Décret nº 99-1819 portant approbation des statuts-type des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche

Art. 2. - Denomination-delimitation territoriale. I) Le groupement prend la denomination de . 2) Le champ d'intervention du groupement comprend : I MINISTERE DE L' AGRICULTURE I

Art. 3. - Duree : la duree du groupement est Oecret n° 99-1819 du 23 aout 1999, portant indeterminee approbation des statuts-type des groupements Art. 4. - Siege social : Ie siege social est etabli it : de developpernent dans Ie secteur de I'agriculture et de la piche. II peut etre transfere en tout autre lieu, it l'interieur de son champ d'intervention par simple decision du conseil Le President de la Republique, d'administration apres information de l'autorite de tutelle. Sur proposition du ministre de I'agriculture, Art. 5. - Objet: (1) Vu la loi n° 99-43 du 10 mai 1999, relative aux I " "I., Le groupement a pour objet l'une ou toutes les missions groupements de developpement dans Ie secteur de·;:;'·..J .suivantes : l'agriculture et de la peche et notamment son article 5, - La protection des ressources naturelles du perimetre Vu l'avis des ministres de l'interieur et des finances, de son intervention et la rationalisation de leur utilisation, - l'execution des travaux agricoles et des services de Vu l'avis du tribunal administratif, peche. Decrete : _ l'equipernent de ses peri metres d'intervention en Article premier. - Les statuts-type des groupements de equipements ruraux necessaires. developpement dans Ie secteur de I'agriculture et de la - la sauvegarde, Ie traitement et la garde des plantations peche annexes au present decret sont approuves. et des cultures,

Art. 2. - Les statuts des groupements de developpernent - l'acquisition et la distribution des intrants agricoles. dans Ie secteur de I'agriculture et de la peche doivent etre - I'aide des organismes concemes it l'apurement des conformes aux statuts-type vises it l'article premier du situations agraires, present decret, - l'augmentation de la productivite des exploitations

Art. 3. - Les ministres de l'interieur, de I'agriculture et agricoles, des finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de - Ie developpement des systemes de parcours et des l'execution du present decret qui sera publie au Journal techniques d'elevage, Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, Ie 23 aout 1999. (I) Supprimer Ies missions qui ne rentrent pas dans Ie cadre des Zine EI Abidine Ben Ali attributions du groupement. Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 7 septembre 1999 Page 1629 - I'encadrement de ses adherents en les orientant vers Art. 9. - Droit des adherents les meilleures techniques agricoles et de peche, Tout adherents a la droit de : - l'appui de ses adherents a valoriser leurs produits dans - etre elu au conseil d'administration du groupement. les marches locaux et etrangers, - user de moyens et services du groupement selon les l'etablissement de relations de cooperation et objets prevus a l'article 5 des presents statuts et beneficier d'echange des experiences dans Ie domaine de I'agricuiture de tous les avantages que peut procurer Ie groupement a et de la peche avec les autres organismes agricoles locaux ses membres. et etrangers. - soumettre toutes propositions ou suggestions relatives Et d'une maniere generale, I'accomplissement de toute a l'activite du groupement et verifier les suites qui leur mission visant Ie renforcement de l'interet collectif et ses auraient ete donnees. adherents. (2) - participer aux assemblees generales et exercer son CHAPITRE II droit de vote. Procedures preliminaires de constitution Art. 10. - retrait :

Art. 6. - Un comite provisoire representant les I) Tout adherent a Ie droit de se retirer du groupement proprietaires, les exploitants agricoles et les pecheurs les mais seulernent avec preavis de trois mois et liberation plus concemes par la creation du groupement entreprend : totale des emprunts qu'il aurait eventuellernent contractes I) l'etablissernent de la liste des proprietaires, et Ie remboursement de toutes sommes dues au exploitants agricoles et pecheurs desirant la constitution du groupement au titre des services rendus anterieurement a groupement. sa decision de retrait et restant impayees acette date. 2) la confection du projet des statuts conformement aux Le retrait fait perdre a l'adherent tous les droits prevus statuts-type en vigueur; aI'article 9 des presents statuts. 3) I'introduction d'une demande aupres du gouverneur La demande de retrait do it etre notifiee au president du de la region indiquant : conseil d'administration du groupement par lettre - la denomination du groupement propose recomrnandee mentionnant notamment les raisons d'un tel retrait. - les domaines d'intervention du groupement 2) a) Ie conseil d'administration peut, a titre - son perimetre d'intervention exceptionnel, accepter Ie retrait d'un adherent en cours - la liste des membres. d'exercice et en l'absence de preavis si Ie depart de 4) la convocation des membres concernes a une l'adherent ne porte aucun prejudice au bon fonctionnement assemblee generale constitutive, du groupement. 5) la formation d'un bureau pour Ie vote des membres b)" la demande de demission doit etre notifiee dans les du conseil d'administration. formes prescrites au dernier alinea du paragraphe I du CHAPITRE III present article. Les adherents c) Ie conseil d'administration apprecie les raisons invoquees et fait connaitre a l'interesse sa decision dans un

