoriales tunisiennes, leurs opérations, matières premières entrées dans sa composition peuvent dans les deux cas sus-visés, à l'intérieur des ports devant se être remboursés. borner à la conduite ou à la prise du navire à son poste 2- Les services des douanes peuvent refuser le d'amarrage. remboursement des droits de douane, si l'opération Page 1788 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 d'exportation n'est pas commercialement ou 2- Les agents cités au paragraphe premier du présent économiquement justifiée. article peuvent, lors de la constatation d’une contravention 3- Le remboursement des droits de douane et des taxes ou d’un délit douanier, saisir tous objets passibles de d'effets équivalents est autorisé par décision de principe du confiscation et retenir les expéditions et tous autres directeur général des douanes préalablement à l'exportation documents relatifs aux objets saisis; ils ont aussi le droit à de la marchandise. Cette décision fixe le tarif de la retenue préventive des objets affectés à la sûreté des remboursement qui peut être forfaitaire. pénalités. Toutefois, dans des cas urgents, l'exportation pourrait 3- Les agents ne peuvent procéder à l’arrestation du précéder la décision de principe susvisée, sous réserve qu'il suspect qu'en cas de flagrant délit. soit prélevé des échantillons de la marchandise à exporter et Sous-section 2 ce suivant les mêmes procédures appliquées en la matière Formalités générales du procès-verbal de saisie prévues par l'article 411 du présent code.

Article 302 4- Le remboursement des droits de douane et des taxes d'effets équivalents s'effectue directement par 1- Autant que les circonstances le permettent, les marchandises et les moyens de transport saisis sont l'intermédiaire du receveur des douanes au profit de l'entrepositaire ou de l'exportateur réel de la marchandise conduits au bureau ou poste de douane ou à la recette des après s'être assuré, selon le cas, que la marchandise a été finances le plus proche du lieu de la saisie. Ceux qui ont effectué la saisie y rédigent de suite leur procès-verbal. constituée en entrepôt soumis au contrôle des douanes ou a quitté effectivement le territoire douanier. 2- Lorsqu'il existe dans une même localité plusieurs 5- Les contestations relatives à l'espèce ou à la bureaux ou postes de douane, ou recettes des finances, le procès-verbal peut être rédigé indifféremment dans l'un composition qualitative ou quantitative des produits et marchandises exportés au bénéficiant de ce régime sont de quelconque d’entre eux. la compétence du laboratoire central ou du laboratoire 3- En cas de saisie dans un domicile, le procès-verbal désigné par le ministre des finances. peut y être rédigé. 6- Les conditions et les modalités d'application du 4- Les objets saisis qu'on ne peut déplacer présent article sont fixées par décret. immédiatement peuvent être confiés à la garde du suspect ou d'un tiers sur les lieux de la saisie ou dans un lieu TITRE XIV proche. ZONES FRANCHES MARITIMES

Article 303

Article 299 1- Les procès-verbaux de saisie doivent énoncer : Dans tout port une partie de ses dépendances dénommée "zone franche maritime" peut être soustraite, par décret, au - La cause, la date et le lieu de la saisie et la déclaration régime des douanes. qui a été faite au suspect, - L’identité du suspect s’il est connu,

Article 300 Les conditions et les modalités d'application de l'article - Les noms, qualités et demeures des saisissants, 299 du présent code et notamment en ce qui concerne la - La qualité et la demeure de la personne chargée des constitution des zones franches et la conclusion des contrats poursuites, de concession y afférents ainsi que l’introduction et le - La nature des objets saisis, leur nombre ou leur poids, séjour des marchandises dans ces zones sont fixées par - La présence du suspect à la description des objets décret. saisis ou la sommation qui lui a été faite d'y assister, TITRE XV - Le nom et la qualité du gardien des marchandises CONTENTIEUX saisies, Chapitre premier - Le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de Constatation des contraventions et délits douaniers sa clôture, Section 1 - Le nom, la qualité et le domicile de l'agent qui a rédigé le procès-verbal à défaut par le saisissant de pouvoir Procès-verbal de saisie le faire. Sous-section 1 2- Le procès-verbal est signé tant par les saisissants que Personnes habilitées par l'agent rédacteur.

Article 301 Article 304 1- Les contraventions et les délits douaniers sont 1- Lorsque les marchandises saisies ne sont pas constatés par les agents des douanes, les gardes forestiers et prohibées, il est offert mainlevée du moyen de transport les agents qui ont qualité d'officier de police judiciaire en sous caution solvable ou sous consignation de sa valeur. vertu de l'article 10 du code de procédure pénale ainsi que 2- L'offre de la mainlevée ainsi que la réponse de la les agents de police, les agents de la garde nationale et les personne concernée sont mentionnées au procès-verbal. militaires chargés de garder les frontières terrestres, 3- La mainlevée du moyen de transport peut être maritimes ou aériennes. accordée s’il s’avère que le propriétaire était de bonne foi, N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1789 par la conclusion d’un contrat de transport, de location ou D- Saisies en dehors du rayon des douanes de crédit-bail le liant au contrevenant conformément aux Article 309 lois et règlements en vigueur et selon les usages de la profession. Toutefois, cette mainlevée est subordonnée au 1- En dehors du rayon des douanes, les dispositions remboursement des frais éventuellement engagés par les régissant la saisie sont applicables aux contraventions et services des douanes pour assurer la garde et la délits relevés dans les bureaux, entrepôts et autres lieux conservation de ce moyen de transport. soumis à la surveillance des services des douanes.

Article 305 2- Des saisies peuvent également être pratiquées en tous lieux dans le cas de poursuite à vue des marchandises, 1- Si le suspect est présent, les agents qui ont rédigé le d'infraction à l'article 290 du présent code ou de découverte procès-verbal de saisie doivent lui en faire lecture, et s’il y a inopinée de marchandises, dont l'origine frauduleuse ressort lieu, traduction sur le champ et il est sommé de le signer, manifestement des déclarations de leur détenteur ou des En cas de refus de sa part ou de déclaration qu'il ne sait documents probants trouvés en sa possession. pas écrire et au cas où le recours à la traduction a été jugé 3- En cas de saisie après poursuite à vue, le procès- nécessaire, il en est fait mention dans le procès-verbal de verbal doit constater : saisie et une copie lui en est remise s'il le demande. a) s'il s'agit de marchandises assujetties à la 2- Le suspect doit, au moment de la rédaction du procès-verbal de saisie élire domicile dans un lieu connu. formalité du passavant, que lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur franchissement de la 3- Lorsque le suspect est absent, mention doit en être limite intérieure du rayon jusqu'au moment de leur saisie et faite dans le procès-verbal de saisie. Une copie du procès- verbal est affichée, dans les vingt-quatre heures qui qu'elles n’étaient pas accompagnés de documents suivent sa rédaction au local du bureau ou du poste des nécessaires à leur transport dans le rayon des douanes, douanes ou à la recette des finances où il a été rédigé. b) s'il s'agit d'autres marchandises, que lesdites Sous-section 3 marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur Formalités relatives à quelques franchissement de la frontière jusqu'au moment de leur saisie. saisies particulières A- Saisie portant sur le faux et sur l'altération des Sous-section 4 documents. Garde à vue du suspect

Article 306 Article 310 1- Si le motif de la saisie porte sur le faux ou l'altération 1- Le suspect mis en garde à vue est conduit des documents, le procès-verbal les énonce et les explique. directement, accompagné du procès-verbal de saisie, devant 2- Les agents saisissants ont la charge : le procureur de la république territorialement compétent. - de signer et parapher ne varietur lesdits documents, 2- A cet effet, les autorités civiles et militaires sont tenues de prêter main-forte aux agents des douanes à la - d'annexer ces documents au procès-verbal de saisie qui première réquisition. contient la sommation faite au suspect de les signer et d’y consigner sa réponse. Section 2 Procès-verbal de constat B- Saisies à domicile

