Loi n° 2005-16 du 16 février 2005, modifiant la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire

Loi n° 2005-16 du 16 fevrier 2005, modifiant la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire (1). Au nom du peuple, La chambre des deputes ayant adopte, Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique - Les dispositions de l'article 7 et du paragraphe premier de l'article 8 de la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire, sont abrogees et remplacees par les dispositions suivantes : Article 7 (nouveau). Les groupements interprofessionnels assurent, outre les missions specifiques fixees par leurs statuts, les missions suivantes : 1 ° - assurer la liaison entre les differentes phases par lesquelles passent les produits dans le cadre de filieres, aider les producteurs a s'y integrer et encourager les producteurs, les transformateurs et les commen;ants des produits agricoles a travailleur au moyen de contrats de production, (1) Travaux preparatoires: Discussion et adoption par la chambre des deputes dans sa seance du 15 fevrier 2005. 2° - faciliter la concertation entre les professionnels et l'administration afin d'arreter les objectifs des differentes filieres, 3° - contribuer a l'equilibre du marche en usant des differents mecanismes adequats et en collaboration et coordination avec les organismes professionnels et administratifs concernes, 4° - participer a la promotion de l'exportation en collaboration et coordination avec les organ1smes professionnels et administratifs concemes, 5° - collecter, analyser et archiver les informations, mettre en place des banques de donnees se rapportant aux secteurs objet de leur intervention et proceder aux etudes concemant la realite et les prospectives de ces secteurs sur le plan national et international. Article 8 (paragraphe premier (nouveau)). - Le groupement est administre par un conseil d'administration dont le tiers de ses membres represente l'administration et le reste represente les organisations et les associations professionnelles concemees. La presente loi sera publiee au Journal Officiel de la Republique Tunisienne et executee comme loi de l'Etat. Tunis, le 16 fevrier 2005. Zine El Abidine Ben Ali CONSEIL CONSTITUTIONNEL (*) Avis n° 2003-53 du conseil constitutionnel, concernant le projet de loi relatif a l'organisation du secteur des metiers. Avis n° 2005-3 du conseil constitutionnel, concemant le projet de loi relatif a l'organisation du secteur des metiers. Avis n° 2004-50 du conseil constitutionnel, concemant le projet de loi modifiant la loi n° 93-84 du 26 juillet 1993 relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire. (*) Les textes sont publies uniquement en langue arabe. Page 424 Journal Ofjiciel de la R epublique Tunisienne - 18 fevrier 2005