Art. 7. - Adhesion delai de deux mois. L'absence de reponse dans ce delai a) peuvent adherer au groupement tous les equivaut a une acceptation. proprietaires, exploitants agricoles et pecheurs de son d) la decision du conseil d'administration peut faire perimetre d'intervention. l'objet d'un recours devant la plus proche assemblee b) l'admission des adherents a lieu sur decision du generale. Pour l'exercice de ce recours, l'adherent devra Ie conseil d'administration. notifier par lettre recommandee avec avis de reception au c) il est tenu au siege du groupement un registre des president du conseil d'administration au plus tard Ie mois adhesions sur lequel les adherents sont inscrits par ordre suivant la decision dud it conseil. Le conseil chronologique d'adhesion et numero d'inscription. d'administration devra dans ce cas, porter Ie recours a

Art. 8. - Obligations des adherents: I'ordre du jour de la plus proche assemblee generale. L'adhesion au groupement entraine pour l'adherent les Art. II. - Exclusion: obligations suivantes : I) L'assemblee generale prononce I'exclusion d'un a) respecter les decisions prises par l'assemblee adherent sur proposition du conseil d'administration. generale et Ie conseil d'administration. Un adherent peut etre exclu pour des raisons graves b) verses les cotisations arretees par Ie conseil notamment s'il viole les statuts, porte atteinte aux interets d'adrninistration. moraux et materiels du groupement, nuit ou tente de nuire serieusernent au groupement par des actes injustifies et c) sauvegarder les interets et les biens du groupement. contrevient aux engagements contractes aux termes de d) prendre une part active a la solution de tous les I'article 8 des presents statuts. problemes traites devant l'assemblee generale et faire 2) L'adherent peut etre suspendu provisoirement par toutes suggestions ou remarques relatives a la gestion. decision du conseil d'administration prise a la majorite des deux tiers au moins de ses membres. La decision du (2) Citer ces missions. conseil est immediatement executoire. Page 1630 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 7 septembre 1999 Le conseil d'administration doit proposer l'exclusion de 5) Pour les assemblees generales extraordinaires l'adherent devant la plus proche assemblee generale, reunies sur troisieme convocation, la convocation doit etre L'interesse a Ie droit de presenter sa defense devant cette faite dix jours au moins et 30 jours au plus avant la date de assemblee soit verbalement soit par ecrit par lui-meme ou l'assemblee par apposition d'une affiche dans les locaux du en se faisant representer, siege social du groupement et de ses annexes. II est, en outre, adresse a chaque adherent, dix jours au

Art. 12. - Consequences du retrait et de l'exclusion : moins avant la date de la reunion, une convocation 1) Tout membre qui cesse de faire partie du individuelle par lettre simple I'invitant a assister a groupement perd ses droits prevus a l'article 9 des presents l'assemblee generale extraordinaire. statuts. 6) L'affiche et la convocation individuelle doivent 2) Tout membre qui cesse de faire partie du contenir la date, l'heure et Ie lieu de la reunion ainsi que l'ordre du jour. groupement reste tenu dans les limites de sa quota-part et pendant cinq ans du paiement de toutes les dettes sociales Lorsque l'assemblee generale est convoquee astatuer existantes au moment de son retrait ou de son exclusion, et sur les comptes d'une gestion, I'affiche et la convocation individuelle devront mentionner que les adherents ont la ce, dans la limite des engagements qu'il a contracte. faculte, a partir du huitierne jour precedent cette 3) Le groupement n'est pas dissout lorsqu'un adherent assemblee, de prendre connaissance au siege du est decede, exclu, interdit, mis en etat de faillite ou se groupement, des rapports su conseil d'administration ainsi retire. II continue de plein droit entre ses autres membres. que du bilan de I'annee financiere en question. 4) En aucun cas, un ancien adherent ni son heritier ou 7) La convocation individuelle est adressee ayant - droit ne peut provoquer l'apposition des scelles sur valablement au demier domicile que les adherents auront fait connaitre au groupement. les biens ou va leurs du groupement ni en demander Ie

