Décret Présidentiel n° 2022-442 du 25 avril 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de « développement agricole intégré à Joumine, Ghezala et Sejnane (phase 2) » et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

N° 48 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 mai 2022 Page 1307 MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DES RESSOURCES HYDRAULIQUES ET DE LA PECHE MARITIME Décret Présidentiel n° 2022-442 du 25 avril 2022, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de «développement agricole intégré à Joumine, Ghezala et Sejnane (phase 2) » et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994, Vu la loi n° 2019-50 du 11 juin 2019, portant approbation de la convention de prêt conclue le 13 décembre 2018 entre le fonds saoudien de développement et la République Tunisienne pour le financement du projet de développement agricole intégré à Joumine, Ghezala et Sejnane (phase 2), Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017, Vu le décret n° 89-1243 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Bizerte, ensemble les textes qui l'ont complété dont le dernier en date le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018 503 du 31 mai 2018, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu l'avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier - Il est créé au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de « développement agricole intégré à Joumine, Ghezala et Sejnane (phase 2) ». Elle est placée sous l’autorité du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime. Art. 2 - Les missions de l'unité de gestion par objectifs prévue à l'article premier du présent décret Présidentiel consistent en ce qui suit : 1. veiller à l’exécution des différentes opérations rentrant dans le cadre du projet, 2. coordonner les phases de réalisation effective du projet en vue d’assurer leur harmonisation avec les objectifs fixés, 3. prendre les décisions convenables en temps opportun pour réajuster la marche du projet, 4. veiller au respect des critères de sélection des bénéficiaires du projet. Et d’une manière générale, assurer toute autre mission rentrant dans le cadre du projet, qui lui sera confiée par l’autorité de tutelle. Art. 3 - La durée de la réalisation du projet « développement agricole intégré à Joumine, Ghezala et Sejnane (phase 2) » est fixée à six (6) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret Présidentiel. Les composantes du projet sont fixées comme suit: 1. Construction et aménagement de l'infrastructure et des pièges d'eaux: Elle comprend: • La réalisation de plus de 150 km de pistes agricoles à l'intérieur des périmètres irrigués et agricoles réallotis. Page 1308 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 mai 2022 N° 48 • L'approvisionnement en eau potable et le réaménagement des réseaux de l'eau potable pour plus de mille bénéficiaires. • La création, équipement et électrification de forages. • La création et l'aménagement des équipements de base. • La création des ouvrages de mobilisation et de maîtrise des eaux torrentielles. • La réalisation, le réaménagement, la protection et l équipement de lacs collinaires, de périmètres irriguée et de barrages collinaires. 2. Fourniture de matériaux, équipements et outils: Elle comprend: • La fourniture de matériaux, équipements, outils, instruments et moyens audiovisuels. • L'appui de l'unité d'exécution avec des voitures, outils bureautiques et tout le nécessaire pour garantir la réussite du projet. 3. Conservation des ressources naturelles et l'appui à la production agricole: Elle comprend: • L'aménagement des zones agricoles et des zones pastorales. • L'aménagement des cours d'oueds et des embouchures. • La plantation d'arbres fruitiers et le développement de la production animale. • La sensibilisation et le renseignement des agriculteurs et des éleveurs et l'élaboration de recherches développementales. • La valorisation des zones d'intervention foncières. 4. Entretien et emploi: Elle comprend: l’entretien et l’emploi des divers ouvrages agricoles. Art. 4 - Les résultats du projet sont évalués conformément aux critères suivants : • le degré de respect des délais et des étapes d’exécution du projet et les efforts entrepris pour réduire ces délais, • la réalisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité, • le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser, • les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter, • le système du suivi et d’évaluation de l’unité de gestion et son degré d’efficacité dans la détermination des données relatives à l’avancement de la réalisation du projet, • l’efficacité d’intervention pour réajuster la marche du projet. Art. 5 - L'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de « développement agricole intégré à Joumine, Ghezala et Sejnane (phase 2) » comprend les emplois fonctionnels suivants : 1. Le chef de l'unité, chargé de la supervision de la réalisation des composantes du projet, ayant emploi et avantages d'un directeur d'administration centrale, 2. Un cadre chargé de la programmation, du suivi et de l'évaluation, ayant emploi et avantages d'un sous-directeur d'administration centrale, 3. Un cadre chargé des opérations techniques et de l'exécution, ayant emploi et avantages d'un sous directeur d'administration centrale, 4. Un cadre chargé du suivi et de l'évaluation, ayant emploi et avantages d'un chef de service d'administration centrale. 