Décret nº 99-2027 complétant le décret nº 94-427 portant classification des investissements et fixant le conditions et les modalités d'octroi des encouragements dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Decret n° 99-2027 du 13 septembre 1999, complstant Ie decret n° 94-427 du 14 fevrier 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalltes d'octroi des encouragements dans Ie secteur de I'agriculture et de la peche. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'agriculture Vu la loi n° 93-120 du 27 decembre 1993, portant promulgation du code d'incitations aux investissements, ensemble les textes qui I'ont modifiee ou completee et notamment la loi n? 99-66 du 15 juillet 1999, Vu Ie decret n? 94-427 du 14 fevrier 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalites d'octroi des encouragements dans Ie secteur de I'agriculture et de la peche, ensemble les textes qui I'ont modifie ou complete et notamment Ie decret n° 97-118 du 20 janvier 1997, Vu I'avis des ministresdes finances et du developpementeconomique, Vu I'avis du tribunal administratif, Decrete : Article premier. - nest ajoute aI'article 12 du decret n? 94-427 du 14 fevrier 1994 susvise ce qui suit: «, Les equipements, instruments et moyens specifiques necessaires ala production selon Ie mode biologique" : 30%. Art. 2. - Les ministres de I'agriculture, des finances et du developpement economique sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, Ie 13 septembre 1999. Zine EI Abidine Ben Ali Arrete du ministre de I'agriculture du 14 septembre 1999, portant ouverture et fermeture de la campagne de cueillette de I'alfa 1999/2000. Le ministre de I'agriculture, Vu la 10i n° 88-20 du 13 avril 1988, portant refonte du code forestier, et notamment les articles 160 et 163 dudit code, Arrete: Article premier. - La periode de cueillette de l'alfa et de toutes les operations relatives au transport, au pesage et a l'achat de cette plante sera ouverte Ie 1er novembre 1999 et elle sera fermee Ie 10 mars 2000. Art. 2. - La quantite d'alfa qui peut etre recoltee durant ladite campagne est estimee a40.000 tonnes. Art. 3. - Les operations de manipulation, de mise en banes et de transport de l'alfa resteront autorise pour les quantites recoltees avant Ie 10 mars 2000. Art. 4. - La cueillette de I'alfa et toutes les operations relatives au transport, au pesage et aI'achat de cette plante seront interdites sur toutes les parcelles indiquees au tableau ci-apres et mises en repos et en defens par la direction generale des forets durant la campagne 1999/2000, et ce, dans Ie but de regenerer et d'ameliorer les nappes alfatieres, Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 24 septembre 1999 Page 1743