Art. 15. - Ordre dujour: partage ou la licitation ni s'immiscer en aucune facon dans les affaires sociales ou actes de direction du groupement. il 1) L'ordre dujour de l'assemblee generale est arrete par Ie conseil d'administration. II doit comporter, outre les doit se conformer aux decision de l'assemblee generale, propositions emanant du conseil, toute question presentee CHAPITRE IV au conseil 30 jours au moins avant la date de reunion de l'assernblee generale sur proposition ecrite revetue de la Assemblee generate signature du quart au moins des adherents.

Art. 13. - Composition et role de l'assemblee generale. 2) II ne peut etre mis en deliberation dans toute assemblee L'assemblee generale est composee de l'ensemble des generale que les questions portees a l'ordre du jour. adherents regulierement inscrits sur Ie registre des Toutefois, l'assemblee generale peut, en cas de faute adhesions a la date de la convocation de l'assemblee grave, prononcer la revocation d'un ou de plusieurs generale, administrateurs meme si cette question n'est pas portee a l'ordre du jour de l'assemblee, L'assernblee generale regulierement constituee Art. 16. - Admission, droit de vote et representation: represente l'universalite des membres du groupement. 1) Tout adherent a Ie droit d'assister ou de se faire Ses decisions sont obligatoires pour tous. representer a l'assernblee generale.

Art. 14. - Convocation: Le conseil d'administration peut inviter aassister atitre d'observateur a l'assemblee generale un ou plusieurs tiers I) Les adherents sont reunis en assemblee generale soit en raison de leurs competences dans les domaines a l'initiative du conseil d'administration, soit ala demande d'intervention du groupement. du quart au moins des adherents regulierement inscrits au 2) seuls ont droit au vote, les adherents qui sont a jour plus tard dans les deux mois qui suivent l'initiative du des versements de leurs cotisations. conseil ou la demande presentee acet effet. 3) Chaque adherent present ou represente ne dispose 2) Pour les assemblees generales reunies sur premiere que d'une voix. convocation, les convocations sont adressees par le conseil 4) L'adherent empeche peut se faire representer a l'assembleegenerale. d'administration, quinze jours au moins avant la reunion, a 5) L'adherent mandate par d'autres ne peut disposer que chaque adherent par lettre recommandee ou par apposition de cinq voix, la sienne comprise. Les mandats sont d'une affiche dans les locaux du siege social du annexes au proces-verbal de l'assemblee generale. groupement et de ses annexes. Art. 17. - Constatation des deliberations de l'assemblee 3) Pour les assernblees generales ordinaires reunies sur generale : seconde convocation, la convocation a l'assemblee 1) II est tenue une feuille de presence indiquant les noms des adherents. generate doit etre faite dix jours au moins et 30 jours au 2) Les feuilles de presence, certifiees exactes par les plus avant la date de l'assemblee generale par lettre membres du bureau de l'assemblee sont deposees au siege recomrnandee adressee a chacun des adherents ou par tout social pour etre jointes au rapport du conseil autre moyen de convocation. d'administration ainsi qu'au proces-verbaux des deliberations de l'assemblee generale. Ces proces-verbaux 4) Pour les assemblees generales extraordinaires sont inscrits sur un registre special signe par les membres reunies sur deuxierne convocation, la convocation doit etre du bureau de l'assemblee generale. faite dans un delai de quinze jours, par lettre recommandee 3) Les copies ou extraits .des deliberations aproduire en ou par apposition d'une affiche dans les locaux su siege justice sont signees par Ie. president du conseil social du groupement et de ses annexes. d'administration ou par deux adrninistrateurs. Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 7 septembre 1999 Page 1631

