Décret nº 98-2409 portant organisation de l'Institut national des sciences et technologies de la mer

PREMIER MINISTERE Decret n° 98-2409 du 30 novembre 1998, portant organisation de l'institut national des sciences et technologies de la Mer. Le President de !if Republique, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 91-98 du 31 decembre 1991, portant Joi de finances pour la gestion 1992 et, notamment son article 82, Vu la Joi n° 95-109 du 25 decembre 1995, portant Joi de finances pour la gestion 1996 et, notamment ses articles 22 et 23, Vu la Joi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative a la reLherche scientifique et au developpement technologique et ,10:amme. t !es articles 7, 8, 12 et 13, Vu le decret n° 64-253 du 10 aofit 1964, relatif a !'organisation de J'institut national scientifique et technique d'oceanographie et de peche, Vu le decret n° 88-188 du 11 fevrier 1988, reglementant Jes conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secretaire general de ministere, de directeur general d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-dirccteur d'administration centrale et de chef de service d'administration centralc, Vu le decret n° 91-517 du 10 avril 1991, fixant !es conditions d'attributions et de retrait des emplois fonctionnels de secretaire general, de secretaire principal ·et de secretaire des universites et des etablissements d'enseignement superieur et de recherche, tel que modifie par le decret n° 97-2008 du 13 octobre 1997, Vu le decret n° 92-342 du 17 fevrier 1992, fixant Jes attributions du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de la recherche scientifique, Vu le decret n° 93-466 du 18 fevrier 1993, fixant Jes indemnites et avantages attribues aux titulaires de certains emplois fonctionnels des universites et des etablissements d'enseignement superieur et de recherche scientifique, Vu le decret n° 97-938 du 19 mai 1997, portant organisation scientifique administrative et financiere des etablissements publics de rechcrche scientifique et modalites de leur fonctionnement, Vu le decret n° 97-939 du 19 mai 1997, fixant ]'organisation et !es modalites de fonctionnement des laboratoires ~t des unites de recherche, Vu le decret n° 91-941 du 19 mai 1997, fixant la composition et Jes modalites de fonctionnement du comite national d'evaluation des acti vites de recherche scientifique, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Decrete: Chapitre Premier Dispositions generales Article premier. - L'institut national des sciences et technologies de la Mer, ci-apres designe "l'institut", est organise conformement aux dispositions du present decret. Art. 2. - L'institut national des sciences et technologies de la mer est un etablissement public de recherche scientifique a caractere administratif dote de la personnalite civile et de l'autonomie financiere et place sous la tutelle du Premier ministere (secretariat d'Etat a la recherche scientifique et a la technologie). Son budget est rattache pour ordre au budget de l'Etat. Chapitre II Missions et organisation scientifique de l'institut Art. 3. - L'institut est charge d'effectuer tous travaux de recherche et d'experimentation dans le domaine des sciences et technologies de la mer. A cet effet ii est charge notamment, d'effectuer Jes missions ci-apres: l'etude de l'environnement marin chimique et biologique et !es recherches y afferentes, l'etude de la biologie des especes marines, !'evaluation des ressources biologiques exploitables et la determination de la periodicite de leur renouvellement ainsi que leur preservation, l'etude et la prospection de nouvelles zones de peche. le controle de la qualitc des produits de la mer et le developpement des technologies de leur transformation, d'entreprendre toutes autres activites de recherche liees au developpement des sciences et technologies de la mer et de l'acquaculture. Dans le cadre de !'execution de ces missions l'institut est appele a: realiser Jes programmes de recherche dont ii est charge dans le cadre des contrats programmes passes avec l'Etat. participer au developpement de la recherche scientifique et technique et a son insertion dans le domaine economique et social. entreprendre, a la demande des ministeres, des institutions nationales, des entreprises publiques et privees et dans le cadre de conventions etablies a cette fin, soit a 1 'echelle nationale soit dans le cadre de la cooperation internationale, toute recherche ou experimentation ou expertise destinee a !'identification, !'analyse, la selection, !'adaptation et la maltrise des technologies dans !es differents domaines de la peche, de l'agro-industrie qui yest liee et de l'environnement. d'entreprendre des recherches documentaires relevant de ses missions en vue de conna1tre, de suivre et d'analyser !'evolution des technologies dans Jes domaines interessant l'economie nationale et de Jes evaluer du point de vue des objectifs nationaux de developpement et organiser toutes manifestations scientifiques en collaboration avec Jes entreprises economiques et Jes etablissements d'enseignement superieur et de recherche pour permettre !'assimilation et la ma1trise des technologies retenues. contribuer a la formation doctorale des etudiants dans le cadre des programmes de l'institut. valoriser Jes resultats de la recherche