Article 307 Article 311 1- Les résultats des contrôles opérés dans les conditions En cas de saisie à domicile, les marchandises non prévues à l'article 62 du présent code et d'une manière prohibées ne sont pas déplacées, sous réserve que le suspect générale, ceux des enquêtes et interrogatoires effectuées par donne caution solvable de leur valeur. Si le prévenu ne les agents des douanes sont consignés dans des procès- fournit pas caution ou s'il s'agit d'objets prohibés, les verbaux de constat. marchandises sont transportées au plus proche bureau ou 2- Ces procès-verbaux doivent énoncer : poste des douanes ou confiées à un tiers gardien constitué soit sur les lieux de la saisie, soit dans une autre localité. - la date et le lieu du contrôle et des enquêtes effectuées, C- Saisies sur les navires et bateaux pontés - la nature des constatations faites et des renseignements recueillis, Articles 308 - la saisie des documents, s'il y a lieu, A l'égard des saisies faites sur les navires et bateaux pontés, lorsque le déchargement ne peut avoir lieu tout de - les nom, qualité et résidence administrative des agents suite, les saisissants apposent les scellés sur les panneaux et verbalisateurs. écoutilles des bâtiments. Le procès-verbal, qui est dressé au - ils indiquent en outre, que ceux chez qui l'enquête ou fur et à mesure du déchargement, fait mention du nombre, le contrôle a été effectué ont été informés de la date et du des marques et des numéros des ballots, caisses et tonneaux lieu de la rédaction de ce procès-verbal et que sommation et autres emballages. La description en détail n'est faite leur a été faite d'assister à cette rédaction. qu'au bureau, en présence du suspect ou après sommation - si ces personnes sont présentes à la rédaction, mention d'y assister, il lui est donné à sa demande, copie de chaque est faite dans le procès-verbal que lecture leur a été faite et procès verbal. qu'elles ont été interpellées de le signer. Page 1790 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 En cas de refus de signer de leur part, mention doit en 2- Le tribunal compétent pour connaître des procédures être faite dans le procès-verbal de constat. conservatoires, y compris la demande de la mainlevée totale Section 3 ou partielle de la saisie conservatoire, est celui de la Dispositions communes circonscription où a été rédigé le procès-verbal. Sous-section 1 Chapitre II Force probante des procès-verbaux de douane Poursuites

Article 312 Section 1 1- Les procès-verbaux de douane rédigés par deux agents des douanes ou par deux agents parmi ceux visés à Dispositions générales l'article 301 paragraphe premier du présent code, font foi Article 317 jusqu'à inscription de faux des constatations matérielles Tous délits et contraventions prévus par les lois en qu'ils relatent. matière de douane peuvent être poursuivis et prouvés par 2- Ils ne font foi que jusqu'à preuve contraire de toutes les voies de droit alors même qu'aucune saisie l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils n'aurait pu être effectuée dans le rayon des douanes ou hors rapportent. de ce rayon ou que les marchandises ayant fait l'objet d'une

Article 313 déclaration n'auraient donné lieu à aucune observation. 1- Les procès-verbaux de douane rédigés par un seul Article 318 agent font foi jusqu'à preuve du contraire. 1- Le ministre des finances ou la personne déléguée par 2- En matière de contraventions et de délits douaniers constatées par procès-verbal de constat à la suite d'un le ministre des finances à cet effet, parmi les personnes contrôle d'écritures, la preuve contraire ne peut être ayant la qualité de directeur d'administration centrale ou rapportée qu'au moyen de documents de date certaine régionale des douanes, met en mouvement l'action publique antérieure à celle de l'enquête effectuée par les agents et transmet les procès-verbaux dûment établis ainsi que les verbalisateurs. conclusions de l'administration des douanes au procureur de

Article 314 la république auprès du tribunal compétent. 1- Les procès-verbaux de saisie sont nuls en cas de non 2- Le ministre des finances ou la personne déléguée par respect de l'une des conditions de forme suivantes: le ministre des finances à cet effet, parmi les personnes - le motif, la date et le lieu de la saisie ainsi que la ayant la qualité de directeur d'administration centrale ou description des marchandises saisies, régionale des douanes, attaque par voie d'appel les - l’identité du suspect s’il est connu, jugements rendus en la matière à l'encontre de l'administration des douanes. - l’identité des agents saisissants. 2- Les procès-verbaux de constat sont nuls en cas de 3- Le ministre des finances ou le directeur général des non respect de l'une des conditions de forme édictées par le douanes par délégation du ministre des finances, est chargé paragraphe 2 de l'article 311 du présent code. du pourvoi en cassation contre les jugements rendus en la Sous-section 2 matière à l'encontre de l'administration des douanes. Procédure de récusation des procès-verbaux de douane Article 319

Article 315 Qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information, même terminée par un non-lieu, le L'inscription de faux contre les procès-verbaux de ministère public doit donner connaissance au service des douane se fait conformément à la procédure, en vigueur, en douanes de toutes indications qu'il peut recueillir de nature droit commun. à faire présumer une infraction commise en matière Cependant, si le tribunal saisi décide de surseoir à douanière ou une manœuvre quelconque ayant eu pour l'examen de l'action, il peut provisoirement ordonner la objet ou ayant eu pour résultat d'enfreindre les dispositions vente des marchandises périssables et des animaux utilisés soit législatives, soit réglementaires se rattachant à pour le transport. l'application du code des douanes. Sous-section 3 Article 320 Procédures conservatoires Lorsque l'auteur d'une contravention ou d’un délit

Article 316 douanier vient à décéder avant intervention d'un jugement 1- Les procès-verbaux de douane, lorsqu'ils font foi définitif ou d'une transaction, l'administration est fondée à exercer contre la succession une action tendant à faire jusqu'à inscription de faux, valent titre pour obtenir, prononcer par le tribunal compétent en ce qui concerne conformément au droit commun, l'autorisation judiciaire de l'infraction relevée, la confiscation des objets passibles de prendre toutes mesures conservatoires utiles à l'encontre des cette sanction ou, si ceux-ci n'ont pu être saisis, la personnes pénalement ou civilement responsables, à l'effet condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur de garantir les créances douanières de toute nature résultant desdits objets calculée d'après le cours du marché intérieur desdits procès-verbaux. à l'époque où la fraude a été commise. N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1791 Section 2 de leur recouvrement. Toutefois en ce qui concerne les Exécution par voie d’états de liquidation droits et taxes devenus restituables en vertu, d’un jugement ou d’un arrêt de justice, ce délai est de trois ans à compter

Article 321 de la date du jugement ou de l’arrêt de justice et ce 1- Les états de liquidation décernés par les receveurs indépendamment de la date du recouvrement, des douanes et signés par le ministre des finances ou par la - de restituer les marchandises, avant l’écoulement de personne déléguée par le ministre des finances, deux ans avant la date de leur mise en dépôt; conformément à la législation en vigueur, constituent titres de perception : - de restituer les frais engendrés par la saisie ou la mise en dépôt des marchandises, deux ans après leur exigibilité. a) pour le recouvrement des droits et taxes que l'administration des douanes est chargée de percevoir, ainsi Article 325 que des amendes et toutes sommes dues en cas L'administration des douanes est déchargée envers les d'inexécution des engagements souscrits dans les acquits- redevables, de la garde des registres des recettes et autres à-caution et dans les obligations, trois ans à compter de l’année civile suivant celle au cours b) d'une manière générale, dans tous les cas où des de laquelle les recettes et autres ont été enregistrées. sommes sont dues à l'administration des douanes. B- Prescription du droit de l'administration 2- L'avis ou la mise en demeure est signifié par les Article 326 agents des douanes, les huissiers notaires ou les officiers Le droit de l'administration des douanes en paiement des des services financiers conformément aux dispositions du droits et taxes se prescrit après cinq ans à compter du code de la comptabilité publique. premier janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle Section 3 lesdits droits et taxes auraient dû être payés. Extinction de l’action publique Article 327 Sous-section 1 Le délai de la prescription de recouvrement des droits et Transaction taxes de douane prévu par l'article 326 du présent code est interrompu par :

Article 322 - les actes de poursuite émanant des services de 1- L'administration des douanes est autorisée à transiger recouvrement à partir de la signification du titre exécutoire, avec les personnes poursuivies pour des contraventions ou des délits douaniers. - tous les actes émanant du débiteur ou de son représentant relatifs à la créance et notamment son 2- La transaction peut intervenir avant jugement paiement partiel, sa reconnaissance, la présentation de définitif et l’action publique s’éteint avec l’exécution de la garanties y afférentes ou la signature d'un échéancier de transaction. paiement. 3- Toutefois, la transaction intervenue après jugement Dans ce cas une nouvelle période de cinq ans définitif ne fait pas obstacle à l’exécution des peines commence à courir à partir du premier janvier de l'année corporelles. suivant celle au cours de laquelle l'acte interruptif a eu lieu. 4- Les demandes de transaction sont soumises à l'avis C- Cas où les prescriptions de courte durée ne d'une commission centrale ou des commissions régionales s'appliquent pas et ce, selon la nature de la contravention ou du délit et du montant des droits et taxes exigibles. Article 328 5- La composition de ces commissions et les Les prescriptions visées à l'article 326 du présent code modalités de leur fonctionnement sont fixées par décret. ne s'appliquent pas et il est fait application de la prescription de quinze ans lorsque c'est par un acte Sous-section 2 frauduleux du redevable que l'administration n'a pu Prescription de l’action invoquer son droit pour le recouvrement des droits et taxes.