Art. 18. - Reunion et objet de l'assernblee generale La deuxiemeassembIee generale extraordinaire ordinaire: delibere valablement quelque soit Ie nombre des membres L'assemblee generale ordinaire est convoquee au moins presents ou representes mais seulement sur les sujets une fois par an. Elle decide de toutes questions interessant inscrits a l'ordre du jour de la premiere assemblee. le groupement a l'exception de celles reservees Le delai entre les 2 dernieres assemblees generales expressement it l'assemblee generale extraordinaire. extraordinaires en peut exceder un mois. L'assemblee generale ordinairese reunit pour deliberer sur 3) Les decisions sont prises a la majorite des deux tiers toute question figurant a l'ordredu jour et notamment pour : de voix des membres presents ou representes, - approuver ou modifier le reglement interieur, CHAPITREV - statuer sur la gestion du conseil d'administration, sur les perspectives d'activite et en general, sur toute question Conseil d'administration que celui-ci lui soumet. Art. 22. - Composition du conseil d'administration : - revoquer les membres defaillants du conseil 1/ Le groupement est administre par un conseil d'administration. d'administration compose de 3 a 6 membres elus par - statuer sur l'exclusion de tout adherent. l'assemblee generale parmi les adherents. • statuer sur les demandes de complement de pouvoirs 2/ Tout administrateur doit : presentees par le conseil d'administration. a) etre de nationalite tunisienne - ratifier l'admission de nouveaux adherents. b) n'avoir subi aucune condamnation pour crime ou • prendre connaissance du rapport moral et financier du delit intentionnel. groupement et l'approuver apres discussion. 3/ L'election des membres du conseil d'administration • examiner, approuver ou certifier les comptes. doit avoir lieu au scrutin secret. • proceder it l'election des administrateurs. Art. 23.· Duree et renouvellement du mandat des

Art. 19. - Quorum et majorite dans l'assemblee administrateurs. generale ordinaire : 1/ Les administrateurs sont elus pour trois ans I) L'assemblee generale ordinaire est regulierement renouvelables par tiers chaque annee constituee et delibere valablement si elle est composee 2/ Les administrateurs sortant sont designes au sort les d'un nombre d'adherents presents ou representes au moins deux premieres annees et aI'anciennete les annees egal ala moitie de celui des adherents inscrits au suivantes. groupement a la date de la convocation. 3/ Les administrateurs sortant peuvent etre reeligibles. 2) Si cette condition n'est pas remplie, une seconde 4/ Le conseil d'administration est tenu d'informer convocation est faite avec Ie meme ordre du jour suivant l'assemblee generate des candidatures qui lui auraient ete les regles prescrites au paragraphe 3 de l'article 14 des notifiees par les interesses dixjours au moins a l'avance. presents statuts, et en y indiquant la date et le resultat de la precedente assemblee. Art. 24.• Designation provisoire d'administrateurs La deuxieme assemblee generale ordinaire delibere 1/ En cas de vacance par deces ou demission d'un ou valablement quel que soit Ie nombre des membres presents plusieurs administrateurs, le conseil d'administration peut ou representes, mais seulement sur les questions inscrites a proceder provisoirement a leur remplacement l'ordre du jour de la premiere assemblee. 2/ la designation des remplacants doit etre soumise a la 3) Les decisions sont prises a la rnajorite des voix des ratification de la plus proche assemblee generale ordinaire. membres presents ou representes, La non ratification par cette assemblee des designations 4) Le delai entre deux reunions des assemblees faites par Ie conseil d'administration, n'a pas d'effet sur les generales ordinaires consecutives ne peut etre inferieur a deliberations prises et les actes accomplis par ce demier. unmois. Cette assemblee doit pourvoir definitivement acette

Art. 20. - Objet de l'assemblee generale extraordinaire : vacance. 1) L'assemblee generale extraordinaire a seule pouvoir 3/ Tout administrateur absent durant trois reunions pour deliberer sur la dissolution du groupement. consecutives, doit faire connaitre au conseilles motifs de 2) Le texte des resolutions proposees doit etre tenu a la ses absences. disposition des adherents au siege du groupementdixjours au Le conseil peut proposer son remplacement a la plus moins avant la date de la reunion de la premiere assemblee. proche assemblee generale ordinaire si les motifs invoques