et favoriser leur exploitation par Jes organismes economiques. favoriser le partenariat, dans le domaine de la recherche scientifique et du developpement tcchnologique, avec Jes etablissements d'enseignement superieur et de rccherche ainsi qu'avec Jes etablissements ct !es entreprises publics ou prives ou dans le cadre de la cooperation internationale. exercer une activite d'expertise, de veille et de promotion scientifique et technologique au service de l'economie dans !es domaines de !'aquaculture et de la peche. N° 99 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 11 decembre 1998 Page 2407 Art. 4. - L'organisation scientifique de l'institut comprend : le conseil scientifique Jes laboratoires de recherche Jes unites de recherche Jes unites specialisees !'unite d'information et documentation scientifique. Section premiere Le conseil scientifique Art. 5. - L'institut comprend un conseil scientifique qui exerce Jes missions prevues par !'article 3 du decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise. Art. 6. - Le conseil scientifique est compose comme suit : le directeur general de l'institut, president. le secretaire general de l'institut, rapporteur. les chefs de laboratoire de recherche ou, a defaut, les chefs d'unite de recherche, membres. le chef de !'unite de valorisation des resultats de recherche, membre. le chef de !'unite d'information et de documentation scientifique, membre. deux professeurs ou ma1tres de conferences ou grades equivalents exen,:ant a l'institut elus par leurs pairs, membres de laboratoire ou d'unite de recherche de l'etablissement pour une periode de quatre ans renouvelable une seule fois, membres. deux ma1tres assistants ou grades equivalents exen;ant a l'institut elus par leurs pairs, membres de laboratoire ou d'unite de recherche de l'etablissement pour une periode de quatre ans renouvelable une seule fois, membres. Les moclalites d'election des representants des professeurs, mattres de confe.rences et des mattres assistants ou grades equivalents sont fixees par un arrete du Premier ministre. Six personnalites scientifiques du monde universitaire et de la recherche scientifique et du secteur socio-economique choisies en raison de leur competence dans Jes domaines ayant un rapport avec Jes missions de l'institut pour une periode de quatre ans renouvelable, membres. Ces personnalites scientifiques sont nommees membres du conseil scientifique par arrete du Premier ministre sur proposition du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de la recherche scientifique et de la technologie et apres avis du directeur general de l'institut. Art. 7. - Outre ses sessions ordinaires mentionnees a !'article 6 du decret 97-938 cite sus-dessus, le conseil scientifique de l'institut tient une session annuelle d'evaluation des activites scientifiques de I'etablissement. A cet effet, outre Jes membres prevus a !'article 6 du present decret, le directeur general de l'institut peut inviter a cette session de deux a quatre personnalites scientifiques exterieures en raison de leur competence dans Jes domaines d'activite de l'institut. Le conseil scientifique de l'institut se reunit conformement aux dispositions du decret n° 97-938 du 19 mai 1997, susvise et assure Jes missions qui lui sont devolues par !edit decret. Section 2 Les laboratoires de recherche Art. 8. - Les laboratoire~ de recherche de l'institut sont crees, par arrete du Premier ministre sur proposition du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de la recherche scientifique et . de la technologie apres avis du comite d'evaluation national ou sectoriel concerne et du directeur general de l'institut, pour Jes besoins de !'execution des missions qui Jeur sont devolues et, ce, conformement aux dispositions du decret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvise. Section 3 Les unites de recherche Art. 9. - Les unites de recherche de l'institut sont creees, par decision du Premier ministre sur proposition du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de la recherche scientifique et de la technologie et apres avis du directeur general, du conseil scientifique et du conseil d'administration de l'institut, pour Jes besoins de !'execution des missions qui leur sont devolues et, ce, conformement aux dispositions du decret n° 97-939 du 19 mai 1997 susvise. Section 4 Les unites specialisees Art. I 0. - L'institut comprend les unites specialisees ci-apres chargees des relations avec Jes organismes economiques, sociaux et culturels : !'unite des relations avec Jes organismes economiques, sociaux et culturels pour le Nord. Son siege se situe a !'annexe de la Goulette relevant de l'institut. !'unite des relations avec Jes organismes economiques, sociaux et culturels pour le Centre. Son siege se situe a !'annexe de Monastir relevant de l'institut. !'unite des relations avec Jes organismes economiques, sociaux et culturels pour le Sud. Son siege se situe a !'annexe de Sfax relevant de l'institut. Jes unites ci-dessus sont chargees de la valorisation des resultats de recherche et de !'institution d'un partenariat scientifique et technologique avec Jes organismes economiques dans le domaine d'activite de l'institut. Elles sont, en outre, chargees du transfert des technologies en faveur du secteur de la peche et de l'acquaculture. !'unite