Décret Présidentiel n° 2022-308 du 29 mars 2022, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'Agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune de Siliana du gouvernorat de Siliana

Page 886 Journal Officiel de la République Tunisienne — 1er avril 2022 N° 36 Art. 2 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 11 octobre 2019. Art. 3 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 24 mars 2022. Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique Moncef Boukthir La ministre de la famille, de la femme, de l’enfance et des personnes âgées Amel Bel Haj Vu La Cheffe du Gouvernement Najla Bouden Romdhane MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L’HABITAT Décret Présidentiel n° 2022-308 du 29 mars 2022, relatif à la prorogation de la durée d'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'Agence foncière d'habitation dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune de Siliana du gouvernorat de Siliana. Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué par la loi n° 94-122 du 24 novembre 1994, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009 et notamment son article 31, Vu le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement tel qu'il a été complété par le décret n° 92-248 du 3 février 1992, Vu le décret gouvernemental n° 2018-318 du 26 mars 2018, portant création au profit de l'agence foncière d'habitation, un périmètre d'intervention foncière dans la commune de Siliana du gouvernorat de Siliana, Vu le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'agence foncière d'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-137 du 11 octobre 2021, portant nomination de la Cheffe du Gouvernement, Vu le décret Présidentiel n° 2021-138 du 11 octobre 2021, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu l'avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit: Article premier - Est prorogé, pour une durée de deux ans, l'exercice du droit de priorité à l'achat au profit de l'agence foncière d'habitation sur les immeubles situés dans le périmètre d'intervention foncière dans la commune de Siliana du gouvernorat de Siliana, créé par le décret gouvernemental n° 2018 318 du 26 mars 2018 susvisé. Art. 2 - Le présent décret Présidentiel sera publié au Journal officiel de la République tunisienne. Tunis, le 29 mars 2022. Pour Contreseing La Cheffe du Gouvernement Najla Bouden Romdhane La ministre de l'équipement et de l’habitat Sarra Zaafrani Zenzri Le Président de la République Kaïs Saïed Arrêté de la ministre de l'équipement et de l’habitat du 28 mars 2021, portant ouverture d’un concours interne sur dossiers pour la promotion au grade d’ingénieur général du corps commun des ingénieurs des administrations publiques au titre de l’année 2021 à l’Agence Urbaine du Grand Tunis relevant du ministère de l’équipement et de l’habitat. La ministre de l'équipement et de l’habitat, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, et dont le dernier en date le décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, Vu la loi n° 95-108 du 25 décembre 1995, portant création de l’Agence Urbaine du Grand Tunis,