Décret nº 99-2209 complétant le décret nº 94-429 fixant la liste des régions à climat difficile et des zones de pêche aux ressources insuffisament exploitées, ainsi que le taux, les conditions et les modalités d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent bénéficier les investissements dans ces régions et zones
颁布于 1999-10-04 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 突尼斯
- 主题
- Agricultural and rural development, Fisheries and aquaculture
- 关键词
- financial agricultural measures, agricultural development, less favoured areas, subsidy/incentive, investment, marine fisheries
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Vu l'avis des ministres des finances et du developpement economique, Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete : Article premier. - II est ajoute au paragraphe premier de l'article 2 du decret n" 94-429 du 14 fevrier 1994 susvise ce qui suit: "Cette prime est portee a 25% du montant de l'investissement pour les projets de peche dans la zone Nord de Bizerte aTabarka et en haute mer. Art. 2. - Les ministres de l'agriculture, des finances, et du developpement economique, sont charges chacun en ce qui Ie conceme de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, Ie 4 octobre 1999. Zine EI Abidine Ben Ali I MINISTERE DE L'AGRICULTURE I Decret n° 99-2209 du 4 octobre 1999, completant Ie decret n° 94-429 du 14 fevrier 1994, fixant la Iiste des regions aclimat difficile et des zones de peche aux ressources insuffisamment exploitees, ainsi que Ie taux, les conditions et les modalites d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent beneficier les investissements realises dans ces regions et zones. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n? 93-120 du 27 decembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui l'ont modifiee ou completee et notamment la loi n° 99-66 du 15 juillet 1999. Vu le decret n" 94-429 du 14 fevrier 1994, fixant la liste des regions a climat difficile et des zones de pechesaux ressources insuffisamment exploitees, ainsi que Ie taux, les conditions et les modalites d'octroi de la prime additionnelle dont peuvent beneficier les investissements realises dans ces regions et zones, tel que modifie par Ie decret n? 96-1564 du 9 septembre 1996, Page 1960 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 15 octobre 1999