Décret nº 97-1005 portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de développement des céréales et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement

Decret n° 97-1005 du 26 mai 1997, porant creation d'une unite de gestion par objectifs pour la realisation du projet de developpement des cereales et fixant son organisation et les modalites de son fonctionnement. Le President de la Republique; Sur proposition du ministre de !'agriculture, Vu la loi n° 83-112 du 12 decembre 1983 portant statut generale des personnels de l'Etat, des collectivites publiques locales et des etablissements publics a caractere administratif !'ensemble des textes qui l'ont modifiee ou completee et notamment la loin° 92-97 du 26 octobre 1992, Vu le decret n° 87-779 du 21 mai 1987, portant organisation du ministere de !'agriculture tel que modifie et complete par le decret n° 90-558 du 30 mars 1990, par le decret n° 90-670 du 25 avril 1990 et par le decret n° 93-2357 du 22 novembre 1993, Vu le decret n° 87-780 du 21 mai 1987, portant organisation du ministere de la production agricole et de l'agro-alimentaire, Vu le decret n° 88-188 du 11 fevrier 1988, reglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secretaire general de ministere, de directeur general d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'adtninistration centrale, Vu le decret n° 88-1101 du 9 juin 1988, rattachant les structures de l'ex-ministere de la production agricole et de l'agro-alimentaire au ministere de !'agriculture, Vu le decret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de rnise a niveau de !'administration et les modalites de leur elaboration, realisation et suivi, Vu le decret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant creation des unites de gestion par objectifs, Vu l'arrete du ministre de !'agriculture du 11 juin 1996, fixant le plan demise a niveau du ministere de !'agriculture, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, 11111111111111111111 1n111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111,u1111111111111111111111111111111111111111111111111111111111n1111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111 Page 1040 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 6 juin 1997 Decrete: Article premier. - 11 est cree au ministere de !'agriculture, une unite de gestion par objectifs pour la realisation du projet de developpement des cereales. Elle est placee sous l'autorite du directeur general de la production vegetale. Art. 2. - Les missions de !'unite de gestion par objectifs pour la realistion du projet de developpement des cereales consistent en ce qui suit: A - L'unite centrale : 1 - veiller a !'execution du projet cereales qui prevoit notamment les actions suivantes : renforcer l'encadrement technique des exploitations intensifiables du Nord du pays a travers le suivi technique et rapproche de tous les segments de la campagne en vue d'identifier les contraintes posees et proposer des solutions adaptees a chaque situation, faire le diagnostic precis de la situation des cereales irriguees et !'intensification de l'encadrement des agriculteurs pratiquant les cereales irriguees en vue de les aider a ameliorer la conduite de cette culture, assister techniquement les agriculteurs et les exploitants dans la production de leurs besoins en semences a partir des semences certifiees, assurer la lutte contre la propagation des maladies parasitaires des cereales, 2 - installer des cellules techniques regionales rattachees a !'unite centrale du projet au niveau des CRDA concernes, en vue d'intervenir sur le terrain dans les exploitations concernees par le projet, 3 - encadrer les techniciens et les exploitants d'une maniere continue a travers la realisation de programmes de formation technique a leur profit, 4 - programmer annuellement les differentes interventions de ces cellules et a,surer le suivi de leur execution, 5 - coordonner entre les cellules regionales et les differents intervenants dans le secteur, 6 - evaluer les realisations du projet d'une maniere continue et reguliere et proposer les reajustements necessaires a la bonne marche du projet pour la realisation des objectifs fixes, 7 - realiser les etudes necessaires pour approfondir !'analyse des situations specifiques des exploitations concernees et proposer les mesures pouvant aider a la realisation des objectifs du projet, 8 - d'une maniere generale, realiser toutes missions rentrant