Article 323 Chapitre III L'action publique en matière de contravention et de Procédures devant les tribunaux délits douaniers se prescrit par trois ans dans les mêmes Section 1 conditions prévues par le code de procédure pénale. Tribunaux compétents en matière Sous-section 3 de contentieux douanier Prescription des droits Sous-section 1 A- Délai de formulation de la demande en restitution Dispositions générales

Article 324 Article 329 Il peut être demandé à l’administration des douanes : II est statué en matière de contentieux douanier suivant - de restituer les droits et taxes avant l’écoulement de les règles de compétence fixées par les dispositions du code trois ans à compter de la date à la quelle ces droits et taxes de procédure civile et commerciale et du code de procédure sont devenus restituables conformément à la législation en pénale quand elles ne sont pas en contradiction avec les vigueur et au plus tard dans un délai de cinq ans de la date dispositions du présent code. Page 1792 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 Sous-section 2 Section 3 Compétence "RATIONE MATERIAE " Procédures devant les juridictions pénales

Article 330 Article 336 Les tribunaux de première instance, statuant en matière La citation à comparaître devant les juridictions pénales civile, sont seuls compétents pour juger les contestations est faite conformément aux dispositions du code de concernant le refus de paiement des droits et la non procédure pénale. décharge des acquits-à-caution et, d’une façon générale, Article 337 toutes les autres affaires de douane à caractère civil dont la Les dispositions du code de procédure pénale sur compétence n'a pas été attribué à d'autres tribunaux en vertu l'instruction des flagrants délits sont applicables dans le cas d'un texte spécial. prévu par l'article 310 du présent code.

Article 331 Article 338 Les tribunaux de première instance, statuant en matière Sans préjudice des délais édictées par le code de pénale, connaissent de tous les délits et les contraventions procédure pénale, la mise en liberté provisoire du suspect douaniers. résidant à l'étranger et gardé à vue pour délit de contrebande est subordonnée à l'obligation de fournir un Sous-section 3 cautionnement garantissant le paiement des condamnations Compétence territoriale pécuniaires encourues pour ledit délit.

Article 332 Article 339 Les dispositions du code de procédure pénale sont 1- Les instances résultant des contraventions et des applicables au jugement, à l'opposition et à l'appel. délits douaniers constatés par procès-verbaux de saisie sont Section 4 portées devant le tribunal de première instance de la circonscription où est situé le bureau ou poste des douanes Pourvoi en cassation ou la recette des finances, où le procès-verbal a été rédigé, Article 340 soit devant le tribunal de première instance ou est situé le Les règles en vigueur concernant le pourvoi en cassation domicile du suspect. en matière civile ou en matière pénale sont applicables 2- Les règles de compétence territoriale définies par la aux affaires douanières. législation en vigueur sont applicables aux autres cas. Section 5 Section 2 Dispositions diverses Procédures devant les juridictions civiles Sous-section 1 Sous-section 1 Procédures communes Citation à comparaître A- Déroulement de l’audience.

Article 333 Article 341 Dans les instances devant les juridictions civiles, la 1- En première instance et en appel, l'interrogatoire de citation à comparaître est donnée conformément aux règles l'accusé est fait au vu du rapport de l'administration des édictées par le code de procédure civile et commerciale. douanes. 2- L'administration des douanes est représentée lors de Sous-section 2 l'instruction, par des agents désignés par le directeur général Jugement des douanes sans délégation spéciale.

Article 334 B- Conclusions de l'administration En matière de jugement, les dispositions du code de Article 342 procédure civile et commerciale non contraires à celles du A l'audience, le représentant de l'administration conclut présent code sont applicables aux affaires douanières dont verbalement à l'application des peines prévues par le les juridictions civiles ont à connaître. présent code. Sous-section 3 C- Actes de justice Signification des jugements et autres Article 343 actes de procédure Les agents des douanes qualifiés suivant l'organisation administrative peuvent faire, en matière de douane, tous

Article 335 actes de justice relatifs à l'exécution des jugements en ce 1- Les significations à l'administration des douanes qui concerne la vente des objets saisis, confisqués ou sont faites au service des douanes concerné relevant de abandonnés. l'administration chargée du dossier ou à l'agent qui la Sous-section 2 représente. Circonstances atténuantes 2- Les significations à l'autre partie sont faites Article 344 conformément aux règles du présent code ou à celles du 1- S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal code de procédure civile et commerciale. peut : N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1793 a) libérer les contrevenants de la confiscation des l'administration des douanes soit tenue de mettre en cause moyens de transport, ces dispositions ne sont toutefois pas les propriétaires même si leurs identités lui ont été révélées. applicables dans les cas où les actes de contrebande ou Toutefois, si les propriétaires intervenaient ou étaient assimilés ont été commis par dissimulation dans des appelés en garantie par ceux sur lesquels les saisies ont été cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou faites, les tribunaux chargés de l'affaire statueront, espaces vides qui ne sont pas normalement destinés au conformément à la loi, sur les interventions ou sur les logement des marchandises, appels en garantie. b) libérer les contrevenants de la confiscation des C- Confiscation des objets saisis sur inconnus et des autres objets contenus dans le moyen de transport et ayant minuties servi à masquer la fraude, Article 347 c) réduire le montant des sommes tenant lieu de 1- L'administration des douanes peut demander au confiscation des marchandises de fraude jusqu'au tiers de la président du tribunal de première instance, sur simple valeur de ces marchandises sans préjudice des dispositions requête, la confiscation en nature des objets saisis sur des de l'article 407 du présent code, inconnus ou sur des individus qui n'ont pas fait l'objet de d) réduire le montant des amendes pécuniaires poursuites en raison du peu d'importance des objets de la jusqu'au tiers de leur montant minimal, sans préjudice des fraude. dispositions de l'article 407 du présent code; 2- II est statué sur ladite demande par une seule e) en ce qui concerne les sanctions pécuniaires visées ordonnance, même si la requête se rapporte à plusieurs aux paragraphes c) et d) ci-dessus, limiter ou supprimer la saisies faites séparément. solidarité à l'égard de certains condamnés. D- Revendication des objets saisis Si les circonstances atténuantes ne sont retenues qu'à Article 348 l'égard de certains co-suspects pour un même fait de fraude, le tribunal prononce d'abord les sanctions pécuniaires Sans préjudice des dispositions de l'article 304 du présent code, les objets saisis ou confisqués ne peuvent être auxquelles les condamnés, ne bénéficiant pas des circonstances atténuantes, seront solidairement tenus, il revendiqués par les propriétaires, ni le prix, qu'il soit peut ensuite, en ce qui concerne les sommes tenant lieu de consigné ou non, réclamé par les créanciers même privilégiés, sauf recours contre les auteurs des confiscation et les amendes pécuniaires, limiter l'étendue de la solidarité à l'égard des personnes bénéficiant des contraventions et délits douaniers s’il y’a lieu. circonstances atténuantes. E- Fausses déclarations S'il retient les circonstances atténuantes à l'égard du Article 349 suspect, le tribunal peut le dispenser des sanctions pénales Sans préjudice des dispositions de l'article 117 prévues par le présent code ou ordonner qu'il soit sursis à paragraphe 2 et 118 paragraphe 5 du présent code, la vérité l'exécution de celles-ci. ou la fausseté des déclarations doit être jugée sur ce qui a 2- Lorsque les marchandises saisies ne sont pas été premièrement déclaré. explicitement prohibées au titre de la réglementation Chapitre IV douanière, le tribunal peut en donner mainlevée avant de se Exécution des jugements et des obligations prononcer définitivement sur toute l'affaire, moyennant caution solvable ou consignation d'un montant égal à la en matière douanière valeur desdites marchandises. Section 1 3- Le tribunal ne peut dispenser le redevable du Sûretés d'exécution paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues ni de Sous-section 1 la confiscation des marchandises dangereuses pour la santé Droit de rétention des marchandises ou la moralité et la sécurité publique ou des marchandises contrefaites ou de celles qui sont soumises à des restrictions et des moyens de transport quantitatives. Article 350 Sous-section 3 Dans tous les cas de constatation de contraventions et de Dispositions spéciales à certaines délits douaniers flagrants, les moyens de transport et les marchandises litigieuses non passibles de confiscation instances résultant de contraventions et délits douaniers peuvent, pour sûreté des pénalités encourues, être retenus A- Charge de la preuve. jusqu'à ce qu'il soit fourni caution ou versé consignation du

