Décret nº 99-1877 modifiant la dénomination de l'agence de la réforme agraire dans les périmètres publics irrigués
颁布于 1999-08-31 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 突尼斯
- 主题
- Agricultural and rural development, Land and soil
- 关键词
- land reform, institution, governance, land tenure
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文本
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Decret n° 99-1877 du 31 aoQt 1999, modifiant la denomination de l'agence de la reforme agraire dans les perimetres publics irrigues. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu les articles 34 (nouveau) et 35 (nouveau) de la constitution, Vu la loin° 77-17 du 16 mars 1977, portant creation de l'agence de la reforme agraire des perimetres publics irrigues, Vu l'avis du ministre du developpement economique, Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete: Article premier. - La denomination "agence de la reforme agraire dans les perimetres publics irrigues" prevue par la loi de sa creation n° 77-17 du 16 mars 1977 est modifiee comme suit: "agence fonciere agricole". Art. 2. - Le ministre de l'agriculture est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 31 aout 1999. Zine El Abidine Ben Ali N°74 Journal Officiel de la Republiaue Tunisienne- 14 septembre 1999 Paae 1671