de promotion de la culture scientifique et de la preservation du patrimoine national. Elle est chargee de la gestion du musee oceanographique de Salammb6. !'unite de transfert et de developpement technologique. Elle est chargee de !'amelioration et de transformation des techniques dans le domaine de la peche maritime et des produits de la mer. !'unite de gestion des unites navales de recherche de l'institut. Elle est chargee de la gestion et de l'entretien des unites navales de recherche et d'experimentation marine. Les unites specialisees sont creees par decision du Premier ministre sur proposition du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de la recherche scientifique et de la technologie apres avis du directeur general de I'institut. Section 5 L'unite d'information et de documentation scientifique Art. 11. - L'institut comprend une unite specialisee d'information et de documentation scientifique chargee de la diffusion de !'information scientifique et technique, de la documentation et de la veille technologique. Elle est creee, par decision du Premier ministre sur proposition du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de la recherche scientifique et de la technologie et apres avis du d'irecteur general de l'institut, pour Jes besoins de !'execution des mfssions qui leur sont devolues et, ce, conformement aux dispositions du decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise. 111111111111, ........... ,11111111111111111111111111111111n111111111111111111111u1u11111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111uuu1t1uu1101111111111111111111111111111111111111111111111111111111111 111111111111 11111111111111111111111,1,1 Page 2408 Journal Officiel de la Republique Tunisienne -11 decembre 1998 N° 99 Chapitre III Organisation administrative de l'institut Section premiere Le directeur general Art. 12. - L'institut est dirige par un directeur general nomme, conformement aux dispositions du decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise. II assure Jes missions qui Jui sont devalues par )edit decret. Section 2 Le conseil d'administration Art. 13. - Le conseil d'administration de I'institut est preside par le directeur general et comprend : un representant du secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de la recherche scientifique et de la technologie, membre. six representants de l'Etat proposes par Jes ministres de Ia defense nationale, des finances, de !'agriculture, de la sante publique, de l'environnement et de I'amenagement du territoire et de l'industrie, membres. quatre personnalites exterieures choisies par le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre charge de la recherche scientifique et de la technologie apres avis du directeur general de l'institut en raison de leur competence clans Jes domaines ayant un rapport avec Jes missions de l'institut, membres. cinq representants des chercheurs exen,:ant au sein de l'institut elus par leurs pairs dont deux representants des professeurs, ma1tres de conferences ou grades equivalents et deux representants de ma1tres assistants ou grades equivalents, membres. Les modalites d'election des representants des professeurs, des ma1tres de conferences et des ma1tres assistants ou grades equivalent~ sont thees par arrete du Premier ministre. un representant de l'universite des sciences, des techniques et de medecine de Tunis, membre. le secretaire general de l'institut, rapporteur. Les representants de l'Etat sont nommes membres du conseil par arrete du Premier ministre. Le president du conseil d'administration peut faire appel a toute personne, en raison de sa competence, pour assister aux reunions du conseil, avec voix consultative. Art. 14. - Le conseil d'administration de l'institut se reunit, conformement aux dispositions du decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise. et assure Jes missions qui Jui sont devalues par le dit decret. Section 3 Le secretaire general Art. I 5. - Le secretaire general est nomme, conformement aux dispositions du decret n° 97-938 du 19 mai 1997 susvise et assure Jes missions qui Jui sont devalues par !edit decret. Chapitre IV Organisation financiere de l'institut Art. 16. - Les ressources de l'institut sont constituees de celles prevues par Jes dispositions du decret n° 97-938 du 19 mai I 997 susvise et sont regies par lesdites dispositions. Chapitre V Tutelle de I'Etat Art. 17. - La tutelle de l'Etat sur l'institut s'exerce conformement a la legislation et a la reglementation en vigueur relatives aux etablissements publics a caractere administratif et aux etablissements publics de recherche scientifique. Chapitre VI Dispositions diverses Art. 18. - Toutes dispositions anterieures contraires au present decret sont abrogees et notamment le decret n° 64-253 du JO aofit 1964 portant organisation de l'institut national scientifique et technique d'oceonographie et de peche. Art. I 9. - Le Premier ministre est charge de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 30 novembre 1998. Zine El Abidine Ben Ali 1111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111••······································································•111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111 N° 99 Journal Officiel de la Republique unisienne - 11 decembre 1998 Page 2409