Article 345 montant desdites pénalités. Dans toute action sur une saisie, les preuves de non Sous-section 2 contravention ou de non délit sont à la charge du saisi. Privilèges, hypothèques et subrogations B- Garantie du droit de poursuite de Article 351 l’administration L'administration des douanes a, pour les droits, taxes,

Article 346 amendes et confiscations prévus au présent code ainsi que La confiscation des marchandises saisies peut être pour les sommes dont elle a droit à restitution, privilège poursuivie contre les conducteurs ou déclarants sans que spécial du trésor prévu à l'article 34 du code de la Page 1794 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 comptabilité publique sur les biens meubles, y compris Sous-section 2 leurs fruits et revenus, appartenant aux redevables et au titre Procédures particulières réservées desquels ont été appliqués les droits, taxes et créances susvisés. à l'administration des douanes A défaut de l'exercice du droit de privilège spécial cité Article 354 au paragraphe premier ci-dessus, les créances bénéficient Le pourvoi en cassation suspend l’exécution des du privilège général de trésor prévu à l'article 33 du code de jugements rendus contre l’administration des douanes, à la comptabilité publique sur l'ensemble des biens meubles moins que ceux au profit desquels lesdits jugements ont été et immeubles appartenant au redevable. rendus n'aient donné bonne et suffisante caution pour sûreté L'exercice de ce privilège ne fait pas obstacle à la des sommes à eux adjugées. restitution des marchandises, encore emballées et dûment Article 355 revendiquées par leurs propriétaires. Lorsque la mainlevée des marchandises saisis pour

Article 352 infraction aux lois dont l'exécution est confiée à 1- Les commissionnaires en douane agréés qui ont l'administration des douanes est accordée par jugement acquitté, pour un tiers, des droits, taxes ou amendes de contre lequel une voie de recours en cassation est introduite, douane sont subrogés au privilège de la douane prévu par la remise n'en est faite à ceux au profit duquel ledit l'article 351 du présent code quelles que soient les modalités de recouvrement observées par eux à l'égard de jugement à été rendu que sous bonne et suffisante caution ce tiers. de leur valeur, la mainlevée ne peut jamais être accordée par jugement pour les marchandises dont l'entrée est 2- Toutefois, cette subrogation ne peut, en aucun cas, être opposée aux administrations de l'Etat. prohibée. Section 2 Article 356 Voies d'exécution Toutes saisies du produit des droits et taxes, faites entre Sous-section 1 les mains des receveurs ou en celles des redevables envers l'administration, sont nulles et de nul effet, nonobstant les Règles générales saisies, les redevables sont contraints au paiement des

Article 353 sommes par eux dues. 1- L'exécution des jugements et arrêts rendus par les Article 357 tribunaux dans les affaires douanières peut avoir lieu par toutes voies de droit. Dans le cas d'apposition de scellés sur les effets et papiers des comptables, les registres et livres comptables de 2- Les jugements et arrêts portant condamnation à des l'année courante seront exceptés. Lesdits registres sont pénalités pécuniaires pour infraction aux lois de douane, seulement arrêtés et paraphés par le juge, qui les remet à sont, exécutés par voie de contrainte par corps le cas l'agent chargé de la recette par intérim, lequel en demeure échéant. garant comme dépositaire de justice, et il en est fait mention 3- Les états de liquidation sont exécutoires nonobstant dans le procès-verbal d'apposition des scellés. opposition devant les juridictions compétentes. Article 358 Il ne peut être sursis à l'exécution de l'état de liquidation 1- Dans les cas urgents, l'administration des douanes s'il est émis en application de l'article 321 paragraphe premier alinéa a) du présent code. peut demander au président du tribunal de première instance l'autorisation de saisir à titre conservatoire, les 4- Lorsqu'un contrevenant décède avant d'avoir effectué biens mobiliers et immobiliers des suspects avant jugement le règlement des amendes, confiscations et autres condamnations pécuniaires prononcées contre lui par et au vu du procès-verbal de saisie. jugement définitif, ou stipulées dans les transactions ou 2- Les ordonnances prononcés par le juge sont soumissions contentieuses acceptées par lui, le exécutoires nonobstant tout recours. La saisie pourra être recouvrement peut en être poursuivi contre la succession levée si le saisi fournit une caution jugée suffisante. par toutes voies de droit, sauf par contrainte par corps. Toute demande de mainlevée d'une saisie relève du 5- Les pénalités prononcées se prescrivent dans les tribunal chargé de l'affaire. mêmes conditions et délais prévus par le code de procédure pénale. 3- La saisie conservatoire est automatiquement levée en cas de jugement d'acquittement ou en cas d'extinction de 6- En cas de condamnation à des pénalités l'action publique. pécuniaires prévues au présent code et lorsque l'administration des douanes dispose de présomption Sous-section 3 indiquant que le contrevenant a sciemment cédé ses biens à Exécution immédiate autrui en vu d’échapper à l’exécution des jugements Article 359 prononcés à son égard elle peut demander au juge de Les sanctions pécuniaires prononcées pour un délit de condamner à la solidarité de paiement des sommes dues les personnes qui auront sciemment participé à l'organisation contrebande sont appliquées avec exécution immédiate de cette insolvabilité. contre les personnes détenues et ce nonobstant appel. N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1795 Sous-section 4 l'administration des douanes et les modalités de répartition Aliénation des marchandises saisies du surplus sont déterminées par arrêté du ministre des finances. pour infraction aux lois douanières Chapitre V A- Vente avant jugement des marchandises périssables et des moyens de transport Responsabilité et solidarité

Article 360 Section 1 1- Le juge cantonal peut ordonner immédiatement et à Responsabilité pénale la demande de l'administration des douanes et sans Sous-section 1 procédure spéciale, la vente aux enchères publiques : Détenteurs - des moyens de transport saisis dont la remise sous Article 364 caution aura été offerte et n'aura pas été acceptée par l'autre 1- Le détenteur de marchandises de fraude est réputé partie, responsable de la fraude. - des animaux ou des marchandises qui ne pourraient être conservés sans courir de risque de détérioration ou de 2- Les transporteurs publics et leurs préposés ou agents ne sont pas considérés responsables lorsque, par une dépérissement. désignation exacte et régulière de leurs commettants, ils 2- La vente pourra également être ordonnée par le juge mettent l'administration en mesure d'exercer des poursuites d'instruction chargé de l’affaire. Son ordonnance sera contre les véritables auteurs de la fraude. exécutée nonobstant opposition ou appel. 3- La vente est faite par l'administration des douanes Sous-section 2 et le produit de la vente est déposé à la caisse des dépôts et Capitaines de navires consignations en attente du jugement définitif qui sera et commandants d'aéronefs prononcé par le tribunal chargé de l'affaire.

Article 365 B- Aliénation des marchandises confisquées ou abandonnées par transaction 1- Les capitaines de navires et d'embarcations et les commandants d'aéronefs sont réputés responsables de

Article 361 toutes omissions et inexactitudes relevées dans les 1- Les objets confisqués en vertu d’un jugement manifestes et, d'une manière générale, des contraventions et définitif ou abandonnés suite à une transaction approuvée, des délits commis à bord de leurs bâtiments. sont aliénés par les services des douanes selon les modalités 2- Toutefois, les peines d'emprisonnement édictées par fixées par décret. le présent code ne sont applicables aux commandants des 2- Les jugements et ordonnances portant confiscation navires de commerce ou de guerre ou des aéronefs des marchandises saisies sur des particuliers inconnus, et militaires ou de commerce qu'en cas de faute personnelle. par eux, abandonnés et non réclamés, ne sont exécutés Article 366 qu'un mois après leur affichage, conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article 305 du présent Le capitaine du navire est déchargé de toute code. Passé ce délai, aucune demande en restitution n'est responsabilité: recevable. a) dans le cas d'infraction visée à l'article 395 C- Vente des marchandises confisquées à la suite paragraphe 2 du présent code s'il prouve qu'il a rempli tous d'un jugement par défaut : ses devoirs de surveillance ou si le délinquant est découvert,