dans le cadre du projet qui lui sont confiees par l'autorite de tutelle, B - Les cellules techniques regionales : 1 - assurer l' encadrement technique des exploitations intensifiables relevant de leur champs d'intervention a travers un suivi technique precis de tous les segments de la campagne en vue d'identifier les contraintes posees et proposer des solutions adaptees a chaque situation et !'installation de parcelles de demonstration portant sur les differentes techniques de production, 2 - faire le diagnostic precis de la situation des cereales irriguees et !'intensification de l'encadrement des agriculteurs et exploitants pratiquant les cereales irriguees en vue de les aider a ameliorer la conduite de cette culture, 3 - assister techniquement les agriculteurs et les exploitants dans la production de leurs besoins en semences a partir des semences certifiees a travers !'installation de parcelles de demonstration et le suivi des differentes etapes de la production, 4 - assister les agriculteurs dans le choix des composantes de leur projet, de developpement a travers l'etude approfondie de la situation de leur exploitations sur le plan technique, economique et les modalites de gestion, 5 - assurer l'encadrement des exploitations concernees dans le domaine de la mecanisation agricole en vue de les aider aJaire le hon choix du materiel et des methodes d'interventio~ et la realisation des operations de reglage et de maintenance. Art. 3. - Le projet sera realise durant la periode s'etalant du ler janvier 1997 au 31 decembre 2006, selon des etapes : 1 - la premiere etape : elle consiste en !'installation des cellules regional es. La duree de realisation de cette etape est de 6 mois a compter de la date de demarrage du projet. 2 - la deuxieme etape : elle consiste en !'acquisition du materiel necessaire. La duree de realisation est fixee a deux ans a compter de la fin du premier trimestre de la premiere annee du projet. 3 - la troisierne etape : elle consiste en la realisation du programme de formation. La duree de realisation est fixee a 9 ans et demi a compter de la fin du premier semestre de la premiere annee du projet. 4 - la quatrieme etape : elle consiste en l'etablissement d'une liste detaillee des exploitations de plus de 50 ha dans les regions du Nord. La duree de realisation est fixee a 3 mois a compter de la fin du premier semestre de la premiere annee du projet. 5 - la cinquieme etape : elle consiste en effectuer un diagnostic detaille de la situation d'un echantillon de 10% des exploitations de plus de 50 ha dans les regions du Nord et ce pour arreter la methodologie d'intervention. La duree de realisation est fixee a une annee et demi a compter de la fin des premiers 8 mois de la premiere annee du projet. 6 - la sixieme etape : elle consiste en l'encadrement technico-economique des exploitations concernees par le projet. La duree de realisation est fixee a 9 ans et 4 mois a compter de la fin des premiers 8 mois de la premiere annee du projet detaillee comme suit: 200 exploitations : premiere annee 300 exploitations : deuxieme annee 400 exploitations : troisieme annee 600 exploitations : quatrieme annee 700 exploitations a partir de la cinquieme annee et ainsi de suite jusqu'a la 9eme annee du projet. 7 - la septieme etape : elle consiste en !'installation de 170 parcelles de demonstration dont 90 parcelles pour le pilotage de !'irrigation et le suivi technique rapproche de 400 exploitations annuellement et ce, dans le cadre de l'encadrement des exploitants des cereales irriguees. La duree de realisation est fixee a 2 ans et 4 mois a compter de la fin des 8 premiers mois de la premiere annee du projet. 8 - la huitieme etape : elle consiste en l'installation de 190 parcelles de demonstrations et de pilotage de !'irrigation et le suivi technique rapproche de 600 exploitations annuellement dans le cadre de l'encadrement des exploitations des cereales irriguees. La duree de realisation est fixee a 6 ans a compter de la quatrieme annee du projet. Art. 4. - Les resultat, du projet sont evalues conformement aux criteres suivants : 1 - le respect des delais d'execution du projet conformement au programme fixe et les effort, entrepris pour reduire ces delais. 2 - la realisation des objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilite. N°45 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 6 juin 1997 Page 1041 3 - les difficultes rencontrees dans la realisation du projet et les actions entreprises pour les depasser. 