Art. 21. - Quorum et majorite dans l'assernblee ne sont pas consideres valables. generale extraordinaire. 4/ L'adherent nomme en remplacement d'un 1) L'assemblee generale extraordinaire est administrateur dont Ie mandat n'est pas expire ne demeure regulierement constituee et delibere valablement si elle est en fonction que pendant le temps restant a courir de la composee d'un nombre de membres presents ou duree de son mandat. representes au moins egal aux deux tiers de celui des 5/ La faculte laissee au conseil d'administration de adherents inscrits au groupement a la date de la pourvoir aux vacances d'administrateurs cesse d'exister si convocation. au cours d'un exercice, Ie nombre de vacances vient a 2) Si cette condition n'est pas remplie, une seconde atteindre la moitie au moins du nombre d'administrateurs. convocation est faite avec Ie meme ordre du joursuivant Dans ce cas, le president ou, en son absence l'un des les regles prescrites au paragraphe 4 de l'article 14 des administrateurs en fonction devra convoquer presents statuts et en y indiquant la date et Ie resultat de la immediatement une assemblee generale a l'effet de precedente assemblee generale extraordinaire. proceder aux nominations necessaires d'administrateurs. Page 1632 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 7septembre 1999

Art. 25. - Responsabilite des administrateurs. 3/ Les copies et les extraits ainsi certifies, sont opposables 1/ Conformement aux regles de droit commun, les aux tiers. La justification du nombre et de la qualite des administrateurs sont responsables individuellement ou administrateurs en exercice est valable vis a vis des tiers par la solidairement suivant les cas, envers Ie groupement ou envers simple enonciation dans Ie proces-verbal de chaque les tiers des fautes qu'ils auraient commises dans leur gestion deliberation et dans les copies ou extraits qui en sont delivres, des noms des administrateurs presents ou absents. 2/ Toute convention entre Ie groupement et I'un de ses administrateurs, soit directement soit indirectement soit Art. 28. - Pouvoirs du conseil d'administration. par personne interposee, doit etre soumise a I'autorisation 11 Le conseil d'administration agit comme mandataire prealable du conseil d'administration et approuvee de l'assemblee generale, II est charge de la gestion du obligatoirement par l'assemblee generale. groupement dont il doit assurer Ie bon fonctionnement. Les dispositions du present paragraphe ne sont 2/ Le conseil d'administration dispose des pouvoirs les applicables ni aux operations resultant nonnalement des plus etendus pour gerer toutes les affaires du groupement engagements regulierement contractes en application de et pouvoir a tous ses interets sans aucune limitation autre l'article 8 des presents statuts, ni aux operations que celIe des pouvoirs et attributions expressement normalement effectuees par Ie groupement en dehors de reserves a l'assemblee generale par la legislation en toute convention particuliere. vigueur et par les presents statuts. 3/ Les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus sont 3/ Le conseil d'administration etablit, ala cloture de applicables en cas de convention entre Ie groupement et un chaque exercice, les etats relatifs a la situation generale qui autre etablissement dont l'un des administrateurs est doivent etre soumis a l'assemblee generale conformement proprietaire ou dans lequel, il est associe en nom, gerant, aux textes en vigueur. administrateur ou directeur. II soumet a l'assemblee un rapport sur la marche du L'administrateur qui se trouve dans I'un de ces cas doit groupement pendant l'exercice ecoule, il statue sur toutes en faire la declaration au conseil. propositions lui faites et il arrete I'ordre du jour des 4/ Les conventions approuvees par l'assemblee reunions de cette assemblee, generale ne peuvent etre attaquees qu'en cas de fraude. 4/ En plus des attributions expressernent enoncees aux celles qu'elle desapprouve produisent leurs effets, mais les presents statuts, le conseil d'administration dispose consequences dommageables pouvant en resulter restent, notamment des pouvoirs suivants : en cas de fraude, a la charge de I'administrateur interesse a) il represente Ie groupement aupres de l'Etat, les et eventuellement du conseil d'administration. etablissements publics ou prives et aupres des tiers, 5/ II est interdit aux administrateurs de contracter des b) il elabore le plan d'activite et de developpement du emprunts aupres du groupement sous quelques formes que groupement et fixe ses previsions budgetaires, ce soit, de se faire cautionner ou avaliser leurs engagements envers les tiers par lui. c) il statue sur tout marc he ou convention, d) il fait percevoir les sommes dues au groupement et Toutefois, cette interdiction ne s'etend pas aux emprunts, regler celIe qu'il doit, . decouverts, cautions ou avals susceptibles d'etre consentis a I'occasion des operations resultants normalement des eo) il fait retirer de tous bureaux de I'administration engagements regulierement contractes par les interesses en des postes et de tout etablissement toutes lettres, application de l' article 8 des presents statuts. depeches, plis, colis et mandats destines au groupement et il en fait donner decharge,