Article 362 b) dans le cas d'infraction visée à l'article 395 1- Le président du tribunal de première instance peut paragraphe 3 du présent code s'il prouve qu’une avarie ordonner immédiatement et sur la demande de sérieuse a nécessité le déroutement du navire et à condition l'administration des douanes la vente aux enchères que ces événements aient été consignés au journal de bord publiques des marchandises et des moyens de transport avant la visite des services des douanes. confisqués à la suite d'un jugement par défaut et ce, après un délai de six mois à partir de la date de ce jugement. Sous-section 3 2- Après déduction des frais prévus par l'article 271 Déclarants paragraphe premier alinéas a) et c) du présent code, le produit de la vente est versé à la caisse des dépôts et Article 367 consignations. 1- Les signataires de déclarations sont responsables des omissions, inexactitudes et autres irrégularités relevées dans Section 3 les déclarations, ils ont le droit de recours contre leurs Répartition du produit commettants le cas échéant. des amendes et des confiscations 2- Lorsque la déclaration a été rédigée en conformité

Article 363 avec les instructions données par les commettants, ces La part attribuée au trésor, dans les produits d'amendes derniers sont passibles des mêmes peines que le signataire et confiscations résultant d'affaires suivies à la requête de de la déclaration. Page 1796 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 Sous-section 4 Article 373 Commissionnaires en douane agréés Lorsqu'une saisie ou une rétention opérée en vertu de

Article 368 l'article 301 paragraphe 2 du présent code n'est pas fondée, le propriétaire des marchandises a droit à dommages- 1- Les commissionnaires en douane agréés sont intérêts à raison de un pour cent par mois de la valeur des responsables des opérations en douane effectuées par leurs objets saisis, depuis la date de la saisie jusqu'à celle de la soins. remise ou de l'offre qui lui en a été faite. 2- Les peines d'emprisonnement édictées par le Article 374 présent code ne leur sont applicables qu'en cas de faute S'il n'est point constaté qu'il y ait motif de saisie, il doit personnelle. être payé la somme de cinquante dinars à celui au domicile Sous-section 5 duquel les recherches ont été faites, en vertu de l'article 61 du présent code, sauf plus grands dommages et intérêts Soumissionnaires auxquels les circonstances de la visite peuvent,

Article 369 éventuellement, donner lieu. 1- Les soumissionnaires sont responsables de Sous-section 2 l'inexécution des engagements souscrits, sauf leurs recours Responsabilité des propriétaires contre les transporteurs et autres mandataires. de marchandises et des patrons et commettants 2- A cet effet, le service auquel les marchandises sont Article 375 représentées ne donne décharge que pour les quantités à l'égard desquelles les engagements ont été remplis dans le Les propriétaires des marchandises, les patrons et délai, et les pénalités réprimant l'infraction sont poursuivies commettants sont responsables civilement du fait de leurs au bureau d'émission contre les soumissionnaires et leurs employés en ce qui concerne les droits et taxes, cautions. confiscations, amendes et dépens. Sous-section 6 Sous-section 3 Complices Responsabilité solidaire des cautions

Article 370 Article 376 Les cautions sont tenues, au même titre que les Les dispositions de l'article 32 du code pénal sont principaux obligés, de payer les droits et taxes, pénalités applicables aux complices de délits douaniers. pécuniaires et autres sommes dues par les redevables Sous-section 7 qu'elles ont cautionnés. Intéressés à la fraude Section 3

Article 371 Solidarité 1- Ceux qui ont participé comme intéressés d'une Article 377 manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit 1- Les condamnations prononcées contre plusieurs d'importation ou d'exportation sans déclaration sont personnes pour la même contravention ou le même délit passibles des mêmes peines que les auteurs de l'infraction et en outre, des peines privatives de droits édictées par l'article sont solidaires tant pour les pénalités pécuniaires tenant lieu 402 du présent code. de confiscation que pour l'amende et les dépens. 2- Sont réputés intéressés : 2-Ces dispositions ne sont pas applicables aux deux a) les entrepreneurs et membres d'entreprises de contraventions stipulées aux articles 51 paragraphe premier fraude, assureurs et assurés, bailleurs de fonds, propriétaires et 57 paragraphe premier du présent code qui sont de marchandises et, en général, ceux qui ont un intérêt sanctionnées par des amendes individuelles. direct à la fraude, Article 378 b) ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à Les propriétaires des marchandises de fraude, ceux qui un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre se sont chargés de les importer ou de les exporter, les d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude intéressés à la fraude, les complices et adhérents sont tous arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun, solidaires et contraignables par corps pour le paiement de c) ceux qui ont, sciemment, soit couvert les l'amende, des sommes tenant lieu de confiscation et des agissements des fraudeurs ou tenté de leur procurer dépens. l'impunité, soit acheté ou détenu, même en dehors du Chapitre VI rayon, des marchandises provenant d'un délit de contrebande ou d'importation sans déclaration. Contraventions, délits et peines Section 2 Section 1 Responsabilité civile Classification des contraventions et délits Sous-section 1 douaniers et déterminations des peines principales Responsabilité de l'administration Sous-section 1

Article 372 Dispositions générales L'administration des douanes est responsable des faits Article 379 de ses employés, dans l'exercice et pour raison de leurs Il existe cinq classes de contraventions douanières et fonctions sauf son recours contre eux. trois classes de délits douaniers. N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1797

Article 380 C- Contraventions de troisième classe La tentative de délit douanier est réprimée comme le Article 383 délit lui-même. Sont passibles de la confiscation des marchandises Sous-section 2 litigieuses et d'une amende fixée de deux cents à trois Contraventions douanières milles dinars : A- Contraventions de première classe 1- tout fait de contrebande ainsi que tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque

Article 381 l'infraction porte sur des marchandises de la catégorie de 1- Est passible d'une amende de cent dinars, toute celles qui ne sont ni prohibées ou fortement taxées à infraction aux dispositions des lois et règlements que l'entrée, ni soumises à des taxes intérieures, ni prohibées ou l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque taxées à la sortie, cette irrégularité n'est pas plus sévèrement réprimée par le 2- toute fausse déclaration dans l'espèce, la valeur ou présent code. l'origine des marchandises importées, exportées ou 2- Sont passibles de la même amende : placées sous un régime suspensif de droits et taxes lorsque a) toute omission ou inexactitude portant sur l'une des les droits de douane, totalement ou partiellement, ou autres indications que les déclarations doivent contenir lorsque taxes exigibles se trouvent éludées par cette fausse l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits déclaration, ou des prohibitions, 3- toute fausse déclaration dans la désignation du b) toute omission d'inscription aux répertoires, destinataire réel ou de l'expéditeur réel, c) toute infraction aux dispositions des articles 69 et 74 4- toute fausse déclaration tendant à obtenir, paragraphe premier et 293 de ce code ou aux dispositions indûment, le bénéfice de la franchise prévue au paragraphe des arrêtés pris pour l'application de l'article 11 paragraphe premier de l'article 272 du présent code ainsi que toute 2 du présent code, infraction aux dispositions des textes réglementaires pris d) toute infraction aux règles de qualité ou de pour son application, conditionnement imposées à l'importation ou à l'exportation 5- tout détournement de marchandises non prohibées de lorsque celle-ci n'a pas pour but ou pour effet d'obtenir un leur destination privilégiée, remboursement de droits ou taxes, une exonération, une 6- la présentation comme unité dans les manifestes ou réduction fiscale ou un avantage financier. déclarations de plusieurs balles ou autres colis fermés, B- Contraventions de deuxième classe réunis de quelque manière que ce soit,