4 - le systeme de suivi - evaluation de l'unite de gestion et son efficacite dans la determination des donnees relatives a l'avancement de la realisation du projet. 5 - l'efficacite de !'intervention pour reajuster la marche du projet. 6 - le coOt du projet et les efforts deployes pour le minimiser le cas echeant. Art. 5. - L'unite de gestion par objectifs pour la realisation du projet de developpement des cereales comprend les emplois fonctionnels suivant5 : le directeur du projet ayant rang et prerogatives de directeur d'administration centrale, un sous-directeur de la programmation, du suivi et de !'evaluation ayant rang et prerogatives de sous-directeur d'administration centrale, un sous-directeur de l'encadrement technique et des etudes ayant rang et prerogatives de sous-directeur d'administration centrale, un chef de service de gestion des moyens et materiels ayant rang et prerogatives de chef de service d'administration centrale, un sous-directeur ayant rang et prerogatives de sous-directeur d'adrninistration centrale pour chaque cellule regionale dans les zones du Nord au nombre de 7 reparties comme suit : gouvemorat de l'Ariana, gouvernorat de Bizerte, gouvernorat de Zaghouan, gouvernorat de Beja, gouvernorat de Jendouba, gouvernorat du Kef et gouvernorat de Siliana. 3 chefs de service, ayant rang et prerogatives de chef de service d'administration centrale, pour chacune des cellules regionales 1 precitees : chef de service des cereales irriguees, chef de service de la mecanisation agricole et chef de service des techniques de production. un chef de service ayant rang et prerogatives de chef de service d'administration centrale pour chaque cellule des gouvernorats suivants et qui sont au nombre de 5 : gouvernorat de Ben Arous, gouvernorat de Nabeul, gouvernorat de Kairouan, gouvernorat de Sidi Bouzid et gouvernorat de Kasserine. Art. 6. - II est cree une commission au sein du ministere de !'agriculture presidee par le ministre de !'agriculture ou par son representant chargee du suivi et de !'evaluation des missions attribuees a l'unite de gestion par objectifs precitee conformement aux criteres fixes par !'article 4 du present decret. Art. 7. - La composition de la commission creee par !'article 6 du present decret est fixee comme suit : le ministre de !'agriculture ou son representant : president, le directeur general de la production vegetale : membre, le directeur general du financement et des encouragements : membre, le president directeur general de l'office des cereales membre, le directeur general du genie rural et de l'hydraulique : membre, le directeur general de l'agence de la vulgarisation et de la formation agricole : membre, le directeur des services administratifs et financiers : membre, un representant de l'institut national de la recherche agronornique de Tunis : membre, un representant de l'institut national agronornique de Tunis : membre. Les membres de la commission seront designes par arrete du Premier ministre sur proposition du ministre de !'agriculture. Le president de la commission peut faire appel a toute personne, dont l'avis est juge utile, pour assister aux travaux de la commission avec voix consultative. La commission se reunit sur convocation de son president et chaque fois que la necessite l'exige. Elle ne peut deliberer valablement qu'en presence de la moitie au moins de ses membres. Les decisions de la commission sont prises a la majorite des voix de ses membres presents et en cas de partage, la voix du president est preponderante. La direction generale de la production vegetale assure le secretariat de la commission. Art. 8. - Le ministre de !'agriculture soumet un rapport annuel au Premier ministre sur l'activite de l'unite de gestion par objectifs pour la realisation du projet de developpement des cereales conformement aux dispositions de l'article 5 du decret n° 96-1236 du 6 juillet 1996 susvise. Art. 9. - Les ministres des finances et de !'agriculture sont charges, chacun en ce qui le concerne, de !'execution du present decret qui sera publie au Journal Officiel de la Republique Tunisienne. Tunis, le 26 mai 1997. Zine El Abidine Ben Ali 111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111, .. 1111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111111\1111111111111111111111111111 Page 1042 Journal Officiel de la Republique Tunisienne - 6 juin 1997 N°45