Art. 26. - Reunions du conseil d'administration. f) il fixe l'emploi des disponibilites, II Le conseil d'administration se reunit au siege social g) il consent tout credit ou avance dans Ie cadre des du groupement ou dans tout autre lieu aussi souvent que attributions du groupement, l'interet du groupement I'exige et au moins deux fois par h) il contracte tout emprunt avec ou sans garanties, ans, sur la convocation du president ou, en cas d'empechement, sur celIe de son remplacant, i) il acquiert et echange tout immeuble, il peut aliener les immeubles qui ne sont pas indispensables au II doit etre convoque toutes les fois que Ie tiers de ses fonctionnement du groupement, membres en fait la demande. j) il consent et accepte tous baux d'une duree pouvant 2/ Le conseil d'administration doit, pour deliberer depasser 9 ans et toutes promesses de vente, et ce, valablement, reunir au moins la rnoitie de ses membres en moyennant les prix et les conditions qu'iljuge favorables, exercice. Les deliberations sont prises a la majorite des k) il accepte tous legs et dons, voix des membres presents. En cas de partage, la voix du president est preponderante. Nul ne peut voter par 1) il assure la conservation des archives et les titres de procuration au sein du conseil. propriete du groupement,

Art. 27. - Constatation des deliberations du conseil m) il autorise le president a exercer toute action d' administration. judiciaire en tant que demandeur ou defendeur, II Les deliberations du conseil d'administration sont n) il provoque toute resiliation de contrats, traite, constatees par des proces-verbaux portes sur un registre compose, compromet et transige en tout etat de cause, special cote et paraphe par Ie president. 0) il fixe les modes de liberation des debiteurs et il Les proces-verbaux sont signes par Ie president et Ie consent toute prolongation de delai, secretaire de la seance ou, a defaut, par deux p) il donne tous acquiescements et desistements ainsi administrateurs qui y ont pris part. que toutes mains levees de saisies, oppositions et autres 2/ Les copies ou extraits des deliberations aproduire en droits avec ou sans paiement, . justice ou ailleurs sont certifies par le president du conseil q) il nomme et revoque tous agents, ouvriers et d'administration ou son remplacant ou par deux employes du groupement et fixe leurs traitements, salaires, administrateurs en exercice. indemnites, gratifications et avantages, W72 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 7 septembre 1999 Page 1633 r) il suit et controle l'activite du groupement, c) ne pas faire l'objet d'une interdiction ni etre dechu s) il arrete les roles de cotisation, du droit de gerer ou d'administrer une societe t) il elit domicile, d) ne pas exercer une activite incompatible avec ses u) il etablit tous reglementsinterieurs, fonctions.