Article 382 7- l'absence de manifeste ou la non représentation de 1- Est passible d'une amende comprise entre deux et l'original du manifeste, toute omission de marchandise dans les manifestes ou dans les déclarations sommaires, ainsi trois fois le montant des droits et taxes éludés ou que toute différence dans la nature des marchandises compromis, sans préjudice du payement des droits et taxes manifestées ou déclarées sommairement. exigibles, toute infraction aux dispositions des lois et D- Contraventions de quatrième classe règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette irrégularité a pour but ou pour Article 384 résultat d'éluder ou de compromettre le recouvrement d'un 1 - Est passible d'une amende comprise entre une et trois droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas fois la valeur des marchandises litigieuses, toute infraction spécialement réprimée par le présent code. aux dispositions des lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque cette 2- Sont passibles de la même amende les infractions ci- irrégularité se rapporte à des marchandises de la catégorie après quand elles se rapportent à des marchandises de la de celles qui sont prohibées à l'entrée ou à la sortie et catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes : qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code. a) les déficits dans le nombre de colis déclarés, 2- Sont passibles de la même amende, les contraventions manifestés ou transportés sous passavant ou sous acquit-à- visées à l'article 382 paragraphe 2 de ce code lorsqu'elles se caution, rapportent à des marchandises de la catégorie de celles qui b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sont prohibées à l'entrée ou à la sortie. sous un régime suspensif de droits et taxes, 3- Sont passibles de la même amende, tout achat on c) la non-représentation aux services des douanes de détention, même en dehors du rayon, de marchandises marchandises placées en entrepôt privé, entrepôt public importées en contrebande ou sans déclaration, en quantité spécial ou admises sous l'un des régimes de transformation supérieure à celle des besoins de la consommation sous douane, familiale. d) l'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les acquits-à-caution et soumissions prévus à E- Contraventions de cinquième classe l'article 148 du présent code, Article 385 e) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure 1-Est passible d'un emprisonnement d'un jour à quinze déclarés. jours et d'une amende de cinq cents à trois milles dinars : Page 1798 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 - toute infraction aux dispositions des articles 51 1- Les auteurs de délits de contrebande par la paragraphe premier, 57 paragraphe premier, 66 paragraphe réunion de plus de six individus, que tous portent ou non les b), 68, 135 paragraphe 2 du présent code, marchandises de fraude, - tout refus de communication de documents, toute 2- Les auteurs de délits de contrebande par aéronef, dissimulation de documents ou d'opérations dans les cas par véhicule automobile, par navire ou embarcation de prévus aux articles 62 et 107 du présent code, moins de 100 tonneaux de jauge nette ou par tout autre - la représentation à destination sous scellé rompu ou moyen de transport de marchandises ou personnes. altéré de marchandises expédiées sous plombs. Article 389 2- Sont passibles de la même amende : L'amende est portée à cinq fois la valeur de la a) toute personne, ayant fait l'objet d'un retrait de marchandise de fraude en cas de délits commis par l'agrément de commissionnaire en douane ou de l'utilisation ou la menace d'armes ou par l’utilisation l'autorisation provisoire de dédouaner prévus aux articles directement ou indirectement de fonds provenant de la 102 paragraphe 3 et 103 du présent code, continue à commercialisation de produits prohibés à titre absolu. Il en accomplir pour autrui, directement ou indirectement, les est de même en cas de récidive. formalités douanières concernant la déclaration en détail Sous-section 4 des marchandises ainsi que tout commissionnaire en douane Contrebande ou toute personne ayant une autorisation provisoire pour

Article 390 accomplir les formalités de dédouanement énoncées aux articles 102 paragraphe 3 et 103 du présent code permet à 1- La contrebande s'entend des importations ou autrui de se servir de l'agrément ou de l'autorisation pour exportations en dehors des bureaux ainsi que de toute accomplir lesdites formalités, violation des dispositions légales ou réglementaires b) toute personne qui prête sciemment son concours relatives au transport et à la détention des marchandises à aux personnes citées au paragraphe 2 a) de cet article, en l'intérieur du territoire douanier. vue de les soustraire aux effets du retrait de l'agrément ou 2- Constituent, en particulier, des faits de de l'autorisation provisoire pour accomplir les formalités de contrebande : dédouanement pour autrui. a) la violation des dispositions des articles 72, 73 Sous-section 3 paragraphe 2, 75 paragraphe premier, 78 paragraphe premier, 81, 285, 286 et 287 du présent code, Délits douaniers b) les versements ou embarquements frauduleux A- Délits de première classe effectués soit dans l'enceinte des ports ou sur les côtes, à

Article 386 l'exception des débarquements frauduleux visés à l'article Sont passibles d'un emprisonnement de seize jours à un 398 paragraphe premier du présent code. mois, de la confiscation des marchandises de fraude, de la c) les soustractions ou substitutions en cours de confiscation des moyens de transport, de la confiscation des transport de marchandises expédiées sous un régime objets ayant servi à masquer la fraude et d'une amende suspensif, l'inobservation sans motif légitime des itinéraires comprise entre une et deux fois la valeur des marchandises de fraude tout fait de contrebande ainsi que tout fait et horaires fixés, et toutes manœuvres ayant pour but ou d'importation ou d'exportation sans déclaration lorsque ces pour résultat d'altérer ou de rendre inefficaces les moyens infractions se rapportent à des marchandises de la catégorie de scellement, de sûreté ou d'identification et, d'une de celles qui sont prohibées, fortement taxées à l'entrée, manière générale, toute fraude douanière relative au soumises à des taxes intérieures ou prohibées ou taxées à la transport de marchandises expédiées sous un régime sortie. suspensif, B- Délits de deuxième classe d) la violation des dispositions législatives ou

Article 387 réglementaires, portant prohibition d'exportation ou de Sont passibles d'un emprisonnement de trois mois à un réexportation ou subordonnant l'exportation ou la réexportation au paiement des droits et taxes ou à an et d'une amende comprise entre deux et trois fois la valeur des marchandises de fraude, de la confiscation des l'accomplissement de formalités particulières lorsque la marchandises de fraude, des moyens de transport et des fraude a été faite ou tentée en dehors des bureaux des douanes et qu'elle n'est pas spécialement réprimée par une objets ayant servi à masquer la fraude, les auteurs de délits de contrebande par une réunion de trois individus et plus autre disposition du présent code. jusqu'à six inclusivement, que tous portent ou non des 3- Sont assimilées à des actes de contrebande les marchandises de fraude. importations ou exportations sans déclaration lorsque les marchandises passant par un bureau de douane sont C- Délits de troisième classe soustraites à la visite des services des douanes par

Article 388 dissimulation dans des cachettes spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas Sont passibles d'un emprisonnement de six mois à trois normalement destinés au logement des marchandises. ans, de la confiscation des objets de fraude, des moyens de transport et des objets ayant servi à masquer la fraude et Article 391 d'une amende comprise entre trois et quatre fois la valeur Les marchandises de la catégorie de celles qui sont des marchandises de fraude : prohibées à l'entrée ou fortement taxées ou soumises à des N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1799 taxes intérieures sont réputées avoir été introduites en 3- le défaut de dépôt, dans le délai imparti, des contrebande et les marchandises de la catégorie de celles déclarations complémentaires prévues à l'article 118 du dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits à présent code. l’exportation, sont réputées faire l'objet d'une tentative Article 395 d'exportation en contrebande dans tous les cas d'infraction Sont réputés faire l'objet d'une importation sans indiqués aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 du présent article : déclaration: 1- lorsqu'elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon des douanes sans être munies d'un acquit de 1- les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire ou pour l'obtention d'un passavant de payement, passavant ou autre expédition valable pour la route qu'elles suivent et pour la période dans laquelle se fait circulation dans le rayon, en cas de non représentation aux le transport à moins qu'elles ne viennent de l'intérieur du services des douanes ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdits marchandises et celles présentées territoire douanier par la route qui conduit directement au bureau des douanes le plus proche et soient accompagnées précédemment au départ, des documents prévus par l'article 285 du présent code, 2- les objets prohibés ou fortement taxés à l'entrée ou passibles de taxes intérieures découverts à bord des navires 2- lorsque, étant accompagnées d'une expédition portant l'obligation expresse de la faire viser à un bureau de se trouvant dans les limites des ports de commerce passage, elles ont dépassé ce bureau sans que ladite indépendamment des objets régulièrement manifestés ou composant la cargaison et les provisions de bord obligation ait été remplie, représentées selon les procédures en vigueur, avant visite, 3- lorsque ayant été amenées au bureau, dans le cas prévu à l'article 285 du présent code, elles se trouvent 3- les marchandises spécialement désignées par décret dépourvues des documents indiqués à ce même article. découvertes à bord des navires de moins de cent tonneaux 4-lorsqu'elles sont trouvées dans la zone terrestre du de jauge nette naviguant ou se trouvant à l'ancre dans la rayon en infraction aux articles 288 et 289 de ce code. zone maritime du rayon des douanes.

