Loi 89-10 du 1er février 1989 portant ratification des conventions entre la République tunisienne et la Jamahirya arabe lybienne populaire socialiste concernant le plateau continental

Art. 31. - Le paiement des actions detenues par l'Etat et acquises dans le cadre de la presente loi peut etre effectue dans la Tunis, le 1" fevrier 1989. limite de 50% de leur montant par des bons d'equipement et des obligations emises par l'Etat sur la base de leur valeur nominale. ZINE EL ABIDINE BEN ALI

Art. 32. - L'Etat et les organismes beneficiaires du privilege du tresor sont autorises a renoncer a cc privilege en ce qui concerne leurs creances sur les entrepriscs a participations publiques concernees par la restructuration. Toutefois, l'Etat peut negocier avec Jes creanciers beneficiaires de cette renonciation les mesures compensatoires qu'il juge RECTIFICATIF necessaires et utiles a la conduite des operations de restructuration Au journal officiel de la Republique tunisienne n° 49 du 19/22 des entreprises debitrices, notamment le reechelonnement des creances, l'abandon partiel de ccs creances ainsi que l'utilisation juillet 1988 : des montants recuperes pour l'acquisition d'actions ou d'actifs Loin• 88-85 du 16 juillet 1988, portant modification de la loin' dans le cadre de la restructuration. 84-40 du 23 juin 1984, relative a!'assurance credit a!'exportation. Le principe de la renonciation au privilege du tresor et ses conditions de realisation sont decides, pour chaque cas, par le Reprendre le paragraphe 2 comme suit : Premier ministre apres avis de la commission d'assainissement et Art. 2. - II est ajoute a la loin° 84-40 du 23 juin 1984 relative a de restructuration des entreprises a participations publiques. !'assurance credit a !'exportation un article 13 ainsi corn;u :

Art. 33. - Peuvent etre eligibles aux memes avantages prevus par les arllcles 29, 30 et 32 de la presente loi et selon la meme La societe chargee de la gestion du systeme d'assurance credit a procedure, les operations citees ci-apres, effectuees par les l'exportation est subrogee jusqu'a concurrence de l'indemnite collectivites publiques locales, les etablissements publics et les payee dans les droits et actions de l'assure contre le~ tiers entreprises a participations publiques : responsables du dommage. - Cession ou echange d'actions ou de titres - Fusion, absorption ou scission d'entreprises Si la subrogation ne peut plus, du fail de !'assure, s'operer en - Cession d'elements d'actifs susceptibles de constituer une faveur de la societe, celle-ci est dfchargee de sa responsabilite unite d'exploitation autonome. envers l'assure.

Art. 34. - Toutes les dispositions anterieures contraires a la presente loi sont abrogees et notamment les lois n• 85-72 et 85-73 du 20 juillet 1985 relatives aux marches, a la tutelle et aux obligations mises a la charge des etablissements publics acaractere industriel et commercial et lcs societes dans lesquelles l'Etat et les collectivites publiques locales detiennent une participation au capital, et la loin° 87-47 du 2 aout 1987 relative a la restructuration RECTIFICA TIF des entreprises publiques. Loi n" 88-111 du 8 aout 1988 portant reglementation La prescnte loi sera publiee au Journal officiel de la Republique tunisienne et executee comme loi de l'Etat. des emprunts obligataires Tunis, le 1er ffvrier 1989. Rectificatif au J.O.R.T. n• 56 du 26 aout 1988 Page 1184 : ZINE EL ABIDINE BEN ALI L'intitule de la loi : Au lieu de: Loin" 88-111 du 8 aout 1988 portant reglementation Loi n• 89-10 du 1• fevrler 1989 portant ratification des des emprunts obligatoires. conventions entre la Republlque tunislenne et Ia Jamahlrya Lire : Loi n• 88-111 du 8 aout 1988 portant reglementation des arabe llbyenne populalre soclallste concernant le plateau emprunts obligataires. continental (1).

Article 3 : Au nom du peuple, Alinea e) - Zeme ligne La chambre des deputes ayant adopte, Au lieu de ... minimum fixe par dfcret deux annees .. . Le President de la Republique promulgue la loi dont la teneur Lire ... minimum fixe par decret ayant deux annees ... . suit :

Article 7 : Article unique. - Sant ratififes les conventions annexees a la 6eme ligne lire Le president du comite ... presente loi, conclues a Benghazi le 8 aout 1988 entre la Republique tunisienne et la Jamahirya arabe libyenne populaire 7eme ligne lire Dispose a cet effet de tous les droits ... socialiste et designees ci-apres : Article 8 : (1) Travau:t preparatoires lere Hgne : lire : En l'absence de dispositions.:. Discussion et adoption de la chambre des dt::putCs dans sa seance du 24 janvier 1989. 2eme ligne : lire : notice d'emission ... lllllllllllllllllllllllllllllilll!llllllllllllllllilllllllllll!lllllllllllllllllllllllllllllllllllllllllilllllllllllllllllllllllllllllllllllllll!llillllllllllllllllllllllUIIIIIHIIIIIIIIIIUIIIIHIIIIIIIIIIIIIIIIIIHIIIIIIIIIIH!IHHIIIIIIIIIIIIIHIHllllllllllllll!IIIHIIIIIIIIIUIIHIRHllllllllllll!IIIIIHIUIIIIIIIIIIIIIIIIIHl!lilll.!H Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 7 fevrier 1989 205