Art. 29. - Presidence du conseil d'administration : CHAPITRE VI 1/ Ie conseil elit parmi ses membres et au scrutin secret un Dispositions financieres president pour une periode de 3 annees renouvelable Art. 33. - Budget, approbation: consecutivement une seule fois. Cette election doit etre faite Le groupement dispose d'un budget propre qu'il arrete au COUTS de la premiere seance du conseil d'administration annuellement. suivant l'assemblee generale ordinaire qui a ete chargee de Art. 34. - gestion comptable. l'examen des comptes annuels ou qui a precede au renouvellement total du conseil d'administration. La gestion comptable du groupement est assuree par un tresorier designe parmi les membres du groupement sur Le conseil peut, a tout moment et sur decision motivee proposition du conseil d'administration. prise a la majorite des voix des membres presents, retirer au-president les fonctions qu'illui a confiees. Le tresorier exerce ses fonctions sous l'autorite du president du conseil d'administration, Dans ce cas, le conseil ne peut valablement deliberer qu'en presence des deux tiers au moins de ses membres. En cette qualite, il est charge du recouvrement des recettes, du paiement des depenses autorisees par le 2/ Le president est charge de veiller ala bonne marche du conseil d'administration et de la perception reguliere des groupement et de defendre ses interets moraux et materiels. cotisations. Le conseil doit deleguer au president tous les pouvoirs necessaires a la gestion du groupement et a I' execution des II est tenu d'enregistrer les operations comptables sur decisions du conseil. un livre cote et paraphe et de conserver toutes les Le president peut deleguer partie de ses pouvoirs a l'un justifications des recettes et des depenses en vue de les des membres du dit conseil apres autorisation speciale du presenter aux services de controle. conseil d'administration. La perception des recettes s'effectue en contre partie de 3/ En cas d'empechement du president ou de son la delivrance d'un bon signe par Ie president du conseil delegue, le conseil nomme pour chaque seance I'un de ses d'administration et Ie tresorier du groupement. membres pour presider la reunion. Art. 35. - Structure du budget: 4/ Le president peut designer parmi les adherents une commission chargee d'etudier les questions qu'il soumet a Le budget du groupement comprend deux titres : son examen. 1 - titre I :

Art. 30. - Gratuite des fonctions d'administrateur : a) recette : II Les fonctions des membres du conseil - les cotisations versees par les adherents, d'administration sont exercees gratuitement. Le remboursement auxdits membres, Ie cas echeant et sur leur - les revenus du domaine eventuel du groupement, demande, des frais speciaux necessairespar l'exercice de - les produits des prets eventuels contractes par Ie leurs fonctions peut etre accorde. groupement, 2/ Le conseil peut attribuer une indemnite aux seuls administrateurs qui sont charges d'une mission speciale - les subventions eventuelles accordees par l'Etat, les pendant une periode determinee, collectivites locales et autres,

Art. 31. - delegation des pouvoirs du conseil -Ies recettes des activites du groupement, d'administration: - les recettes diverses. 1/ Le conseil d'administration peut conferer des b) depenses : delegations de pouvoir a un ou plusieurs de ses membres. 2/ Le conseil d' administration peut, pour une ou -Ies depenses d'entretien et de fonctionnement, plusieurs questions determinees, conferer des mandats - les depenses de gestion du groupement proprement speciaux a des membres non administrateurs ou ades tiers. dite,

Art. 32. - Directeur : - le remboursement des annuites des prets eventuels, 1) Le conseil d'administration nom me un directeur. En aucun cas un membre du conseil d'administration ne peut - les depenses imprevues, etre directeur, La nomination du directeur doit donner lieu 2 - titre II : a l'etablissement d'un contrat ecrit approuve par le conseil a) recettes : d' administration. - les subventions de l'Etat, des collectivites locales et 2) Le directeur assure la gestion courante du groupement, il exerce ses fonctions dans les limites des autres, pouvoirs qui lui sont confies par Ie conseil. - les dons et legs, 3) La remuneration du directeur est determinee par le - les emprunts, conseil d'administration et payee sur Ie budget du - les recettes des activites du groupement, groupement. - les recettes diverses. 4) Le directeur doit : b) depenses : a) etre de nationalite tunisienne -Ies depenses d'etudes et de travaux neufs, b) ne pas participer directement ou indirectement d'une facon habituelle ou exceptionnelle aune activite - les depenses de financement de ses interventions concurrente a celie du groupement. prevue's par l'article 5 des presents statuts, Page 1634 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 7 septembre 1999 - le remboursement des annuites des emprunts, conseil d'administration, le gouverneur peut convoquer - les depenses imprevues, une assemblee generale extraordinaire qui arrete les mesures necessaires en vue de retablir une meilleure

Art. 36. - Le groupement est tenu d'agir dans les gestion de ce conseil. limites de ses ressources financieres disponibles. Dans le cas oil les mesures decidees par l'assemblee En cas de realisation d' excedents, ils doivent etre c susvisee apparaissent inoperantes, Ie gouverneur de la utilises pour elargir les domaines d'intervention du region peut, prononcer la suspension du conseil groupement. d'adrninistration et nommer un comite de gestion qui II ne peut, en aucun cas, etre precede a la distribution assure, pour un periode n'excedant pas 6 mois de benefices. renouvelable une seule fois, la marche du groupement en attendant la convocation, durant cette periode, d'une CHAPITRE VII assemblee generale ordinaire qui prendra les mesures Contrele et contestations necessaires pour Ie renouvellement du dit conseil