Article 392 Article 396 1- Les marchandises visées à l'article 290 du Sont réputés importés ou exportés sans déclaration les présent code sont réputées avoir été importées en colis excédant le nombre déclaré. contrebande à défaut de justification d'origine ou si les Article 397 documents présentés sont faux, inexacts, incomplets ou non Sont réputées importation ou exportation sans applicables aux marchandises concernées. déclaration de marchandises prohibées : 2- Ces marchandises sont saisies en quelque lieu 1- toute infraction aux dispositions de l'article 39 du qu'elles se trouvent et les personnes visés aux paragraphes 1 présent code ainsi que le fait d'avoir obtenu ou tenté et 2 de l'article 290 sont poursuivies et punies d'obtenir la délivrance de l'un des titres visés au même conformément aux dispositions des articles 386 à 388 du article ou le remboursement à l'exportation du droit de présent code. douane perçu à l'importation conformément aux 3- Lorsqu'ils auront eu connaissance que celui qui leur a dispositions de l'article 298 du présent code, soit par délivré les justifications d'origine ne pouvait le faire contrefaçon de sceaux publics, soit par fausses déclarations valablement ou que celui qui leur a vendu, cédé, échangé ou ou par tous autres moyens frauduleux, confié les marchandises n'était pas en mesure de justifier de 2- toute fausse déclaration ayant pour but ou pour leur détention régulière, les détenteurs et transporteurs effet d'éluder l'application des mesures de prohibition, seront condamnés aux mêmes peines et les marchandises seront saisies et confisquées dans les mêmes conditions 3 - toute fausse déclaration ayant pour but de bénéficier citées au paragraphe 2 du présent article quelles que soient d'un privilège fiscal, les justifications qui auront pu être produites. 4- les fausses déclarations dans l'espèce, la valeur ou

Article 393 l'origine des marchandises ou dans la désignation de l'expéditeur réel ou du destinataire réel lorsque ces Est réputée importée en contrebande, toute quantité en infractions ont été commises à l'aide de factures, certificats excédent au compte d’entrepôt prévu par l'article 289 du ou tous autres documents faux, inexacts, incomplets ou non présent code ou toute marchandise non inscrite à ce compte. applicables. Sous-section 5

Article 398 Importation et exportation sans déclaration Sont réputés opérations d’importation sans déclaration

Article 394 de marchandises prohibées : Constitue une importation ou une exportation sans 1- le débarquement en fraude des objets visés à l'article déclaration : 395 paragraphe 2 du présent code, 1- l’importation ou l’exportation par les bureaux des douanes, sans déclaration en détail ou sous le couvert d'une 2- l'immatriculation dans les séries normales déclaration en détail non applicable aux marchandises d'automobiles, de motocyclettes ou d'aéronefs sans présentées, accomplissement préalable des formalités douanières, 2- la soustraction ou la substitution de marchandises 3- l'immatriculation dans la série tunisienne d'une sous douane, manière frauduleuse des embarcations de mer ainsi que le Page 1800 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47 fait pour les navires de tout tonnage de se trouver dans les 3- Elle ne cesse qu'à la date de signature du procès- eaux territoriales ou ports sous couvert de documents de verbal où il est constaté la réception des pièces ou bord ou de titre de nationalité faux, falsifiés et documents requis. inapplicables, Sous-section 3 4- le détournement de marchandises prohibées de leur Peines privatives de certains droits destination privilégiée.

Article 402

Article 399 1- En sus des sanctions prévues par le présent code, 1- Est réputée importation ou exportation sans ceux qui sont jugés coupables d'avoir participé comme déclaration de marchandises prohibées, toute infraction aux intéressés d'une manière quelconque à un délit de dispositions législatives ou réglementaires portant contrebande ou à un délit d'importation ou d'exportation prohibition d'importation sous tout régime douanier, sans déclaration peuvent être déclarés par le tribunal d'exportation ou de réexportation ou subordonnant incapables de se présenter à la bourse, d'exercer les l'exportation ou la réexportation au paiement de droits ou fonctions d'agent de change ou de courtier, d'être électeurs taxes ou à l'accomplissement de formalités particulières, ou élus aux chambres de commerce et conseils de lorsque la fraude a été faite ou tentée par les bureaux et prud'hommes pour une durée ne dépassant pas cinq ans. qu'elle n'est pas spécialement réprimée par le présent code. 2- Ces jugements ou extraits de ces jugements sont 2- Dans le cas où les marchandises ayant été publiés au journal officiel de la république tunisienne et exportées, par dérogation à une prohibition de sortie, à dans un quotidien désigné par le président du tribunal, ils destination d'un pays déterminé, sont, après arrivée dans ce sont en outre affichés durant trente jours sur les portes pays, réexpédiées sur un pays tiers, l'exportateur est d’entrée extérieures du siège professionnel principal du passible des peines de l'exportation sans déclaration s'il est contrevenant ainsi que de ses annexes. établi que cette réexpédition a été effectuée sur ses instructions, à son instigation ou avec sa complicité, ou La publication est faite aux frais du contrevenant en vertu d’un jugement ayant la force de chose jugée. encore s'il est démontré qu'il en a tiré profit ou qu'il avait connaissance de la réexpédition projetée au moment de Sous-section 4 l'exportation. Sanctions administratives Section 2 Article 403 Peines complémentaires et administratives 1- Quiconque dont l’inculpation a été prouvée pour Sous-section 1 avoir abusé d'un régime suspensif pourra, par arrêté du ministre des finances, être exclu du bénéfice du régime de Confiscation l'admission temporaire, du transit et de l'entrepôt ainsi que

Article 400 de tout crédit de droits. Indépendamment des autres sanctions principales 2- Celui qui prêterait son nom pour soustraire aux effets prévues par le présent code, sont confisqués : des dispositions prévues au paragraphe premier du présent article ceux qui en auraient été atteints encourra les mêmes 1- les marchandises qui ont été ou devaient être peines. substituées dans les cas prévus aux articles 382 paragraphe Section 3 2 alinéa a), 390 paragraphe 2 alinéa c) et 394 paragraphe 2 du présent code, Cas particuliers d'application des peines 2- les marchandises précédemment présentées au départ Sous-section 1 dans le cas prévu par l'article 395 paragraphe premier du Confiscation présent code, Article 404 3- les moyens de transport lorsque le conducteur refuse Dans les cas d'infractions visées aux articles 395 d'obéir aux injonctions des agents des douanes dans le cas paragraphe 2 et 398 paragraphe premier du présent code, la visé à l'article 57 du présent code. confiscation ne peut être prononcée qu'à l'égard des objets Sous-section 2 de fraude. Toutefois, les marchandises masquant la fraude et les moyens de transport ayant servi au débarquement et à Astreinte l'enlèvement des objets frauduleux sont confisqués lorsqu'il

Article 401 est établi que le propriétaire de ces moyens de transport est 1- Indépendamment de l'amende encourue pour refus complice des fraudeurs. de communication de documents dans les conditions Article 405 prévues aux articles 62 et 107 du présent code, le tribunal condamne le contrevenant à représenter les documents Sans préjudice des dispositions de l'article 344 demandées, sous une astreinte de cinquante dinars au paragraphe premier du présent code, lorsque les objets minimum et de cent dinars au maximum pour chaque jour susceptibles de confiscation n'ont pu être saisis ou lorsque, de retard. ayant été saisis, la douane en fait la demande, le tribunal 2- Cette astreinte commence à courir du jour même de prononce, pour tenir lieu de la confiscation, la la signature par les parties ou de la notification du procès- condamnation au paiement d'une somme égale à la valeur verbal dressé pour constater le refus d'exécuter le représentée par lesdits objets et calculée d'après le cours du jugement régulièrement signifié. marché intérieur à l'époque où la fraude a été commise. N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1801 Sous-section 2 expertise. Un arrêté du ministre des finances fixe les Modalités spéciales de calcul des pénalités pécuniaires modalités suivant lesquelles le prélèvement est opéré et les cas où les échantillons peuvent être remplacés par certains

Article 406 documents. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer le montant des 2- II peut être offert par les services des douanes ou droits et taxes réellement exigibles ou la valeur réelle des demandé par le propriétaire des marchandises ou son marchandises litigieuses, en particulier dans les cas représentant mainlevée des marchandises litigieuses non d'infractions prévues par les articles 382 paragraphe 2 prohibées sous caution solvable, ou sous consignation, alinéa a), 390 paragraphe 2 alinéa c), 394 paragraphe 2 et d'une somme qui peut s'élever au double du montant des 397 paragraphe 1 du présent code, les pénalités sont droits et taxes présumés compromis. Lorsque, selon les liquidées sur la base du tarif le plus élevé applicable à la constatations du service des douanes, les marchandises sont catégorie des marchandises de même nature et d'après la prohibées, il peut, sauf si l'ordre public s'y oppose, être valeur moyenne indiquée par la dernière statistique offert ou demandé mainlevée desdites marchandises sous douanière trimestrielle. caution solvable, ou sous consignation d'une somme qui

Article 407 peut s'élever au montant de leur valeur estimée par le 1- En application des dispositions du présent code, le service des douanes. montant des amendes calculé sur la base des droits ou sur la 3- Les prélèvements d'échantillons, l'offre ou la base de la valeur ne peut être inférieur à cent dinars. demande de mainlevée ainsi que la réponse sont mentionnés 2- Dans les cas visés à l'article 382 paragraphe 2 dans l'acte à fin d'expertise. alinéas a) et b) du présent code relatifs aux déficits dans le 4- Les dispositions de l'article 348 du présent code nombre des colis ou sur les quantités des marchandises et sont applicables jusqu'à la résolution définitive des litiges dans les cas visés à l'article 382 paragraphe 2 alinéa c) de ce aux marchandises retenues ou, s'il en est donné mainlevée, code relatifs aux soustractions ou substitutions en cours de aux cautions et consignations. transport de marchandises, l'amende prononcée ne peut être

