Décret nº 99-2361 modifiant et complétant le décret nº 96-1563 fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de développement de la compétivité dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche

JIOIOSTBRE DE L'AGRICULTURE D6cret n• 99-2361 du 27 octobre 1999, modifiant et compl6tant le d6cret n• 96-1563 du 9 septembre 1996, flxant les regles d'organlsation, de fonctl~r,mement et les modes d'lntervention du fonds de d6veloppement de la comp6tltlvlt6 dans lea secteurs de l'agrlculture et de la piche. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 93-120 du 27 decembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifiee ou completee et notamment la loin° 99-66 du 15 juillet 1999, Vu la loin° 94-127 du 26 decembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995 et notamment son article 45 tel que modifie par l'article 63 de la loin° 95-109 du 25 decembre 1995, portant loi de finances pour la gestion 1996, Vu la loi n° 99-30 du 5 avril 1999, relative a !'agriculture biologique, Vu le decret n° 96-1563 du 9 septembre 1996,fixant les regles d'organisation, de fonctionnement et les modes d'intervention du fonds de developpement de la competitivite dans les secteurs de !'agriculture et de la ¢che, tel que modifie par le decret n° 97-569 du 31 mars 1997, Vu le decret n° 99-1142 du 24 mai 1999, fixant la composition et les modalites de fonctionnement de la commission nationale de !'agriculture biologique, Vu l'avis des ministres des finances et du developpement economique, Vu l'avis du tribunal administratif, Decrete: Article premier. - L'article premier du decret n° 96 1563 du 9 septembre 1996, susvise, est modifie et complete comme suit: 4) - contribution a la couverture des frais de controle et de certification de la production biologique, 5) - et d'une maniere generale, toute autre action visant la promotion de la competitivite dans le secteur. (le reste demeure sans changement). Art. 2. - Le paragraphe premier de l'article 5 du decret n° 96-1563 du 9 septembre 1996 susvise est abroge et remplace par les dispositions suivantes : Article 5. ((paragraphe premier (nouveau)) - Le ministre de !'agriculture accorde les aides financieres aux organismes et entreprises prevus aux alineas I, 2 et 4 de l'article 2 du present decret apres avis de la commission consultative instituee par l'article 7 du present decret. Art. 3. - II est ajoute a l'article 2 du decret n° 96-1563 du 9 septembre 1996 susvise ce qui suit : les investisseurs dans le secteur de la production biologique. Art. 4. - II est ajoute au decret n° 96-1563 du 9 septembre 1996 susvise un article 12 bis ainsi libelle: Article 12 bis. - II est octroye, sur les ressources du fonds de developpement de la competitivite dans le secteur de !'agriculture et de la p~che, une prime annuelle pendant cinq ans, pour la contribution a la couverture des frais de controle et de certification de la production biologique, et ce, a concurrence de 70% de ces frais sans que le montant global de la prime ne soit superieur a cinq mille dinars. Art. 5. - Les ministres des finances, du developpement economique et de l'agriculture soot charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique tunisienne. Tunis, le 27 octobre 1999. Zine El Abidine Ben Ali Page 2238 Journal Officiel de la Republique Tunisienne- 5 novembre 1999