Décret nº 99-188 portant approbation du cahier des charges générales du partenariat entre le opérateurs publics et les propriétaires des immeubles situés à l'intérieur des périmètres d'intervention foncière pour la réalisation des programmes d'aménagement et d'équipement, de réhabilitation ou de rénovation urbaine

Decret n° 99-188 du 11 janvier 1999, portant approbation du cahier des charges generales du partenariat entre les operateurs publics et les proprietaires des immeubles sltues it l'lnterleur des peri metres d'intervention fonciere pour la realisation des programmes d'amenagement et d'equipernent, de rehabilitation ou de renovation urbaine. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'equipement et de l'habitat, Vu Ie code de l'amenagement du territoire et de l'urbanisme promulgue par la 10i n° 94-122 du 28 novembre 1994 et notamment son article 36, Vu l'avis des ministres de l'interieur, des domaines de I'Etat et des affaires foncieres, de l'industrie et du tourisme et de l'artisanat, Vu I'avis du tribunal administratif, Decrete: Article premier. - Est approuve Ie cahier des charges generales annexe au present dec ret et relatif au partenariat entre les operateurs publics et les proprietaires des immeubles situes 11 l'interieur des perimetres d'intervention fonciere pour la realisation des programmes d'amenagement et d'equipement, de rehabilitation ou de renovation urbaine. Art. 2.· Les ministres de l'interieur, des domaines de I'Etat et des affaires foncieres, de l'equipement et de l'habitat, de l'industrie et du tourisme et de l'artisanat sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present dec ret qui sera publie au JournalOfficiel de la Republique Tunisienne. Tunis, Ie 11janvier 1999. Zine EI Abidine Ben Ali