Article 412 inférieure à cent dinars, par colis, ou, s'il s'agit de marchandises en vrac, par tonne ou fraction de tonne. 1- Sauf s'il décide de ne pas donner suite à la contestation, le directeur général des douanes est tenu, dans

Article 408 un délai d'un mois à compter de la date de l'acte à fin Lorsque le tribunal a acquis la conviction que des offres, d'expertise, de notifier au déclarant les motifs sur lesquels propositions d'achat ou de vente, conventions de toute l'administration fonde son appréciation et de l'inviter, soit à nature, portant sur les marchandises de fraude ont été faites y acquiescer, soit à fournir un mémoire en réponse, dans un ou contractées à un prix supérieur au cours du marché délai d'un mois à compter de la date de notification. intérieur à l'époque où la fraude a été commise, il peut se 2- Si le désaccord subsiste, le directeur général des fonder sur ce prix pour le calcul des peines fixées par le douanes, dans un délai d'un mois à compter de la présent code en fonction de la valeur desdits objets. réponse ou de l'expiration du délai prévu ci-dessus pour Sous-section 3 répondre, saisit la commission de conciliation et d'expertise Concours de contraventions douanière en transmettant à son secrétariat le dossier de ou de délits douaniers l'affaire.

Article 409 3- A défaut de la réponse du directeur général des douanes, le déclarant peut saisir directement la commission 1- Tout fait tombant sous le coup de dispositions répressives distinctes édictées par le présent code, doit être de conciliation et d'expertise douanière dans un délai d'un envisagé sous la plus haute acception dont il est susceptible mois à compter de sa réponse. tant en ce qui concerne la qualification que la sanction. Article 413 2- Il ne peut être prononcé le cumul des peines 1- La commission de conciliation et d'expertise pécuniaires pour les contraventions, et délits douaniers. douanière comprend :

Article 410 - un magistrat de deuxième classe du siège de l'ordre Nonobstant l'application des pénalités édictées par le judiciaire président, présent code, les délits d'injures, voies de faits sur un agent - un conseiller du tribunal administratif; des douanes, rébellion et ceux de la contrebande avec attroupement et port d'armes sont punis conformément au - deux assesseurs désignés en raison de leur droit commun. compétence technique. TITRE XVI 2- La commission fait connaître ses conclusions à la LA COMMISSION DE CONCILIATION ET majorité de ses membres. En cas de partage des voix, la D’EXPERTISE DOUANIERE voix du président est prépondérante.

Article 411 3- Le magistrat, président de la commission de 1- Dans le cas prévu à l'article 122 paragraphe 1 du conciliation et d'expertise douanière, le conseiller du présent code, il est dressé un acte à fin d'expertise et il est tribunal administratif ainsi que leurs suppléants sont procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une désignés par décret. Page 1802 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47

Article 414 5- Les conclusions de la commission sont notifiées aux Les frais occasionnés par le fonctionnement de la parties conformément aux dispositions de l'article 7 du commission de conciliation et d'expertise douanière sont à code de procédure civile et commerciale. la charge de l'Etat. 6- La détérioration ou la destruction des échantillons Les conditions de fonctionnement de la commission et ou documents ne peut donner lieu à l'attribution d'aucune les frais à attribuer aux experts sont fixés par un arrêté du indemnité. ministre des finances. Article 417

Article 415 En cas de désaccord, chacune des deux parties a le droit 1- Les assesseurs doivent être désignés parmi les de saisir le tribunal compétent dans un délai d'un mois et ce, personnes figurant sur les listes des experts établies, pour à partir de la date de notification des conclusions de la chaque chapitre du tarif des droits de douane commission d'expertise. d'importation, par arrêté du ministre des finances après avis La partie, ayant saisi le tribunal, doit joindre le rapport du ministre concerné selon la nature de la marchandise. des résultats des travaux de la commission au dossier de 2- Dans chaque affaire, le président désigne les deux l'instruction. assesseurs appelés à la commission et leurs suppléants. Article 418 3- Les assesseurs doivent être choisis dans la liste 1- Les constatations matérielles et techniques faites correspondant au chapitre relatif à la marchandise qui fait par la commission, relatives à l'espèce ou l'origine des l'objet de la contestation, ce chapitre pouvant être marchandises litigieuses ou servant à déterminer la valeur indifféremment celui de l'espèce déclarée ou celui de d'une marchandise, peuvent être retenues par le tribunal. l'espèce présumée, lorsque la désignation ne peut être faite dans ces conditions, les assesseurs peuvent être choisis dans 2- Le tribunal peut ordonner de refaire l'expertise et de les listes correspondant aux chapitres afférents aux désigner à cet effet, trois experts judiciaires parmi les marchandises qui présentent le plus d'analogie avec celles personnes figurant sur les listes établies pour chaque faisant l'objet de la contestation. chapitre du tarif des droits de douane à l'importation. 4- Les dispositions des articles 248 à 250 du code de Article 419 procédure civile et commerciale relatives à la récusation 1- Si l'administration succombe dans l'instance, la sont applicables aux assesseurs et à leurs suppléants, tout consignation ou la fraction de consignation qui doit être membre de la commission qui saura cause de récusation en restituée au déclarant est augmentée d'intérêts au taux de sa personne sera tenu de la déclarer immédiatement au 0,75% par mois ou fraction de mois à compter de la date de président, il sera remplacé par le suppléant désigné. la consignation jusqu'à celle de la décision de restitution. 5- Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel. Si le déclarant a fourni caution, les frais qu'il a exposés lui sont remboursés dans les limites et modalités qui seront

Article 416 fixées par arrêté du ministre des finances. 1- Le président de la commission peut prescrire toutes auditions de personnes, recherches ou analyses qu'il juge 2- Dans le cas où l'administration succombe dans utiles à l'instruction de l'affaire. l'instance et si elle a refusé mainlevée des marchandises Lorsque la contestation ne porte pas sur l'espèce, litigieuses, elle est tenue au payement d'une indemnité fixée l'origine ou la valeur des marchandises, le président conformément à l'article 373 du présent code. constate, par une décision non susceptible de recours, 3- Si le déclarant succombe dans l'instance, le l'incompétence de la commission. montant des droits et taxes exigibles lorsqu'ils n'ont pas 2- Après examen des mémoires éventuellement été consignés est majoré de l'intérêt de retard prévu à produits et après avoir convoqué les parties ou leurs l'article 130 paragraphe 3 du présent code. représentants pour être entendus, ensemble et contradictoirement, dans leurs observations, la commission, Article 420 à moins d'accord entre les parties, fixe un délai au terme Lorsque des contestations relatives à l'espèce, à l'origine duquel, après avoir délibéré, elle fait connaître ses ou à la valeur sont soulevées après le dédouanement des conclusions qui sont prises à la majorité de ses membres. marchandises lors des contrôles et enquêtes effectués dans 3- Lorsque les parties sont tombées d'accord avant les conditions prévues notamment par les articles 62, 124 et l'expiration du délai prévu au paragraphe 2 du présent 311 du présent code : article, la commission leur donne acte de cet accord en a) l'une ou l'autre partie peuvent, dans le mois suivant précisant son contenu. notification de l'acte administratif de constatation de 4- Dans ses conclusions, la commission doit indiquer l'infraction, consulter pour avis la commission de notamment le nom des membres ayant délibéré, l'objet de la conciliation et d'expertise douanière, laquelle dispose, à cet contestation, le nom et le domicile du déclarant, l'exposé effet, des pouvoirs visés à l'article 416 paragraphe 1 du sommaire des arguments présentés, les constatations présent code, techniques et les motifs de la solution adoptée. Lorsque la b) la partie qui a pris l'initiative de cette contestation est relative à l'espèce, la position tarifaire des consultation informe immédiatement l'autre partie ou son marchandises litigieuses doit être, en outre, précisée. représentant du recours à cette consultation, N° 47 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 Page 1803 c) l'avis de la commission de conciliation et d) en cas de procédure subséquente devant les d'expertise douanière doit être notifié aux parties dans un tribunaux, les conclusions rendues par la commission de délai maximal de douze mois pendant lequel le cours des conciliation et d'expertise douanière dans le cadre de la prescriptions visées aux articles 323 et 326 du présent consultation visée aux paragraphes a) et b) du présent code est suspendu, article doivent être versées au dossier judiciaire. Page 1804 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 juin 2008 N° 47