Loi n° 2008-15 modifiant et complétant la loi n° 99-93 du 17 août 1999, portant promulgation du code des hydrocarbures

Article 30 (nouveau) - En cas de poursuites, engagées CHAPITRE V contre la personne physique titulaire de l’autorisation ou Dispositions transitoires et dispositions particulières contre le représentant légal de la personne morale bénéficiaire de l’autorisation, le ministre de l’intérieur peut Art. 4 - Sont abrogées, les dispositions des articles 21, ordonner, par voie d’arrêté, la suspension provisoire de 22, 23, 24 et 25 de la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées de contrôle, de l’autorisation. L’autorisation est retirée, d’office, s’il est rendu contre la personne physique ou le représentant légal, gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et non substitué, de la personne morale, une décision de protection physique des personnes. définitive portant condamnation pour un crime ou pour l’un La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la des délits mentionnés au deuxième tiret de l’article 6 de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. présente loi. Tunis, le 18 février 2008. Article 32 (nouveau) - Sera punie de trois ans Zine El Abidine Ben Ali d’emprisonnement et d’une amende de cinquante mille dinars à cent mille dinars ou de l’une des deux peines seulement, toute personne physique ou représentant légal Loi n° 2008-15 du 18 février 2008, modifiant et d’une personne morale qui exerce, sans autorisation, l’une complétant le code des hydrocarbures promulgué des activités mentionnées à l’article premier de la présente par la loi n° 99-93 du 17 août 1999. loi, ou qui continue d’exercer ladite activité malgré la Au nom du peuple, suspension ou le retrait de l’autorisation. La chambre des députés et la chambre des conseillers Article 34 (nouveau) - Sera puni d’un an ayant adopté, d’emprisonnement et d’une amende de mille dinars, tout Le Président de la République promulgue la loi dont la agent qui ne remet pas la carte professionnelle ou la tenue teneur suit : de travail, mentionnées aux articles 13 et 14 de la présente loi, à la date de la cessation définitive du travail. Article premier - Sont abrogées, les dispositions de l’article 55.8 et de l’article 92 et les dispositions du Art. 2 - Sont ajoutés aux dispositions de la loi n° 2002- paragraphe a) de l’article 113.3 du code des hydrocarbures 81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des activités privées promulgué par la loi n° 99-93 du 17 août 1999 et de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de remplacées par ce qui suit : métaux précieux et de protection physique des personnes, Article 55.8 (nouveau) – Les modalités de dépôt et un deuxième alinéa à l’article 9, un deuxième alinéa à l’article 26 et un article 36 dont la teneur suit : d’instruction de la demande d’autorisation de cession et des engagements y afférents concernant une concession Article 9 (deuxième alinéa) - Si, à la date de d’exploitation sont fixées par arrêté du ministre chargé des présentation de la demande, le demandeur de l’autorisation hydrocarbures. dirige des activités professionnelles ou commerciales diverses, il sera tenu d’exercer l’activité privée, objet de la Article 92 (nouveau) - Aucun permis de recherche ne peut être octroyé à une entreprise qu’en association avec demande d’autorisation, à travers une personne morale indépendante. l’entreprise nationale. La convention particulière fixe le pourcentage de participation de l’entreprise nationale. le ou Article 26 (deuxième alinéa) - Les opérations de les associé (s) de l’entreprise nationale supportent seuls les chargement, de transport et de déchargement relatives aux dépenses et risques de réalisation des activités de fonds, aux bijoux et aux métaux précieux, s’effectuent prospection et de recherche. Toutefois, l’entreprise obligatoirement sous la protection et l’escorte des unités de nationale peut, dans certains cas, opter pour participer aux sûreté qui en sont chargées et sont soumises au payement dépenses relatives aux travaux de prospection ou de d’un droit au profit du fonds d’acquisition d’équipements recherche, et ce, après accord de l’autorité concédante. pour les forces de sûreté intérieure dont le montant et les Article 113.3 - paragraphe a) (nouveau) : modalités de recouvrement seront fixés par décret. - a) une réserve déductible dans la limite de 20% du Article 36 - Les personnes exerçant, à la date d’entrée bénéfice imposable destinée à financer : en vigueur des dispositions du présent article, les activités - des souscriptions au capital initial des entreprises ou à privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et son augmentation et qui ouvrent droit à la déduction des de métaux précieux et de protection physique des revenus ou bénéfices réinvestis conformément à la personnes, sont dispensées de la condition prévue au législation en vigueur relative à l’incitation aux deuxième tiret de l’article 6 de la présente loi, et ne seront investissements et aux même conditions. Les montants réinvestis n’ouvrent pas droit au bénéfice du dégrèvement tenues qu’à l’obligation d’établir l’absence d’antécédents lors de la libération du capital souscrit. judiciaires, conformément aux énonciations du bulletin d’antécédents judiciaires n° 3. ____________ Art. 3 - La dénomination du chapitre V de la loi (1) Travaux préparatoires : n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l’exercice des Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport séance du 5 février 2008. de fonds et de métaux précieux et de protection physique Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa des personnes, est modifiée comme suit : séance du 14 février 2008.

N° 16 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 février 2008 Page 781 - des dépenses de prospection et/ou de recherche sur le soumise à l’impôt sur les bénéfices aux taux applicables au même permis et/ou d’autres permis de prospection ou de bénéfice de l’exercice au titre duquel elle est constituée recherches détenus par le titulaire. majoré des pénalités de retard prévues par la législation Toutefois, le taux de financement par ladite réserve fiscale en vigueur. ne peut pas dépasser les 30% du montant desdites Art. 2 - Sont ajoutés au code des hydrocarbures, un dépenses. point 94.4 à l’article 94 et un point 96.5 à l’article 96 - des dépenses de prospection et/ou de recherche pris en comme suit : supplément des engagements contractuels initiaux sur le Article 94 : (point 94.4) : même permis ou autres permis détenus par le titulaire. 94.4 : L’entreprise nationale peut lever l’option de Toutefois, le taux de financement par ladite réserve ne peut participation sur toute nouvelle découverte réalisée dans le pas dépasser les 50% du montant des dépenses de périmètre d’une concession d’exploitation sur laquelle elle prospection et/ou de recherche supplémentaires. n’a pas levé l’option de participation, et ce, dans les mêmes - des dépenses d’établissement des canalisations de conditions et modalités prévues au présent article. transport des hydrocarbures telles que prévues aux articles Article 96 : (point 96.5) 75 et suivants du présent code. 96.5 : L’entreprise nationale peut, dans certains cas, Les dépenses visées aux deuxième et troisième tirets du choisir de participer aux dépenses de prospection et/ou présent paragraphe financées au moyen de ladite réserve ne d’appréciation sur une concession d’exploitation commune, donne pas droit ni à l’amortissement ni à la déduction du et ce, après accord de l’autorité concédante. bénéfice imposable. De même, l’entreprise nationale n’a La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la pas droit au remboursement desdites dépenses. République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. La réserve constituée au cours d’un exercice considéré Tunis, le 18 février 2008. et qui n’a pas été réinvestie en totalité ou en partie au cours des trois exercices qui suivent l’année de sa constitution est Zine El Abidine Ben Ali Page 782 Journal Officiel de la République Tunisienne — 22 février 2008 N° 16