5. Un cadre chargé des affaires administratives et financières, ayant emploi et avantages d'un chef de service d'administration centrale, 6. Un cadre chargé du développement collectif et de l'animation rurale, ayant emploi et avantages d'un chef de service d'administration centrale, 7. Un cadre chargé de l'infrastructure, ayant emploi et avantages d'un chef de service d'administration centrale. Art. 6 - Est créée une commission au sein du ministère de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime présidée par le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime ou son représentent, chargée du suivi et de l'évaluation des missions attribuées à l'unité de gestion par objectifs conformément aux critères fixés à l'article 4 du présent décret Présidentiel. Les membres de la commission seront désignés par arrêté du Chef du Gouvernement. Le président de la commission peut faire appel à toute personne dont l'avis est jugé utile pour assister aux réunions de la commission avec avis consultatif. La commission se réunit sur convocation de son président et chaque fois que la nécessité l'exige. Elle ne peut délibérer valablement qu'en présence de la moitié au moins de ses membres. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix de ses membres présents et en cas de partage, la voix du président est prépondérante. La direction générale du financement, des investissements et des organismes professionnels assure les fonctions du secrétariat de la commission. N° 48 Journal Officiel de la République Tunisienne — 4 mai 2022 Page 1309 Art. 7 - Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime soumet un rapport annuel au Chef du Gouvernement sur l'activité de l'unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de « développement agricole intégré à Joumine, Ghezala et Sejnane (phase 2) » conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvisé. Art. 8 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 25 avril 2022. Pour Contreseing La Cheffe du Gouvernement Najla Bouden Romdhane Le ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime Mahmoud Elyes Hamza La ministre des finances Sihem Boughdiri Nemsia Le Président de la République Kaïs Saïed Décret Présidentiel n° 2022-443 du 25 avril 2022, modifiant et complétant le décret n° 2013-1311 du 27 février 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement. Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée dont le dernier en date la loi n° 2021-27 du 7 juin 2021, Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi n° 94-116 du 31 octobre 1994, Vu la loi n° 2012-10 du 7 juillet 2012, portant ratification de la convention d'istisnaâ conclue le 27 février 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et la Banque Islamique de Développement relative à la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine, Vu le décret n° 89-832 du 29 juin 1989, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux au développement agricole, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2017-738 du 9 juin 2017, Vu le décret n° 89-833 du 29 juin 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole du Kef, tel que modifié par le décret n° 2010-2013 du 16 août 2010, Vu le décret n° 89-1235 du 31 août 1989, fixant l'organisation spécifique du commissariat régional au développement agricole de Kasserine, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu le décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs, Vu le décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l'agriculture, Vu le décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l'agriculture, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété dont le dernier en date le décret gouvernemental n° 2018 503 du 31 mai 2018, Vu le décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels d'administration centrale, Vu le décret n° 2013-1311 du 27 février 2013, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2018-169 du 13 février 2018, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu l'avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier - Sont prorogés les délais de réalisation du projet de développement agricole intégré dans les gouvernorats du Kef et de Kasserine d'un an et quatre mois à compter de la date d'achèvement de la période fixée par l'article premier du décret gouvernemental n° 2018-169, modifiant et complétant le décret n° 2013-1311 du 27 février 2013, susvisé, et l'extension de ses composantes.