Art. 37. - L'assemblee generale ordinaire nomme parmi d' administration. ses membres et pour une periode de 3 annees Si ces mesures s'averent inefficaces, Ie gouverneur renouvelables comite interne pour verifier la gestion peut decider, apres avis du conseil regional, la dissolution financiere du groupement et l'etablissement de rapports a du groupement. son intention.

Art. 40. - Reglement des contestations: L'assemblee generale ordinaire peut egalement 1/ toutes contestations qui pourraient s'elever araison soumettre les comptes du groupement au controle d'un des affaires du groupement sont, prealablement a toute technicien ou d'un expert comptable conformement a la action judiciaire, soumises a l'examen du conseil legislation en vigueur en la matiere. d'administration qui s'efforce de les regler a l'amiable. Cette soumission sera obligatoire lorsque Ie budget du 2/ en cas d'instance, le differend est juge par les groupement atteint cent mille dinars. tribunaux du lieu du siege social du groupement

Art. 38. - Controle de I'administration : 3/ en cas de contestation, tout adherent doit faire 1/ Ie groupement est soumis a la tutelle du gouverneur election de domicile dans la delegation oil se trouve Ie qui communique ses recommandations et observations siege social du groupement. eventuelle au president du conseil d'administration. CHAPITRE VIII Le president du conseil d'administration doit porter ces Dissolution et liquidation recommandations et observations ala connaissance de la plus proche assemblee generale. Art. 41. - L'assemblee generale extraordinaire doit decider la dissolution du groupement dans les cas de : 2/ tout groupement beneficiant d'aides de l'Etat, des collectivites locales, des organismes publics et de - la diminution du nombre des adherents au moins du l'etranger doit presenter son budget, ses comptes et leurs quart, pieces justificatives au gouverneur, territorialement - la decision de la majorite des adherents, competent et aux services regionaux de controle des - la fin de l'execution des missions objet de la finances. constitution du groupement, 3/ le groupement est tenu d'inviter un representant du - la decision du gouverneur au vue des rapports de gouverneur atitre d'observateur controle effectues au sujet de la gestion du groupement. 4/ en cas de gestion d' ouvrages publics ou de Art. 42. - L'assemblee generale extraordinaire designe participation a l'execution de travaux publics, Ie un ou plusieurs liquidateurs du groupement et met fin aux groupement doit aussi inviter un representant du attributions du conseil d'administration. commissaire regional au developpement agricole Les liquidateurs sont designes conformement a la territorialementcompetent atitre d'observateur. legislation en vigueur relative aux liquidateurs, aux II est egalement tenu d'adresser copies des proces- mandatairesde justices, syndicset administrateurs judiciaires. verbaux de ces reunions au gouverneur et au commissaire Les excedents nets de la liquidation reviennent a l'Etat, regional au developpement agricole dans un delai ne aux collectivites locales et aux etablissements publics depassant pas 15 jours. ayant contribues au fmancement des activites du 5/ Ie tresorier est tenu de produire, atoute demande du groupement. gouverneur ou du receveur des finances charge du controle CHAPITREIX et par Ie biais du president du conseil d'administration du groupement, la comptabilite du groupement et toutes les Reglements interieurs justifications necessaires prouvant que Ie groupement Art. 43. - Etablissements des reglements interieurs : fonctionne conformement aux present statuts. 1/ pour tout ce qui n'est pas prevu aux presents statuts,

Art. 39. - Consequences du controle : il est etabli un ou plusieurs reglements interieurs par les Si Ie controle institue a l'article precedent fait soins du conseil d'administration apparaitre soit la violation des dispositions legislatives, 2/ les clauses essentielles ou les modifications reglementaires ou statutaires, soit la meconnaissance des importantes des reglements interieurs seront soumises a interets du groupement, soit la mauvaise gestion par Ie l'approbation de l'assemblee generale. Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 7 septembre 1999 Page 1635