Décret Présidentiel n° 2015-241 du 13 novembre 2015, portant ratification de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d'un commerce international

N° 93 Journal Officiel de la République Tunisienne — 20 novembre 2015 Page 2769 PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décret Présidentiel n° 2015-241 du 13 novembre 2015, portant ratification de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2015-43 du 3 novembre 2015, portant approbation de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international, Vu la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier - Est ratifiée, la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international adoptée le 10 septembre 1998 et signée par le gouvernement de la République Tunisienne le 10 septembre 1998. Art. 2 - Le ministre de l'environnement et du développement durable est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 13 novembre 2015. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi Décret Présidentiel n° 2015-242 du 13 novembre 2015, portant ratification du protocole à l'accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d'une part et la communauté européenne et ses Etats membres d'autre part concernant un accord cadre entre la République Tunisienne et l'Union Européenne, relatif aux principes généraux de la participation de la République Tunisienne aux programmes de l'Union. Le Président de la République, Vu la constitution et notamment ses articles 67 et 77, Vu la loi organique n° 2015-44 du 3 novembre 2015, portant approbation du protocole à l'accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d'une part et la communauté européenne et ses Etats membres d'autre part concernant un accord-cadre entre la République Tunisienne et l'Union Européenne, relatif aux principes généraux de la participation de la République Tunisienne aux programmes de l'Union, Vu le protocole à l'accord Euro-méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d'une part et la communauté européenne et ses Etats membres d'autre part concernant un accord cadre entre la République Tunisienne et l'Union Européenne, relatif aux principes généraux de la participation de la République Tunisienne aux programmes de l'Union. Prend le décret Présidentiel dont la teneur suit : Article premier - Est ratifié, le protocole à l'accord Euro méditerranéen établissant une association entre la République Tunisienne d'une part et la communauté européenne et ses Etats membres d'autre part concernant un accord-cadre entre la République Tunisienne et l'Union Européenne, relatif aux principes généraux de la participation de la République Tunisienne aux programmes de l'Union signé à Bruxelles le 17 mars 2015. Art. 2 - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret Présidentiel qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 13 novembre 2015. Le Président de la République Mohamed Béji Caïd Essebsi décrets et arrêtés