Décret nº 98-462 relatif au titre de propriété

Decret n° 98-462 du 23 fevrier 1998 relatif au titre de propriete. Le President de la Republique, Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncieres, Vu le code des droits reels, !'ensemble des textes qui l'ont modifie ou complete et notamment son article 364, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Decrete: Article premier. - Le present decret fixe la forme, le contenu, l'extrait de la copie du titre de propriete prevu par !'article 364 du code des droits reels. Le titre de propriete est etabli sur un imprime conforme au modele annexe au present decret. Art. 2. - Le titre de propriete comporte les mension suivantes : le numero de l'imprime. le nom de l'immeuble, son numero d'ordre au livre foncier, sa situation, sa consistance, sa contenance et le cas echeant le nombre des parcelles le constituant et son fractionnement. Ia date de l'etablissement du titre foncier et les references y afferentes (le numero et la date du jugement d'immatriculation, le numero du titre initial l'orsqu'il s'agit d'une refonte ou d'une distraction de parcelle ). le nom, prenom, profession, domicile, nationalite, date et lieu de naissance et numero de la carte d'identite nationale ou le numiro de toute autre piece d'identite si le proprietaire est une personne physique. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale il faut indiquer, sa forme juridique, sa denomination, son siege social, son representant legal ainsi que le numero de !'inscription au registre de commerce pour les societes commerciales, et s'il s'agit d'une association, la date de sa constitution, ainsi que les references de !'insertion au Journal Oficiel de l'extrait relatif a sa constitution. La quote-part de chaque proprietaire s'il y a lieu et les references de constitution, d'enregistrement et d'inscription du droit. Les servitudes et !es charges grevant l'immeuble. Art. 3. - 11 est remis a tout proprietaire sur sa demande un titre date, signe et certifie conforme par le conservateur de la propriete fo~ciere. Art. 4. - Le titre de propriete est remplace par un autre titre mis a jour lors de !'inscription de toute operation immobiliere emanant du proprietaire sur le titre foncier concerne. Le conservateur de la propriete fonciere annule l'ancien titre de propriete en y apposant une mention d'annulation. Art. 5. - La conservation de la propriete fonciere delivre en cas de perte ou de deterioration du titre de propriete une copie qui en tient lieu, certifiee conforme a l'orginal par le concervateur de la propriete fonciere au proprietaire sur sa demande et apres justification de l'accomplissement des publicites prevues par le deuxieme paragraphe de !'article 364 du code des droits reels. Mention doit etre faite sur le titre foncier de la delivrance de !'original du titre ou de sa copie. Art. 6. - Le droit a percevoir pour la remise du titre de propriete est fixe par le decret relatif aux montants des redevances revenant a la conservation de la propriete fonciere au titre des prestations a~surees par ses services. Art. 7. - Les ministres des finances et des domaines de l'Etat et des affaires foncieres sont charges, chacun en ce qui le concerne de !'execution du present decret, qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 23 fevrier 1998. Zine El Abidine Ben Ali 1111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111,1111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111 Page426 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 3 mars 1998 N°18 RUPUBLIOUE lUNISIENNE MINISTERE DE.~ OOMAINES DE L'ETAT ET DES AFfAlllES FONCIERES CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE DIRECllON REGIONAL DE IA PROPRIETE FONCIERE A ................................................. . ~ !:;J....wl Titre de Proprlete Du nre Foncier ~,u...JI ,..-..,..U 1 En application des dispositions de l"aniclc 364 du Code des Droiu rtcls. ...;.:.,.ii J.,......I U,.... ;... 364 J--.ill rLL-1., '>L,. Et du d&ret N° du relatif au Tit.re de Pmpri~1.!., J.a. ..,...v1J .,;nu.,.;...., . ;l..:.11 Vu ks indic:Hions inscrites au TilrC Fonci(:r, •!.i}J,.J1 r--'~ ~ J.i.11 1.Jl;l:,:JI i.)s-- t,;J,,.)'I ~J Le conscrvareur de la PropriCLC Fonci~rc a dCliVTC cc litre au propriCtairc : 1 l.!LIWI u-J! .i...:., l\ LL,. ½;Lia.JI ~I .,bJW,.. ,-L N° de rrnprime : llllllfllllllllllllJll111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111n1111111111111u11111111111111111n1111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111 ■ 1111111111111111111111111111111u11111111n111111u111111u1 N°18 Journal Officiel de la Repub/ique Tunisienne - 3 mars 1998 Page 427 • Le titre de PropriMG est remplaOO lors de rinscr.;:,(ioo de 1oute operaiio, fflmobilire; • Le tc'e esl delMe en tx1 seul pemplaire Onginal au proprietaire eo cas de perte ou de delenoralion i ... - ,r,iquement ..... oopie; Les transactions port.ant SU' les immeub6es immatrc\Jles et ilscrts necessitent taconsulalionOJtlrelonciar, Toute persorne ayant talsiM, contrefail: ou aare Its titres de~- tkats ou certfficats d<liwes por la eons-..., --.n las sanctions prewes aux Ottides 175 l 1n ru code p,lnal. 0 N° de Mmprime : ~'+!JI ,1 .:,l~I .,1 J~l ,11 ~Ir,-.,~ .,1 ~} . ,.j~~ JS. t.4,J.I ~ 177 .J 175 ~ ~ ~~ .~.,u...JI ~I .t..il. -i.,J. ~ ~I 111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111 Page 428 Journal Officiel de la Repub/ique Tunisienne - 3 mars 1998 N° 18